Interventions sur "cession"

L'amendement de M. Clément est bienvenu, car il permettrait de lutter contre une pratique que l'on observe assez souvent s'agissant d'opérations d'agrandissement potentiellement litigieuses – par exemple, une exploitation de 500 ou 600 hectares qui veut en reprendre 100 de plus. Pour éviter un refus en application du contrôle des structures, les cessionnaires font la demande en juin ou en juillet, comptant sur une activité réduite de l'administration en juillet et en août. Du coup, faute d'une véritable instruction du dossier, les opérations reçoivent un avis favorable. Il serait souhaitable d'inverser le principe, d'autant que cela irait dans le sens de l'objectif poursuivi qui est de lutter contre l'hyperconcentration.

L'article 1er prévoit de confier aux SAFER les demandes d'autorisation administrative des cessions de titres sociaux puisque ce sont elles qui reçoivent les déclarations préalables. Mais il convient de distinguer la réception d'une déclaration préalable et l'instruction d'un régime d'autorisation. Aux termes de l'article, les SAFER se verraient confier la réception de la déclaration, la vérification et l'instruction du dossier. Or l'autorisation administrative doit émaner de l'État et être in...

...s de l'État et alors que la présente PPL étend les missions des SAFER en dépit de leurs moyens limités, le silence de l'État risque de devenir assourdissant. L'amendement prévoit d'aligner les dispositions en cause sur le contrôle des structures. Dans ce cas, en effet, le silence de l'administration vaut refus d'autorisation d'exploiter. Comment justifier que ce ne soit pas aussi le cas pour les cessions de parts sociales ? Comment justifier cette rupture d'égalité qui ouvre une véritable autoroute à l'accaparement des terres ? Lutter contre la concentration excessive du foncier ne peut se faire par le biais d'un contrôle des opérations sociétaires qui deviendra de facto facultatif, de nombreuses demandes risquant d'obtenir une autorisation tacite sans même avoir été examinées. Disposant...

...s avons, quant à nous, procédé à des simulations. Cela a été le cas, par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté avec les services de l'État et la SAFER de cette région afin de tester ce dispositif et l'améliorer en tant que de besoin. Je tiens à cette occasion à saluer les services de l'État et le directeur régional de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté, qui se sont investis sur ce dossier. Sur 777 cessions de parts portées à la connaissance des SAFER, près de la moitié représentait des cessions à plus de 40 % de capital et 20 % d'entre elles portaient sur une surface supérieure à deux SAU – surface agricole utilisée. Un travail a donc été réalisé pour démarrer, et il a en effet fallu prendre du temps, car il ne s'agit pas seulement ici de la loi, mais aussi des logiciels, des compétences et du per...