Interventions sur "certificat"

Nous sommes sans doute dans une impasse. Je ne connais aucun médecin qui pourrait se trouver dans une situation plus préoccupante que celle consistant à lui faire signer un certificat qui est interdit. Imaginez bien que la situation n'est simple pour personne. Je suis d'accord avec vous : il faut aider les jeunes filles et interdire cet acte barbare, mais nous ne disposons pas de beaucoup de médecins et nos soignants n'ont pas beaucoup de temps pour leurs patients.

L'article 16 permet de sanctionner le médecin qui délivre un certificat de virginité. Quant aux personnes qui s'improviseraient médecins afin de réaliser un test en la matière, elles pourraient être condamnées pour viol, ce qui est une avancée importante. Si ceux qui produisent les certificats sont sanctionnés, en revanche il n'y a pas de sanction pour ceux qui les demandent. Je souhaiterais donc que la sanction soit la même pour ceux qui font pression et incitent à ...

En posant un interdit clair, l'article 16 constitue une avancée intéressante, mais il ne concerne que les certificats de virginité délivrés par des médecins ou par d'autres personnes. Or un certain nombre d'actes rituels, qui ont lieu sur notre territoire, visent eux aussi à s'assurer de la virginité de la femme. C'est le cas, dans certaines communautés gitanes, de la cérémonie du mouchoir au cours de laquelle, juste avant le mariage, une femme de la communauté pénètre avec un mouchoir la jeune femme pour s'ass...

Vous proposez d'interdire la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d'une personne. S'il nous semble important de couvrir les autres cas que celui du certificat, comment pourrait-on néanmoins apporter la preuve des pratiques coutumières que vous évoquez ? Elles sont inutiles et insupportables, mais il est difficile de retrouver la personne qui les pratique. Le certificat étant un acte médical, on peut poursuivre pénalement la personne prescriptrice ou l'auteur. En revanche, qui peut-on poursuivre dans le cadre de pratiques coutumières qui s'exercent dans...

L'amendement de Mme Goulet est fondamental. Certes, nous allons sanctionner les médecins, mais que va-t-il se passer ? Dans certaines communautés, on va demander à des personnes qui ne sont pas médecins de vérifier la virginité des jeunes femmes. Outre les certificats délivrés par les médecins, il faut interdire tout simplement ces pratiques.

Cet argument ne tient pas. Pourquoi, sinon, faudrait-il préciser que « toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l'objectif d'établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l'article 222-23 du code pénal », comme l'indique un des deux alinéas ajoutés en commission à l'initiative de notre collègue Laurence Gayte ? L'ajout avait pour but de ne pas limiter l'interdiction aux actes effectués dans un contexte médical. De ce point de vue, ces alinéas sont très importants, mais j'insiste : il ne faut pas ...

... inhumain, impensable et inimaginable que demain cette tradition patriarcale et phallocentrée puisse perdurer en dehors de nos territoires du fait de personnes françaises ou résidant habituellement sur notre territoire. Dans une logique de protection, faisons en sorte que des jeunes filles françaises ne puissent pas se rendre en Allemagne, en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique afin d'obtenir un certificat de virginité qui ne pourra plus être établi en France. C'est aussi une façon de reconnaître que lorsqu'on décide de se marier, on le fait par amour. On ne marie pas avec une personne comme si on achetait un véhicule – pardonnez-moi cette comparaison, mais c'est un peu la logique adoptée par certains hommes. Madame la ministre, l'extraterritorialité s'applique-t-elle au sujet des certificats de v...

C'est la même réponse que précédemment : nous ne pouvons prendre de décision que pour ce qui concerne le territoire français. Il est possible de demander une interdiction de sortie du territoire pour des mineures menacées d'être emmenés dans un pays frontalier pour se voir établir un certificat de virginité, mais nous ne pouvons pas interdire cette pratique en dehors de notre pays. Avis défavorable.

