Interventions sur "certificat"

L'article 1er est important car il vise à lutter contre le fléau de l'abandon des animaux. En commission, il a été totalement réécrit ; c'est de cette réécriture que résulte le certificat de connaissance. Le rapporteur et le ministre viennent d'accepter l'amendement de M. Zulesi sur la notion d'engagement, renvoyant à un décret la teneur dudit certificat. Je considère pour ma part qu'acquérir et posséder un animal est un acte juridique et responsable qui entraîne des obligations. Puisque nous sommes là pour légiférer et délimiter le périmètre du certificat de connaissance, je prop...

Je comprends notre divergence sémantique, mais je considère que ce texte a effectivement une portée juridique. Encore une fois, nous ne sommes pas là pour donner une leçon de choses ou de philosophie aux Français, mais pour cadrer une pratique et imposer le cas échéant une responsabilité civile voire pénale. L'amendement vise à préciser que ces obligations doivent figurer dans le certificat tel qu'il résulte de nos travaux en commission ; je le maintiens.

Cet amendement proposé par M. Boucard vise à compléter le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en y incluant les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d'actes de cruauté et de sévices sur un animal, afin que tout nouvel acquéreur soit prévenu.

À ce compte-là, on pourrait tout aussi bien faire figurer sur le certificat tout ce qui concerne l'éducation et l'alimentation de l'animal – en somme, tout ce que l'on apprend au cours de la formation proposée. Ce document n'est pas destiné à rappeler tout ce qui a été appris ; il n'est qu'un certificat attestant que la formation a été suivie.

Cet amendement proposé par M. Stéphane Viry vise à sensibiliser les nouveaux acquéreurs en subordonnant la délivrance du certificat de connaissance au suivi d'un stage afin qu'ils prennent conscience des besoins alimentaires et sanitaires des animaux.

Monsieur le ministre, je ne partage pas forcément tout ce qui est proposé par mon groupe, mais je crois que certains de mes collègues ont cru à la volonté de la majorité de régler le problème de la maltraitance animale. Ils essaient donc de trouver des moyens pour donner une certaine consistance à ce fameux certificat. Mais j'entends aussi les arguments qui s'y opposent. J'imagine une scène dans laquelle on vous offre un poisson rouge accompagné d'un code pénal, le second étant plus gros que le premier ; cela risque de rendre les choses un peu compliquées, sauf si l'on finit par tatouer des codes-barres sur les hamsters.

Néanmoins, monsieur le ministre, nous devons faire attention à ne pas créer un certificat qui soit uniquement symbolique. Le bout de papier que vous proposez de faire signer, c'est un peu comme quand on va à la banque pour ouvrir un compte et que l'on nous explique que le législateur a prévu tout un tas de formulaires à parapher. Quelqu'un évoquait tout à l'heure le permis de conduire, mais celui qui l'obtient a d'abord été sensibilisé au code de la route : quand on le détient, c'est...

...nnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l'État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. » Les associations de lutte contre la maltraitance animale alertent sur le fait que ces actes relèvent toujours d'une mauvaise compréhension de la sensibilité animale. Les personnes condamnées pour de tels faits de maltraitance ou de cruauté doivent donc faire l'objet d'une attention particulière et doivent être sensibilisées de façon prioritaire. Seule une véritab...

Avis défavorable. Vous proposez un dispositif qui semble propre aux collectivités d'outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi. Par ailleurs, les associations de protection animale effectuent déjà un travail de sensibilisation et elles participeront à la mise en oeuvre de certificats de connaissance lorsqu'elles céderont un animal à un acquéreur. Vous conditionnez aussi l'obtention du certificat à un stage, ce qui n'est pas notre souhait ; il est vrai que cela pourrait être intéressant pour les associations de protection animale, mais ce n'est pas ce que nous voulons. Enfin, l'article 9 de la proposition de loi prévoit qu'un tel stage de sensibilisation soit suivi en remplac...

En créant un certificat de connaissance, issu des travaux de la commission, nous produisons du droit. Il est évident que par là, nous cherchons à tracer un chemin. M. Aubert le disait il y a un instant : il y a deux façons de faire. La première apporte beaucoup de précisions, peut-être trop ; ce n'est manifestement pas la voie que vous préférez. La seconde, la vôtre, consiste davantage à poser des principes et à mettre ...

