Interventions sur "catégorie"

...cier, au nom du groupe socialiste, Mme la rapporteure et M. le secrétaire d'État, qui, s'il n'a pas donné d'avis de sagesse, nous a laissé la liberté de faire le choix le plus opportun en ce domaine. Je pense que c'est le bon choix. Nous avions également déposé un amendement en commission, et nous sommes ravis, à ce stade, de voir que nos efforts collectifs produisent des effets au bénéfice d'une catégorie C qui a vraiment besoin de toute l'attention des employeurs, en particulier pour que ces agents évoluent vers des emplois permanents.

Je partage votre préoccupation : l'accompagnement vers le retour à l'emploi est un enjeu social majeur, dans lequel la fonction publique s'est déjà fortement investie. Deux dispositifs existent déjà : le parcours d'accès aux carrières dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État – PACTE – , à destination des catégories C, mis en place en 2006, et le contrat de préparation aux concours de catégorie A et B – PRAB – , créé par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Le PACTE est ouvert aux personnes peu ou pas qualifiées de 16 à 28 ans et aux personnes en situation de chômage de longue durée âgées de 45 ans et plus, bénéficiaires du RSA. Ce dispositif permet l'accès à l'emploi grâce à...

Cet amendement ouvre la possibilité d'organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique. Cette souplesse permettrait de respecter les particularités qui peuvent exister entre et au sein des trois fonctions publiques.

Comme je l'ai déjà indiqué, je pense que la création dans la fonction publique de l'État de CAP par catégorie et non plus par corps est une avancée nécessaire sur laquelle il ne convient pas de revenir. Avis défavorable.

La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs ne nous paraît pas fondée : des agents de la fonction publique de l'État de catégorie C seraient amenés à apprécier la situation d'agents de catégorie A, notamment en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, alors qu'ils méconnaissent les responsabilités qui leur incombent. Cette possibilité n'est donc ni souhaitable ni envisageable...

La faculté de création d'une CAP unique pour plusieurs catégories hiérarchiques sera circonscrite à des cas rares, uniquement lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie. Le principe général restera celui de la structuration des CAP à l'échelle de chacune des catégories A, B et C, comme c'est aujourd'hui le cas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Avis défavorable.

La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs n'est pas pertinente, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner. D'où la suppression proposée de l'alinéa 15.

Les commissions consultatives paritaires (CCP) dans la fonction publique territoriale sont organisées par catégorie, comme le précise le décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les difficultés de mise en place de ces nouvelles instances à la suite des élections professionnelles de décembre 2018 sont dues en partie au faible nombre d'agents contractuels par catégorie, notam...

Au cours des auditions que nous avons menées, j'ai vivement ressenti la crainte des fonctionnaires face à l'arrivée de contractuels. Plutôt que de balayer cette crainte, il faut essayer de la comprendre, et surtout rassurer les fonctionnaires. Alors qu'ils ont passé des concours parfois très difficiles, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, ils ne comprennent pas qu'on puisse les mettre en concurrence avec des contractuels. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de la contractualisation, qui existe déjà dans un certain nombre de fonctions bien identifiées. Mais comment allons-nous organiser ces deux voies parallèles ? Quel intérêt présentera désormais le concours, si l'on peut atteindre les ...

Je comprends que cette disposition suscite un débat, et nous devons l'avoir, mais je vous rappelle que les contractuels représentent déjà 18 à 20 % des personnels, soit un sur cinq, dans les trois versants de la fonction publique. Pour répondre à vos inquiétudes, monsieur Bernalicis, je vous dirai que les gestionnaires d'équipe et les managers, qu'ils soient de catégorie A ou intermédiaire, savent parfaitement gérer cet état de fait. Il est rare que les différences de statut créent des difficultés au sein des équipes et je ne crois pas que les contractuels fassent moins bien leur travail que les titulaires. Vous parlez des garanties qui tiennent au statut des fonctionnaires. Comme je l'ai déjà indiqué, ce sont précisément ces garanties qui permettront aux foncti...

Concernant l'ouverture des emplois de direction dans la fonction publique de l'État, l'alinéa 2 prévoit bien qu'un décret précisera la liste des emplois concernés. Je suis par ailleurs défavorable au seuil de 60 000 habitants dans le versant territorial : le seuil de 40 000 habitants correspond à celui de création des emplois fonctionnels pourvus par des agents de la catégorie A+, ce qui correspond concrètement aux grades de directeur, d'administrateur et d'ingénieur en chef. C'est le seuil que j'avais défendu lors de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; je serai donc cohérente avec moi-même.

