Interventions sur "chômage"

Le Sénat a maintenu et enrichi le contenu d'un rapport que le texte adopté par l'Assemblée en première lecture avait supprimé. La rédaction issue de l'Assemblée prévoyait que le Gouvernement lui-même transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, au plus tard le 15 octobre, soit la date limite de dépôt du PLFSS. Le présent amendement propose de revenir à cette rédaction, plus simple et davantage en phase avec les nouvelles modalités de financement et de gouvernance de l'assurance chômage.

Par cet amendement, le Gouvernement entend que, dès la promulgation de la loi, les partenaires sociaux puissent engager la négociation d'une nouvelle convention d'assurance chômage. Cette demande s'inscrit dans une logique visant à donner aux partenaires sociaux une plus grande latitude sur la définition de l'agenda social. Le paysage syndical est aujourd'hui renouvelé ; des sujets importants sont abordés à l'occasion de la réforme dont nous sommes en train de discuter, certains devant initialement être traités par voie de décrets, mais dont les partenaires sociaux doivent ...

...e. Nous l'avons déjà évoqué en première lecture : le nombre considérable des amendements déposés Gouvernement montre à quel point ce projet de loi est mal ficelé, mal préparé, inabouti. Alors même que nous avions achevé l'examen du texte et qu'il en était de même pour le Sénat, le Président de la République annonçait un amendement supplémentaire et la réouverture d'une négociation sur l'assurance chômage alors que celle dont il avait sollicité l'ouverture il y a quelque mois était à peine bouclée. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, on l'a dit, vous changez subrepticement mais radicalement l'esprit et la nature même de l'assurance chômage en introduisant un financement par la CSG, mais aussi avec la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Je ne reviens pas sur ce qui a été ...

...on, alors même qu'un accord a été signé par les partenaires sociaux sur le sujet. C'est un système en marge de la République, où ni le Parlement ni le Conseil d'État ne jouent leur rôle. Bien évidemment, nous ne voterons pas cet amendement, dont la constitutionnalité pose par ailleurs question. Sur le fond, cet amendement constitue une remise en cause du mode de financement du régime d'assurance chômage. Celui-ci se trouve partiellement fiscalisé, avec un impôt payé notamment par les retraités, ce qui est insupportable.

Si le Gouvernement propose aujourd'hui d'accélérer le terme de la convention d'assurance chômage actuelle et d'en négocier une nouvelle, c'est que l'intérêt général le commande. L'activité économique reprend, les entreprises peinent à trouver des salariés – c'est un sujet auquel vous ne pouvez qu'être sensible. Il est de notre devoir de ne pas attendre pour voir si les règles de l'assurance chômage, qui de surcroît évolueront grâce au cadre de ce projet de loi, peuvent être redéfinies par l...

...à supprimer, prévoit l'expérimentation d'un journal de bord permettant au conseiller de Pôle Emploi de s'assurer de l'intensité des recherches des demandeurs d'emploi. On laisse entendre une nouvelle fois que les chômeurs sont des fraudeurs potentiels et que c'est leur responsabilité s'ils ne trouvent pas d'emploi. Nous ne pouvons souscrire à cette approche, alors que la fraude aux allocations de chômage ne représente que 0,4 % du total des allocations versées, et que personne ne peut se réjouir de se trouver sans emploi. Le chômage est d'abord un problème économique, dû à la pénurie d'emploi. On nous renvoie souvent l'argument selon lequel 200 000 offres d'emploi ne sont pas pourvues, mais, bien souvent, elles concernent des contrats à temps partiel, de quelques heures par semaine. L'assurance...

L'article 34 est incroyablement injuste puisqu'il contribue à instaurer le « flicage » généralisé des chômeurs, introduisant à nouveau l'idée que si les gens sont au chômage, c'est parce qu'ils ne font pas l'effort de trouver un emploi. L'idée est de contraindre les privés d'emploi à remplir un journal de bord mensuel, afin de vérifier l'effectivité de leurs recherches. Ce procédé est profondément stigmatisant et infantilisant. Ce sont plus de 6 millions de personnes que le Gouvernement méprise en un seul article. Le chômage de masse est dû à la pénurie d'emplois, ...

...La notion d'offre raisonnable d'emploi est une aberration. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent déjà sérieusement un emploi et accable inutilement ceux qui se trouvent dans la précarité. Elle détourne surtout l'attention de l'essentiel : avec plus de 6 millions de chômeurs et peu d'emplois vacants, la France fait face à une pénurie d'emplois. Pourquoi rejeter la responsabilité du chômage sur les chômeurs, quand c'est le Gouvernement qui échoue à créer des emplois ? Tout est bon pour multiplier les radiations, afin de masquer cet échec et maintenir les indicateurs dans le vert. Malgré quelques ajustements, vous proposez de supprimer les critères objectifs permettant de définir une offre raisonnable d'emploi en renvoyant à l'appréciation subjective de Pôle Emploi. L'offre d'un emp...

Les effets néfastes du chômage de longue durée sont avérés : rupture du lien social, divorces, risque de dépression, et une mortalité plus importante. Les seules mesures fortes prises en matière de lutte contre le chômage ont été la flexibilisation du marché du travail et la culpabilisation des demandeurs d'emploi. Le présent projet de loi ajoute un nouveau moyen à cette lutte : l'adéquation miracle entre offre d'emploi et off...

Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, qui impose à l'ensemble des employeurs qu'ils soient publics ou privés, une obligation d'emploi au bénéfice des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif total, le bilan est globalement insatisfaisant. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale, et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides. Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux entreprises privées. Si le secteur public approche du taux visé, avec 5,17 % de travailleurs e...

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 37 prévoit d'ouvrir des droits à des personnes qui n'ont pas cotisé à l'assurance chômage compte tenu de leur activité dans un ESAT. Au plan juridique, le recours à la mesure réglementaire n'est pas légal et il faudrait qu'une disposition législative explicite autorise la rupture d'égalité de traitement en faveur de ces publics. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.

Ce que vous décrivez, nous le constatons concrètement sur le terrain. Nous nous trouvons en effet à un moment-clé où il y a urgence d'aiguiller les personnes vers des formations qui aboutissent à l'emploi. Ce manque de formation a pour effet non seulement le chômage, mais aussi un ralentissement de la croissance. Partout, nous croisons des patrons de PME qui n'arrivent pas à embaucher des personnes qualifiées et doivent refuser des commandes. Je rejoins notre collègue Véronique Louwagie sur la nécessité d'une formation offerte au plus près des bassins d'emploi. Il existe deux catégories de personnes : celles qui partent en formation et ne reviennent pas sur...

Vous préconisez des formations plus qualifiantes et plus longues, ce à quoi je souscris pleinement – comme, je pense, l'ensemble de mes collègues. Mais quid des seniors au chômage ? Une formation à deux ans de la retraite n'est pas forcément la réponse la plus adaptée. Avez-vous étudié plus particulièrement cette tranche d'âge ? Par ailleurs, le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », instauré sous le quinquennat précédent, a été expérimenté dans dix territoires métropolitains. Le plus proche de ma circonscription se trouve en métropole lilloise. Avez-vou...

L'article 27 prévoit des dispositions spécifiques à l'assurance chômage des salariés démissionnaires. Désormais, « démission » rimera non plus avec « précarité », mais avec « choix ». Cet article favorise les évolutions professionnelles. Il assure l'épanouissement professionnel grâce à un accompagnement et un soutien personnalisés. Via la sollicitation d'un conseil en évolution professionnelle composé d'organismes et d'institutions compétentes, le salarié démissionna...

L'article 27 du projet de loi ajoute une condition d'éligibilité à l'assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d'institutions désignées, c'est-à-dire d'organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risque d'exclure un certain nombre de bénéficiaires potentiels si une information adaptée n'est pas délivrée. En outre, comme le signale le Défe...

...nactivité. Or ils ne disposent aujourd'hui d'aucune couverture contre les aléas, ni contre l'arrêt brutal des revenus, à moins de s'assurer eux-mêmes. Dans ce contexte de fortes mutations, nous avons la responsabilité de traiter ce sujet. Nous nous devons de répondre aux enjeux de la société inclusive que nous voulons. Aussi l'article 28 prévoit-il d'adapter notre système de couverture du risque chômage à la diversification accrue des formes de travail et d'emploi afin, d'une part, de sécuriser les transitions professionnelles des indépendants, en leur offrant un filet de sécurité qui leur permette d'être indemnisés le temps de rechercher une nouvelle activité lorsque leur entreprise cesse de manière définitive, d'autre part, d'encourager l'entrepreneuriat en atténuant les freins liés notamment ...

Cet amendement montre une nouvelle fois le degré d'impréparation du texte. Il arrive, comme ça, au dernier moment ! Certes, il répare une forme d'injustice : il était logique que l'on offre, comme c'est le cas dans le cadre de l'assurance chômage, la possibilité de valider des trimestres de retraite. Ce qui m'inquiète, en revanche, c'est qu'il est indiqué que c'est le Fonds de solidarité vieillesse qui prendra en charge le financement de ces droits à la retraite. Or je rappelle que celui-ci a enregistré un déficit de 2,8 milliards d'euros en 2017. On va donc augmenter encore les charges sociales et le déficit social. Je ne pense pas que c...

La création d'une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d'universalisation de l'assurance chômage. L'indemnisation prévue est hors du droit commun de l'assurance chômage. Il convient donc d'en analyser l'impact et le coût. En outre, il importe de savoir si ce dispositif permettra aussi l'indemnisation d'une partie du public visé, à savoir les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Une étude des faits générateurs ayant permis l'ouverture de l'indemnisation est donc primordia...

...ous-traitance par sa limitation légale à deux degrés et par son contrôle par les travailleurs, en soumettant le recours à la sous-traitance à l'avis conforme du comité d'entreprise, lequel a toute compétence pour apprécier les besoins et possibilités de l'entreprise. J'ajoute au passage que la première de ces propositions permettrait de financer correctement certains cas de recours à l'assurance chômage, en tout cas mieux que ce que vous proposez à travers vos mesures.

Le sujet qu'ils abordent est très important, puisqu'il s'agit des nouveaux travailleurs indépendants, notamment ceux en lien avec les plateformes. Une partie de la réponse, avec l'assurance chômage, est d'ailleurs apportée par le présent article. D'autres questions se posent aussi, mais les amendements reviennent à nier le caractère de travailleur indépendant des intéressés. Or ils ne sont soumis à aucun lien de subordination juridique. Il existe parfois un lien économique étroit, lorsqu'une part importante du chiffre d'affaires dépend des plateformes, auquel cas il faut imaginer des prote...