Interventions sur "certificat"

J'approuve également l'interdiction de cette pratique. Après le refus d'un professionnel de santé de délivrer un certificat visant à attester la virginité d'une personne, il conviendra d'informer et d'orienter les familles vers des structures adaptées comme les centres de Planning familial, les centres d'information des droits des femmes et des familles, ou encore le dispositif du 3919, afin de ne pas laisser ces personnes dans une situation familiale qui peut s'avérer précaire, voire dangereuse.

Les associations de femmes, les syndicats de médecins et le Conseil de l'ordre des médecins nous ont tous dit qu'ils étaient favorables à l'interdiction du certificat de virginité. La plupart des professionnels de santé procèdent déjà à cette information et fournissent des documents permettant à ces jeunes femmes de s'adresser à des associations. En outre, ces amendements sont plutôt d'un niveau réglementaire. Enfin, lorsque des certificats de virginité sont établis en dehors des professionnels de santé, il n'y a pas de possibilité d'intervenir : seules les as...

...piète sur le pouvoir législatif, le contraire l'est moins. En l'occurrence, l'adoption de ces amendements présenterait un risque juridique modéré et aurait un sens politique important. Il arrive que certains amendements soient rectifiés en séance publique. Je verrais avantage au renforcement de l'information des patientes sur les risques qu'elles encourent pour leur santé, si elles sollicitent un certificat de virginité auprès de gens qui ne sont pas membres du corps médical, compte tenu du risque de conduites de substitution que créerait l'interdiction de cette pratique. Nous pourrions par exemple rectifier l'amendement d'Éric Coquerel, qui serait ainsi très complet.

Les représentantes des associations de femmes que nous avons auditionnées sont unanimes sur ce point : l'interdiction du certificat de virginité fait reculer cette pratique. Elle est donc nécessaire. Certes, nous manquons de chiffres, mais plusieurs médecins régulièrement sollicités pour en établir m'ont assuré recevoir quelques demandes par an. Par ailleurs, cette pratique n'est pas le propre d'une religion en particulier. Dans le cadre de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, nous avon...

Je souscris à la proposition de Boris Vallaud visant à ajouter, dans notre amendement, une mention sur les risques qu'encourent les femmes auxquelles on demande un certificat de virginité.

Comme l'a indiqué Mme la ministre déléguée, tout à l'heure, et M. le ministre, lors de son audition, près de 30 % des médecins affirment avoir été consultés en vue de l'établissement d'un certificat de virginité. Cet état de fait place les professionnels de santé concernés en situation de lanceurs d'alerte. Il s'agit de faire en sorte qu'ils informent le procureur de la République, qui mènera une enquête, afin que quiconque oblige une personne à prouver sa virginité soit effectivement condamné.

L'amendement vise à rappeler que la plupart des demandes de certificat de virginité sont faites à l'initiative de la famille ou de la belle-famille des intéressées, et parfois sous la contrainte. Nous souhaitons que les individus demandant aux femmes de leur remettre un tel certificat soient poursuivis en justice, notamment si cette demande est faite sous la contrainte. Une telle interdiction nous semble être un moyen efficace pour lutter contre cette pratique. Nous...

Cher collègue, la pénalisation des individus demandant des certificats de virginité nous a été réclamée de toutes parts. Pour l'heure, nous souhaitons travailler à une rédaction plus élaborée que celle de votre amendement, permettant leur pénalisation adaptée, dans la mesure où leur identification est difficile. Je suggère le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Je défendrai ultérieurement des amendements à ce sujet. Le fait même de demander un certificat de virginité constitue incontestablement une pression inadmissible. Par ailleurs, cela signifie qu'on ne croit pas sur parole une femme déclarant être vierge. Ce débat est important. J'ignore s'il faut retravailler la rédaction de l'amendement. J'ai pris bonne note de l'avis de Mme la rapporteure. Il faut être intraitable avec celles et ceux qui exercent une pression inadmissible, intolérable dan...

...me la ministre déléguée, vous vous étonniez des demandes systématiques de chiffres dès lors qu'il s'agit d'identifier les violences faites aux femmes. En l'espèce, il faudrait disposer de données, non pour minimiser la gravité du phénomène, mais pour mieux le comprendre et mieux s'en prémunir. Cet amendement est le seul que nous déposons sur l'article 16. Nous considérons qu'il faut interdire le certificat de virginité. Toutefois, celles et ceux exerçant dans des Maisons des femmes et dans des centres du Planning familial dont nous avons recueilli le témoignage nous ont indiqué qu'il leur était arrivé de délivrer des certificats de virginité, sans avoir procédé à un exame,, naturellement. Entendons-nous bien : celui ou celle qui se dit médecin sait combien tout cela repose sur un mythe, bien inscri...

