Interventions sur "chômage"

Cet article a un sens politique important, puisqu'il traduit dans la loi un engagement de campagne du Président de la République et de la majorité présidentielle. Nous entendons ici combattre la précarité en responsabilisant les employeurs par l'ajout d'un nouveau critère parmi ceux qui peuvent être utilisés par les accords d'assurance chômage. Ce nouveau critère aura un impact sur les cotisations patronales en prenant en compte les fins de contrat de travail, notamment lorsque celui-ci est assorti d'une forme de précarité. Ce bonus-malus fera évoluer à la hausse ou à la baisse le taux de cotisations patronales, aujourd'hui fixé à 4,05 %. Les employeurs qui entretiennent la précarité en recourant exagérément aux contrats courts paiero...

...ques et responsabiliser beaucoup plus les entreprises en mettant en place ce système de bonus-malus. J'entends déjà les critiques sur les éventuels nouveaux cadeaux que nous ferions au grand capital. Ce n'est pas ce qui est en jeu ici. Doit-on éternellement garder le système en vigueur, dans lequel toutes les entreprises, quel que soit leur comportement, cotisent de la même manière à l'assurance chômage, donc paient le même taux de cotisations sociales même si elles ne contribuent pas de la même façon à la dépense sociale ? C'est là une vraie question. Nous pensons, justement, que si l'on veut favoriser les entreprises vertueuses, il faut que ces entreprises, qui font le pari de la formation, de l'apprentissage et du CDI pour fidéliser leurs salariés et produire toujours plus de qualité, soient...

...he, nous semble très discutable. En quoi faudrait-il récompenser les entreprises qui se comportent de façon normale, correcte, et qui n'abusent pas des contrats courts ? En quoi faudrait-il renoncer à certaines recettes et créer une nouvelle forme d'exonération de cotisations sociales patronales, ces exonérations étant déjà légion ? Elles pèsent déjà sur les comptes, y compris ceux de l'assurance chômage. Nous défendrons donc, pour notre part, l'idée d'un malus.

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas une taxation des contrats courts, mais une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats qui conduisent à Pôle emploi. Cet indicateur porte sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Nous cherchons ainsi à sanctionner par une contribution majorée non pas les contrats courts en tant que tels, mais les entreprises qui recourent de manière massive aux contrats courts en lieu et place de CDI. Quant aux entreprises qui recourent princ...

...s ordonnances ont considérablement contribué à développer la précarité. Le petit système que l'on mettra ensuite en place ne fera pas oublier le sens de l'histoire. Je reviens un moment sur le sujet de la dette, que Mme la ministre a évoqué à la fin de notre séance précédente. Celle-ci, vous le savez, dépend beaucoup de la conjoncture. Or vous avez dit que l'État avait des droits sur l'assurance chômage, puisqu'il se portait garant. Je ne dirai pas cela : avoir des droits est une chose, prendre le pouvoir en est une autre. Par ailleurs, l'État est aussi responsable de la conjoncture, de l'évolution de la situation. Il ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités. L'assurance chômage subit aussi l'efficacité ou la non-efficacité des politiques économiques et sociales menées dans le pays. L'Éta...

... respectent pas les règles. Lorsque la conjoncture s'améliore, par exemple dans le secteur automobile, quand après une crise comme celle que nous avons connue survient la reprise, que certains modèles se vendent très bien – chez PSA, un véhicule sort à chaque minute – , les entreprises ont besoin de renforcer leurs effectifs. Ces personnes qui viennent travailler en intérim sortent de périodes de chômage, donc d'une forme de précarité. Ce n'est pas le bagne ! Il faut donc faire attention à ce que l'on dit. Ces personnes acceptent des contrats plus ou moins longs – en général, relativement longs – , qui répondent à un besoin social. Pendant toute cette période, ces personnes sortent du chômage – peut-être qu'elles y seront de nouveau. Mais il ne faut pas punir l'ensemble des entreprises sous pré...

