Interventions sur "certificat"
260 interventions trouvées.
Éric Diard :...evard et au vote de quelques députés de la majorité qui ont jugé que c'était une mesure de bon sens, contre l'avis du Gouvernement et des rapporteurs. J'en viens à l'amendement CS1386, que je présenterai rapidement tant le « teasing » exercé au profit de l'amendement de M. Eliaou montre que les dés sont déjà jetés. Dès 2003, le Conseil de l'ordre des médecins a indiqué que la rédaction de certificats de virginité n'avait « aucune justification médicale » et constituait « une violation du respect de la personnalité et de l'intimité de la jeune femme […] ». Les témoignages recueillis sur cette question concordent, et nous pouvons tous affirmer que c'est souvent l'entourage des jeunes filles qui est plus ou moins directement à l'origine de la demande d'émission d'un certificat de virgini...
Olivier Falorni :Nous n'allons pas user notre salive pour défendre nos idées alors que l'amendement de M. Eliaou semble déjà adopté avant même que nous en ayons débattu. Nous considérons que les vrais coupables sont les personnes qui font pression sur les jeunes femmes, et non les médecins qui cèdent à cette pression. Nous souhaitons donc éviter aux professionnels de santé qui ont établi un certificat de virginité d'encourir une peine de prison ou une amende. En somme, il s'agit de rétablir un certain équilibre.
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :Si le professionnel de santé veut protéger la personne qui demande le certificat de virginité, il doit, en application de l'article 226-14 du code pénal, porter « à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être […] les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession e...
Philippe Benassaya :L'article 16 vise à faire condamner des professionnels de santé dès lors qu'ils ne respectent pas leur obligation d'alerter le procureur de la République lorsqu'il leur est demandé d'établir un certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne. Nous proposons de punir les professionnels de santé ne respectant pas cette obligation d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Boris Vallaud :Vous répondez à côté de la question, madame la rapporteure. Le délit d'exercice illégal de la médecine existe déjà : je propose d'en faire une circonstance aggravante lorsqu'il vise à établir un certificat de virginité. Vous dites qu'il faudra que la victime porte plainte, faute de quoi on ne pourra pas poursuivre la personne qui s'en est rendue coupable. C'est vrai, mais il en sera de même lorsqu'un certificat de virginité aura été produit par un médecin. À un moment donné, il faudra bien se demander qui a connaissance de ce certificat et qui engage les poursuites.
Laurence Gayte :L'amendement CS1524 rejoint celui de M. Vallaud : il vise à qualifier d'agression sexuelle ou de viol tout examen visant à établir un certificat de virginité et réalisé par une personne n'appartenant pas au corps médical. Nous voulons envoyer un message fort afin que plus personne ne soit tenté de réaliser ce type d'examen. Notre amendement s'appuie sur la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que Mme Schiappa connaît bien et qui a élargi la définition du viol.
Perrine Goulet :L'amendement CS812 est légèrement différent de celui de Mme Gayte. On constate encore dans notre pays, dans certaines communautés, des rituels traditionnels visant à s'assurer que la femme ou la fille est vierge au moment du mariage. Ce sont souvent des cérémonies barbares, qui ne donnent pas lieu à un certificat mais, souvent, au brandissement d'un drap ou d'un mouchoir blanc maculé de la tache de sang de la jeune fille. Je souhaite envoyer un signal fort à toutes ces communautés en insérant dans le code pénal un nouvel article ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle le fait, notamment par tradition, de contraindre une personne par la violence, la menace, la surprise ou la contrainte à subir...
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :Madame Gayte, il me semble préférable d'en rester à la rédaction de l'article 16, qui incrimine de manière proportionnée la délivrance d'un certificat de virginité. S'il y a viol, cela relève du code pénal et non du code de la santé publique. Madame Goulet, les pressions exercées sur une personne pour obtenir gain de cause sont déjà punies par la loi ; la sanction est alourdie lorsque la victime est mineure.
Laurence Gayte :Mon amendement ne concerne pas la personne qui demande ou établit le certificat de virginité, mais celle qui pratique l'examen.
Vincent Thiébaut :Il vise à assurer la protection effective des mineures en déplacement à l'étranger, seules ou accompagnées d'une personne non dépositaire de l'autorité parentale, en prévoyant qu'elles soient munies d'un certificat de non-excision. Je rappelle que la loi du 29 juillet 2015 a déjà mis en place deux mécanismes tendant à la production par les parents de certificats médicaux constatant la non-excision.
