Interventions sur "chiffre"

Le sous-amendement Carrez et le mien exonèrent l'organe central, non les établissements bancaires qui le détiennent. D'après les chiffres qui nous ont été communiqués, l'exonération se monterait à 1,2 milliard d'euros pour l'organe central, mais les établissements locaux, eux, acquitteraient quelque 600 millions d'euros. Comme l'a rappelé M. le président de la commission, il n'y a donc aucune exonération des établissements régionaux. D'autre part, M. le rapporteur général rejette la contre-proposition des Constructifs : elle sera...

...suis assez sensible au sous-amendement relatif aux SCOP, qui n'ont pas « pâti » – le terme me gêne, car j'étais favorable à la mesure – de la taxe sur les dividendes. Il est un peu compliqué de leur demander de contribuer aujourd'hui. Pour ce qui est de l'argument de la rupture d'égalité, monsieur le ministre, si je comprends bien, votre logique consiste à fixer un seuil de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et un autre de 3 milliards. Cela implique une rupture d'égalité de fait, puisque l'on entend taxer les entreprises ayant versé des dividendes au-dessus de ces seuils, mais pas les entreprises ayant versé des dividendes en dessous. Bref, il y a bien rupture d'égalité, quoi qu'on fasse. Vous dites vouloir éviter une seconde rupture d'égalité, entre des entreprises qui ont versé des divi...

...on européenne qui s'est tenue la semaine dernière à Tallinn. Le surcoût dû au contentieux impose l'urgente nécessité de disposer de ressources budgétaires de l'ordre de 5 milliards d'euros dès 2017. Pour y faire face, le Gouvernement propose la mise en place de deux contributions exceptionnelles au titre de l'impôt sur les sociétés – IS – uniquement dues par les plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. Elles rapporteront environ 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards dès 2017, ce qui permet de maintenir un objectif de déficit public de 2,9 % du PIB pour 2017, de respecter nos engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif. Cela signifie aussi que l'État prendra à sa charge, à hauteur d'environ 4,6 milliards d'euros, le c...

...ures d'économies sur la dépense publique ou par du déficit supplémentaire. C'est une honte pour notre pays où la pauvreté s'aggrave, où la société doit faire face à des déserts médicaux, où des millions de familles sont mal logées. À la base, pourtant, l'idée de surtaxer l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes est bonne. Nous l'avions d'ailleurs proposée, sous la forme d'une taxe sur le chiffre d'affaires, lors de la discussion du projet de loi de finances. Vous aviez rejeté cet amendement, mais nous resterons beaux joueurs : une bonne initiative, même lorsqu'elle est reprise par d'autres, reste une bonne initiative ! C'est bien pourquoi nous vous proposons de la pérenniser ! Cette contribution, d'abord exceptionnelle, pourrait devenir ensuite une contribution de solidarité. Dès la deu...

... société, c'est-à-dire répondre aux vrais besoins de nos concitoyens en matière de santé, de logement, d'emploi, et d'éducation, il est vital de mettre en place une fiscalité équitable, en vertu de laquelle chacun – entreprise comme citoyen – contribue à la juste proportion de ses capacités. Outre la pérennisation de la contribution, nous pourrions envisager son extension aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros, ce qui nous permettrait de dégager les ressources nécessaires pour financer une partie des 5 milliards restants. Mes chers collègues, monsieur le ministre, il reste une zone d'ombre, majeure, dans ce dossier, que nous avons commencé à aborder en commission et sur laquelle nous attendons des explications : les intérêts dus. D'après les estimations dont no...

... 10 milliards pèseront en grande partie sur la Nation. Après tout, ils avaient le choix de porter plainte ou de ne pas le faire. Une fois la taxe annulée, ils avaient aussi celui de demander ou non son remboursement, voire – pourquoi pas – de négocier avec l'État. N'ont-ils pas reçu en effet de nous tous, de la Nation, des milliards d'euros au titre du CICE entre 2013 et 2016 ? Veut-on quelques chiffres ? Axa a reçu 60 millions d'euros, Safran 150 millions, Orange 380 millions, Total 110 millions, Sanofi 50 millions. En 2016, les entreprises du CAC 40 n'ont-elles pas distribué 55,7 milliards d'euros sous forme de dividendes et de rachat d'actions ? À eux seuls, les dix-sept groupes qui portent aujourd'hui réclamation face à l'État français représentent plus de 50 % des dividendes versés. Ne vo...

