Interventions sur "chef"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je renvoie nos collègues aux dispositions de l'alinéa 30, lesquelles prévoient que les chefs de juridiction formulent non seulement un avis, mais aussi des propositions.
Antoine Savignat :... l'heure, madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spécialisations ne concerneraient que des matières d'une haute technicité, nécessitant une parfaite connaissance du sujet par les magistrats, et pour lesquelles le volume de contentieux serait faible, de telle sorte que leur regroupement se trouverait justifié. Tel qu'il est rédigé, l'article nous inquiète. Pourquoi les chefs de juridiction ne seraient-ils pas tentés d'opérer de tels regroupements pour de grands volumes de contentieux ? Notre amendement précise les raisons pour lesquelles une spécialisation pourrait être décidée.
