Interventions sur "catastrophe"

Le texte prévoit que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend « quatre titulaires de mandats locaux ». Il me semble important d'y prévoir clairement la présence des maires, le terme de mandats locaux pouvant faire référence à d'autres mandats, comme ceux de conseiller départemental ou régional. Par ailleurs, toutes les tailles de communes doivent être représentées. Mon amendement, évoquant les « maires des petites communes », est mal ré...

Il est important que les élus ruraux soient associés à cette commission. Notre collègue Paluszkiewicz nous a expliqué que toutes sortes de plans arrivaient après chaque catastrophe : les PPRIF – plans de prévention des risques d'incendies de forêt – , les PPRI – plans de prévention des risques d'inondation… Le territoire dont je vous ai parlé tout à l'heure est couvert par tous ces plans. Les communes rurales concernées par le risque d'incendie de forêt se sont retrouvées contraintes de modifier, à leur charge, la fourniture en eau des bornes à incendie, afin d'atteindre un...

Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l'occasion de cette désignation.

Cette disposition encadre la durée de nomination, afin que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles connaisse un renouvellement régulier de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel. Pour cela, il est proposé d'insérer, après la quatrième phrase de l'alinéa 2, la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »

... loin : il ne suffit pas de fixer un délai pour le versement ; il faut aussi encadrer les différentes étapes de l'indemnisation afin qu'elles ne traînent pas en longueur, car cela conduit à des situations intolérables pour les sinistrés. Il est donc proposé de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle – et l'information de l'assuré par l'assureur au sujet des modalités de la mise en jeu des garanties ainsi que du lancement, si l'assureur le juge nécessaire, d'une expertise ; de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise et la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ; enfin, de fixer à un mois le délai maximal entre...

Cet amendement et les suivants ont été préparés avec l'association « Les Oubliés de la canicule », notamment sa représentante dans mon département de l'Ain, Mme Hélène Niktas, et son président, M. Gérald Grosfilley. Il concerne les cas où les sinistrés ne sont pas informés de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ou qui établissent tardivement un lien entre sécheresse et détérioration de leur bien – ils auront peut-être remarqué une petite fissure apparemment sans conséquence, mais la gravité de celle-ci se révèlera plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard. Le délai légal de trente jours pour la déclaration du sinistre ne devrait pas pouvoir leur être opposé. Nous proposons donc que soit r...

En commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement car la date « de la connaissance du sinistre dans son ampleur » est difficile à cerner. Pour des catastrophes spectaculaires, comme celle qu'a récemment connu le département des Alpes-Maritimes, la date sera claire et précise mais dans le cas de sécheresse-réhydratation des sols, nous nous situons dans un temps long. Votre rédaction est trop floue et je vous demande à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

La proposition de loi déposée par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés devrait faire l'unanimité, comme le montrent la teneur de nos débats. Un grand nombre d'élus ont été interpellés, à commencer par nous, parlementaires, sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le groupe La République en marche salue les avancées opérées par ce texte, qui démontre notre attachement à ce sujet et les véritables attentes collectives en la matière. Les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront simplifiées, tout comme les procédures pour les personnes sinistrées. Le dialogue entre l'État et les élus locaux sera renforcé par la créa...

... nous l'avons exposé précédemment, nous saluons les avancées de ce texte, ce premier pas effectué pour résoudre une situation qui touche régulièrement, et de plus en plus fréquemment, nos concitoyens. Nous regrettons cependant que vous n'ayez pas souhaité ajouter un volet fiscal incitatif, comme l'a fait Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy dans une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l'unanimité au Sénat. Ce sont deux propositions complémentaires ; reprendre son texte nous aurait permis d'accélérer le mouvement, et de renforcer votre propre proposition de loi. Je salue l'engagement du Gouvernement de rendre les décisions plus transparentes, en prévoyant une composition de la commission nationale consultative plus large, plus ouverte aux acteurs concern...