Interventions sur "certificat"

Par cohérence avec les amendements et les articles ayant déjà traité de l'interdiction du certificat de virginité, je propose qu'il soit inscrit dans la loi que la virginité ne peut être considérée comme une condition substantielle du mariage, et que son absence ne puisse donc constituer un motif d'annulation du mariage.

Il convient d'évoquer la question du mariage, avant celle de la polygamie. Quel est le rapport avec la polygamie, me direz-vous ? En France, certaines personnes doivent disposer d'un certificat de nationalité pour se marier. Certes, ni vous ni moi n'en avons besoin puisqu'il nous suffit de fournir un livret de famille ou une pièce d'identité. Je voudrais citer l'exemple d'une personne née en France, à Louviers, possédant des papiers français puisque elle est française, qui est fonctionnaire et travaille au service des justiciables. Au moment où elle a eu besoin d'un certificat de natio...

Je souhaite simplement apporter une précision, madame la rapporteure. Nous avons les moyens de vérifier si une personne est polygame ou non, même si sa famille réside à l'étranger. En effet, lorsqu'un étranger souhaite se marier en France, on lui demande de fournir un certificat de capacité à mariage, qui indique s'il est déjà marié ou non dans son pays. La procédure prend un certain temps, les autorités françaises interrogeant la mairie de la commune de naissance de l'intéressé. Sans ce certificat, il n'est pas possible pour un étranger de se marier en France.

Un binational qui veut se marier à l'étranger doit déposer une demande de certificat de capacité à mariage – nous en avons parlé tout à l'heure – afin de s'assurer que son mariage est possible. À son retour en France, il doit demander la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, ce qui permet de vérifier qu'il n'y a pas plusieurs époux ou épouses. S'il apparaît qu'un binational a plusieurs épouses en France, il n'est évidemment pas expulsable et il n'a pas non p...

Je voudrais citer une statistique qui situe la portée du phénomène dont nous sommes invités à débattre : plus de 30 % des médecins auraient déjà été sollicités pour rédiger des certificats de virginité. C'est un chiffre qui peut étonner et qui interpelle. Dans notre pays, où les femmes sont libres de disposer de leur corps et de vivre leur vie, cette pratique n'est pas tolérable. C'est une question de dignité humaine et de respect de l'égalité entre les femmes et les hommes. Rien, je dis bien rien, ne peut justifier qu'on impose aux femmes de prouver leur virginité ! L'engagement...

...t que de deux ou trois cas, il serait quand même important de légiférer, car c'est évidemment une pratique insupportable et scandaleuse, nul besoin de préciser pourquoi. Mais dans ce cas, il faudrait que l'article soit complet. Or il lui manque deux volets. Premièrement, alors même que l'Ordre des médecins interdit cette pratique, l'article pénalise essentiellement les médecins qui délivrent des certificats de virginité. Or d'après tous les témoignages qui nous remontent, les médecins qui le font condamnent cette pratique, mais acceptent de délivrer ces certificats pour protéger les victimes, les femmes qui les demandent étant sous la menace de représailles familiales. Ils ne pratiquent évidemment pas le test de virginité, et c'est heureux ; en outre, très souvent, après avoir délivré le certificat...

Les témoignages recueillis en audition montrent que les jeunes filles qui viennent demander un certificat de virginité le font poussées par leur famille ; le leur refuser simplement peut donc être dangereux pour elles. Comment pourraient-elles rentrer dans leur famille sans ce fameux certificat et sans appui ? Nous proposons donc que le médecin explique à la jeune fille qu'il ne peut pas lui délivrer un tel certificat et qu'il l'oriente vers des associations d'aide aux victimes afin que ces associati...

... de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier leur virginité d'être informées par les professionnels de santé de l'existence de services d'aide compétents et des démarches qu'elles peuvent entreprendre pour s'informer ou se protéger. En effet, si sanctionner cette pratique semble nécessaire, il faut également, en complément, accompagner les femmes à qui il est demandé de produire ces certificats, les écouter et les guider vers les services à même de les aider.

Je voudrais confirmer que les médecins que nous avons rencontrés, qui délivrent environ deux à trois certificats de virginité par an, donnent toutes les informations nécessaires aux jeunes femmes et les orientent vers des associations – cela fait partie de leurs attributions. Ce travail est donc déjà mené actuellement. Si l'on souhaitait le renforcer, il faudrait se tourner vers le Conseil national de l'ordre des médecins, qui met en place des formations et des accompagnements pour les professionnels de s...

Madame la ministre déléguée, attention à ne pas aller pas trop loin. Il existe évidemment un consensus autour de l'interdiction de cette pratique. Cependant nos points de vue divergent, tout d'abord parce que vous établissez une comparaison entre les certificats de virginité et le harcèlement de rue. Très sincèrement, je ne suis pas certain que l'on puisse voir un quelconque rapport entre ces pratiques. Mais je note que lorsque l'on tente d'interdire un comportement en passant par la loi, on se heurte à des difficultés puisque le harcèlement de rue continue d'exister. Votre exemple était donc mal choisi. Ensuite votre démonstration laisse penser qu'en ...