Il n'est pas bien grave que vous ne suiviez pas mon raisonnement… En tout état de cause, l'avantage du seuil de 40 000 habitants tient au fait que c'est celui à partir duquel on estime être obligé de faire appel à des compétences bien particulières. C'est ce qui permet de recruter en catégorie A + ; il s'agit bien de postes de direction, d'emplois potentiellement fonctionnels sur lesquels il doit être possible de recruter des contractuels présentant des parcours professionnels particuliers. Nous n'allons pas créer un énième seuil ; c'est là toute la pertinence du raisonnement.

...torité territoriale se met à recruter des contractuels et à se constituer un hypercabinet ? L'administration ne joue plus le rôle qui lui est dévolu. Dans une collectivité territoriale, l'intérêt est d'avoir un équilibre entre le cabinet et l'administration ; c'est la conjugaison des deux qui en garantit l'efficacité et la réussite. Quel avenir offre-t-on enfin aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A et A + qui passent des concours, les réussissent, deviennent administrateur ou directeur territorial et se voient au bout du compte supplantés par des contractuels ? Quel est leur avenir dans la profession ? Comment tout cela va-t-il finir ? Je ne comprends pas l'objectif poursuivi, caché ou non, de ce projet de loi.

.... Les petites collectivités ont une structure particulière qui permet à l'encadrement intermédiaire d'assurer des missions d'encadrement et de service public de proximité. La véritable problématique est celle des collectivités que l'on pourrait qualifier de la classe moyenne, trop pauvres pour accéder à de bons cadres et trop riches pour se contenter de leurs personnels propres. C'est dans cette catégorie que le besoin d'ingénierie et d'encadrement est le plus pressant. C'est pourquoi je vous demande solennellement de réfléchir à deux fois à cette situation, même si cela doit prendre un peu plus de temps que le simple cadre de ce projet de loi. Je rappelle simplement que, depuis le début, nous dénonçons la précipitation qui nous est imposée pour l'examen de ce projet de transformation de la foncti...

...tière de recrutement, surtout concernant le lien qu'il entretient avec ses directeurs et directeurs généraux. Comme l'a dit le ministre, cet amendement émane d'un souci corporatiste des directeurs généraux des services de collectivités territoriales, que nous pouvons comprendre ; j'ai moi-même entendu leurs revendications. Mais il apparaît en décalage avec l'esprit du texte qui évite les mesures catégorielles, et il contreviendra fortement au principe de la liberté des autorités territoriales à l'égard de leurs équipes de direction.

Cet amendement reprend la formulation des critères permettant déjà aux employeurs publics de recruter des agents contractuels de catégorie A en lieu et place de fonctionnaires. Ce faisant, il vide de sa substance le dispositif du contrat de projet, puisqu'il s'agit déjà du droit applicable, que l'article 9 du projet de loi étendra aux catégories B et C dans la fonction publique de l'État, et à la seule catégorie B dans la fonction publique territoriale. Cet amendement priverait donc l'article 8 de tout effet utile – je suppose que ...

L'amendement CL19 précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C, car les emplois remplis par cette catégorie ne devraient pas être concernés par ce nouveau type de contrat.

L'amendement CL765 est pratiquement identique. Il ressort des discussions que nous venons d'avoir que ces contrats de projet sont destinés à des conducteurs de projet. Du reste, monsieur le secrétaire d'État, vous répondiez précédemment à Mme Untermaier qu'il concernait des équivalents de catégorie A. Si l'on considère les projets que vous avez évoqués, comme la conduite d'un projet d'urbanisme, l'organisation du Tour de France ou des Jeux olympiques, nous nous adressons à des conducteurs de projet. Ce type de contrat ne nous paraît donc pas du tout adapté aux catégories C. C'est pourquoi nous souhaitons limiter le recours aux contrats de projet – dont nous ne contestons pas l'intérêt – aux...

Je ne pense pas qu'il faille exclure les agents de catégorie C du dispositif du contrat de projet. Certes, en pratique, il semble plus probable que ces contrats de projet concernent majoritairement des agents des catégories A et B, eu égard au degré de qualification professionnelle potentiellement élevée que certaines missions peuvent exiger. Mais les catégories C peuvent tout à fait entrer dans le champ d'application du contrat de projet : des administra...

... vaut éviter les exemples… Si l'argument justifiant la création de contrats de projet se résume au fait que les collectivités doivent pouvoir désherber sans pesticides, nous n'irons pas bien loin, car je vois au moins trois ou quatre solutions alternatives qui permettraient de répondre concrètement à ce besoin. L'esprit de l'amendement déposé par le groupe Les Républicains est que les emplois de catégories C sont les moins bien rémunérés, et par nature les plus précaires. Les moyens d'embaucher pour de courtes périodes existent déjà et suffiront largement à couvrir les besoins, y compris dans la fonction publique territoriale. Nous pensons que les catégories C, de par la nature de leur emploi, doivent être davantage protégées que des catégories A ou B auxquelles le niveau de technicité permet d'êt...