Interventions sur "catégorie"

...rt d'arbitraire qui entre dans une telle décision qui, par nature, est humaine. Demain, c'est autre chose que nous mettrons en place. C'est la raison pour laquelle je juge ce projet de loi globalement très mauvais. Il farcit tout le système de contractuels, à tous les étages et à tous les niveaux. Comme je regrette l'indifférence de ceux qui ont d'abord laissé passer les contractualisations des catégories B et C, en se disant que ces petites gens étaient interchangeables. Quel mépris et quelle erreur ce fut de leur part ! Maintenant, mesdames et messieurs les puissants et les importants, votre tour est arrivé. C'est désormais à vous, directeurs des administrations et des administrations centrales, d'être traités comme vous trouviez normal hier que l'on traite quelqu'un qui faisait la cuisine à la...

Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité d'accéder à la préparation aux concours d'accès aux cadres d'emploi aux catégories A et aux catégories B ; aujourd'hui, le Centre national de la fonction publique territoriale remplit cette mission presque exclusivement pour les catégories A. L'idée est donc d'ouvrir cette préparation aux concours aux catégories B.

...n avant de modifier le dispositif concerné… Nous en reparlerons ultérieurement lorsque nous aurons avancé dans l'examen du projet de loi. Je vais retirer cet amendement, mais en demandant à M. le secrétaire d'État de porter une attention particulière, dans le rapport d'évaluation qui lui sera remis, à la façon dont cette ouverture peut également mieux assurer l'égalité des chances d'accès à ces catégories d'emplois entre les hommes et les femmes.

Là aussi, nous nous trouvons face à une question de sémantique. Le terme d'« agents » rassemble toutes les catégories : fonctionnaires, titulaires ou non, et contractuels. L'amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Je comprends l'idée, mais cette proposition catégorielle n'a pas sa place dans le texte. Je vous propose d'en faire à nouveau état au cours de l'examen d'un texte qui aurait trait à la recherche ou à l'enseignement. Je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j'y serai défavorable.

Cet amendement me semble présenter des difficultés de plusieurs ordres. Sa visée, d'abord, est catégorielle ; or j'avais compris, à la lumière de réponses assez constantes de Mme la rapporteure, que ce texte s'efforçait de ne pas traiter de questions catégorielles, mais de s'en tenir à des fondamentaux. Outre cette question de forme, un problème précis, sur le fond, suscite davantage d'inquiétude : vous touchez là à des professions réglementées, qui ont fait l'objet de dispositions inscrites dans l...

Une précision en réponse à M. Brindeau : cette disposition concerne tout le versant de la fonction publique hospitalière, et n'est donc pas catégorielle.

Il vise à susciter un débat – certains étant visiblement impatients de débattre, discutons donc de cet amendement ! – sur l'opportunité de formaliser la « catégorie A+ », terme déjà fréquemment utilisé par les administrations elles-mêmes mais n'ayant à ce stade aucune existence juridique dans le statut général des fonctionnaires. Comme l'a relevé la mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration, du Contrôle général économique et financier et du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans son rapport relatif à l'encad...

La catégorie A+ est une réalité d'usage – tout le monde en a bien conscience sur ces bancs. Le terme est utilisé fréquemment par les candidats aux concours, les employeurs ou la DGAFP. Il importe néanmoins de souligner qu'elle recouvre, vous l'avez dit, des réalités très différentes, puisque pas moins de 100 000 fonctionnaires en font partie. Le Gouvernement a entamé un important travail de réflexion sur la ...

… ayons la même logique : nous pensons que le fonctionnement de l'État et de la fonction publique serait amélioré si les membres de la haute fonction publique, dont il a été beaucoup question ces derniers temps, pouvaient effectuer régulièrement des stages dans les territoires, être présents sur le terrain. Par cet amendement, nous proposons que les agents relevant de certaines catégories fassent un stage de trente jours par an dans les territoires, afin d'être en phase et en prise avec certaines réalités, que l'on ne perçoit pas toujours, j'en ai l'impression, à Paris.

L'article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la fonction publique d'État à tous les emplois permanents des établissements publics, excepté dans le domaine de la recherche, et aux emplois de toutes les catégories – et non plus la seule catégorie A, comme c'est le cas actuellement – , lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Il aligne les dispositions relatives aux contractuels des autorités administratives et autorités publiques indépendantes sur celles de la fonction publique d'État, et précarise encore plus les contractuels. Pour ces emplois, le recrutement en CDI – c...

...une opportunité et une chance, tant pour l'administration que pour les agents venus du secteur privé : la diversité des profils dans la fonction publique et la diversification des carrières permettent des enrichissements mutuels. Sur le fond, l'article 9 donne des outils managériaux efficaces aux administrations de l'État en ouvrant notamment la possibilité de recruter des agents contractuels de catégorie B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. L'administration n'a évidemment aucune obligation de recruter des agents contractuels : il s'agit simplement d'élargir les possibilités d'y recourir. Cet article étend également la possibilité pour l'administration d'effectuer des primo-recrutements en CDI, ce qui n'est actuellement permis que dans des cas bien défini...

