Interventions sur "chat"

...uvernementale qui m'a été confiée par le Premier ministre Édouard Philippe et que j'ai conduite de janvier à juin 2020, sous la responsabilité du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de l'époque, M. Didier Guillaume, s'est conclue par un rapport contenant 121 propositions. Les chapitres Ier et II de la proposition de loi que nous allons examiner en reprennent un grand nombre. L'acte d'achat, parfois impulsif, résulte d'une méconnaissance des besoins fondamentaux des animaux et d'une sous-estimation – notamment pour les équidés – du coût de leur entretien. Cette méconnaissance est source d'abandons. Ainsi, l'article 1er de la proposition de loi crée un certificat de sensibilisation pour tout nouvel acquéreur d'un animal de compagnie. Je vous proposerai un amendement visant à faire d...

...es faits de maltraitance insupportables. Nous allons renforcer la responsabilité des détenteurs d'animaux domestiques à travers la création d'un certificat de sensibilisation à la maltraitance. La maltraitance est tout aussi volontaire que liée à une méconnaissance des besoins essentiels des animaux. Les propriétaires ne pourront plus dire qu'ils ne savaient pas. Nous lutterons ainsi contre les achats compulsifs qui ne peuvent pas être la norme quand il s'agit d'un être vivant doué de sensibilité. Avec les rapporteurs, nous souhaitons aller plus loin aussi sur la question de la mise en vente de ces animaux, en particulier sur internet et dans les animaleries. Nous renforcerons l'identification des animaux domestiques et nous généraliserons la stérilisation des chats errants, dont la prolifér...

...ne proposition de loi, alors qu'il mériterait un véritable projet de loi, pour approfondir un certain nombre de problématiques – j'irai plus loin au cours de nos débats. Cette proposition de loi va, dans son ensemble, dans le bon sens, même si plusieurs articles souffrent de lacunes. Je suis d'accord avec la nécessaire responsabilisation des acquéreurs d'animaux domestiques en amont de l'acte d'achat, mais votre article 1er ne définit malheureusement pas l'objet du certificat que vous souhaitez mettre en place. De même, il aurait été opportun d'aller plus loin sur la responsabilisation, en légiférant sur la manière dont sont vendus les animaux de compagnie. Je pense particulièrement à ces enseignes où l'on peut se rendre en famille le week-end, et qui proposent à la fois des rayons de bricol...

...utte contre la maltraitance : amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, fin de la maltraitance d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ou encore fin de l'élevage des visons d'Amérique pour leur fourrure. Ce texte emporte notre adhésion. Nous souhaitons toutefois y apporter des précisions par voie d'amendements. Concernant la stérilisation des chats errants, dans un souci de renforcement des prérogatives des maires et d'une plus grande efficacité, nous souhaitons élargir cette compétence à l'intercommunalité. De plus, en réponse à la vague de mutilations commises cet été sur des chevaux, nous souhaitons que ces actes soient condamnés avec une plus grande fermeté. Par ailleurs, l'article 12, tel que rédigé, mérite quelques précisions ; en e...

...ien. Les maires, en résistance contre les cirques exploitant des animaux sauvages qu'ils refusent d'accueillir sur leur territoire – j'ai été parmi les tout premiers – attendent un texte qui concrétise leur engagement et réponde aux attentes des 67 % des Français qui les soutiennent. Les associations locales de protection animale, comme la SPA de Tourcoing, ou encore les bénévoles des Écoles du chat, m'ont confié leur espoir dans le certificat de sensibilisation des nouveaux acquéreurs d'un animal de compagnie ou dans généralisation de la stérilisation des chats errants. Tous attendent le renforcement des sanctions et des peines à l'encontre des auteurs d'actes violents envers les animaux, qui entraînent parfois leur mort. Ce lundi encore, nous avons pu déplorer qu'une vingtaine de chiens a...

... et les delphinariums, à laquelle nos concitoyens sont de plus en plus sensibles, le texte propose des avancées intéressantes. L'interdiction d'acheter puis, dans un deuxième temps, d'exhiber les animaux sauvages nous semble aussi aller dans le bon sens. Concernant les animaux de compagnie, vous proposez certaines mesures intéressantes : la création d'un certificat de sensibilisation avant tout achat d'un animal et le renforcement de l'identification des animaux de compagnie. Faute de temps, je souhaiterais mettre en avant les points suivants. Tout d'abord, je souhaite manifester une grande déception ! Où sont les engagements pris sur les sanctions vis-à-vis de l'abandon des animaux ? Nous parlons beaucoup de maltraitance animale, et les abandons d'animaux vont croissant ! Le ministre de l'...

