Interventions sur "catégorie"

Nous reviendrons ultérieurement sur ce point, je pense, cher collègue. Les reproductions d'armes anciennes à l'aide de techniques modernes, susceptibles d'en améliorer la durabilité et la précision, intègrent la catégorie C, ainsi que les armes neutralisées. D'autres mesures concernent le contrôle administratif sur les courtiers – dont le régime juridique sera peu ou prou aligné sur celui des armuriers – , l'interdiction des livraisons d'armes à domicile et la signalisation, une fois le refus signifié, des commercialisations d'armes paraissant suspectes. Ce deuxième volet a posé un certain nombre de problèmes, et...

... « S'il ne s'agit pas de remettre en cause ni le bien-fondé ni l'utilité de telles modifications, elles ne paraissent toutefois pas à la hauteur des enjeux du trafic illicite d'armes, alimenté par des circuits parallèles et échappant très largement à la réglementation prévue par la directive. » Ainsi, la réforme du droit de refus pour les armuriers est une bonne chose, mais la suppression de la catégorie D des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l'enregistrement – toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie C soumise à une déclaration – , ne me semble pas une évolution souhaitable. Un simple décret retirant certaines armes de la catégorie D aurait suffi.

...ait une révision qui permettrait de réaffirmer ces grands principes. Il ne s'agit pas uniquement d'une remarque générale. Cet enjeu de la protection par la loi des droits des citoyens face au pouvoir administratif se retrouve dans le détail des dispositions. Je prendrai un exemple. Jusqu'à présent, les armes et matériels historiques de collection ainsi que leurs reproductions étaient classés en catégorie D, soit en détention libre. Ils l'étaient du fait de la loi, par les dispositions de l'article L. 311-4 du CSI – le code de la sécurité intérieure – , qui pose ce principe, et de l'article L. 311-3, qui en précise la définition. Les citoyens détenteurs du matériel mentionné se trouvaient assurés par la loi de leur tranquillité. Par l'article 16 du projet de loi examiné, le Gouvernement propose de...

...ppelé Mme la ministre – , en renforçant le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, et de favoriser la coopération européenne concernant les flux d'armes. Le texte comporte en outre de véritables avancées, dont les dispositions visant à réprimer les tentatives de cession et d'acquisition d'armes, à renforcer le service public Galileo ou à procéder au nécessaire surclassement en catégorie A des armes de catégorie B. Vous semblez avoir oublié, madame Ménard, que les mesures inscrites dans ce texte tendent toutes à renforcer la sécurité de nos concitoyens, qui vous est pourtant chère. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.

...res et marchés financiers, la santé, la fourniture et la distribution d'eau potable, les infrastructures numériques. Le Gouvernement prévoit toutefois d'allonger la liste en y incluant le tourisme, l'agroalimentaire, les assurances, les affaires sociales et la construction automobile. S'agissant de la directive sur les armes, il convient d'emblée de rappeler que le classement des armes selon des catégories prédéterminées fait correspondre à une dangerosité présumée un régime administratif, de la catégorie D – les moins préoccupantes – à la catégorie A – les plus létales. Le projet de loi supprime donc la catégorie D des armes à feu : toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c'est-à-dire qu'elles devront faire l'objet d'une déclaration et non plus d'un simple enregistreme...

...mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe. Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. En 2016, notre collègue Charles de la Verpillière et moi-même avons été coauteurs d'une proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux armes à feu, adoptée par notre assemblée. Nous avions d'abord insisté sur le fait que les armes semi-automatiques classées en catégorie B soient limitées aux armes dont le projectile et le chargeur ont une capacité limitée, selon des spécifications techniques fixées par un acte d'exécution de la Commission européenne, les autres armes semi-automatiques devant être classées en catégorie A, compte tenu de leur dangerosité particulière, puisqu'elles peuvent facilement être transformées en armes automatiques. Sauf erreur de ma part, ...

...mbre 2018, a pour objet de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu ainsi que la coopération intra-européenne en la matière. Sa portée est néanmoins restreinte puisqu'elle ne vise que le contrôle des armes à feu des personnes qui s'inscrivent dans un cadre légal et ne traite donc pas de la lutte contre le trafic d'armes, à notre grand regret. La directive supprime la catégorie D des armes à feu, qui échappe au contrôle administratif : désormais, toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c'est-à-dire être soumises à une déclaration et non plus à un simple enregistrement. Une catégorie D d'armes pouvant être acquises et détenues librement pourra continuer d'exister dans les droits nationaux, mais sans comporter d'armes à feu, hormis des armes his...

Exclure de la catégorie D les armes et matériels historiques apparaît en contradiction avec l'article 34 de la Constitution. Les sortant de la détention libre, le législateur ne saurait transférer au pouvoir exécutif le soin de régler un point relevant des libertés publiques qui reste sa compétence exclusive, sans que celui-ci ait à rendre compte de ses décisions au Parlement.

...llègues, les dispositions soumises à notre discussion ne concernent que l'encadrement des régimes légaux déjà existants, en aucun cas la lutte contre le trafic d'armes. Le droit des armes demeurant, par nature, principalement réglementaire, les dispositions aujourd'hui en débat portent tout d'abord sur la classification des armes. Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites. La catégorie D1 disparaît. Les reproductions d'armes historiques ne sont plus libres d'acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et le personnel des sociétés de sécurité privée.

...nquiétudes des collectionneurs. Ils nous ont tous interpellés, dans nos circonscriptions, sur la question du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives. Leurs craintes légitimes me paraissent toutefois en grande partie infondées. Les modifications opérées par la directive n'ont que peu de conséquences : en l'état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent détenir que des armes des catégories C et D ; les armes de catégories A et B leur sont déjà interdites.