Pour compléter les propos de mon collègue Julien Aubert, je dirai que cette mesure va dans le bon sens mais reste insuffisante : il faudrait aussi condamner les personnes – le plus souvent dans leur entourage – qui exercent des pressions pour que ces jeunes filles obtiennent un certificat de virginité. Si l'on condamne uniquement les professionnels de santé et pas ces individus, nous risquons de voir, demain, des personnes s'improviser médecins, jouer les pères la vertu et délivrer ces certificats en dehors du cadre médical conventionnel.

Nous nous félicitons que la réflexion autour de cette question ait beaucoup évolué au fil des débats. En effet, initialement, on se contentait d'interdire les certificats et de sanctionner les médecins qui les délivreraient avant de se rendre compte que la bonne approche consisterait plutôt à s'interroger sur les personnes qui obligent les femmes à demander ce certificat. C'est l'objet de l'article 16 ter dont nous discuterons plus tard. Dans le même esprit, cet amendement prévoit que le professionnel de santé à qui il est demandé d'attester la virginité d'une p...

Je précise que je le défends à titre personnel. Il propose de supprimer l'alinéa 5, c'est-à-dire la peine prévue à l'encontre des professionnels de santé qui délivrent un certificat de virginité. Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de consensus à propos de l'interdiction des certificats de virginité. Il faut en effet interdire cette pratique barbare, y compris lorsque la délivrance du document n'est pas précédée d'un test de virginité – rappelons en effet que les praticiens que nous avons auditionnés se refusent à effectuer un tel test. J'ai d'ailleurs encore des ...

Mais pénaliser la délivrance d'un tel certificat me pose un problème dans la mesure où celles et ceux qui acceptent de le faire – plutôt « celles », d'ailleurs, car ce sont généralement des femmes qui ont affaire à cette question du fait qu'elles travaillent dans les plannings familiaux ou dans les maisons des femmes – le font généralement en dernier recours, après avoir tenté de convaincre les femmes qui la leur demandent d'y renoncer. Elles a...

Il vise à faire interdire l'établissement de ces certificats en France, mais aussi à l'étranger. Je sais qu'il a été rejeté en commission en vertu bien évidemment du principe de non-ingérence, mais étant donné la gravité du sujet, je souhaitais y revenir dans l'hémicycle. La loi française est bien connue pour ses lacunes quand il s'agit de jeunes filles qui partent à l'étranger subir une excision ou un test de virginité… Mais l'article 15 que nous venons ...

Interdire le certificat de virginité est une belle avancée, essentielle pour protéger les jeunes filles et les femmes, essentielle aussi pour le respect de notre république. Je souhaite par cet amendement que soient alourdies les peines quand il est établi par un professionnel de santé. En outre, on a beaucoup évoqué les problèmes que risquent d'avoir les jeunes filles qui rentreraient chez elles sans le certificat de ...

Je vous remercie pour cette proposition parce que les campagnes d'information font partie des mesures à prendre contre les certificats de virginité. Quant au quantum de peine, je redis que celui prévu dans le texte est adapté à l'infraction et qu'il faut éviter toute surenchère. Avis défavorable.

Je voulais savoir, madame la ministre, si ces sujets seront intégrés dans les programmes d'éducation sexuelle dès la rentrée prochaine. Il faudrait le faire le plus vite possible car, de même que l'interdiction pour les médecins de prescrire de la drogue dans leurs ordonnances n'empêche pas beaucoup d'entre eux de subir des pressions pour le faire, l'interdiction des certificats n'empêchera pas, là aussi, les pressions, tout le monde le sait. Dans notre pays, on a l'habitude d'accompagner ce genre de dispositions par l'éducation.

Votre demande est déjà satisfaite puisque cela fait partie des missions des conseils de l'ordre que d'assurer la discipline en leur sein à travers différentes sanctions : avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive. Ces sanctions seront applicables dès la promulgation de la loi à la délivrance de certificats de virginité. Il n'y a donc pas lieu de modifier le texte en ce sens. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...ent ? Combien de temps les soignants peuvent-ils passer avec la jeune fille qui va arriver devant eux ? Nous ne vivons pas dans le même monde, pas dans le même système hospitalier, pas dans les mêmes établissements. Même en libéral, les professionnels n'ont pas tout ce temps que vous leur demandez de prendre. Madame la ministre, j'en suis convaincue : nous devons réussir à faire en sorte que ces certificats ne puissent plus exister, pour protéger les jeunes filles d'un acte auquel on les contraint. Mais vous allez demander que les professionnels soient sanctionnés. Sachant qu'on souffre d'une pénurie de professionnels, qu'allez-vous faire une fois qu'il n'y en aura plus parce que vous aurez sanctionné tout le monde ? Vous allez faire quoi ?