Interventions sur "catégorie"

Avis défavorable car le primo-recrutement d'agents par CDI est déjà autorisé en cas d'absence de corps de fonctionnaires et d'emploi à temps incomplet inférieur à 70 %. Il sera en outre étendu à l'ensemble des recrutements fondés sur l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 tel que modifié par l'article 9 du projet de loi, c'est-à-dire aux emplois de toutes catégories ouverts aux contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, ou pour les emplois ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. L'extension de la faculté de recrutement en CDI – il ne s'agit pas d'une obligation, je le redis – constitue une double avancée : d'une part, cela permettra de renforcer l'...

Je ne suis pas favorable à l'introduction de mesures strictement catégorielles dans ce projet de loi, même si vous soulevez en l'espèce un sujet qui a été récemment débattu au sein de notre assemblée à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe Bouillon, qui a été adoptée à l'unanimité dans notre hémicycle le 31 janvier dernier. Ces dispositions prévoient ainsi que, dès la rentrée 2019, tous les accompagnants d'élèves en situation de ha...

... un an et seulement 5,9 % d'une durée supérieure à trois ans – contre 14,7 % dans la fonction publique d'État pour ces derniers. Le Conseil d'État a estimé que l'étude d'impact est insuffisante sur ce chapitre, ne comportant aucune donnée chiffrée sur le nombre de fonctionnaires en attente d'affectation ni sur l'impact d'une augmentation de la proportion de contractuels et la coexistence de deux catégories d'agents. Enfin, alors que dans la fonction publique territoriale, les plus précaires sont déjà les femmes, on voit toute l'hypocrisie qui consiste à prétendre défendre leurs conditions de travail et promouvoir l'égalité tout en perpétuant et même en renforçant une précarité dont elles sont les premières victimes. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 10. Celui-ci, qui s'inscrit dans la suite logique du précédent relatif à la fonction publique d'État, étend les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale. Il élargit pour l'ensemble des collectivités la faculté de recrutement par contrat aux emplois de la catégorie B dès lors que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Il ne l'ouvre pas en revanche aux emplois de la catégorie C. Cet article constitue un premier levier d'action pour lutter efficacement contre le fléau que constitue en effet la multiplication de pratiques illégales comme le recours abusif à des vacataires horaires, agents publics ne bénéficiant pas des garanties appl...

En 2018, les fonctionnaires de catégorie C représentaient 20 % de la fonction publique d'État, 48 % de la fonction publique hospitalière et 76 % de la fonction publique territoriale. C'est donc tout naturellement vers elle qu'il faudrait faire porter nos efforts afin de développer la contractualisation de ces emplois, très largement représentés comme ces chiffres le démontrent. Mon amendement vise donc à revenir sur le dispositif de la...

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'audition de M. le secrétaire d'État en commission des lois. L'extension des recrutements contractuels sous la forme de CDD de deux fois trois ans pour les emplois de catégorie C n'était pas une demande expressément formulée par les employeurs territoriaux, ce qui explique la différence avec la mesure d'ouverture prévue pour la fonction publique de l'État. Avis défavorable.

...situation de double insularité, dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et qui présentent une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l'ouverture de leur mode de recrutement. À titre indicatif, il est intéressant de noter que le poste de responsable des services de l'une de ces communes est actuellement occupé par un agent de catégorie C par intérim, faute de candidatures de fonctionnaires.

...s recrutements contractuels aux emplois fonctionnels dans le versant territorial aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd'hui. Je précise que cet avis vaudra pour tous les amendements visant à modifier ce seuil de 40 000 habitants. Le seuil de 40 000 habitants correspond au seuil de création des emplois fonctionnels pourvus par des agents dont le grade relève de la catégorie A+, c'est-à-dire concrètement les grades de directeur, d'administrateur et d'ingénieur en chef, ce qui renvoie à une certaine expertise et compétence, en tout cas à un niveau de qualification. Il s'agit donc d'un seuil qui répond à certains objectifs d'équilibre avec l'ouverture des recrutements contractuels sur des emplois de direction dans les fonctions publiques de l'État et hospitalière. Il s...

...e dispositif. M. Reda a laissé entendre que j'avais défendu un projet de loi qui aurait prévu un seuil à 2 000 habitants. C'est faux : l'été dernier, j'avais justement proposé d'amender le texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de porter le seuil à 40 000 habitants, ce qui avait été voté. Ce seuil a été retenu car il permet de cibler les fonctionnaires de catégorie A+, d'une compétence et d'un niveau de qualification supérieurs à ceux qui peuvent être recrutés en deçà du seuil de 40 000 habitants. Ne nous trompons pas de cible. Cette disposition concerne les directions majeures. En deçà du seuil de 40 000 habitants, il n'est pas nécessaire de réunir les conditions de compétence d'un fonctionnaire de catégorie A+ pour remplir correctement sa mission, même s...

Je suis d'accord avec M. Brindeau. Vous facilitez le recours aux contractuels dans les collectivités qui disposent déjà du maximum d'emplois fonctionnels, lesquels sont les plus simples à pourvoir – collaborateur de cabinet ou directeur général des services dans une grande collectivité. L'explication du fonctionnaire de catégorie A+ est un vague écran de fumée pour celui qui sait utiliser correctement le droit des collectivités territoriales. En revanche, les collectivités qui ne suscitent pas les vocations et peinent à recruter des responsables ne pourront chercher ailleurs. Le nombre de collaborateurs occupant des emplois fonctionnels au sein d'une collectivité de 10 000 habitants est limité, ne l'oublions pas ! Surto...

