Interventions sur "certificat"

Même si nous dépensons parfois beaucoup d'énergie pour pas grand-chose, nous sommes donc favorables à la présente proposition de résolution, qui nous semble aller dans le bon sens. Mais nous souhaitons pousser les exigences plus loin en demandant au Gouvernement de faire en sorte que le marché des certificats d'économies d'énergie devienne parfaitement transparent, afin que la surveillance soit complète, et de s'intéresser de plus près au sort des locataires, qui restent les plus lésés dans ce dispositif.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, les certificats d'économies d'énergie ont été créés afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Ils sont attribués aux particuliers, entreprises et collectivités qui réalisent des travaux d'économies d'énergie et sont rachetés par les fournisseurs d'énergie, appelés les « obligés ». Ce mécanisme, qui constitue l'un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique,...

...raison qu'il nous revient de la préserver. La raréfaction des énergies fossiles et la prise en compte progressive des impacts environnementaux que leur utilisation génère renchériront durablement le prix de l'énergie. Dans ce contexte, les entreprises tertiaires, industrielles ou agricoles ont tout intérêt à s'engager dans une démarche responsable et durable de maîtrise de leur consommation. Les certificats d'économies d'énergie, créés en 2005, s'inscrivent dans ce cadre et cet esprit. Confortés à plusieurs reprises dans le cadre de différents véhicules législatifs – loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », du 13 juillet 2005 et loi portant engagement national pour l'environnement de juillet 2010 – , ils l'ont été une troisième fois, dans la loi relat...

...l'énergie la plus verte, l'énergie la moins chère, c'est l'énergie que l'on ne consomme pas. C'est donc d'un enjeu majeur d'intérêt général que nous discutons ici et nous pouvons nous féliciter, malgré quelques détails que j'aborderai ensuite, de sa réussite effective et comptable, pour un coût quasi nul pour l'État. Alors que nous sommes dans la quatrième période d'obligations, je note que les certificats d'économies d'énergie sont l'un des principaux outils d'aide aux économies d'énergie, sans dépense directe de la part de l'État. Il s'agit d'un exemple positif, d'un cercle vertueux. Je note, par ailleurs, que les CEE ont démontré leur efficacité : plus d'un million de ménages ont pu en bénéficier et le paquet solidarité climat, présenté en septembre par le ministre de la transition écologique ...

... Nous devons collectivement arrêter de faire porter par des mesures législatives ce qui relève du réglementaire car ce que la loi fait, seule la loi peut le défaire. Par le règlement, nos politiques publiques sont plus souples et plus adaptées aux réalités du terrain. Concernant la clarification du statut comptable et fiscal des CEE, c'est effectivement la nature de l'émetteur et du récepteur du certificat qui détermine l'assiette fiscale ou le régime fiscal ou social applicable à la transaction. Ce statut, qui s'apparente à un marché d'obligations réglementaires quantifiées, est suffisamment clair selon moi. S'agissant de la proposition de rapport sur la déclinaison géographique des CEE, je n'y vois aucun inconvénient ; un engagement à davantage de transparence à destination des acteurs publics e...

...sécurité et de gain de temps pour l'usager, qu'il soit une entreprise, un particulier ou une association. Cet article s'inscrit dans la suite logique de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 qui prévoyait tout simplement la mesure tant attendue par les Français consistant à compenser la création de toute nouvelle norme par la suppression de deux normes existantes. En instaurant le certificat d'information, qui complétera le code des relations entre le public et l'administration, nous apportons enfin aux usagers désireux de se lancer dans une activité une garantie de sécurité ainsi qu'une simplification de leur quotidien. En effet, il appartiendra à l'administration de déterminer les règles applicables à une activité à la date de délivrance dudit certificat. Cette prérogative aura une...

Cet article part du principe que le droit en vigueur est excessivement vaste et que l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » est concrètement inapplicable. Il vise à ce que l'administration délivre des certificats d'information afin de permettre aux porteurs de projets, qui sont nombreux, de connaître les normes en vigueur, également très nombreuses, avant de lancer leur activité. Cette information est nécessaire : tout administré doit pouvoir connaître son environnement avant de lancer une quelconque activité. Notre groupe considère que cet article est si important pour nos concitoyens qu'il proposera de...

Il s'agit en effet de supprimer l'article 12, qui prévoit l'établissement d'un certificat d'information par l'administration, comme cela a déjà été dit, dès qu'un usager souhaitera obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité. La création de ce certificat d'information ne me semble pas nécessaire puisque les circulaires et autres règlements remplissent déjà cette fonction. C'est donc un amendement de bon sens, qui vise à lutter contre l'inflation législativ...

...ise à éviter l'effet pervers de la mesure, que je comprends et que je soutiens. Je tiens à vous faire part d'un retour d'expérience. Une disposition, introduite par un texte récent – je ne me souviens plus lequel – visait les procédures d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, en habilitant les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à délivrer un certificat de projet, s'apparentant en fait au certificat d'information dont nous débattons ici. Or ce certificat de projet s'avère très peu demandé par les porteurs de projets, car, lorsqu'il l'est, les DREAL appliquent la procédure la plus lourde afin de se prémunir contre une éventuelle interprétation de leur part, qui les conduirait ensuite à sous-interpréter la demande qui leur a été faite. Par conséq...