L'amendement propose de modifier le dispositif visant à majorer ou à minorer le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage en fonction de différents critères. L'article 30 du texte prévoit que les fins de contrat de travail des intermittents du spectacle n'entrent pas en compte dans la majoration ou la minoration de la contribution. Il nous paraît toutefois indispensable de prévoir de nouveaux cas dans lesquels certaines fins de contrat de travail ne donneraient pas lieu à une modulation de la contribution. En effe...

Le but de l'article 29 est de limiter le travail précaire : nous offrons aux partenaires sociaux la possibilité de majorer ou minorer, via les accords relatifs à l'assurance chômage, les contributions patronales, selon des critères définis, afin de mieux orienter les comportements des entreprises. Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont, par définition, des contrats courts portant sur l'exécution d'une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d'activité concernés par la saisonnalité sont contraints d'avoir recours à de tels contrats. La mo...

...ndre Clémentine Autain, l'amendement no 1146 vise à encadrer les contrats de travail à durée déterminée afin qu'ils cessent d'être utilisés comme mode de gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises, pour qui les CDD constituent des variables d'ajustement. L'inflation des contrats courts et précaires que nous constatons depuis une vingtaine d'années et qui pèse sur les finances de l'assurance chômage est d'abord liée à une législation qui n'encadre pas suffisamment les CDD. En outre, cette législation est bien souvent contournée par les employeurs, ce qui aboutit parfois à des situations ubuesques : une personne peut avoir connu des dizaines de CDD successifs sans bénéficier d'un CDI. L'amendement no 1146 tend à mieux encadrer les cas de recours au CDD et à limiter le nombre de personnes en ...

L'article 30, qui porte sur le financement du régime d'assurance chômage, appelle quelques observations. Depuis plusieurs mois, madame la ministre, vous avez utilisé des mots tels que « big bang » ou « réforme systémique » pour évoquer vos intentions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Je n'ai pas souvenir que vous en ayez fait usage pour parler de l'assurance chômage. Et pourtant ! En quelques articles du projet de loi, vous remettez en cause...

...isation qu'induit l'affectation d'une part de la CSG au financement est, selon nous, une mauvaise manière de procéder. Dès lors qu'on injecte de la CSG pour combler le découvert et compenser l'UNÉDIC, on met un pied dans la porte. En pareil cas, sait-on jamais jusqu'où on ira ? Nous avons reçu aujourd'hui du directeur général de l'UNÉDIC un rapport sur les perspectives financières de l'assurance chômage pour la période 2018-2021. Il en ressort qu'on va vers du mieux. Les signaux sont au vert. Je ne voudrais pas qu'avec votre réforme systémique – masquée, mais lourde de conséquences pour le modèle français – , on ne compromette une situation qui s'améliorait.

...ave : à partir du moment où nous fixerons ici même, lors du vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le montant alloué pour remplacer les cotisations sociales, le système sera complètement différent. Contrairement à ce que vous prétendez, le système que vous instaurez – des orateurs de tous les groupes l'ont dit et répété – n'est pas une universalisation des droits. En cas de chômage, les professions indépendantes – qui, je le rappelle, n'ont rien demandé – toucheront une allocation forfaitaire de 800 euros pendant six mois. Il y a certes une amélioration, puisque vous avez rectifié le tir concernant la prise en charge de la retraite. Mais cela ne signifie-t-il pas que le système social que vous envisagez procédera pour tout le monde au versement d'une somme fixe pendant un t...

... encore des interrogations. Il nous paraît nécessaire qu'aucune des entités qui le composent ne soit majoritaire à la fois en nombre de représentants et en droits de vote. Comme je l'avais souligné dans mon propos introductif lundi, nous considérons que votre projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution ; nous y reviendrons à l'article 32 à propos de l'assurance chômage, mais cela est également vrai de la future instance France compétences, réputée quadripartite mais dont on sait déjà que le collège des représentants de l'État y sera majoritaire. À l'heure où vous proposez de faire disparaître ou de transformer une série d'instances paritaires – le Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, COPANEF, et le Fonds paritaire de sécu...