Avant d'être député, j'étais ingénieur en chef, ce qui correspond à cette fameuse catégorie A+ et j'ai été directeur général des services d'une commune de plus de 50 000 habitants. Je connais bien les collectivités territoriales et je suis d'accord avec mes collègues. Bien sûr, nous pourrions discuter indéfiniment de ces seuils, mais nous ne sommes pas là pour reproduire des seuils qui ont été néfastes. Aujourd'hui, combien de maires se plaignent de ne pas parvenir à mener à bien leurs...

Je n'ai pas compris pourquoi les collectivités de plus de 40 000 habitants pourraient prétendre recruter des contractuels au même niveau de compétence, de probité et de loyauté qu'un fonctionnaire de catégorie A+, alors que les collectivités en deçà de ce seuil ne seraient pas capables de trouver des agents publics intègres et compétents. J'aimerais qu'on m'explique cette ligne de partage des eaux entre les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, où les personnels de catégorie A+ seraient capables de faire la part des choses entre le politique et l'administratif, et les co...

Je note que les catégories A, souvent du cadre d'emploi des administrateurs, font souvent un travail de niveau directorial dans de grandes collectivités, c'est-à-dire à partir de 25 000 habitants, parce qu'ils sont en contact d'EPCI gigantesques, avec des enjeux territoriaux très techniques. On a donc bien compris que la catégorie que vous visez dans cet article résulte d'une concertation. Mais autant les syndicats qui re...

...els. Le seuil de 40 000 adopté ici même l'été dernier correspond à un point d'équilibre, confirmé par les auditions qu'a menées le secrétaire d'État pendant sa concertation, par le groupe de travail sur la fonction publique ainsi que par les travaux de votre rapporteure. Il faut maintenir ce seuil d'équilibre. Je rappelle qu'en dessous de 40 000 habitants, la possibilité d'ouverture des postes de catégorie A et B aux contractuels est de toute façon prévue dans la fonction publique territoriale, ce qui répondra aux enjeux des employeurs publics en termes de recrutement.

...ravail de la commission, il a entendu la critique que nous adressions au Gouvernement : en effet, il y a une énorme contradiction à vouloir, d'un côté, imposer aux partenaires sociaux, dans la négociation sur l'assurance chômage, la taxation des contrats courts, et de l'autre, dans votre projet de loi initial, favoriser le recours aux contrats courts, en ouvrant le contrat de projet aux agents de catégorie C. Nous avons été entendus, vous êtes revenus sur cette idée, et nous nous en félicitons. Mais avec les amendements dont nous parlons, monsieur Houlié, le Gouvernement, ne fait qu'imposer à lui-même et aux employeurs publics ce qu'il exige des employeurs privés. C'est la moindre des choses ! Et cela rend les discours triomphalistes quelque peu déplacés. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien ...

Sachant que 75 % des agents de la fonction publique territoriale appartiennent à la catégorie C, on voit bien que la question de la précarité se pose pleinement. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation avait donc à coeur de régler ce problème de la prime de précarité. Elle n'a pas redéposé d'amendement en ce sens en séance, dans la mesure où d'autres l'ont fait et où la proposition du Gouvernement la satisfait entièrement. On pourrait effectivement s'interr...

...boîte de Pandore ? Comment éviter le recours massif à ces contrats dans des collectivités peu scrupuleuses ? Il est d'ailleurs étonnant de noter que la durée dudit projet pourra s'étendre jusqu'à six ans, ce qui correspond à la durée des mandats locaux. Enfin, si ces contrats doivent permettre de répondre essentiellement à des besoins d'expertise, pourquoi ne pas les avoir limités aux agents de catégories A et B ?

Je m'interroge sur l'intérêt du présent article. Nous ne le rejetons pas en bloc car la possibilité qu'il ouvre nous paraît intéressante, mais nous comprenons mal la façon dont ces contrats de projet sont conçus, et à qui ils s'adressent réellement. Ce qui nous dérange, pour être clair, c'est leur application aux emplois de catégorie C. Cette question nous invite à interroger l'essence de l'action publique et du statut de la fonction publique. Si projet il y a, c'est surtout sur son pilotage qu'il peut être intéressant d'avoir recours à des personnes recrutées sous contrat, et ce, d'ailleurs, dans chacune des trois fonctions publiques. Cet aspect concerne donc les catégories A et B. Il en va différemment pour l'exécution d'...

Je conçois l'intérêt du contrat pour le pilotage du projet, mais son exécution, elle, sera toujours l'affaire des collaborateurs qui étaient là avant le changement de technique, et seront là après. Bref, j'ai beaucoup de mal à comprendre ce qui justifie l'ouverture des contrats de projet aux emplois de catégorie C.

...quoi se réfère l'étude d'impact. Sur ce sujet – illustré en commission, monsieur Schellenberger, par l'exemple d'un projet de désherbage – , nous touchons, je crois, à la limite que nous devons fixer en matière de souplesse de gestion de nos fonctions publiques. Le contrat de projet est intéressant, mais il ne peut s'adresser qu'à des fonctions d'encadrement. D'ailleurs, l'étendre aux emplois de catégorie B, c'est déjà aller loin, car, dans cette catégorie, tous les emplois ne correspondent pas à des fonctions d'encadrement – même si, désormais, c'est souvent le cas en pratique. Aussi notre groupe défendra-t-il un amendement similaire à ceux des collègues qui viennent de s'exprimer, afin de limiter le contrat de projet aux catégories A et B. Nous craignons en effet un risque de dévoiement pour le...