Interventions sur "catégorie"

... les problèmes où les employeurs plongent les salariés. Le présent texte entérine un degré supérieur de précarité : c'est bien de précarisation de l'emploi public qu'il s'agit, de la casse du service public que d'aucuns ont dénoncée. Malgré les explications que vous venez de nous fournir, monsieur le secrétaire d'État, nous ne voyons pas comment un conflit impliquant les personnels, notamment de catégorie C, recrutés dans le cadre des contrats de projet pourrait trouver une issue favorable. Notre groupe maintient donc sa demande de suppression pure et simple de l'article.

Cet amendement va tout de même un peu plus loin qu'une simple précision puisqu'il reprend la formulation des critères permettant déjà aux employeurs publics de recruter des agents contractuels de catégorie A en lieu et place de fonctionnaires. Cela reviendrait donc à vider de sa substance le dispositif du contrat de projet puisqu'il s'agit déjà du droit applicable que l'article 9 du projet de loi étendra aux catégories B et C.

J'ai déjà exposé les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement. Si nous comprenons bien la logique présidant à la création du contrat de projet pour les postes d'encadrement – relevant de la catégorie A et, éventuellement, de la catégorie B – , nous ne la comprenons pas, en revanche, pour les postes d'exécution – relevant pour leur part de la catégorie C, la plus précaire. Nous la comprenons d'autant moins que, depuis l'examen du texte en commission, aucun exemple n'a su nous convaincre. J'évoquais tout à l'heure l'exemple du traitement aux pesticides, mentionné par la rapporteure, mais celui...

Il a raison : le contrat de projet est inapplicable pour les catégories C.

...lation d'un service informatique au sein d'une collectivité territoriale ou celui de la requalification d'un quartier. Libre ensuite aux collectivités de choisir la manière de mener à bien leurs projets. Les députés du groupe La République en marche ont entendu les arguments avancés par les députés de l'ensemble des groupes concernant la possibilité d'ouvrir ces contrats de projet aux agents des catégories A, B et C. Nous rejoignons l'avis des uns et des autres sur la nécessité d'exclure les personnels de catégorie C par souci de convergence avec les pratiques du secteur privé où les CDD de mission sont destinés à des postes d'encadrement ou d'ingénieur – or tel est bien l'objet du contrat de projet – , par souci de convergence en matière de dialogue social, de lutte contre la précarité – avec l'i...

L'esprit de ce contrat, c'est de permettre de recruter un chef de projet pour réaliser une mission bien identifiée. Vous nous proposez la constitution d'équipes, mais les agents de catégorie C, par exemple dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal à valeur de programme local de l'habitat – PLUIH – , seront des assistants administratifs chargés des comptes rendus des réunions ou de la mise en place opérationnelle des documents. Ces personnes, au bout de quatre ans, seront beaucoup moins mobiles qu'un ingénieur qui, lui, grâce à son expérience et sa qualification pourra r...

...t, en l'occurrence, par nos collègues – chacun d'entre nous s'étant du reste déjà exprimé lors de la discussion générale sur l'article 8. Je serai donc synthétique : le contrat de projet est très intéressant, notamment pour les collectivités territoriales, mais il concerne des fonctions d'encadrement pour réaliser un projet bien défini dans le temps. Il n'est donc pas adapté aux fonctionnaires de catégorie C.

Je n'hésiterai pas, pour ma part, à répéter les arguments déjà développés, ce qui permet de bien marquer notre état d'esprit et, qui sait, de faire évoluer le secrétaire d'État sur la question des agents de catégorie C, dans un premier temps, en attendant les catégories B et A… Le présent amendement vise à exclure du dispositif les personnels de catégorie C, c'est-à-dire ceux destinés à remplir des fonctions d'exécution. Je rappelle qu'ils représentent 22 % de la fonction publique d'État, 50 % de la fonction publique hospitalière, 75 % de la fonction publique territoriale, et qu'ils occupent les emplois les ...

Le contrat de projet permettra aux collectivités locales de traiter en interne des missions particulières. Certaines collectivités pourraient s'en saisir, même s'il faut préciser que le statut de la fonction publique autorise déjà le recours à des contractuels. Il me semble en revanche que, si cela devait concerner des agents de catégorie C, nous n'aurions pas affaire à des contrats de projet, mais, au contraire, à la fin des projets de personnes placées dans une situation de précarité qui ne leur permettrait pas de tracer un chemin vers l'avenir dans les conditions que vous proposez ni de se projeter comme vous l'envisagez. En raison de la précarisation qu'induirait le recrutement d'agents pour une mission relevant de fonctionna...

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine veulent être totalement cohérents avec ce qu'ils défendent depuis le début de l'examen de ce projet de loi. L'amendement vise à exclure du dispositif du contrat de projet l'exécution de missions correspondant à des missions de catégories A et B, c'est-à-dire à des fonctions d'encadrement, de conception et de direction, ainsi que d'application, de rédaction et de contrôle. En effet, ces catégories assurent l'élaboration et la bonne mise en oeuvre de la doctrine de l'action publique. En contractualisant ces missions, demain, vous insinuerez une doctrine différente – mais peut-être est-ce votre rêve, monsieur le secrétaire d'État ...

Pour rester cohérente avec les arguments que j'ai présentés contre les amendements visant à supprimer l'article 8, je suis défavorable à l'amendement que vient de soutenir M. Jean-Paul Lecoq et qui vise à écarter du bénéfice des contrats de projet les missions relevant des agents de catégories A et B. S'agissant des missions pour lesquelles pourraient être recrutés des agents de catégorie C, permettez-moi d'éclairer l'Assemblée nationale, puisque l'exemple du désherbage semble préoccuper certain d'entre vous.

