Interventions sur "certificat"

...ations d'animaux carnivores domestiques ont augmenté de plus de 39 % en cinq ans, ce qui n'est pas anodin. Au total, sur cette période, environ 176 000 chats, chiens, furets ont été importés en France, la moitié des acquéreurs étant des particuliers. Je pose la question aux rapporteurs : quel sera le traitement de ces acquisitions ? J'ai pensé qu'il était utile d'étendre l'obligation de signer un certificat de connaissance aux acquisitions d'animaux à l'étranger.

.... Je ne dis pas que tous les animaux passent chez les vétérinaires français, mais il n'est pas rare que, lorsqu'on réside en France, on aille plutôt chez un vétérinaire français. Autrement dit, à un moment donné, la présence de l'animal acheté à l'étranger n'échappera pas aux autorités administratives françaises, d'autant plus s'il faut télécharger un formulaire visant à donner la connaissance du certificat. On a donc tous les moyens pour filtrer, repérer, identifier les acquisitions à l'étranger. Ce n'est pas insurmontable. Si l'on renvoie ce sujet au niveau européen, on aura des discussions à n'en plus finir, alors que c'est une réalité dans les zones frontalières.

Monsieur le ministre, vous posez une question qui se pose également pour le certificat en France. En l'état, le dispositif ne prévoit pas la manière dont on vérifiera que l'on est ou non primo-accédant à la propriété d'un animal domestique…

… ni à qui cela incombera. Sera-ce au vendeur ou à l'acheteur sur un mode déclaratif ? Vous dites que la loi serait inopérante si on l'étendait aux acquisitions à l'étranger, mais c'est vrai aussi pour les acquisitions sur le sol français comme le prévoit le texte que nous nous préparons à voter. En définitive, il s'agit d'une loi bavarde qui prévoit un certificat dont la signature deviendra une forme d'automatisme : les gens signeront comme ils signent les contrats dont ils ne lisent jamais les clauses générales. Malheureusement, elle n'aura pas du tout les vertus pédagogiques qu'on essaie de faire croire qu'elle va avoir.

Pour lutter contre notre triste record d'abandon d'animaux domestiques, nous pouvons agir sur deux leviers : augmenter les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques et améliorer notre politique de prévention grâce à un certificat de sensibilisation ou de connaissance pour toute acquisition d'un animal de compagnie. À ce titre, mon amendement vise à préciser que ce certificat devra être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges. C'est l'occasion de marteler qu'un animal de compagnie n'est pas un objet, que ce n'est pas un bien de consommation courante, pas un cadeau comme les autres, qu'il s'agit d'un engageme...

La signature du certificat de connaissance lors de l'acquisition sera exigée en toutes circonstances, en tout lieu, que l'opération se déroule à titre onéreux ou gratuit. Nous n'avons pas précisé cela dans le texte, mais c'est clairement entendu dans la rédaction qui demeure très vaste. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.

Adopter un animal de compagnie n'a rien d'anodin. Ce doit être un acte réfléchi et responsable. C'est en somme un engagement. C'est à ce titre que cet amendement, travaillé avec la SPA de Salon-de-Provence, propose que ce certificat de sensibilisation soit également un certificat d'engagement.

Je vous remercie pour cet amendement. Il faut, bien sûr, que le contenu de ce certificat, qui sera défini par décret, soit suffisamment complet pour que le futur acquéreur soit bien conscient que l'acte qu'il est en train de réaliser est aussi un acte d'engagement, et qu'il en perçoive toutes les conséquences pour la vie avec son animal. L'engagement est bien l'idée du dispositif. À titre personnel, je suis favorable à votre amendement que la commission n'a pas retenu.

Dans la continuité du début du débat, il vise à préciser que le certificat concerne aussi la connaissance de l'impact que les animaux domestiques peuvent produire sur la biodiversité. Selon certaines études, à eux seuls les chats – domestiques, errants ou harets – tuent chaque année jusqu'à 1 milliard d'oiseaux et 3 milliards d'animaux en France. Ils génèrent aussi des besoins considérables en matière de production agricole – un amendement très clair a déjà été défendu ...

Juju et Savon, les chats d'Hubert Wulfranc, ne s'en réjouiront guère… Vous faites par exemple une proposition relative à la stérilisation des chats : en effet, c'est important, et le certificat doit sensibiliser avec précision à l'importance de la stérilisation des chats comme des chiens et d'autres nouveaux animaux de compagnie. Avis défavorable.

