Interventions sur "chômage"

...istre du travail, dont je tiens à saluer la constance de l'engagement et de l'investissement pour concrétiser la promesse d'égal accès à la formation professionnelle et à l'emploi. Nous ne le rappellerons jamais assez : nous devons combattre le paradoxe français. Alors que les difficultés d'embauches sont le premier frein des entreprises dans notre pays, la France affiche par ailleurs un taux de chômage structurel proche de 9 %. Face à un taux si élevé et persistant, le dernier rapport annuel de la Banque de France fait de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage l'une des deux réformes dont l'impact peut être profond. Ainsi cette réforme est-elle essentielle pour l'avenir des Français. Je suis donc très fière de défendre ce texte – dont nous accompagnerons les effets da...

...uer un « bonus-malus » sur les cotisations patronales. Nos collègues sénateurs l'ont purement et simplement supprimé. L'article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d'application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s'agissait, d'une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d'assurance chômage, les nouveaux droits à l'assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d'autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l'activité réduite, à condition que soit appliqué de manière concomitante, ainsi que le prévoyait un amendement du groupe LaREM adopté en première lecture, le « bonus-malus » sur la...

...ur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l'échec de la commission mixte paritaire, la semaine dernière. Comme viennent de le rappeler mes deux collègues rapporteurs, si l'écart entre les deux chambres s'est cristallisé sur le titre II et la réforme de l'assurance chômage, des désaccords importants existaient sur les deux autres titres, y compris le titre III, que j'ai l'honneur de rapporter. Sur le volet « fonction publique » en particulier, les sénateurs ont tout simplement supprimé l'ensemble des articles que nous avions adoptés, témoignant ainsi d'un net désaccord avec notre démarche. La commission a rétabli, d'une part, les dispositions relatives à l'avance...

...impact, ainsi que le contournement du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, feront l'objet d'un recours contre votre projet, et ce sont des raisons d'adopter cette motion de rejet préalable. Ce n'est pas le seul motif d'inconstitutionnalité que nous avons relevé dans ce texte. Vous avez rédigé un nouvel article 33 pour obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance chômage sans attendre l'échéance de la convention actuelle. En réalité, cet amendement – fait notable et unique dans la Ve République – est d'origine élyséenne directe.

...st faux. Hélas, et nous le regrettons, la croissance ralentit, et il est probable qu'elle ralentisse encore. Deuxièmement, la lutte contre la précarité et les contrats courts a déjà été abordée. Aucun fait nouveau ne justifie donc la remise en cause de la convention signée entre les partenaires sociaux. Si, un seul motif en réalité : la volonté du Président de la République de casser l'assurance-chômage.

Nous avions déjà mis en garde les Français contre l'attaque en cours contre l'un des piliers de la politique sociale de notre pays. La suppression des cotisations salariales et leur remplacement par la hausse de la cotisation sociale généralisée – CSG – , le passage d'un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution, la transformation de la prise en charge du chômage d'un système assurantiel à une solidarité nationale, financée par l'impôt, les déclarations de deux ministres disant que les aides au retour à l'emploi sont inefficaces et qu'il y a trop de solidarité nationale étaient autant de signes que le Gouvernement a bien cette volonté de casse.

L'amendement élyséen confirme cette crainte. Pour le Président de la République, cela ne suffit pas : il faut aller encore plus vite, plus loin. Il faut raccourcir les allocations chômage des Français dès l'année prochaine. Je peux prédire aux Français ce qui risque de leur arriver : un forfait chômage de 800 euros, quels que soient leurs revenus, comme les indépendants, une dégressivité des montants ou une indemnisation plus courte, voire les trois. Enfin, quel cynisme de la part du Gouvernement, qui souhaite, selon vos propres mots, madame la ministre, donner la primauté à l'int...

...éposés par le Gouvernement sur un texte qui comptait à l'origine 66 articles. C'est dire si le texte initial devait être mal rédigé ! Gérard Cherpion l'a dit, cette méthode n'est pas admissible. Certes, elle vous exonère de l'avis du Conseil d'État et, surtout, d'une étude d'impact, laquelle nous aurait pourtant permis d'analyser au fond les mesures que vous nous proposez. Concernant l'assurance chômage, deux jours à peine après le discours du Président de la République au Congrès, vous avez déposé, au Sénat, un amendement à l'article 33, demandant aux partenaires sociaux de renégocier la convention d'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention. Heureusement, le Sénat a rejeté cet amendement, qui risque d'ailleurs, de notre point de vue, d'être frappé d'inconstitutionnali...

