Interventions sur "charte de l'environnement"

...cet hémicycle pour examiner une réforme constitutionnelle conformément à la Constitution qui confie au Parlement le rôle de faire cette réforme, ou sommes-nous ici pour ne rien modifier du texte gouvernemental ? Monsieur le rapporteur, vous répondez à côté de la question : je ne souhaite pas remettre en cause l'article unique du projet de loi constitutionnelle, mais le renforcer en complétant la Charte de l'environnement. Votre réponse n'est donc pas adaptée à l'amendement. Monsieur le garde des sceaux, je n'ai pas de commentaire à faire quant à votre absence d'analyse de ma proposition, si ce n'est que si nous voulons réellement renforcer la Constitution, nous devons non seulement compléter son article 1er – nous y viendrons – , mais renforcer la cohérence des textes composant le bloc de constitutionnalité dont...

...ée dans le bloc de constitutionnalité, tout en nous épargnant de longs débats et oppositions, suscités notamment par l'avis du Conseil d'État, qui est très critique à votre égard. Le groupe Les Républicains se prononcera donc en faveur d'une vision lucide de la protection de l'environnement. Je comprendrais en effet assez mal que vous votiez contre un tel amendement car vous avez tous défendu la Charte de l'environnement, qu'il suffit d'adapter au goût du jour.

Je tenais à m'exprimer sur l'article unique compte tenu de son importance. Je vais volontairement me situer en dehors des stratégies politiques qui ont pu être dénoncées ici ou là. À ce propos, s'il est vrai, monsieur Aubert, que je n'ai pas voté la Charte de l'environnement, et je le regrette, mais c'est parce que je n'étais pas députée. Mais je peux dire que cet article reprend presque mot pour mot le texte d'un amendement – le no 2198 – que notre groupe avait alors déposé et qui était ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, et lutte contre les changements climatiques. » La seule évolution par rapport à notre...

...t de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « S'agissant de l'inscription de la protection de l'environnement au c? ur de nos principes constitutionnels, je rappelle que notre loi fondamentale comporte d'ores et déjà des dispositions relatives à la préservation de l'environnement. Ce principe est inscrit dans la Charte de l'environnement, issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Mentionnée dans le préambule de la Constitution, elle fait pleinement partie du bloc de constitutionnalité. De surcroît, le Conseil constitutionnel, par deux décisions récentes, a conféré une importance accrue à la protection de l'environnement promue par la Charte. » Vous avez également ajouté : « L'inscription de la préservation de l'environn...

La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a déjà donné valeur constitutionnelle à la Charte de l'environnement. Si la défense de l'environnement est importante par respect pour les générations futures, une telle modification de la Constitution de la Ve République aboutirait à une forme de paralysie de notre pays, menaçant l'esprit d'initiative et d'entreprise de nos concitoyens. Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, propose par conséquent de supprimer purement et simplement cet article aucunement ...

...'ailleurs la preuve que vous vous moquez de l'écologie. Vous nous proposez d'inscrire la préservation de l'environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution, mais tout cela relève d'un coup de communication. En effet, votre projet de loi est inutile puisque la protection de la planète a déjà une valeur constitutionnelle à travers la Charte de l'environnement de 2004 comme l'ont souligné de nombreux collègues. C'est aussi un coup de communication car le projet de loi a une visée électoraliste évidente : vous cherchez à vous faire passer pour écologistes alors que vos politiques sont anti-écologiques. Enfin, vous cherchez à maquiller une certaine pratique autoritaire du pouvoir jusqu'alors peu soucieuse de la vie de nos compatriotes. À un an et demi de...

...ut surprendre. Le changement climatique est en effet une réalité incontestable et nous, parlementaires, nous devons nous battre afin que tout soit mis en ? uvre pour protéger l'environnement, bien commun que nous allons léguer aux générations futures. Modifier la Constitution n'est pas chose anodine. Faut-il le faire en l'espèce ? Assurément non. Cette modification est juridiquement inutile : la Charte de l'environnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité et forme déjà un socle juridique solide en matière de protection de l'environnement. Je citerai la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, dans laquelle il a jugé, en se fondant sur le préambule de la charte, que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitu[ait] un objectif de valeur constitutio...

...c raisonnablement être fiers de notre politique environnementale, quand elle se base sur la responsabilité sans être punitive. Partant de ce constat, ajouter la « garantie de la préservation de l'environnement » n'aurait, à mon avis, qu'un effet incantatoire. D'abord parce que les obligations et les devoirs de la France vis-à-vis de l'environnement ont déjà une valeur constitutionnelle grâce à la Charte de l'environnement de 2004. De plus, la France – à l'inverse de nombreux autres pays – n'a jamais eu besoin d'attendre des coups de communication pour mener une politique environnementale parmi les plus ambitieuses du monde. Parce que ce sujet est trop sérieux et urgent pour souffrir de mesures dont le seul intérêt tient à la communication et nous éloigne aussi, de facto, des mesures concrètes, il convient de suppr...