Mon avis est différent, monsieur le député ; je préfère laisser au décret le soin de prévoir les modalités effectives du certificat. Prenons par exemple un futur propriétaire qui se rend sur le lieu d'acquisition ; il échange avec le cédant, observe l'animal, le réserve puis attend un petit peu avant de revenir, le temps que l'animal soit sevré ; il l'acquiert alors de manière effective. Cela pourrait être à l'avenir la procédure à suivre pour quelqu'un souhaitant acquérir un animal de compagnie. Avis défavorable, pour laisse...

Il vise à rendre possible de délivrer le certificat de connaissance par voie numérique. À l'heure où le numérique et l'écologie sont des priorités au centre de tous nos débats et où la dématérialisation existe partout, il vous est proposé de permettre la mise à disposition du certificat par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne ou par courriel. Le cas échéant, cela n'interdit pas que l'acquéreur soit présent physiquement pour signer, comme c'e...

Je retiens les paroles prononcées à l'instant dans l'hémicycle par le ministre : il a dit qu'il accorderait la possibilité de remettre le certificat par voie numérique. En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre position sur un tel sujet, à l'heure du numérique. Franchement, je ne la comprends absolument pas ! Je ne reviens pas sur le fond puisque M. le ministre a dit qu'il ferait droit à mon amendement par voie réglementaire, mais je ne peux pas comprendre qu'aujourd'hui, pour un acte tel que celui-ci, on refuse l...

On est en train de bricoler, mais c'est parce qu'on ne sait pas qui fait quoi pour qui ! On le saura lorsque le décret sera publié ; quand ce sera le cas, nous aurons une idée un peu plus précise de la matière dont sera fait ce certificat de connaissance. Je partage pour ma part l'avis du rapporteur général : j'imagine, monsieur le ministre, que ce n'est pas un document dont on va gérer l'attribution par voie numérique. Le certificat devra être délivré à la suite de contacts directs avec le responsable du refuge agréé, avec le responsable de la société protectrice de l'animal qui va être donné à son nouveau propriétaire, et évent...

Puisque l'idée est de responsabiliser les acquéreurs et de leur faire prendre conscience de ce qu'est la détention d'un animal domestique pour éviter les achats compulsifs et donc les abandons, je vous propose de faire comme font déjà certains pays en Europe et dans le monde en allant jusqu'à créer un permis de détention. Nos débats montrent bien que le certificat de connaissance que vous nous proposez se trouve à mi-chemin de ce que nous voulons faire : il ne répond pas complètement à l'objectif que nous partageons tous. Franchissons donc le pas et allons vers le permis de détention ; un décret en définira les modalités.

Nous demandons la création d'une certification pour tous les vendeurs et vendeuses d'animaux en animalerie. Nous constatons que les conseils donnés aux acheteurs, notamment concernant la taille des cages nécessaires au bien-être des différents animaux, sont parfois défaillants. Cette certification obligatoire permettrait de garantir la bonne information des acheteurs, ce qui éviterait des souffrances inutiles aux animaux.

Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.

L'amendement CS1521 vise à compléter l'intitulé du chapitre III par les mots « et au respect de l'égalité femmes-hommes ». En effet, ce chapitre traite de plusieurs thématiques liées à l'égalité entre les femmes et les hommes : les certificats de virginité, la polygamie, les mariages forcés, les droits réservataires. De plus, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est reconnu par plusieurs textes fondateurs du droit français. Ajouter cette notion à l'intitulé du chapitre renforcerait sa portée juridique.

Je souhaite tout d'abord dire que nous condamnons fermement la pratique des certificats de virginité, qui témoigne d'une vision rétrograde des femmes et de leur corps, et d'une conception obscurantiste et scientifiquement erronée. Toutefois, aucune étude d'impact n'évalue le nombre de cas réels. La seule source existante est un sondage en ligne du Quotidien du médecin portant sur quelque 400 praticiens, lesquels sont manifestement des abonnés de ce journal : on peut douter ...

La proposition de rendre illégal le certificat de virginité est une très bonne chose. Il faut cependant entendre ce que nous a dit la Défenseure des droits, qui redoute que la non-délivrance des certificats de virginité mette en difficulté les jeunes filles vis-à-vis de leur famille. C'est pourquoi je vous propose que le professionnel de santé qui prend en charge la jeune fille l'informe et l'oriente vers les associations d'aide aux victimes ...