...e même de votre proposition de loi ? Enfermer toute leur vie dans des cages des poules ou des lapins, qui en deviennent cannibales, ne serait pas de la maltraitance animale ? Allez comprendre ! Ce texte traite différemment des animaux selon qu'ils sont considérés comme de compagnie ou d'élevage. Ce que vous permettez pour des animaux d'élevage, jamais vous ne l'accepteriez pour des chiens ou des chats. Pour LaREM, il est possible de maltraiter un lapin d'élevage, mais pour le même lapin de compagnie, ce serait très grave ! Votre loi est incohérente. De fait, ce qui est hors de la vue du public, vous ne voulez pas en parler ! Tout est fait pour que cela reste loin des yeux des citoyens. Vous avez créé la cellule Déméter et employé toutes les ressources des gardiens de la paix, dévoyant leur m...

Les animaleries regorgent de chiots ou de chatons dont on ne sait ce que deviennent ceux qui ne sont pas vendus. Il serait nécessaire de renforcer la transparence sur leur sort.

...de la protection animale des carnivores domestiques. Nous devons connaître le sort réservé aux animaux de compagnie, le nombre d'euthanasies et d'abandons. Les chiffres avancés dans ce domaine sont assez fantaisistes. On entend depuis vingt ans que 100 000 animaux seraient abandonnés. Or, il y a vingt ans, la France ne comptait pas 63 millions d'animaux de compagnie ni 23 millions de chiens et de chats. Je pense que le nombre d'abandons est en réalité beaucoup plus élevé. La question de cet observatoire doit être clarifiée par le ministère. Je serais favorable à ce qu'il remette chaque année aux parlementaires un rapport qui reprendrait les diverses demandes de rapport présentées au chapitre Ier. La présence du Gouvernement en séance publique devrait nous permettre d'obtenir une réponse. Je v...

Si l'identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, celle des chats ne l'est que depuis janvier 2012, ce qui explique que bon nombre de chats ne soient pas encore identifiés. Nous sommes dans une période de transition et il semble imprudent de supprimer de l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, et ainsi la reconnaissance d'une identification des animaux par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître.

Le dispositif d'identification par collier, qui est ancien, est toléré transitoirement. Il est dangereux pour les chats qui risquent de se pendre, de se coincer la patte dedans ou de souffrir de lésions cutanées. Il est par ailleurs moins fiable que le procédé de la puce électronique. Ce dernier, moins falsifiable, alimente une précieuse base de données nationale.

Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par des associations de défense des animaux et des bénévoles, qui assurent ainsi une action d'utilité générale en répondant à un double objectif de salubrité publique et de protection animale. Cette action doit être généralisée par un engagement du maire et une collaboration avec les acteurs de terrain. Nous vous proposons de rédiger ainsi la fin de l'article ...

C'est déjà le cas. Les associations de protection animale sont sur le terrain et capturent régulièrement des chats errants. Je vous invite à retirer votre amendement.

L'intérêt de cet amendement est de remplacer la possibilité par une obligation. Les associations ne doivent pas être les seules à supporter cette contrainte. Les députés de La France insoumise sont d'accord pour que les municipalités s'engagent dans les campagnes de vaccination. Il n'est pas possible que les chats soient stérilisés dans une ville et pas dans une autre, en fonction de la décision du maire. Nous sommes dans une République, la loi doit être la même pour tous.

C'est un amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.

Les communes qui le souhaitent doivent pouvoir transférer la compétence du dispositif dit « des chats libres » à leur intercommunalité.

Cet amendement, rédigé avec la SPA de Salon-de-Provence, tend à intégrer les associations de défense des animaux aux campagnes de stérilisation des chats.

Nous passons de la faculté à l'obligation pour le maire, aussi la question de l'initiative ne se pose-t-elle plus puisque le maire sera tenu de procéder à la stérilisation des chats errants, selon des modalités, en particulier financières, qu'il faudra définir. Pour avoir été maire, j'ai conscience de ces difficultés. Ne brouillons pas le message concernant la responsabilité du maire. Quant à la mention de l'intercommunalité, elle est inutile. Les maires seront libres de définir une politique commune avec l'intercommunalité. Les chats, en effet, ne respectent pas les front...

Le rapport de la mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie, de juin 2020, montre que 54 % des chats et 12 % des chiens ne sont pas identifiés, bien que ce soit obligatoire. Les vétérinaires sanitaires doivent accroître la surveillance de l'identification des animaux de compagnie. L'amendement a pour objet de rendre possible l'information des autorités, en particulier de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), en cas de défaut d'identification.

Les cessions d'animaux se font essentiellement sur des réseaux de vente en ligne où l'achat coup de cœur nuit à la réflexion et entraîne de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte-Bardot, révèle que seules 25 % des 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées sont conformes à la réglementation ; 47 % n'affichent pas le numéro du système d'identification du répert...