Il s'agit ici de soutenir une réforme ambitieuse et nécessaire, qui a pour objectif premier de sécuriser les parcours professionnels des individus, en leur donnant enfin davantage de liberté mais aussi de protection. Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l'apprentissage ou encore sur celui de l'assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels pour la modernisation et l'adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens de maîtriser l'ensemble des étapes de leur vie professionnelle, tout en les aidant à développer leurs compétences de manière efficace tout au long de leur carrière, afin de s'adapter aux mutations économiques, qui ont des effets impor...

... de cette réforme. Je veux ici saluer le travail de mes collègues, Mme Bareigts et Mme Vainqueur-Christophe, sans qui des dispositions spécifiques n'auraient pas été prises. Tout cela n'est pas bien sérieux, madame la ministre ! J'ajoute que le Président de la République, en vous demandant d'amender ce projet de loi, lors du Congrès de Versailles, afin de modifier la donne concernant l'assurance chômage vous a tout de même publiquement désavouée, madame la ministre. C'est du jamais vu ! Cependant, ce qui m'inquiète au-delà du camouflet politique, c'est le dédain réservé aux syndicats. En effet, M. Macron les a sommés de se réunir pour renégocier les règles de l'assurance chômage. Mais, madame la ministre, les syndicats n'ont pas besoin d'une invitation du Président de la République pour se réun...

Ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'inscrit dans la dynamique de réformes entamées depuis le début du quinquennat avec les ordonnances réformant le code du travail et dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République. En s'intéressant aux thématiques de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage, c'est une modernisation sans précédent de notre modèle de protection sociale qui nous est aujourd'hui proposée. Charge à nous, représentants de la nation, de nous y pencher pour offrir à nos concitoyens une société de compétences et d'émancipation par le travail. Ce texte met également en oeuvre des mesures concrètes, notamment pour établir une société plus inclusive et plus égalitaire : c'est l...

...leurs d'égalité et de solidarité entre nos concitoyens. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d'évoluer plutôt que de protéger les emplois qui finiront par disparaître. Il s'agit également d'un enjeu de société, de compétitivité de nos entreprises et de croissance. L'un des défis majeurs que doit relever notre pays – le coeur de notre bataille – est la lutte contre le chômage de masse, en particulier celui qui frappe les jeunes et les publics les plus éloignés de l'emploi. La réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle que nous examinons de nouveau aujourd'hui, fruit d'une consultation nationale réunissant tous les acteurs du secteur, s'inscrit dans cette perspective en poursuivant une double ambition : faire de la formation initiale et continue un b...

Quelques chiffres sont en effet éloquents : la formation professionnelle profite trois fois plus aux cadres des grandes entreprises privées qu'aux ouvriers et employés des TPE et PME ; il y a seulement 400 000 apprentis en France, alors que 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études – soit deux fois moins qu'en Allemagne où le taux de chômage est bas. Ainsi, malgré les 32 milliards d'euros de collecte par an, notre système de formation professionnelle et d'apprentissage n'est ni assez efficace, ni assez accessible ni assez juste ! Manque d'accessibilité, manque d'orientation, manque d'accompagnement… Chers collègues, non ! Nous ne pouvons plus tolérer toutes ces injustices ! Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Madame la...

...de la commission mixte paritaire. Je regrette cet échec – qui était toutefois prévisible – pour deux raisons. Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, le Président de la République annonce au Congrès le dépôt d'un amendement au Sénat visant à imposer aux partenaires sociaux le soin de négocier de nouveaux accords d'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention, fixée au mois de septembre 2020. L'irruption d'un amendement présidentiel réécrivant l'article 33 a suscité la réprobation de la majorité des responsables des groupes politiques au Sénat. Que dire face à une telle impréparation du Gouvernement qui prévoit de modifier l'écosystème de sa propre réforme de l'assurance chômage ? La commission des aff...