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :...Il est nécessaire de lutter contre l'excision, une pratique inacceptable qui porte atteinte à l'intégrité du corps des femmes. Toutefois, cet amendement est peu opérationnel. Comment détecter les mineures qui risquent une mutilation sexuelle ? Comment déterminer si les mineures qui quittent le pays ne risquent rien ? Comment empêcher la sortie du territoire d'une mineure qui ne détiendrait pas de certificat ? En cas de risque d'excision à l'occasion d'un voyage à l'étranger, la seule protection effective est l'interdiction de sortie du territoire, déjà prévue à l'article 375-5 du code civil. En outre, les crimes ou délits commis à l'étranger sur une mineure résidant en France sont déjà punis par l'article 222-16-2 du code pénal. Avis défavorable.
Philippe Benassaya :Il vise à renforcer la portée de l'article 16 en prévoyant que toute demande, par un étranger, d'un certificat de virginité, pour lui-même ou pour autrui, constitue un rejet manifeste des principes de notre République. L'étranger ayant fait la preuve, par cette demande, de son refus d'adhérer aux principes républicains, il a par la même occasion démontré son incapacité à s'intégrer dans notre vie commune : il ne peut donc rester sur le territoire national, dont il doit être éloigné.
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :Le défaut d'adhésion aux principes républicains révélé par la demande d'un certificat de virginité pourra être appréhendé dans le cadre du droit de l'étranger à la délivrance d'un titre de séjour. Le refus de délivrance ou de renouvellement de ce dernier justifiera alors l'édiction d'une obligation de quitter le territoire. L'objectif poursuivi par cet amendement me semble donc en partie satisfait par le droit existant. Je demande cependant l'avis du ministre de l'intérieur à ce s...
Jean-François Eliaou :L'amendement CS1581 a été rédigé avec Mme Avia et cosigné par tous les membres du groupe La République en marche. Il vise à interdire le certificat de virginité en France en dissuadant toute personne de chercher à obtenir un tel document et en sanctionnant les « commanditaires », pour reprendre le terme employé par Mme la ministre déléguée. L'amendement n'a pas été déposé à l'article 16 car il vise à introduire un nouvel article dans le code pénal : « Le fait d'inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginit...
Pierre-Yves Bournazel :L'amendement CS1250 est rédigé différemment de celui de M. Eliaou, mais il traduit la même vision des choses. Nous nous félicitons de l'adoption de l'article 16 visant à sanctionner les professionnels qui établissent des certificats de virginité. Ceux qui font usage dudit document pourront voir leur responsabilité engagée. Néanmoins, nous voulons aller plus loin en appréhendant ceux qui sont à l'origine de la demande de certificat de virginité. Imposer à une femme de produire un certificat de virginité constitue à nos yeux une atteinte à la dignité humaine que nous devons réprimer avec la plus grande sévérité. Pour ce fair...
Philippe Benassaya :L'amendement CS365 permet de condamner les membres de la famille, proches ou tiers exerçant une pression sur une personne afin qu'elle produise un certificat attestant de sa virginité. Il punit ce délit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Laetitia Avia, rapporteure thématique :Je salue à mon tour le fait que la sanction des commanditaires de certificats de virginité fasse consensus au sein de la commission. Pourquoi faut-il privilégier l'amendement CS1581 ? Premièrement, il vise à inscrire la sanction des commanditaires dans le code pénal et non dans le code de la santé publique, comme le proposait M. Falorni. De fait, il ne s'agit pas d'un acte médical ; il s'agit bien d'un délit. Deuxièmement, cet amendement tend à protéger les jeunes femmes...
Jean-François Eliaou :...e décision ; la discussion n'est pas terminée. Nous sommes tout à fait disposés à améliorer la rédaction de notre amendement notamment en augmentant le quantum de la peine, comme le suggère d'ailleurs le Gouvernement. La force de cet amendement réside dans le fait qu'il vise à créer dans le code pénal une nouvelle section intitulée : « De l'incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité ». Cet élément, qui marque clairement la volonté du législateur de sanctionner de tels faits, est important au plan politique et symbolique.
Emmanuelle Ménard :Au plan des principes, il est tout à fait louable de vouloir réprimer ceux qui contraignent ou incitent une jeune femme à solliciter un certificat de virginité plutôt que la jeune femme elle-même. Mais, dans les faits, croyez-vous vraiment que celle-ci dénoncera son père, son frère ou son futur mari lorsqu'on lui demandera qui l'a incitée ou contrainte à solliciter ce certificat ? La mesure me paraît difficilement applicable.
Éric Coquerel :Je regrette que l'étude d'impact du projet de loi ne contienne pas davantage d'informations sur l'ampleur de la pratique condamnable des certificats de virginité, les modalités de leur délivrance ainsi que sur les auteurs des demandes et leurs raisons. Aussi proposons-nous que, dans un délai de trois mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question, afin que nous soyons au moins informés a posteriori.
