Interventions sur "chambre"

D'autre part, ce n'est pas la représentation élective qui importe. Si tel était le cas, nous-mêmes, monsieur le ministre, ne serions pas très représentatifs, du fait de l'abstentionnisme en France. On sait combien il est aujourd'hui difficile de mobiliser les gens dans le monde associatif et dans celui de l'entreprise. Ceux qui sont élus à la chambre de commerce et d'industrie sont légitimes. Il ne faudrait pas le contester. La réforme proposée est une bonne réforme, mais il convient d'être attentif à bien distinguer les CCI qui font du bon travail auprès des entreprises dans les territoires et celles qui, à l'instar de ce qui se passe dans le monde du logement, font du gras en dormant.

...as glorieux et une tentative, que je crois sincère, de réformer – même si le premier objectif visé, nous ne nous y trompons pas, est encore et toujours de réaliser une économie budgétaire. Je voudrais présenter deux arguments qui n'ont pas encore été évoqués. Le premier se rapporte à l'expérience que j'ai du monde consulaire, plutôt d'ailleurs pour ce qui relève du volet agricole, à travers les chambres d'agriculture. Quand le conseil consulaire recule, il n'est pas remplacé par un conseil public, provenant du département, de la région ou de la communauté de communes, il est remplacé par un service privé, qui peut certes être très performant, mais qui peut aussi être très discriminant et qui relaie rarement les préoccupations éthiques – responsabilité sociale et environnementale, valeurs collec...

...tes en France. Les écarts apparaissent encore plus marqués chez les entrepreneurs. En 2014, les femmes représentaient ainsi moins de 30 % des créateurs d'entreprise. Pour atteindre un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, il convient de sensibiliser tous les acteurs à cette grande cause. Il faut également mieux accompagner les femmes dans leur parcours entrepreneurial. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est notamment chargé du soutien à la création d'entreprise. L'amendement vise donc à ce que ce réseau, d'une part, veille à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses missions et, d'autre part, encourage l'entrepreneuriat féminin.

Il est nécessaire de coordonner l'action des collectivités et celle des chambres de commerce et d'industrie. La rationalité commanderait que les CCI puissent agir comme agences de développement économique, ce qu'elles sont en réalité, sous la tutelle des collectivités. Tel est le sens de cet amendement. Je suppose que le terme de tutelle pose problème. Dans ce cas, il faudrait dire que les CCI agissent en coordination avec les collectivités. Notre conception de la structure...

Je tiens à préciser que cet amendement est issu d'un travail collaboratif avec les CCI. Il vise à rendre obligatoire le statut de droit privé pour les personnels recrutés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vue de l'exercice de leurs missions. Ces personnels seront alors soumis aux dispositions du code du travail. L'amendement inclut également des dispositions non codifiées qui fixent un délai de neuf mois pendant lequel les partenaires sociaux, le président de CCI France et les syndicats représentatifs au niveau national des personnels des chambres de commerce et d'i...

...pourquoi, je le répète, il s'agit bien d'efficacité, au-delà de mon attachement au statut de droit public. Au bout du compte, le problème n'est pas seulement le passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé, mais aussi le fait que les contrats seront principalement des contrats de mission, des contrats à court terme. Or, comme Dominique Potier l'a dit beaucoup mieux que moi, les chambres consulaires entretiennent une relation particulière avec les professions concernées, la société civile et les acteurs du territoire. Si, à l'avenir, les agents relèvent d'un contrat de mission, certes, cela coûtera moins cher ; certes, on réalisera des économies de personnel, à mesure que le personnel sous statut de droit public s'amenuisera ; mais – j'en suis absolument persuadé – l'efficacité...

Je vous prie tout d'abord de pardonner les quelques inexactitudes que présente l'exposé des motifs de cet amendement concernant la coupe drastique dans le budget des chambres de commerce et d'industrie. Nous l'avons dit, pas moins de 400 millions de crédits ne seront plus alloués à leur réseau d'ici à 2022. Je m'interroge donc sur la manière dont leurs différentes missions seront désormais financées. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que ce financement ne se fera plus sur la base d'une taxe affectée, mais à travers la facturation des prestations des CCI aux e...

Votre avis est défavorable parce que l'article 13 ter assure une répartition au niveau des chambres locales, mais il me semble important de préciser, pour l'écriture des contrats et des conventions, que l'offre nationale de services concerne aussi les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Cela comblerait un vide – mais peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler. Je retire donc l'amendement.

...itables pour améliorer le taux de participation, pour simplifier le travail des services administratifs et, surtout, réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin. M. Christophe propose donc de simplifier le dispositif, d'accompagner ces travaux en modifiant le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce, qui seraient désignés par un collège composé des membres des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat. Les conditions de ces désignations, leur fréquence et leur calendrier seraient fixés par décret en Conseil d'État. Je crois savoir que le rapporteur et la commission ont évolué favorablement sur ce point.