Les préoccupations de leurs auteurs concernant le certificat d'information sont fondées. Il faudra donc se montrer vigilant quant à la manière dont ce document sera délivré. Il me semble que la mesure qu'ils contiennent est plutôt d'ordre réglementaire, mais cela ne signifie pas que nous ne serons pas vigilants quant à la bonne application des certificats d'information. La commission est donc défavorable aux deux amendements identiques.

Si la création de ce certificat d'information est plutôt une bonne chose, pour lui donner du corps, il faut qu'il puisse cristalliser les règles applicables à la situation, selon des modalités semblables à celles applicables au certificat d'urbanisme. En effet, celui-ci cristallise en principe la situation juridique du terrain, puisqu'il a pour effet de garantir au demandeur le maintien des règles applicables s'il dépose ensuit...

Dans la continuité des propos de mon collègue Julien Dive, cet amendement vise effectivement à assurer aux personnes déposant une demande de certificat d'information – dispositif plutôt pertinent – afin de connaître les règles s'appliquant à l'exercice d'une activité, que celles-ci ne seront pas remises en cause pendant un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat, comme c'est le cas notamment pour les certificats d'urbanisme.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, un alinéa qui permettrait au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation concernée, sur le modèle du certificat d'urbanisme, pendant un délai de douze mois. Quant à l'amendement no 466, c'est un amendement de repli puisqu'il propose un délai de six mois. Ce dispositif apporterait en fait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l'initiative de s'informer des règles applicables à l'e...

Il est vrai que les certificats d'information peuvent être intéressants pour nos concitoyens, en vue d'améliorer leur information et de leur permettre de disposer d'informations fiables. Néanmoins, à l'image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d'urbanisme, il convient de prévoir des règles précises en matière de délais de délivrance, afin de ne pas accroître l'exaspération de nos concitoyens vis-à-vis de l'...

En commission, nous avions discuté de la question des délais de délivrance du certificat d'information, et, à l'issue d'une intense négociation avec M. Gosselin, nous avions topé pour cinq mois. Tel est l'objet de l'amendement no 735, conformément à ce à quoi je m'étais engagé. L'avis de la commission sera par conséquent défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qu'a défendu mon collègue Jérôme Nury. Il tend à fixer à cinq mois le délai de délivrance du certificat d'information. Si j'ai bien compris M. le rapporteur, c'est le délai qu'il a lui-même retenu.

... 2015 un groupe de travail dont le rapport était éloquemment intitulé « Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public » ; cette démarche rejoint la nôtre. En 2016, dans un nouveau rapport prônant la création d'un permis environnemental, vous avez préconisé la généralisation des expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet. Votre attention à l'efficacité de l'administration, à la simplicité de ses procédures, à la rénovation de ses méthodes mais aussi à la démocratie participative rendent votre témoignage particulièrement éclairant pour notre commission.

...que. Permettez-moi quelques commentaires sur la philosophie générale du texte. Le développement du rescrit – c'est-à-dire l'obligation pour l'administration d'expliquer aux citoyens et entreprises qui sollicitent son intervention quelle règle doit s'appliquer – est très opportun. Le rescrit est couramment pratiqué dans le domaine fiscal et, dans une moindre mesure, dans celui de l'urbanisme – le certificat d'urbanisme peut être assimilé à un rescrit, en quelque sorte. Le certificat de projet reprend la même méthode. Ce n'est pas simple : les expérimentations conduites avant même les travaux que j'ai menés sur l'autorisation environnementale unique montrent que le certificat de projet a été la procédure la moins utilisée par les pétitionnaires, et pour cause : les porteurs de gros projets savent qu'...

...idées de leur substance par des réformes récentes ? S'agissant de la sécurisation juridique des textes, vous avez évoqué différentes catégories de rescrit, notamment le rescrit juridictionnel. Je souhaite connaître votre avis sur ce que le Conseil d'État a appelé une « purge juridictionnelle » : la possibilité de vider les recours potentiels sur des projets complexes. De même, vous avez parlé du certificat de projet et le texte prévoit un certificat d'information pour les activités innovantes, avec cette différence qui consiste en la possibilité de figer le droit existant. Est-il pertinent selon vous de figer le droit par le biais d'un tel certificat d'information ? Enfin, pour être sûr de comprendre votre point de vue, la consultation du public par voie électronique, dès lors qu'il y aura eu cons...

...nu récemment sur une opération de rénovation d'un bâtiment à Boulogne-Billancourt, à la demande des ministres de la culture successives ; cela s'est réglé financièrement avec une association d'habitants d'un immeuble voisin, alors qu'il n'y avait pas de base juridique sérieuse au recours et que nous aurions à mon avis gagné au contentieux. Je suis très prudent quant au fait de figer le droit. Le certificat d'information me paraît une bonne chose, s'il est accompagné de la mesure que j'ai évoquée prévoyant éventuellement de reporter l'application de textes législatifs ou réglementaires pour les projets en cours d'instruction, mais vous ne pouvez pas demander à tous les fonctionnaires de l'État d'être omniscients. Si le fonctionnaire qui a figé le droit s'est trompé, trois ou quatre ans plus tard la ...