...ité qu'elles ont eu à subir sera réparée par la justice en France. Je ne prétends pas que nous puissions éviter, grâce à l'amendement, que de tels actes aient lieu à l'étranger ; j'ai conscience que ce n'est pas possible. En revanche, il faut qu'elles puissent porter plainte, en revenant en France, contre le tuteur ou le représentant légal qui les a emmenées hors de nos frontières pour obtenir un certificat de virginité. La loi française permet déjà d'agir dans ces circonstances contre l'excision et dans de nombreux autres cas ; pourquoi ne pas reconnaître l'extraterritorialité de notre droit lorsqu'un certificat de virginité a été établi à l'étranger pour des mineures qui reviennent sur notre territoire ? C'est de cela qu'il s'agit, et non de changer la loi de pays étrangers. Le droit de l'enfant...

Il vise à renforcer la portée de l'article 16 en instituant que toute demande par un étranger d'un certificat de virginité pour lui-même ou pour autrui constitue un rejet manifeste par ce dernier des principes de notre république. Cette personne ayant ainsi fait la preuve de son rejet de nos principes collectifs a, par la même occasion, démontré son incapacité à s'intégrer dans notre vie commune. Il convient en conséquence de l'éloigner du territoire national, où sa présence représente une menace et une ...

...ouis de la sensibilisation des acquéreurs d'animaux de compagnie que prévoit ce texte afin de réduire le risque de mauvais traitements, voire d'abandon, hélas de plus en plus fréquent. En France, 100 000 animaux abandonnés sont ainsi recueillis chaque année par des associations qui leur dispensent soins et réconfort. Je tiens à saluer le travail de Mme Echeveteri, dans le Val-d'Oise, pionnière du certificat de sensibilisation des acheteurs, et l'association SOS Multicats, qui, depuis 2011, offre un refuge aux chats. Cette dernière attend d'ailleurs beaucoup des dispositions portant sur la stérilisation obligatoire des chats errants. Nous vous proposerons du reste de clarifier la rédaction que nous avons fait adopter en commission, afin que la répartition des compétences entre la commune et l'interc...

...mpagnement des professionnels du secteur. Cela nécessite-t-il pour autant un report de la mesure à 2025, comme le propose le Gouvernement ? Nous pensons que non et, pour être honnêtes, nous estimons qu'il serait légitime d'interdire l'importation de fourrures de visons venant de l'étranger, où les conditions d'élevage ne sont pas meilleures qu'en France, tant s'en faut. Quant à la création d'un certificat de sensibilisation avant achat, au renforcement de l'identification des animaux de compagnie et aux sanctions consolidées en cas d'abandon, ce sont de bonnes mesures, et nous espérons qu'elles permettront de lutter contre les actes de maltraitance à l'égard des animaux domestiques. Pour ce qui est de l'article rendant obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes, de nombreuses...

...agnons au paléolithique supérieur, les chats, qui ont commencé à nous accompagner au néolithique, et bien entendu les équidés. Ce texte reprend aussi des mesures, déjà quasiment actées par Mme Pompili, concernant les animaux sauvages des cirques et des delphinariums, ainsi que les élevages de visons d'Amérique. Pour ce qui est des animaux de compagnie, la délivrance aux acquéreurs d'animaux d'un certificat de sensibilisation – de connaissance, en quelque sorte – peut sans doute s'avérer utile. Cette mesure rejoint d'ailleurs le concept d'adoption responsable de la SPA, la Société protectrice des animaux, en ce qu'elle vise à respecter les impératifs biologiques et sanitaires desdits animaux, à éviter les achats compulsifs et endiguer les phénomènes d'abandon. Il nous semble que ce dispositif d'inf...

...ques n'a-t-elle pas entendues ! Alors, quelles sont les avancées de ce texte ? Nous responsabilisons ceux qui souhaitent acquérir des animaux. Les achats compulsifs, nous le savons, conduisent aux abandons. On ne peut pas acheter un animal comme on achète un jouet. Adopter un animal est un engagement de toute une vie, de sa vie à lui. C'est pour engager cette responsabilité que ce texte crée un certificat de connaissance : les propriétaires ne pourront plus dire qu'ils ne savaient pas. Parce qu'on n'acquiert pas un chat ou un chien comme on achète un aspirateur, nous encadrerons la commercialisation des animaux en ligne pour que seuls les éleveurs et les refuges y aient accès, avec des contrôles renforcés et effectifs. Ce texte sera aussi l'occasion de combler des vides juridiques, notamment s'ag...

