Interventions sur "catégorie"

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit : il est intéressant d'entendre un député de droite expliquer que l'on esclavagise déjà suffisamment les fonctionnaires de catégorie C pour ne pas trop tirer sur la corde ! Pour dire les choses différemment, brut de décoffrage… C'est pourtant bien la réalité : à la différence des CDD qui peuvent être conclus aujourd'hui pour des emplois non permanents, en cas de surcharge de travail ponctuelle, le seul intérêt du machin que vous nous proposez tient au fait que vous pourrez virer les gens à la fin de la mission, sans être cont...

Permettez-moi d'intervenir dans cette discussion et, du même coup, de défendre par avance notre amendement CL230 qui vise lui aussi à éviter que le contrat de projet ne s'applique à la catégorie C. Ces employés effectuent des travaux difficiles et perçoivent des salaires très bas. N'ajoutons pas davantage de précarité à leurs conditions de travail. Les exemples que vous citez, madame la rapporteure, ne sont pas opérants : vous évoquez des postes qui relèvent plutôt de la catégorie B que de la catégorie C. Encore une fois, faisons au moins en sorte que ces contrats de projet, contre lesqu...

Je réaffirme qu'il ne s'agit que d'une possibilité offerte à l'employeur public, sans aucune systématicité. Jusqu'à trois options étaient envisageables dans les cas que j'ai cités ; en voilà donc une quatrième. Aucune atteinte n'est portée à l'encontre des fonctionnaires de catégorie C puisqu'ils exercent des missions qui, par nature et par définition, ne sont pas permanentes. Enfin, le projet de loi ouvrira – je suppose que, par cohérence, certains d'entre vous s'y opposeront – le champ des CDD à la fonction publique de l'État. Par concordance, il faut donc étendre la possibilité des contrats de projet aux agents de catégorie C.

J'ai présumé un peu trop vite que ma précédente intervention servirait de défense de cet amendement CL230 étant donné votre refus d'entendre les arguments concernant le contrat de projet et la catégorie C, qui donne à voir ce qu'est vraiment votre projet de loi. Le rejet de ces amendements relatifs à la catégorie C est injustifié : il donne le sentiment qu'il s'agit d'une opération de déstabilisation de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État. Je regrette que face à cette démarche qui aggrave la précarité, aucune protection de la catégorie C ne soit envisagée en se...

Notre amendement CL516 a le même objet : nous assistons à une véritable entreprise de déstabilisation de la fonction publique, au point que l'on ne sait plus où ou en est. Pourquoi ce contrat de projet dès lors qu'il peut s'appliquer à la catégorie C ? Ce champ trop vaste le dénature et sème le doute sur un dispositif auquel je n'avais pas d'opposition a priori, sinon la crainte d'un risque de détournement par l'employeur, comme l'a évoqué Mme Vichnievsky. Nous avons ici le souci d'apporter des garanties pour que la précarité que subissent les agents de catégorie C ne soit pas aggravée. Quelles garanties fournirez-vous pour éviter que le co...

...ement soumise à publicité et qu'à ce titre, la mission, l'objet et la durée potentielle du contrat seront précisés en toute transparence. Il va de soi que la responsabilité de l'exécutif ou de l'organe décidant sera engagée si cette mission est fourvoyée. Encore une fois, je suis navrée de le redire, l'objectif de ce projet de loi est bien d'ouvrir le recours aux contractuels dans l'ensemble des catégories. Le contrat de projet dans la catégorie C permettra aux personnes ainsi recrutées d'acquérir une expérience valorisée et valorisable pendant une durée allant d'une à six années. Les agents recrutés dans le cadre de contrats de moins d'un an seront quant à eux accompagnés grâce à la prime de précarité. La perspective d'un contrat durant d'un à six ans ne me paraît pas forcément précaire.