Vous étiez dans une collectivité territoriale en tant qu'élu, mais permettez-moi de poursuivre mon propos. Les personnels de catégories C ne sont pas seulement des agents d'exécution, en particulier dans la fonction publique territoriale. Les chefs d'équipe, par exemple, sont des agents de maîtrise qui exercent des fonctions de responsabilité et d'encadrement. Il faut le rappeler, car c'est la pratique sur le terrain : les agents de catégorie C ne sont pas seulement des exécutants. Ils pourraient donc parfaitement être porteurs ...

Je pense que c'est une question de lecture. Il est bien spécifié dans l'article 8 que l'on ne peut recourir à un contrat de projet pour les catégories A, B et C que « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ». Un projet ou une opération identifié, cela ne concerne pas nécessairement le désherbage ou le nettoyage des trottoirs. L'un de nos collègues a cité l'exemple de la construction d'un stade. Pour suivre de A à Z un chantier qui durera peut-être trois, quatre ou cinq ans, on a effectivement besoin d'un chef de projet, d'un c...

Autrement dit, nous avons besoin du contrat de projet pour les personnels de catégorie C. J'en viens à un second argument. Nous luttons tous pour gagner la bataille contre le chômage. Je me souviens d'un reportage télévisé, durant la dernière campagne présidentielle, ou l'on pouvait voir le futur Président de la République, …

...oir un contrat et un emploi aidé que pas de contrat du tout ! » Des personnes comme cette dame, j'en rencontre tous les jours dans ma circonscription. Elles me disent : madame la députée, vous savez, je préfère avoir un contrat de six ans, de cinq ans, de trois ans ou même de un an, plutôt que pas de contrat du tout. Pas d'emploi du tout, c'est ce qui se produira si nous excluons les emplois de catégorie C, car, avec les contraintes qui pèsent sur elles, les collectivités territoriales hésitent beaucoup à recruter des fonctionnaires. Elles préféreront recruter pour des missions avec des contrats de projet. Nous aurons à nouveau cette discussion à l'article 10, puisque vous avez exclu les agents de catégorie C des bénéfices de ses dispositions. Il s'agit du même genre d'article hypocrite : pour é...

Nous avons compris que vous avez rencontré un problème immense, mais je suis sûr que vous avez trouvé des solutions, comme nous l'avons tous fait dans nos communes, en nous servant de dispositifs qui existent déjà. Par ailleurs, l'extension du contrat de projet aux agents de catégorie C n'est pas une chance pour eux. Vous concluiez, madame la rapporteure, en nous expliquant que les agents de catégorie C seraient fâchés de ne pas avoir la chance d'accéder à ces contrats. Figurez-vous qu'ils vont sûrement se réjouir de ne pas accéder à ce type de contrats précaires. Au fond, nous sommes en train de les protéger de la précarité, car ce n'est pas une chance d'avoir accès à des con...

Il vaut la peine de le noter, puisque ces amendements ne viennent pas uniquement de la majorité. Quant aux exemples que vous avez donnés, il n'est pas vrai que l'on fera venir un chef jardinier, par exemple, pour adapter des méthodes de production florale, en lui proposant un contrat. Vous ne le trouverez pas. On pourrait à la limite imaginer, pour remplir ce type de poste, un fonctionnaire de catégorie C en détachement ou en disponibilité, à condition, évidemment, qu'il n'appartienne pas à la même collectivité. Mais vous n'en trouverez pas un. De même, vous trouverez difficilement des personnes dotées de telles qualifications, venant du privé, pour signer un contrat de cette nature, et ce pour des raisons évidentes de moindre mobilité professionnelle : leurs qualifications, qualifiées de faibl...

...aussi à M. Marleix et à M. Brindeau. Je crois qu'il serait à votre honneur de le reconnaître, même si je n'ignore pas la logique politique qui a inspiré votre approbation. Deux remarques sur les contrats de projet. Je serais heureux, d'abord, que l'on mette fin, par cet amendement, à la pratique moyenâgeuse que vous nous proposez, et dont le résultat serait la précarisation des fonctionnaires de catégorie C. J'entends certes les arguments selon lesquels certains d'entre eux remplissent des fonctions d'encadrement, mais la plupart sont des agents d'exécution, et forment la catégorie la plus précarisée de la fonction publique, où il existe déjà de nombreuses voies d'embauche dérogatoires. Le contrat de projet que vous proposez, par la voie d'une équipe, ne fonctionnera pas. Les collectivités préfér...

...ains et par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Je constate aujourd'hui qu'il rallie des soutiens sur tous les bancs. Il doit donc bien correspondre à une revendication légitime. J'ai cependant entendu vos arguments, madame la rapporteure, rappelant que le contrat de projet vise une équipe. J'y suis sensible, mais je pense, comme certains de mes collègues l'ont dit, que les agents de catégorie C seront très largement trouvés en interne. Je ne dis pas qu'ils ne puissent pas être trouvés à l'extérieur, par le biais de ce contrat de projet qui s'adresserait non seulement à l'encadrement, mais aussi aux agents techniques ; mais cette possible application à des agents de catégorie C n'aurait lieu que dans des cas très rares. Pour la très grande majorité d'entre eux, ce contrat représente p...

En fait de projets, j'aimais bien l'exemple du stade, mais il y en a beaucoup d'autres. Pour autant, il n'est pas certain que l'on ait besoin, dans des équipes de projet, de personnels de catégorie C. Admettons que ce soit le cas : si vous proposez à des agents communaux d'accompagner un projet, c'est valorisant pour eux, ça les fait respirer, sortir de leur vie quotidienne pour accompagner, au nom de la collectivité, un projet ambitieux. C'est ainsi que nous avons organisé les championnats de France d'échecs – ça nous a pris presque une année. Cela fait du bien à tout le monde, cela donne ...