L'article 1er est important car il vise à lutter contre le fléau de l'abandon des animaux. En commission, il a été totalement réécrit ; c'est de cette réécriture que résulte le certificat de connaissance. Le rapporteur et le ministre viennent d'accepter l'amendement de M. Zulesi sur la notion d'engagement, renvoyant à un décret la teneur dudit certificat. Je considère pour ma part qu'acquérir et posséder un animal est un acte juridique et responsable qui entraîne des obligations. Puisque nous sommes là pour légiférer et délimiter le périmètre du certificat de connaissance, je prop...

Je comprends notre divergence sémantique, mais je considère que ce texte a effectivement une portée juridique. Encore une fois, nous ne sommes pas là pour donner une leçon de choses ou de philosophie aux Français, mais pour cadrer une pratique et imposer le cas échéant une responsabilité civile voire pénale. L'amendement vise à préciser que ces obligations doivent figurer dans le certificat tel qu'il résulte de nos travaux en commission ; je le maintiens.

Cet amendement proposé par M. Boucard vise à compléter le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en y incluant les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d'actes de cruauté et de sévices sur un animal, afin que tout nouvel acquéreur soit prévenu.

À ce compte-là, on pourrait tout aussi bien faire figurer sur le certificat tout ce qui concerne l'éducation et l'alimentation de l'animal – en somme, tout ce que l'on apprend au cours de la formation proposée. Ce document n'est pas destiné à rappeler tout ce qui a été appris ; il n'est qu'un certificat attestant que la formation a été suivie.

Cet amendement proposé par M. Stéphane Viry vise à sensibiliser les nouveaux acquéreurs en subordonnant la délivrance du certificat de connaissance au suivi d'un stage afin qu'ils prennent conscience des besoins alimentaires et sanitaires des animaux.

Monsieur le ministre, je ne partage pas forcément tout ce qui est proposé par mon groupe, mais je crois que certains de mes collègues ont cru à la volonté de la majorité de régler le problème de la maltraitance animale. Ils essaient donc de trouver des moyens pour donner une certaine consistance à ce fameux certificat. Mais j'entends aussi les arguments qui s'y opposent. J'imagine une scène dans laquelle on vous offre un poisson rouge accompagné d'un code pénal, le second étant plus gros que le premier ; cela risque de rendre les choses un peu compliquées, sauf si l'on finit par tatouer des codes-barres sur les hamsters.

Néanmoins, monsieur le ministre, nous devons faire attention à ne pas créer un certificat qui soit uniquement symbolique. Le bout de papier que vous proposez de faire signer, c'est un peu comme quand on va à la banque pour ouvrir un compte et que l'on nous explique que le législateur a prévu tout un tas de formulaires à parapher. Quelqu'un évoquait tout à l'heure le permis de conduire, mais celui qui l'obtient a d'abord été sensibilisé au code de la route : quand on le détient, c'est...

...nnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l'État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. » Les associations de lutte contre la maltraitance animale alertent sur le fait que ces actes relèvent toujours d'une mauvaise compréhension de la sensibilité animale. Les personnes condamnées pour de tels faits de maltraitance ou de cruauté doivent donc faire l'objet d'une attention particulière et doivent être sensibilisées de façon prioritaire. Seule une véritab...

Avis défavorable. Vous proposez un dispositif qui semble propre aux collectivités d'outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi. Par ailleurs, les associations de protection animale effectuent déjà un travail de sensibilisation et elles participeront à la mise en oeuvre de certificats de connaissance lorsqu'elles céderont un animal à un acquéreur. Vous conditionnez aussi l'obtention du certificat à un stage, ce qui n'est pas notre souhait ; il est vrai que cela pourrait être intéressant pour les associations de protection animale, mais ce n'est pas ce que nous voulons. Enfin, l'article 9 de la proposition de loi prévoit qu'un tel stage de sensibilisation soit suivi en remplac...

En créant un certificat de connaissance, issu des travaux de la commission, nous produisons du droit. Il est évident que par là, nous cherchons à tracer un chemin. M. Aubert le disait il y a un instant : il y a deux façons de faire. La première apporte beaucoup de précisions, peut-être trop ; ce n'est manifestement pas la voie que vous préférez. La seconde, la vôtre, consiste davantage à poser des principes et à mettre ...