Interventions sur "certificat"

Je suppose que, puisque vous disposez des informations, la direction générale de l'énergie et du climat est capable de nous dire si la politique des certificats d'économies d'énergie est déployée exactement de la même manière dans tous les territoires de la République…

...atteindre ces objectifs, les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération sont soutenus financièrement par l'État dans le cadre du Fonds chaleur piloté par l'ADEME. Mais, dans le même temps, plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation financés par l'État – crédit d'impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro – ou par les consommateurs – certificats d'économie d'énergie – peuvent favoriser des opérations visant à installer des dispositifs de chauffage en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur vertueux : par exemple, un consommateur peut faire le choix de se désaccorder d'un réseau de chaleur vertueux à de multiples titres – au titre de la transition énergétique, au titre de la démarche collective, au titre de l'ancrage territo...

... la cohérence environnementale. Je l'avais dit dans mon intervention liminaire, la dérégulation est un désastre, pour le marché de l'énergie plus encore que pour tout autre. Il est assez intéressant, d'ailleurs, de noter que l'on a confié la gestion des externalités de ce marché non écologique à un marché du carbone, qui fut un échec total. On a ouvert un autre marché, tout aussi inefficace, des certificats d'économie d'énergie et, au vu de ses effets ridicules, on a développé un marché des certificats de garantie d'origine renouvelable. Bref, tout cela est ridicule : il faut en finir avec la libéralisation du marché de ce bien vital qu'est l'énergie.

Il s'agit d'un amendement de Dominique Potier – le président de la commission des affaires économiques sait combien notre collègue y est attaché. Nous proposons l'expérimentation d'un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d'énergie. Nous souhaitons que l'État puisse déléguer par habilitation à des organismes certificateurs la mission qui lui serait confiée de procéder à l'évaluation des performances de chacune des entreprises. C'est, j'y insiste, un dispositif expérimental qui vise à encourager les fournisseurs parmi les moins vertueux à faire évoluer leurs pratiques et à diversifier la source de leur fourniture d'énergie pour satisfaire ces nouvelles attentes de la société.

Les membres du groupe socialistes et apparentés demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une survalorisation des CEE – certificats d'économies d'énergie – en faveur des travaux réalisés sur les logements classés F et G. En effet, alors que le résidentiel représente la principale source de consommation d'énergie primaire et que cette consommation est essentiellement le fait des logements qualifiés de passoires énergétiques, il apparaît essentiel de concentrer tous les moyens disponibles pour la résorption de cet habitat. Dè...

Nous recevons, ce matin, en première audition de cette journée, le responsable d'une entreprise spécialisée dans la collecte et l'achat des certificats d'économies d'énergie, M. Jonathan Lumbroso, directeur de la société LSF Énergie, qui est accompagné par Mme Salomé Chelli, consultante. Vous allez d'abord nous présenter l'origine et le mode de fonctionnement de votre société qui, si nous l'avons bien compris, joue notamment le rôle d'un intermédiaire financier. Il existe, en effet, un marché des certificats d'économies d'énergie (CEE). D'apr...

...de MM. Gaëtan Thoraval, son directeur général, et Bastien Resse, son directeur des affaires publiques. Vous voudrez bien, Messieurs, nous préciser, l'origine et les axes de développement d'ENR'CERT, qui se présente aussi sur son site internet en tant qu'acteur spécialisé dans les « services en efficacité énergétique ». À ce titre, vous déployez des activités de conseil mais aussi de gestion des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour le compte de tiers, en l'occurrence des sociétés ayant pour activité la fourniture d'énergie. Vous faites état, sur ce point, de votre qualité d'intermédiaire en tant que « structure agréée ». Comment et par qui est attribué cet agrément vous permettant d'intervenir sur le marché des CEE ? Vous voudrez bien nous présenter les caractéristiques de fonctionnement d...

. Économiquement, l'offre à 1 euro était déjà rentable quand les certificats d'économies d'énergie valaient 3 euros le MWh. Aujourd'hui ils valent 9 euros, soit 6 euros d'écart.

. Je poserai une question que j'ai posée tout à l'heure à vos prédécesseurs. Vous avez cité le chiffre de 2 milliards d'euros économisés sur la consommation d'énergie avec 2 milliards d'euros de travaux. La valorisation d'un certificat d'économies d'énergie est basée un certain nombre de fiches opérationnelles ou d'actions validées par le ministère, mais cela reste théorique. On ne sait pas si cette consommation d'énergie est réellement constatée sur le terrain. Par ailleurs, je citerai un cas qui m'a été remonté par un citoyen de ma circonscription. Grâce à des travaux d'isolation de rampants de toiture réalisés sans certific...

. Or à l'époque où les certificats d'économies valaient 3 euros, le dispositif était rentable et efficace.

