Interventions sur "chercheur"

Alors qu'un quart des emplois de la recherche publique sont précaires, comme le rappelait Mme Tolmont, vous choisissez de créer un nouveau type de contrat précaire. Cela n'a pas de sens. Par ailleurs, le CDI de mission instaure une inégalité entre les générations et met à mal le statut de fonctionnaire, beaucoup plus sécurisant, qui permet aux chercheurs de travailler sereinement sur le long terme. Vous pouvez continuer à expliquer, comme vous l'avez fait toute la semaine dernière en commission, que ce contrat est sécurisant. Vous pouvez changer le sens des mots, mais cela ne change rien à ce que le CDI de mission est réellement : un contrat précaire, dont personne ne veut. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Ce contrat précarise les chercheurs dans la mesure où il ne prévoit aucune durée minimale, aucune indemnité de fin de contrat ni aucun délai de prévenance. Il se différencie d'un CDI classique par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Rappelons que le droit prévoit déjà la cessation d'un CDI dès lors que ce dernier n'a plus d'objet. La création de ce nouveau contrat n'a donc pas de raison d'être, d'où notre d...

La création du CDI de mission scientifique ne vise nullement à accroître la précarité des chercheurs. Il s'agit au contraire de créer de nouvelles possibilités juridiques mieux adaptées aux caractéristiques actuelles des projets de recherche. La durée des projets pouvant être longue – jusqu'à quinze ans dans le secteur spatial, par exemple – , le CDD ne constitue pas un cadre adapté pour certains personnels, pour deux raisons : il n'offre pas une stabilité ni des garanties suffisantes à ses bé...

Il a été inspiré par une discussion avec des membres du CNRS, qui insistent sur le fait que le contrat pour lequel un jeune chercheur est embauché n'a pas forcément un objet bien prédéfini. Il se peut que le jeune contractuel doive participer à un travail d'équipe, à une réalisation commune.

Il vise à circonscrire la possibilité de recourir à des contrats de projet, qui pourraient être redondants selon la rédaction initiale de cet alinéa. L'idée est de protéger le chercheur recruté dans ce cadre en lui garantissant que, s'il est mis fin à son contrat, un autre chercheur ne pourra être recruté selon des modalités similaires avant une période de cinq ans.

Une grande partie des 150 000 vacataires qui exercent dans les établissements d'enseignement supérieur subissent des délais de paiement importants. Certains sont payés plus d'un an après avoir dispensé leur cours. Nous ne pouvons garder cette situation en l'état. Ils assument une part significative de la charge d'enseignement. Sans leur mobilisation, les enseignants-chercheurs ne pourraient consacrer du temps à leur recherche, en particulier face à l'augmentation des effectifs étudiants. La circulaire ministérielle du 24 avril 2017, qui enjoint aux universités de payer mensuellement les vacataires, n'est appliquée que par un nombre restreint d'établissements. Face à cette disparité, une harmonisation des pratiques s'impose. Cet amendement vise à inscrire l'obligation...

Dans le prolongement d'amendements défendus un peu plus tôt, nous demandons que le dispositif d'accueil de chercheurs étrangers, qui se limite, aux termes de l'article 7, aux établissements publics, soit étendu aux EESPIG. Cette mesure est importante car, pour ces établissements, les échanges avec les chercheurs étrangers sont actuellement limités ou difficiles à mettre en place ; or l'instance d'évaluation de ces établissements – qui est la même que pour les établissements publics – leur demande généralement d...

Je rejoins M. Hetzel dans son argumentation. La modification proposée par l'actuel projet de loi doit être étendue à l'ensemble des établissements associés aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. À l'heure actuelle, si ces établissements souhaitent proposer un séjour de recherche à des chercheurs étrangers, ils doivent signer avec ces derniers un contrat de travail, totalement inapproprié à ce type de cas. Si l'assouplissement des modalités d'accueil des chercheurs étrangers pour des séjours de recherche en France est souhaitable pour les établissements publics, il l'est également pour les établissements en contrat avec l'État.

Dans la droite ligne de mon amendement no 268 et de ceux que viennent de présenter nos collègues, il s'agit de permettre aux EESPIG de bénéficier des dispositions de l'article 7 concernant l'accueil des doctorants et chercheurs étrangers dans le cadre de séjours de recherche.

Il vise à limiter les missions d'enseignement à un tiers du temps de travail des chercheurs relevant du présent article, ceci afin de leur permettre de se consacrer pleinement à la recherche. Le séjour de recherche ne pouvant durer plus d'un ou trois ans, il nous semble devoir être utilisé au mieux pour faire de la recherche. L'enseignement doit être cantonné à une activité annexe représentant une part minoritaire de l'activité du chercheur, dans l'objectif d'optimiser son séjour, d'au...