...s applicables aux personnes coupables d'actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal domestique, faisant de la mort de l'animal une circonstance aggravante. Voilà qui permettra à la justice de condamner une personne à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les actes de cruauté ont entraîné la mort de l'animal. Je souscris également pleinement à la création d'un certificat de connaissance pour toute acquisition d'un futur animal de compagnie afin de mieux responsabiliser les acquéreurs. N'oublions pas que chaque année, quelque 100 000 chiens et chats sont abandonnés. J'aimerais en outre ajouter l'interdiction de la vente en ligne d'animaux, comme le proposent la Fondation Brigitte Bardot et la SPA, une mesure de bon sens – une mesure d'évidence, devrais-je dire. ...

... être des contraintes. C'est la raison pour laquelle il convient de limiter, mais surtout d'éduquer : je crois beaucoup à la sensibilisation dès le plus jeune âge, à cette éducation à l'autre, à la diversité et à la richesse du monde vivant. C'est pourquoi nous sommes naturellement très favorables à cet article, en y introduisant toutefois une nuance. En effet, il serait nécessaire d'élargir le certificat de sensibilisation, au-delà de celui qui acquiert pour la première fois un animal, à toute personne acquérant un animal – nous y reviendrons lors de la présentation des amendements. On peut, en effet, acheter ou obtenir gratuitement un chat aujourd'hui et demain un chien : ce ne seront pas les mêmes connaissances ni la même approche. C'est la raison pour laquelle il faudrait généraliser cette dis...

...es animaux dits domestiques. Cela nous semble être un prérequis majeur pour lutter plus efficacement contre les pratiques mercantiles qui se multiplient derrière ce qu'il faut bien appeler aussi des trafics d'animaux et qui concourent parfois à l'abandon desdits animaux. Un amendement a été déposé sur cette question ; nous le voterons. Je réitère par ailleurs mon appel à la réflexion pour que le certificat de sensibilisation fasse l'objet d'un travail conjoint entre les partenaires bénéficiant d'une expertise de proximité et tout maître d'un animal domestique : les animaux peuvent être recueillis dans des situations d'empathie, sans que le maître mesure pour autant les conditions de son bien-être effectif. Cela renvoie au rapport de l'homme à l'animal, au regard des problématiques d'isolement qui n...

L'article 1er, qui ouvre nos débats sur la proposition de loi, est essentiel parce qu'il pose un préalable à l'acquisition et à l'adoption d'un animal : ce sera, si vous le votez, le certificat de connaissance. À l'heure actuelle, il n'existe aucun prérequis ni véritable accompagnement lorsque vous adoptez ou achetez un animal. Or la maltraitance est autant issue de sévices volontairement infligés à un animal que de négligence parce que vous n'aurez pas été suffisamment accompagné ni préparé aux bouleversements que l'animal va entraîner dans votre vie. Nous ne voulons en aucun cas frein...

...es effroyables de mutilations d'équidés, mais ces actes inadmissibles touchent également certains animaux non domestiques. La protection animale doit s'illustrer par des mesures concrètes : dans ma commune de Bruay-la-Buissière, par exemple, il a été procédé à l'installation d'abris pour les chats errants. La protection doit débuter dès l'acquisition d'un animal – acte qui n'a rien d'anodin. Le certificat de sensibilisation pour le primo-acquéreur d'un animal de compagnie peut constituer l'une des réponses, tout comme le renforcement de l'identification des animaux domestiques. Toutefois, la protection est en réalité bien plus large : elle doit se poursuivre tout au long de la vie de l'animal, et porter y compris sur ses conditions de transport – parfois effroyables – ou d'abattage, qui ne sont à ...

Le certificat de connaissance me semble une idée parfaite pour faire prendre conscience de toutes les conditions nécessaires au bien-être des animaux. Vous voulez l'instituer pour les propriétaires d'animaux de compagnie, mais la détention d'équidés mérite un traitement particulier. Bien souvent, en effet, ceux qui achètent des équidés ne sont pas ceux qui les détiennent : il peut s'agir d'investisseurs, ou d'...