. Le marché primaire, c'est bien le prix basique du certificat d'économies d'énergie, sans spéculation, et le marché secondaire, celui où l'on commence à renchérir parce que les obligés, craignant de ne pas atteindre leur volume, sont prêts à les acheter plus cher ? En outre, le titulaire d'un contrat pour un térawattheure (TWh) d'économie d'énergie, peut dire à tel obligé : j'ai un contrat de CEE à 9 euros, si vous voulez que je vous l'apporte plutôt qu'à u...

. Ce serait risqué s'ils ne considéraient pas que plus ils attendent et plus la valeur des certificats d'économies d'énergie augmente, compte tenu de l'approche de la fin de la période et de l'inquiétude grandissante des obligés de les payer 15 euros. Pouvez-vous me confirmer cette inquiétude ?

. Une autre explication ne serait-elle pas que l'augmentation significative du volume des certificats d'économies d'énergie se répercute sur la facture ? On constate des effets de diminution de la consommation. Quand je payais mon électricité 10 et que j'en consommais 100, ma facture était de 1 000, et maintenant, grâce aux économies d'énergie, j'en consomme 80, mais comme le prix est passé à 15 euros, je paie 1 200, soit un solde qui n'est pas exactement celui auquel on s'attendait. Est-ce que,...

Avant de défendre cet amendement du groupe La République en marche, permettez-moi de remercier le docteur Janowiak, président du conseil départemental de la Loire de l'Ordre des médecins, qui nous a glissé quelques conseils. La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Cet acte engage la responsabilité et l'expertise du médecin qui l'a établi car, aux termes de la loi, « l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin attestant le décès ». Au-delà de l'a...

Je vous rappelle, madame la ministre, qu'un rapport a été remis, il y a deux ou trois ans, sur la permanence des soins ambulatoires, et toutes les personnes auditionnées avaient témoigné de l'existence d'un problème majeur avec les certificats de décès. Beaucoup de maires, beaucoup d'élus savent qu'il est difficile de trouver un médecin pour aller constater le décès et signer l'acte de décès tant il est vrai que les médecins sont surchargés et vous disent qu'ils viendront le lendemain ou le surlendemain. Or il est terrible, pour une famille, de devoir conserver le corps d'un proche dans une pièce du logement. Si vous vous souvenez, n...

...uloureux sur chacun de nos territoires connaissant les difficultés énoncées. Nous avons lancé une pétition – je vous l'ai signalé, madame la ministre – , qui a recueilli en quelques jours plus de 18 000 signatures, afin qu'on évite d'ajouter de la souffrance à la souffrance quand, par exemple, survient un décès à vingt heures et qu'un médecin ne vient que le lendemain à dix heures pour établir le certificat. Sans compter que cette situation présente des risques sanitaires. Vous reprenez à votre compte une proposition formulée au nom du groupe majoritaire et dont je suis très insatisfaite pour deux raisons. D'abord, vous proposez que des étudiants en cours de troisième cycle puissent rédiger un certificat de décès. Notre collègue élue en Martinique indiquait tout à l'heure qu'il n'y a pas de troisi...

Mon intervention, fondée sur l'article 58, alinéa 1er, du règlement, vise à la bonne compréhension de nos débats. Je souhaite en effet une explication sur le fait que plusieurs amendements viennent de tomber. Celui, sous-amendé, qui vient d'être adopté permet aux médecins retraités d'établir des certificats de décès, alors que les suivants prévoyaient cette possibilité pour les infirmières. Dès lors, je le répète, pourquoi ces derniers sont-ils tombés ?

Cet amendement de repli vise à élargir le nombre des personnes habilitées à établir un certificat de décès. Il faut bien comprendre que, dans les déserts médicaux, même les morts attendent le médecin. Je vais vous donner deux exemples qui datent de moins d'un mois. Dans le petit village de Pignan, après qu'une personne décédée à son domicile a été trouvée par son aide-ménagère, un samedi après-midi, il a fallu attendre dix-huit heures pour qu'un médecin vienne rédiger le certificat de décès ...

...fus d'avoir le courage de prendre des mesures allant peut-être à l'encontre de la déontologie médicale mais qui permettraient, je le répète, de conférer la dignité due à la prise en charge des personnes décédées. La conservation des corps doit être effective rapidement et, pour cela, il faut que quelqu'un vienne rapidement pour établir un constat de décès avant qu'éventuellement ne soit rédigé un certificat. J'avoue ne pas comprendre, moi non plus, la « chute mécanique » des précédents amendements. Parmi eux s'en trouvait un déposé par Mme Vaucouleurs, des plus intéressants puisqu'il proposait que les infirmiers puissent, à titre expérimental, dans un délai de six heures, établir un certificat de décès. Ne pouvez-vous, madame la ministre, essayer d'aménager un dispositif ou tout au moins nous donne...

Je conclus. Je souhaite qu'il devienne possible, à titre expérimental, dès lors qu'un médecin déclare ne pouvoir se déplacer au bout d'un certain délai, de déléguer à une infirmière la possibilité non pas d'établir un certificat mais un constat de décès, lequel permettrait de mettre en place la conservation du corps et de prévenir la famille. Dans un second temps, le médecin, quand il le pourrait, …