L'article 7 vise simplement à résoudre une difficulté administrative à laquelle sont confrontés les doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d'une bourse d'un gouvernement étranger concernant leur titre de séjour et leur couverture sociale. Cela ne signifie nullement que la venue en France de doctorants étrangers qui ne bénéficieraient pas de ce financement soit empêchée. Avis défavorable.

L'article 7 prévoit que l'établissement d'accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais de séjour du doctorant ou du chercheur étranger ; il précise que ce complément de financement ne constitue pas un salaire. Or dans la mesure où celui-ci est une somme due à l'occasion d'un travail et ne peut être assimilé à un remboursement de frais professionnels, il entrera dans l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité s...

...l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, que vous proposez de modifier, prévoit que la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 « est due sur toutes les sommes [… ] [dues] en contrepartie ou à l'occasion d'un travail [ou] d'une activité [… ] ». Ce n'est nullement le cas de ce complément de financement, qui vise expressément à « contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger » et « n'a pas le caractère d'un salaire ». Votre amendement introduirait une ambiguïté et pourrait laisser penser que ce financement vient rémunérer un travail, ce qui pourrait justifier par ricochet qu'un travail soit exigé de ses bénéficiaires par les établissements. Avis défavorable.

...aximale de quatre ans. Il s'agit de permettre à une personne dont le passeport talent arrive à terme du fait de la fin de ses recherches de continuer son travail en obtenant une prolongation de son titre de séjour afin de poursuivre son projet. Si la France parvient à attirer des doctorants étrangers pour y réaliser leurs travaux de recherche, la complexité administrative du passage du statut de chercheur à celui d'entrepreneur rebute de nombreux talents. En janvier 2019, le Gouvernement a lancé avec Bpi France le plan Deeptech, qui vise à faire de la France une « Deeptech nation » en cinq ans. Ce programme prévoit de doubler le nombre de start-up issues de la recherche à l'horizon 2023. Pour atteindre cet objectif, nous devons lever tous les obstacles pour faciliter les aventures entrepreneurial...

Votre amendement ne me paraît pas suffisamment précis, en particulier sur les critères d'appréciation du projet économique du chercheur étranger et sur l'organisme public qui serait chargé de juger ces projets. En l'état, il ne me paraît donc pas opérationnel, et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre. Reste que ce qui est ici possible en théorie est très difficile en pratique. J'ai été interpellée à ce sujet, et c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement. Il s'agissait d'alerter sur le fait que même pour le titulaire d'un passeport talent, il n'est pas si simple de passer d'un statut de chercheur à un statut d'entrepreneur. Si le simple fait d'avoir évoqué la question permet de simplifier les démarches de ceux qui voudront poursuivre leur projet sur notre territoire, je veux bien retirer l'amendement.

Ils proposent la même modification, mais à des endroits différents. Les chercheurs et enseignants-chercheurs effectuant une mobilité auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou de l'Union européenne doivent aussi pouvoir bénéficier d'une promotion sans avoir à mettre fin à leur détachement ou à leur mise à disposition.

...bitatifs. Vous avez dit que le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » était intégré au titre 3 et ruisselait donc directement dans les établissements d'enseignement supérieur. Fort bien ! Mais cela signifie-t-il que, suivant l'hypothèse – improbable – où le projet de loi sur les retraites et son article 18 seraient adoptés dans un avenir proche, la baisse des cotisations de retraite des chercheurs est intégrée dans la trajectoire financière proposée, et donc dans les calculs financiers que vous nous avez présentés à l'occasion de la LPPR ? C'est une question très importante.

Il vise à laisser aux chercheurs concernés par les dispositions du présent article le temps de terminer leurs travaux, sans leur fixer la limite de cinq années prévue par la rédaction initiale.

L'article 10 vise à clarifier, à renforcer et à élargir les missions du HCERES. Des modalités de gouvernance ont été adoptées pour formaliser l'évolution statutaire du HCERES, appelé à devenir une autorité publique indépendante susceptible d'évaluer les grandes infrastructures de recherche. Le champ d'évaluation a été assoupli pour répondre à une demande des chercheurs et remédier au phénomène de cumul d'évaluations ; celles-ci mobilisent énormément les chercheurs évalués, parfois au détriment des projets de recherche qu'ils mènent en parallèle. La promotion et l'évaluation des politiques en faveur de l'intégrité scientifique font désormais partie des missions et des critères d'évaluation du HCERES. Cet ajout procède d'ailleurs d'une volonté de mettre en oeuvr...