Nous considérons qu'il ne faut pas se contenter de punir ceux qui délivrent les certificats de virginité, et qu'il faut agir à la source du problème, pour accompagner les femmes concernées, afin qu'elles ne soient pas isolées ni exposées à des risques si elles ne rentrent pas chez elles avec ce document. Notre collègue Jean-François Eliaou travaille à la rédaction d'un amendement sur la pression et les incitations que subissent les jeunes femmes, afin d'arrêter un système de peines adé...

Madame la rapporteure, mon propos portait, en toute prudence, sur les médecins, et consistait à dire que les personnes qui délivrent des certificats de virginité dans les centres de Planning familial et dans les Maisons des femmes tentent d'aider les femmes qui les sollicitent. Prévoir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ne règle pas le problème de ces femmes et criminalise des gens qui, bien souvent, ne savent pas comment les protéger.

...onne ayant consulté un professionnel de santé sera sans refuge. Elle ne consultera pas ou mal, de peur que l'on communique son adresse et ses contacts au procureur. Il faut être très attentif au fait que ces personnes sont sous emprise, sous influence, et prendre en considération leur fragilité physique et psychologique. Je me suis demandé comment on pouvait pénaliser la demande ou l'obtention de certificats de virginité, ce qui m'a amené à viser une autre cible, à savoir ceux qui sont à l'origine de l'incitation ou de la contrainte. Certes, il est très important d'interdire de délivrer un certificat de virginité en France, mais plus encore d'inciter les femmes à en obtenir un.

L'alinéa 5 crée la pénalisation de la délivrance d'un certificat de virginité. Si nous voulons mettre un terme à ces pratiques, il faut également envoyer un signal fort à l'entourage des jeunes filles qui en sont victimes en prévoyant de sanctionner les personnes qui font pression sur elles. Mon amendement vise à pénaliser l'incitation à l'établissement du certificat. Nous définirions ainsi un délit adapté, sur le modèle de la pénalisation du recel de certific...

L'amendement vise à appeler l'attention sur le lieu où est établi le certificat de virginité. Il s'agit de pénaliser cette pratique à l'identique en France et à l'étranger.

Je tiens à dire à Mme la rapporteure, en toute cordialité, que, s'agissant d'un sujet aussi grave que la pression et la contrainte exercées sur des femmes pour l'établissement de certificats de virginité, on ne peut accepter la réponse qu'elle a faite à notre collègue Goulet. En substance, cela revenait à dire : « L'idée est bonne, mais nous allons réécrire l'amendement ». Je suis curieux de lire cette nouvelle rédaction ! Certes, il sera signé par vous et non par nous… Persistant néanmoins dans la volonté de sanctionner toute personne obligeant une femme à demander un certificat d...

Je tiens à rassurer M. Falorni, ainsi que les orateurs qui l'ont précédé. Soyons clairs : nous ne renvoyons pas aux calendes grecques la pénalisation des individus qui contraignent les femmes à faire établir un certificat de virginité. Nous voterons l'amendement de M. Éliaou, qui n'est pas identique à celui que nous nous apprêtons à rejeter. Que le Gouvernement et les rapporteurs proposent des modifications d'ici à l'examen du texte en séance publique, voilà qui est tout à fait possible, et nous écouterons leurs arguments. Pour l'heure, je ne déflore aucun secret en indiquant que nous soutiendrons un amendement qu...

Il vise à diviser par deux l'échelle des peines encourues en cas d'établissement d'un certificat de virginité. Ce faisant, nous enverrons aux médecins un message moins répressif tout en réaffirmant notre refus de cette pratique.

...uait de ne pas atteindre son objectif. Les principaux responsables de cette pratique, les donneurs d'ordres, ne seront pas punis. La création d'une peine à leur encontre fait débat ; pour ma part, je n'ai pas voté pour car il aurait fallu assortir cette mesure d'une protection des victimes qui auraient dénoncé l'un de leurs proches. Il n'en est pas moins problématique de punir celui qui rédige le certificat, parce qu'il fait face à une situation compliquée. Les médecins du Planning familial nous ont dit avoir été confrontés à un petit nombre de demandes de certificat ; ils y ont répondu favorablement, d'autant que ce certificat n'a pas de valeur en tant que tel, avant d'aller dénoncer la situation à la police et à la justice. La commission a rejeté un amendement visant à obliger les professionnels d...

Même avis que sur l'amendement précédent. L'établissement d'un certificat de virginité ne fera plus partie des attributions des médecins ; dès lors que l'on interdit cet acte, il est logique de sanctionner les professionnels de santé qui continueront de le réaliser. Si nous avons repoussé un amendement relatif à l'accompagnement et à l'orientation des jeunes femmes victimes de ces pratiques, c'est parce que ces dispositions ne doivent pas figurer dans la loi mais dans...