...nt se transformer en système d'assistance. On versera en effet à une personne une allocation forfaitaire, qui pourrait éventuellement être déconnectée du salaire qu'elle gagnait. On mesure les conséquences d'une telle évolution. Tout devient possible avec le pilotage gouvernemental. Si l'on songe aux propos récents du Président de la République, on peut tout craindre de cette mesure. L'assurance chômage va en effet entrer dans le pot commun de ce qu'il appelle « les aides sociales » – qu'il prévoit de refondre parce qu'elles coûtent « un pognon de dingue ». D'ores et déjà, vous utilisez cet argent pour couvrir d'autres besoins concernant les démissionnaires ou les indépendants. Au passage, vous court-circuitez des corps intermédiaires, des corps démocratiques, ce qui est inquiétant bien au-delà...

Je propose également de supprimer l'article. Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément essentiel, historique, fondamental de notre système d'assurance chômage. Le faire basculer vers la CSG, c'est organiser de fait un basculement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien : on passe d'un système assurantiel à un système d'assistance, dont nous avons tout li...

L'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, bénéficierait à seulement 30 000 personnes par an, soit à peine 1 % des intéressés. À cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue serait financée par une fraction de la CSG payée en partie par les salariés et en partie par les retraités. Vous avez évoqué à l'instant, madame la ministre, la question de la ...

Cet amendement vise à assurer la pérennité de l'assurance chômage, ce que chacun devrait souhaiter, en s'assurant que la part de l'impôt suit la même dynamique que la contribution des salariés. Le niveau que je vous propose – 60 % – tient compte de la part des cotisations salariales avant exonération par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 – le taux de 2,4 % représentant 60 % des contributions patronales, qui s'élèvent à 4,05 %. Cela permettr...

Je souhaiterais rassurer les quelques collègues qui seraient encore inquiets pour Pôle emploi. En effet, l'article 31 encadre l'impact de la réforme sur la contribution de l'UNEDIC à Pôle emploi jusqu'en 2020. En 2019 et 2020, les évolutions prévues en matière de financement du régime d'assurance chômage n'auront pas d'impact sur le calcul de cette contribution. Vous l'aurez compris, il s'agit de garantir une période de transition. Le rôle de l'État pour ce qui est des règles d'indemnisation du chômage est également renforcé. L'objectif est simple : nous devons faciliter à tout prix l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail actuel. Nous devons également nous ...

Face à un chômage de masse structurel qui perdure, nos politiques de l'emploi ont l'impérieuse nécessité d'alléger le poids des cotisations qui pèsent sur le travail. Ceux qui défendent les contrats aidés comprennent le sens et l'intérêt de ces mesures d'allégement. En 2019, la suppression d'une partie des cotisations salariales et le renforcement de l'allégement des contributions patronales conduiront l'État à p...

... la République dans sa campagne. Il vous faudra bien tenir ces engagements publics. Par cet article 33, vous vous donnez non seulement la possibilité de vous substituer aux partenaires sociaux sur ce sujet s'ils n'aboutissaient pas à un accord dans le délai que vous leur avez donné, mais, subrepticement, vous vous donnez aussi la possibilité d'agir seuls, par décret, sur le cumul de l'allocation chômage avec des revenus du travail, ce que l'on appelle les activités réduites. C'est la première fois qu'un Gouvernement se donne un tel pouvoir, puisque l'exécutif se contente d'ordinaire d'agréer, ou non, les discussions sur l'assurance chômage conduites par les partenaires sociaux. Considérant l'actualité récente et le fait que vous soyez à la recherche de quelque chose pour renvoyer le plus rapide...