L'amendement de la rapporteure que la commission vient d'adopter concernant le délai de prévenance montre que le chef-d'oeuvre qu'est le contrat de projet n'est pas encore complètement abouti. Je regrette que M. Rebeyrotte ait retiré son amendement, car une telle réflexion de bon sens mérite d'être partagée. Une fois de plus, ce contrat de projet a du sens pour la catégorie A ou, le cas échéant, pour des fonctions techniques relevant de la catégorie B. Compte tenu de ses particularités, notamment du fait que sa durée peut être inférieure à celle de la mission, le dispositif ne peut que créer de la précarité. Il va de soi qu'il se trouvera des demandeurs d'emploi qui l'accepteront, mais il ne me semble pas très protecteur de leurs droits, s'agissant d'emplois réellem...

On me pardonnera de prolonger le débat, madame la présidente, mais il me semble utile de s'y attarder puisque presque tous les groupes politiques ont déposé un amendement allant dans le même sens. Je souhaite reprendre l'amendement de M. Rebeyrotte, même si nous proposions une rédaction légèrement différente. Je ne vois pas, en effet, ce qui empêche d'établir qu'il faut protéger les emplois de catégorie C plus que les autres car, d'une certaine manière, ils contribuent à assurer la permanence de l'action de l'État dans les territoires et justifient à ce titre le statut de la fonction publique. Les choix politiques et les projets peuvent varier, mais l'action de l'État, souvent conduite au premier chef par les agents du service du public que sont les employés de catégorie C, est permanente. C'est...

...mer l'article 9. Nous nous opposons à l'extension du recours aux contractuels dans la fonction publique de l'État, qui remet en cause le statut des fonctionnaires et les garanties d'intérêt général qu'il protège. L'article tend en effet à étendre le recours aux contractuels à tous les emplois permanents des établissements publics, sauf dans le domaine de la recherche, et aux emplois de toutes les catégories, et non plus de la seule catégorie A, dès lors que la nature des fonctions et les besoins des services le justifient. Il aligne ainsi les dispositions relatives aux contractuels employés dans les autorités administratives indépendantes et dans les autorités publiques indépendantes sur celles de la fonction publique de l'État. De ce fait, il aggrave la précarisation que subissent les contractuels...

...re que c'est une chance pour l'administration mais aussi pour les agents venus du secteur privé : la diversité des profils dans la fonction publique et la diversification des carrières sont des enrichissements mutuels. Sur le fond, cet article permet de donner des outils managériaux efficaces aux administrations de l'État en ouvrant notamment la possibilité de recruter des agents contractuels de catégories B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Il n'y a évidemment aucune obligation de recruter des agents contractuels ; il s'agit simplement d'élargir la faculté par laquelle l'administration pourra y recourir. Cet article étend également la possibilité pour l'administration d'effectuer des primo-recrutements en CDI, ce qui était seulement réservé à des cas l...

... eux les mêmes garanties dont ils bénéficiaient jusqu'à présent avec des agents sous statut. Vous passez par le biais des établissements publics pour ne pas intervenir frontalement sur le gros morceau, à savoir la fonction publique de l'État, puisque vous réservez les emplois publics permanents aux postes de direction mais, à l'évidence, votre volonté est d'en finir avec le statut, d'en faire une catégorie marginale au sein de l'administration, voire un folklore réservé à quelques dinosaures. Pourtant, il n'y a rien de plus moderne que le statut de la fonction publique à la française – comme la sécurité sociale. En persistant dans cette logique de filialisation de l'État, vous êtes sur la mauvaise pente : ce projet de loi ne vise pas la transformation de la fonction publique mais sa destruction et...

Je ne peux que souscrire à ce discours, mais l'amendement lui-même vise à supprimer l'extension du champ du recours aux contractuels dans les emplois de catégorie B et C ainsi que l'assouplissement des conditions permettant d'y recourir. Je ne peux donc qu'y être défavorable, pour les motifs que j'ai exposés.

