Interventions sur "cession"

L'amendement de M. Clément est bienvenu, car il permettrait de lutter contre une pratique que l'on observe assez souvent s'agissant d'opérations d'agrandissement potentiellement litigieuses – par exemple, une exploitation de 500 ou 600 hectares qui veut en reprendre 100 de plus. Pour éviter un refus en application du contrôle des structures, les cessionnaires font la demande en juin ou en juillet, comptant sur une activité réduite de l'administration en juillet et en août. Du coup, faute d'une véritable instruction du dossier, les opérations reçoivent un avis favorable. Il serait souhaitable d'inverser le principe, d'autant que cela irait dans le sens de l'objectif poursuivi qui est de lutter contre l'hyperconcentration.

L'article 1er prévoit de confier aux SAFER les demandes d'autorisation administrative des cessions de titres sociaux puisque ce sont elles qui reçoivent les déclarations préalables. Mais il convient de distinguer la réception d'une déclaration préalable et l'instruction d'un régime d'autorisation. Aux termes de l'article, les SAFER se verraient confier la réception de la déclaration, la vérification et l'instruction du dossier. Or l'autorisation administrative doit émaner de l'État et être in...

...s de l'État et alors que la présente PPL étend les missions des SAFER en dépit de leurs moyens limités, le silence de l'État risque de devenir assourdissant. L'amendement prévoit d'aligner les dispositions en cause sur le contrôle des structures. Dans ce cas, en effet, le silence de l'administration vaut refus d'autorisation d'exploiter. Comment justifier que ce ne soit pas aussi le cas pour les cessions de parts sociales ? Comment justifier cette rupture d'égalité qui ouvre une véritable autoroute à l'accaparement des terres ? Lutter contre la concentration excessive du foncier ne peut se faire par le biais d'un contrôle des opérations sociétaires qui deviendra de facto facultatif, de nombreuses demandes risquant d'obtenir une autorisation tacite sans même avoir été examinées. Disposant...

...s avons, quant à nous, procédé à des simulations. Cela a été le cas, par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté avec les services de l'État et la SAFER de cette région afin de tester ce dispositif et l'améliorer en tant que de besoin. Je tiens à cette occasion à saluer les services de l'État et le directeur régional de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté, qui se sont investis sur ce dossier. Sur 777 cessions de parts portées à la connaissance des SAFER, près de la moitié représentait des cessions à plus de 40 % de capital et 20 % d'entre elles portaient sur une surface supérieure à deux SAU – surface agricole utilisée. Un travail a donc été réalisé pour démarrer, et il a en effet fallu prendre du temps, car il ne s'agit pas seulement ici de la loi, mais aussi des logiciels, des compétences et du per...

...nanciarisation des terres et faciliter le renouvellement de générations d'agriculteurs. Nous ne recréons pas un nouveau statut du fermage ou des actifs agricoles, cela nécessiterait de modifier le code rural. De même, nous ne réglons pas la question du travail délégué ou de la nue-propriété. Mais cette proposition de loi, que je considère comme une première étape, renforce la transparence sur les cessions de parts de société et se concentre sur les situations d'excès. En prévoyant un contrôle de l'excès et des compromis pour les cessionnaires en situation de concentration, le texte respecte les principes constitutionnels du droit de propriété et de liberté d'entreprendre, tout en permettant de libérer rapidement des surfaces compensatoires pour d'autres agriculteurs. Cette proposition de loi est...

Il concerne les acquisitions de biens ruraux par la SAFER. Nous souhaitons qu'ils ne puissent être rétrocédés à un prix excédant le double de celui payé par la SAFER pour leur acquisition. Dans un contexte de renchérissement de la valeur de la terre, il faut en effet absolument éviter que les rétrocessions s'apparentent à des plus-values injustifiées.

Il n'est pas question de réviser à la hausse – ni d'ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l'occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.

Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter. Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles détiennent sur ...

...ompétences et qualifications de nos agents publics et assimilés. Notre groupe ne cesse d'ailleurs de réclamer l'augmentation des moyens humains de l'État. L'amendement n° 190 demande un rapport sur les opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER, jusqu'à leur revente, dans un esprit d'égalité de traitement. En effet, les SAFER bénéficient en général d'exemption sur ces opérations de cession de parts sociales. Il convient de rappeler que les SAFER ont été reconnues par le Conseil d'État comme un organisme chargé, sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles, et par la Cour de cassation comme un organisme à qui l'État a confié une mission d'intérêt public ou d'intérêt général. Nous ajoutons égal...

...e la pêche maritime, et les informations données doivent être gratuites. Or, nous l'avons vu avec l'amendement déposé par l'une de nos collègues, ce n'est pas toujours le cas, certaines prestations étant vendues. Le législateur et le Gouvernement ont le devoir de mettre de l'ordre dans ces pratiques. Je l'ai dit, notre groupe s'est battu pour que soient préservées la liberté d'entreprendre et la cession intrafamiliale. Je crains malheureusement, monsieur le rapporteur, que nous soyons obligés, tôt ou tard, de revenir sur cette proposition de loi avec une véritable loi foncière. Le rendez-vous a malheureusement été manqué pour ce quinquennat…