...ions complémentaires. D'abord, de quel ordre serait le délai de publicité ? Dans certaines circonstances, l'appel à candidature pour des recrutements de contractuels peut être justifié par une forme d'urgence, qui peut être contradictoire avec le principe de délai incompressible de publicité. Ensuite, nous fixons des règles pour la constitution des jurys de recrutements de contractuels. Selon la catégorie d'emploi concernée, le périmètre des jurys peut être évolutif : on ne recrute pas le directeur général des services de la collectivité de la même manière qu'un agent de service de nettoyage – et mes propos ne sont en aucun cas péjoratifs : la technicité n'étant pas la même, les membres du jury ne seront pas les mêmes. En outre, par parallélisme des formes, les conditions fixées aux jurys de recru...

...autorise le recrutement de contractuels lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation, et l'article 22, où vous nous demanderez de vous autoriser à prendre des ordonnances pour « réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d'encadrement, des corps et cadres d'emplois de catégorie A ». Ainsi, nous vous donnerons un blanc-seing pour déterminer, demain, les emplois qui auront droit ou non à une formation statutaire. Je prends un très bon exemple : l'ENA est aujourd'hui la porte d'entrée exclusive aux emplois d'administrateur civil des ministères. La suppression de l'ENA se fera par voie réglementaire, puisque je ne vois pas de fondement législatif à l'existence de cette éco...

Cet amendement vise à proposer une approche différente, beaucoup plus claire, qui consiste à modifier l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 en expliquant honnêtement qu'il existe deux modes d'accès à la fonction publique et deux catégories d'emplois publics. C'est ce que vous créez : assumez-le ! Il s'agirait de distinguer, d'un côté, les missions ayant vocation à être accomplies par des personnels statutaires, compte tenu de la sensibilité des tâches ou de leur gravité – le périmètre de ces missions ne se limiterait pas forcément aux fonctions régaliennes, c'est une question de choix politiques qui mériterait de faire l'objet d'u...

...ne approche assez rigide, puisqu'il est exigé que la nature des fonctions corresponde à des « compétences hautement spécialisées » et que la procédure de recrutement d'un fonctionnaire soit déclarée infructueuse. L'objet des alinéas 9 et 11 est de desserrer ces contraintes, afin de donner une marge de manoeuvre plus importante aux employeurs publics pour recruter des agents contractuels de toutes catégories selon ces critères.

...ces très techniques et spécialisées, que vous avez évoquées, monsieur Larsonneur, notamment en lien avec les métiers de l'armement, ce qui explique qu'il soit, par nature, délicat de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des emplois susceptibles d'être pourvus par des ouvriers de l'État et pour lesquels l'État dispose de marges de manoeuvre nécessairement larges. En revanche, l'ensemble des catégories d'ouvriers de l'État sont répertoriées en annexe du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004, ce qui permet de disposer d'une vue d'ensemble de la répartition statutaire des ouvriers de l'État selon l'administration à laquelle ils sont rattachés. Avis défavorable.

… et aligner le public sur le privé par la multiplication des possibilités de recours au contrat dans toutes les catégories d'emplois des trois fonctions publiques. Il s'agit, en réalité, d'instituer un système collusif privé-public, afin de permettre au privé de mettre la main sur l'appareil d'État. Comme le souligne parfaitement Anicet Le Pors – qui s'y connaît – dans une tribune publiée par Le Monde le 2 avril 2019, ce projet de loi, et cet article en particulier, sont « une atteinte au service public dont la neu...

Je souscris au moins au tout début de l'intervention de notre collègue de la majorité qui défendait cet article : on ne peut pas dire, pour justifier ce dernier et la volonté du Gouvernement, qu'il existe un problème de compétence dans la fonction publique, car on y trouve, parmi les cadres et dans toutes les catégories, des personnes de très haut niveau, très compétentes, formées, qui passent un concours dont vous avez souligné le très haut niveau et qui se forment en continu. Pourquoi donc voudrait-on recourir davantage aux contractuels ? Si ce n'est pas une question de compétence, cela tiendrait-il à de nouveaux besoins, qu'on jugerait temporaires ? Il faudrait alors les déterminer clairement. Vous avez év...

...ée quant au nombre de fonctionnaires en attente d'affectation », ce qui est quand même important, « ni ne présente d'éléments relatifs à l'impact possible d'un accroissement sensible du nombre d'agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d'emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d'agents qui seront désormais en concurrence pour l'accès aux emplois de direction » – c'est évident. Comme vous le voyez, ce non-dit est considérable. L'on peut vraisemblablement supputer que cet article aura un impact négatif sur les perspectives de carrière de nombreux fonctionnaires. Si le projet de loi ne supprime pas le principe de la fonction publique de carrière, il l'affaiblit grandemen...