...nuité de nos précédents amendements de suppression, cet amendement vise à éviter l'extension du recrutement de contractuels dans la fonction publique territoriale car elle remettrait en cause le statut et aggraverait la précarité des contractuels. Il est en effet prévu d'accorder aux collectivités territoriales une possibilité de dérogation afin qu'elles recrutent des contractuels à des postes de catégorie B dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent actuellement aux postes de catégorie A, alors qu'ils sont réservés à des fonctionnaires, d'ouvrir à la contractualisation tous les emplois permanents des communes et groupements de communes de moins de mille habitants et tous les emplois à temps non complet inférieur à 50 % aux autres collectivités territoriales, et d'autoriser les centres d...

... article s'inscrit dans la suite logique du précédent, dans une optique d'élargissement des facultés de recours au recrutement contractuel, notamment dans les plus petites communes qui peuvent souffrir de sérieuses difficultés d'attractivité et donc de problèmes réels de ressources humaines. Pour l'ensemble des collectivités, l'article élargit la faculté de recrutement contractuel aux emplois de catégorie B, dès lors que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Mais surtout, cet article constitue un premier levier d'action afin de lutter efficacement contre le fléau que représente la multiplication de pratiques illégales comme le recours abusif à des vacataires horaires, qui ne bénéficient pas des garanties applicables aux agents contractuels alors que leur emploi satisfai...

...ntractuel. Vous voulez désormais pouvoir embaucher en primo-recrutement des contractuels à durée indéterminée sur des emplois permanents. Assumez-le ! Arrêtez de prétendre qu'il n'y a pas de fonctionnaires disponibles et qu'il est compliqué de recruter. Sinon, ouvrez des postes aux concours ! L'étude d'impact ne nous fournit aucune indication : il existe un phénomène de « reçus-collés » pour les catégories A – des reçus aux concours qui ne trouvent pas de poste. Est-ce la même chose pour les catégories B et C de la fonction publique territoriale ? N'y avait-il pas d'autres pistes ? Quant à l'argument des vacations abusives, auxquelles on substitue des contrats à durée déterminée tout aussi précaire, mais tout de même moins, vous avez raison : sur l'échelle du pire, c'est un peu mieux. C'est mieux...

Tout en maintenant les dispositions qui permettent de lutter contre le recours aux faux vacataires, notre amendement propose que l'ouverture au contrat ne puisse concerner les emplois de catégorie B.

Cet amendement conduirait à supprimer l'extension des possibilités de recrutement aux emplois de catégorie B, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Comme je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, j'y suis défavorable.

Dans le but d'assurer une équivalence avec la fonction publique de l'État, il paraît nécessaire de pouvoir recruter par contrat toutes les catégories hiérarchiques de la fonction publique territoriale, et pas seulement les catégories A et B comme le prévoit le projet de loi. L'élargissement des emplois permanents de la fonction publique territoriale à des agents contractuels de catégorie A, B ou C resterait soumis aux deux conditions cumulatives prévues dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : les besoins du service ou la nature des fonction...

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'audition de M. le secrétaire d'État sur le projet de loi : l'extension des recrutements contractuels sous la forme de CDD de deux fois trois ans pour les emplois de catégorie C n'était pas une demande expressément formulée par les employeurs territoriaux, ce qui explique la différence avec la mesure d'ouverture prévue pour la fonction publique de l'État.

Je n'en suis pas certain. Pour résumer et simplifier vos explications, l'harmonisation de la fiscalité sur les carburants au niveau européen conduit donc, lorsque sont décidées des hausses de taxe politiquement liées au combat pour la planète, à discriminer non pas sur le critère du CO2, mais en fonction des seize catégories fiscales de l'Union. Au sein d'une même catégorie fiscale, on ne fait pas de différence entre le produit qui consomme plus de CO2 et le produit qui en consomme le moins. Il existe néanmoins des limites à ce dispositif : premièrement, avec de possibles dérogations, dont vous n'avez pas expliqué comment elles pouvaient être obtenues auprès de l'Union européenne ; deuxièmement, avec la TIRIB, qui v...