Peut-être nous faudrait-il concrétiser cette disposition pour que, tout comme la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D, la carte de collectionneur assure la quiétude des détenteurs d'arme à feu de collection. Permettez-moi de m'attarder quelques instants sur les dispositions du texte qui modifient le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions. Comme l'explique dans son rapport notre collègue Christophe Euzet, « contrairement...

...on des lois. Ce volet législatif est essentiel pour garantir une sécurité maximale de l'ensemble de nos réseaux informatiques. Imaginez un seul instant un piratage de ces derniers dans de vastes domaines comme la distribution alimentaire, les banques ou la santé ! Le deuxième texte concerne le renforcement du contrôle de l'acquisition et de la détention des armes à feu, avec la suppression de la catégorie D et le durcissement du régime d'acquisition, de transport et de détention de certaines armes. Avec plusieurs membres du groupe LR, je m'interroge en particulier sur les conséquences probables de ce texte pour les collectionneurs. Vous avez en partie répondu à certaines inquiétudes en commission des lois, monsieur le rapporteur ; au demeurant, vous avez fait de même, madame la ministre, il y a qu...

Je suis députée des Îles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous constatons des phénomènes de plus en plus violents. Lors du passage de l'ouragan Irma, les vents ont dépassé les 350 kmh. Dans le futur, allons-nous subir des vents beaucoup plus forts ou avons-nous atteint un maximum ? Est-il exact que cet ouragan a été classé en catégorie 6, alors qu'il n'existait jusqu'à présent que cinq catégories ? Par ailleurs, est-il exact qu'un phénomène de tornades a été constaté à l'intérieur de l'ouragan ?

...ervices publics. Le titre II, qui rassemble les dispositions relatives au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, est directement lié à la lutte contre le terrorisme et s'inscrit dans le processus d'après-2015. Le but est d'harmoniser les règles au niveau européen. Notre système de classification et de réglementation des armes reposait, jusqu'à présent, sur une structure en quatre catégories : les armes de catégorie A, interdites ; les armes de catégorie B, soumises à autorisation ; les armes de catégorie C, soumises à déclaration ; les armes de catégorie D, réparties en deux sous-catégories, les armes dites D1 soumises à enregistrement et les D2 dont l'acquisition et la détention sont libres. Cette classification est remaniée, en procédant au surclassement d'armes de catégorie B en...

...tigatrice, car nous sommes en avance dans ce domaine sur nos partenaires européens ; sans doute est-ce dû au fait que nous disposons déjà d'une agence dédiée, l'ANSSI, qui mène très bien sa mission. Nous avons eu l'occasion d'en entendre les responsables il y a quelques jours. Pour ce qui est du renforcement du contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, avec la suppression de la catégorie D1 des armes à feu et le durcissement du régime d'acquisition en détention de certaines armes, nous sommes plusieurs, dont mon collègue Pierre Cordier, à nous interroger. Vous avez en partie répondu à certaines inquiétudes ; nous y reviendrons à l'occasion des amendements, notamment à l'égard des collectionneurs. Le transport des armes de collection sera effectivement possible dès lors que l'on ...

...ersécurité et transpose la directive européenne Network and Information Security, dite NIS. Cela me donne l'opportunité de saluer le travail de l'ANSSI, agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dont ce texte s'inspire, ainsi que la qualité du travail qui a donné lieu à la réglementation issue de la loi de programmation militaire de 2013. Il renforce les obligations visant deux catégories de structures : les opérateurs économiques essentiels et les fournisseurs de services numériques qui, selon leur caractère plus ou moins stratégique, se verront imposer des obligations et des contrôles contraignants en matière de sécurité informatique, pouvant donner lieu à des sanctions en cas de manquement. Ces structures devront aussi signaler aux autorités nationales compétentes en matière ...

Quelques remarques pour répondre aux principales préoccupations de nos collègues, que je comprends bien. En ce qui concerne les collectionneurs, je rappelle que la détention des armes historiques reste inchangée : elle demeure libre. Seules passent en catégorie C les armes reproduites selon des techniques modernes pouvant en améliorer la précision et la durabilité. Quant aux armes de catégories A et B, il faut rappeler qu'elles étaient d'ores et déjà interdites aux collectionneurs : la transposition de la directive ne saurait en aucun cas ouvrir des facilités qui n'existaient pas jusqu'alors. J'en viens à la question du caractère suffisamment strict ou...

La question n'est pas celle, ici, de la reconstitution ou du transport des armes, mais celle du surclassement d'armes de catégorie B en catégorie A qui, de toute façon, dans l'état antérieur aux dispositions envisagées, étaient inaccessibles aux collectionneurs. En outre, dans la mesure où il s'agit de durcir la législation et non de l'assouplir, il y a aucune raison d'ouvrir aux collectionneurs la possibilité d'acquérir des armes qu'ils ne pouvaient acquérir jusqu'à présent. Avis défavorable.

Nos collègues ne devraient pas rester insensibles à ces amendements : le retrait des armes de chasse de la catégorie D pour ne laisser au sein de cette dernière que les armes de collection est une belle opportunité. La mémoire est un devoir et de nombreux collectionneurs et restaurateurs bénévoles donnent un certain relief à nos commémorations. Il faut respecter leur travail, et leur crainte de voir les conditions de détention de ces armes et de ces véhicules devenir beaucoup plus contraignantes paraît légitime...