...la formation initiale, que pour les salariés, les demandeurs d'emploi ou les travailleurs indépendants souhaitant se réorienter. Les constats, rappelons-le, sont les suivants. Tout d'abord, les effectifs de la filière de l'apprentissage sont inférieurs à ceux de nos voisins : seuls 7 % des jeunes de seize à vingt-cinq ans sont en apprentissage en France – un taux inférieur aux pays où le taux de chômage des jeunes est bas. Cela est dû à un manque d'information des jeunes et à une image d'une filière de garage, totalement erronée puisque cette filière atteint les 80 % de réussite et que les apprentis intègrent le plus souvent l'entreprise dans laquelle ils ont été formés. En cause également les freins administratifs auxquels nous souhaitons remédier. Par ailleurs, alors même que le monde du trava...

... statut aux contours en réalité assez flous et qui peut être la source d'une insécurité juridique nouvelle. Nous sommes d'accord pour affirmer que cette question de la responsabilité sociale des plateformes numériques doit être abordée, mais d'une manière davantage construite. Enfin, nous ne manquons pas non plus d'être perplexes face au changement de méthode adopté sur la réforme de l'assurance chômage et sur la régulation de la permittence et des contrats courts. Là encore, nous partageons évidemment l'objectif, et ne pouvons que regarder avec intérêt l'appel à une concertation avec les partenaires sociaux. Pour autant, nous sommes surpris de ce qui apparaît comme un changement de stratégie au regard des dispositions initiales du projet de loi. Nous percevons mal l'articulation entre ces diffé...

... y a une certaine dichotomie sur ce sujet puisque de nombreux salariés en situation de handicap ont vu leur prime d'activité, qui représentait parfois 10 % à 15 % de leurs ressources, supprimée à partir du 1er juillet. Le rendez-vous est manqué également pour la France océanique. Pourtant, nos territoires des outre-mer souffrent de nombreuses spécificités, avec notamment leurs très forts taux de chômage, du fait de leur démographie et de leur géographie. Ils ont dans le même temps de forts potentiels qui auraient mérité un vrai débat devant la représentation nationale, comme je l'ai dit en séance. Heureusement, la délégation des outre-mer s'est fortement mobilisée, amenant à l'adoption de deux amendements par la représentation nationale, deux amendements que j'ai eu l'honneur de présenter, non m...

... – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – désormais pérennisé. Instaurez des quotas modulables selon les entreprises pour ce qui est du recours aux contrats courts : 5 % dans les grandes entreprises et 10 % dans les PME, comme nous l'avions proposé lors de l'élection présidentielle. Alors que nous craignons que votre système de bonus-malus ne porte atteinte aux comptes de l'assurance chômage si les bonus versés se révélaient supérieurs aux malus, ce qui est à craindre. Instaurez un protectionnisme solidaire et rompez avec le libre-échange mortifère qui, en plus d'être anti-démocratique et anti-écologique, détruit des emplois. J'en veux pour preuve le traité du CETA conclu avec le Canada : le nombre d'emplois que cet accord pourrait potentiellement détruire dans notre pays a été chif...

...ez pleinement la formation des apprentis et créez les conditions d'une concurrence sévère entre les différents centres, sans même garantir, dans chaque territoire, les conditions minimales de leur fonctionnement au regard de l'intérêt général. Quatrièmement, après avoir favorisé les contrats précaires, à l'automne, avec les ordonnances, vous avez intégré dans le présent projet de loi l'assurance chômage. Via un amendement présidentiel qui nous a été crânement annoncé en direct au Congrès, vous voulez garantir un droit à des non-cotisants, ce qui pourrait se discuter si l'on ne cherchait pas à donner ainsi un nouveau coup de masse dans l'édifice de la sécurité sociale. Cela paraît d'autant plus être votre objectif que les droits ouverts le seraient pour une infime partie des indépendants. Vous e...

...ts aux indépendants, qui sont de plus en plus nombreux, ainsi qu'aux démissionnaires. On veillera néanmoins à ce que les conditions d'accès soient rigoureuses et que cela constitue, non pas un effet d'aubaine, mais un filet de sécurité pour les uns et une possibilité de changer de projet professionnel, s'ils le souhaitent, pour les autres. Le texte comprend aussi une vraie réforme de l'assurance chômage, qui permet son universalisation, ce que nous assumons, qui introduit un mécanisme de financement par l'impôt, via la CSG, et qui permet aux salariés de voir leurs salaires augmenter grâce à la suppression des charges sociales leur incombant. Ce qui est curieux, c'est que l'opposition n'en parle jamais. C'est dommage ! Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d'élaborer une lettre de cadra...