Interventions sur "certificat"

Madame la ministre, dans les statistiques dont vous nous parliez, pourquoi ne pas dissocier le constat de décès et le certificat de décès ? Les certificats, qui établissent la cause et l'horaire du décès, peuvent être rédigés par le médecin traitant, lequel connaît généralement bien son patient. Vous craigniez que les amendements ne reviennent à « tuer le déplacement des médecins ». Il me semble quand même que c'est mal connaître le travail que le médecin traitant effectue au quotidien. Je suis médecin de campagne, et lor...

Je trouve que les amendements dont nous débattons là constituent des propositions équilibrées. Nous abordons ce sujet en empruntant une voie essentielle : celle de la dignité. Nos deux collègues nous ont parlé de la dignité des familles qui préparent leur proche à la mort et entrent ainsi dans le cheminement du deuil. Dans ce contexte, différencier le constat et le certificat de décès me paraît être une très bonne solution. Madame la ministre, vous faites un procès d'intention aux médecins alors que l'on entend parler que de confiance – « faites-nous confiance », « nous sommes en confiance », « les professionnels savent ce qu'ils ont à faire », dites-vous toujours. Si l'on fait la différence entre le constat de décès et le certificat de décès, et que les familles pré...

...e pas de médecin à moins d'une heure de bateau ou de vingt minutes d'avion. Avec la directrice générale de l'ARS, l'agence régionale de santé, nous avons tout tenté, pour attirer des médecins, nous avons rédigé des appels à candidatures, mais le médecin qui s'est proposé n'est jamais resté plus de quinze jours. En commission des affaires sociales, nous avons longuement débattu de la question des certificats de décès, sujet ô combien important qui touche à la dignité de la personne. Vous nous aviez annoncé que vous nous proposeriez quelque chose en séance. C'est la raison pour laquelle, avec Mme Michelle de Vaucouleurs, nous avions travaillé à la rédaction d'un amendement. J'avoue que je ne comprends pas pourquoi il est tombé mécaniquement. Il visait à permettre que les infirmières établissent des ...

...zones qui connaissent des difficultés en matière d'accès à la santé, nous sommes tous amenés à devoir la traiter. Élu d'un département rural, il s'agit de situations que j'ai eues à connaître. Je pense qu'un grand pas en avant a été fait, depuis nos débats en commission, avec l'adoption, il y a quelques instants, de l'amendement qui permet à des internes et à des médecins retraités d'établir des certificats de décès. Je crois vraiment que l'adoption de l'amendement no 1992 va dans le bon sens, qu'il permettra de résoudre de grandes difficultés. J'entends la préoccupation exprimée dans les deux amendements dont nous discutons maintenant, mais il y aurait une solution efficace si les dispositions que notre assemblée vient d'adopter n'étaient pas suffisantes, ce dont je doute : ce seraient les protoc...

J'entends les envolées enthousiastes de certains de mes collègues : je leur demande de bien vouloir m'excuser si je douche l'ambiance. Je ne partage pas du tout, en effet, ce point de vue. En multipliant les certificats d'utilité, vous créerez un brevet au rabais, tout en laissant croire aux chefs d'entreprise que ce titre les protégera alors qu'en réalité ils ne seront pas protégés. Cela conduira à multiplier en France des titres de propriété de qualité médiocre et peu efficaces à l'égard des tiers. Il faut savoir en effet que le certificat d'utilité diffère d'un brevet par l'absence de rapport de recherche e...

Il convient de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit l'article 40 : il vise à donner à nos entreprises, notamment aux TPE-PME, des outils leur permettant de protéger leurs innovations. Le certificat d'utilité permet notamment à des petites entreprises de développer une protection réelle, qui est loin d'être médiocre, pour un coût moindre, dans le cadre d'une démarche plus facile à mener et plus intéressante pour les innovations courtes. L'article 40 apporte deux réelles nouveautés. En faisant tout d'abord passer de six à dix ans la durée de validité des certificats d'utilité, il harmonise l...

Pour ma part, je ne suis absolument pas convaincu de la pertinence des évolutions proposées par l'article 40. Je ne vois pas vraiment l'intérêt qu'elles représentent, notamment en matière industrielle, pour nos petites et moyennes entreprises. L'amendement no 542 vise à ne pas suivre votre proposition, monsieur le ministre, consistant à prolonger de six à dix ans la durée de validité du certificat d'utilité. N'oublions pas que nos bassins industriels sont souvent des bassins de compétence, où coexistent plusieurs entreprises dont les domaines d'activité sont comparables. S'agissant de la circonscription que je représente, je pourrais citer la tresse à Ambert, la coutellerie à Thiers et la plasturgie ailleurs. Qu'une invention faisant l'objet d'un certificat d'utilité tombe dans le domaine...

Tout d'abord, la durée de validité du certificat d'utilité est de dix ans dans les autres pays de l'Union européenne. Il nous semble important de procéder à une harmonisation au niveau européen, ce qui permettra à nos chefs d'entreprise, notamment ceux qui déposent des certificats d'utilité dans d'autres pays européens, de bénéficier de règles identiques partout, ce qui en facilite la compréhension. Par ailleurs, le certificat d'utilité est pa...

...squelle n'a pas été adopté. Il s'inscrit dans la continuité des propos que vous venez de tenir sur l'harmonisation européenne, madame la rapporteure. Il vise à nous rapprocher de la situation allemande, en prévoyant un assouplissement des conditions de brevetabilité et en excluant les divulgations antérieures de l'invention par le déposant au cours des six mois précédant le dépôt de la demande de certificat. Tel est l'objet de l'amendement.

Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue. Le certificat d'utilité est une reconnaissance d'une invention moins lourde que le brevet, délivré également par l'INPI. À l'heure actuelle, seuls 400 certificats d'utilité sont délivrés en France chaque année, soit bien moins qu'en Allemagne. Il faut renforcer le recours à la brevetabilité et à l'obtention du certificat d'utilité. À cette fin, et par analogie avec la procédure applicable aux brevets, nous pr...

Je comprends l'idée qui sous-tend les amendements. Toutefois, nous cherchons à obtenir un certificat d'utilité fort. Or le fait d'admettre une auto-divulgation en amont de la demande affaiblirait de fait la valeur de ce titre. Par ailleurs – c'est un point important – , l'article 40 autorise – ce qui n'était pas possible avant – la transformation du certificat d'utilité en brevet, laquelle n'est plus possible si on permet l'auto-divulgation de l'invention, car le brevet exige la satisfaction d'...

L'inventeur qui dépose une demande de certificat d'utilité peut la transformer en demande de brevet, lequel est plus protecteur. Dans ce cas, les deux demandes doivent pouvoir se cumuler, le certificat d'utilité, qui peut être obtenu bien plus rapidement que le brevet, apportant une première protection. Or, selon la rédaction actuelle de l'article, la demande de brevet semble rendre caduque celle du certificat d'utilité. Il peut en résulter de...

La commission suggère le retrait de l'amendement. L'idée, pour un entrepreneur, n'est pas du tout de cumuler les deux dispositifs – certificat d'utilité et brevet – mais bien d'en choisir un selon la nécessité exigée par l'invention concernée. Si un chercheur entame une procédure de demande de certificat d'utilité et prend conscience que son invention nécessite plutôt la protection d'un brevet, il a toujours la possibilité de faire évoluer sa demande. Par ailleurs, si votre invention nécessite une protection rapide, dans le cas où vous...

...président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, la présente proposition de résolution vise à clarifier, sur certains points, le dispositif des certificats d'économie d'énergie – CEE – et à permettre une meilleure association du Parlement dans sa mise en oeuvre. Les CEE ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Il a alors été choisi d'instaurer un mécanisme de marché comparable à celui des quotas d'émission de ga...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le rapporteur spécial, Julien Aubert, a choisi d'évaluer un outil original et essentiellement extrabudgétaire de soutien aux économies d'énergie : les certificats d'économies d'énergie. La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l'heure, est comparable à celui des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : l'administration fixe un volume d'économies d'énergie à réaliser sur une période donnée, qui s'impose a...

...doit retenir l'attention des responsables politiques du XXIe siècle, c'est bien celui de l'environnement et de la sauvegarde de notre planète, au-delà de tout clivage, géographique, idéologique ou politique. Par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de notre consommation énergétique est l'un des piliers de notre politique environnementale. Les certificats d'économies d'énergie constituent l'un des dispositifs mobilisés pour y parvenir. Ce dispositif incitatif, qui a rencontré un rapide et franc succès auprès des acteurs du monde économique, connaît toutefois quelques écueils, rigoureusement rappelés par M. le rapporteur spécial. L'un d'eux – sans doute le plus inquiétant selon moi – est celui de la fraude documentaire à laquelle, selon le dernie...

Je voudrais féliciter Julien Aubert de se saisir de ce sujet et de nous offrir l'occasion d'aborder une question – les certificats d'économies d'énergie – que nous n'abordons pas souvent ici dans l'hémicycle, mais qui représente un sujet important. Monsieur le secrétaire d'État, je vous encourage à valider la proposition de résolution de notre collègue Julien Aubert, mais toute personne de bon sens ne peut, me semble-t-il, qu'acquiescer à cette proposition. J'appelle l'attention de l'assemblée sur quelques points méritant...

...f des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV. De fait, comme nous l'expliquons à nos élus locaux et territoriaux, ce dispositif permet, lorsqu'on réalise des travaux d'amélioration du bâtiment, notamment dans le domaine énergétique, d'être éligible à des CEE. C'est quelque chose de génial. La question du contrôle pose problème. Notre groupe pense que le Pôle national des certificats d'économies d'énergie, en charge de la vérification des dossiers, ne dispose pas de ressources humaines suffisantes. Si les agences locales de l'énergie ou les plateformes locales de rénovation énergétique effectuaient les contrôles au plus près du terrain, les outils locaux pourraient se substituer à l'échelon national. Enfin, autre point de vigilance : la seule vérification effectuée actuelle...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, lorsque l'on s'intéresse de près aux certificats d'économies d'énergie, l'on constate que ce dispositif est double. Sur l'envers, nous avons un outil incitant à l'amélioration de la performance énergétique du consommateur mais ; sur le revers est gravée la facture. Celle-ci se compose d'une quote-part au titre des certificats pour tous les consommateurs, avec une logique telle que plus l'obligation nationale sera élevée, plus l'impact sur la ...

Ce dispositif est, en effet, trop souvent détourné par les vendeurs d'énergie. Les fraudes qui s'opèrent autour de ces certificats ne sont d'ailleurs pas le lot de la seule France puisque la plupart des autres pays européens y font face également. Or, jusqu'à présent, ni le gouvernement français ni l'Union européenne n'ont choisi d'établir une liste noire publique des entreprises fraudeuses. L'organisme TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – , dépendant du ministère de ...