...ez la suppression de l'ISF sur les biens mobiliers ainsi que l'instauration de la flat tax. Cela vous éviterait aussi une faute plus lourde. En effet, comment ne pas comprendre que cette politique des deux poids, deux mesures n'est pas supportable dans un pays abritant 9 millions de pauvres, 4 millions de mal logés, 9,2 % de chômeurs et dans lequel le revenu médian n'est que de 1 800 euros ? Les chiffres des profits et des cadeaux fiscaux sont tellement vertigineux qu'on tend à perdre de vue leur grandeur réelle et leur impact sur l'économie. Je me souviens, pour ma part, d'une manifestation, il y a peu, de gens demandant que vous reveniez sur la baisse des APL. Il y avait parmi eux un locataire qui expliquait que la disparition des 5 euros, dont vous entendez faire l'économie, marquait le passa...

...s avons entendu sur les paradis fiscaux nous choque aussi, à l'évidence, et suscite des interrogations, on nous demande de nous prononcer sur une mesure d'urgence. Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Nous accompagnons la démarche engagée, qui n'est pas anodine, puisqu'elle porte le taux de l'impôt sur les sociétés à 38,33 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 3 milliards d'euros, et à 43,33 % pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 3 milliards d'euros. Ce n'est pas, j'y insiste, une petite mesure. Pour votre part, vous proposez de doubler, tripler, voire quadrupler l'imposition des entreprises, mais, soyons sérieux, notre territoire doit être attractif. Même si le débat est intéressant, il nous conduit...

...idendes versés depuis cinq ans par les grands groupes financiers. Quand j'entends parler d'asphyxie des grandes multinationales, laissez-moi, mais je pouffe ! Les dividendes versés par ces groupes ont atteint 38 milliards d'euros en 2013, 56 milliards en 2014, 47 milliards en 2015, 56 milliards en 2016 et peut-être encore davantage en 2017 – on parle bien de dividendes versés après bénéfices. Ces chiffres montrent que la contribution de 3 % sur les dividendes, dont il est ici question et que vous proposez de supprimer sans compensation, n'a pas freiné la distribution des dividendes dans notre pays. Malheureusement, en cinq ans, l'État n'aura ainsi prélevé que 9 milliards d'euros sur les 300 milliards d'euros de dividendes versés. Ces montants montrent que nous devons en réalité aller beaucoup plu...

...s rien. Vous avez opposé un silence à Valérie Rabault qui, tout à l'heure, vous a demandé à nouveau de connaître les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle, de même que la répartition des éventuels remboursements de la taxe sur les dividendes qui a été annulée – dans son rapport, le rapporteur général ne peut rien dire sur cette ventilation. Face à une telle absence de chiffres, face à une telle opacité, une évidence – grave – , que j'illustrerai par deux exemples, s'impose malgré tout : celle de l'injustice. Soit une entreprise qui, depuis 2013, n'a pas distribué de dividendes, qui a tout réinvesti pour autofinancer ses investissements.

... la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle, pour une recette de 5,4 milliards d'euros – 4,8 milliards en 2017 et 600 millions en 2018 – , paraît contraire à trois principes constitutionnels. Le texte proposé par le Gouvernement est d'abord contraire au principe d'égalité. En créant deux taxes majorant chacune de 15 % l'impôt sur les sociétés des 318 entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros et des 110 entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards, il crée une rupture d'égalité entre ces deux catégories d'entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent des facultés contributives des entreprises, n'est pas lié au montant de leur chiffre d'affaires. D'autre part, la notion retenue pour le chiffre d'affaires ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, cette proposition vise à compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s'appliquait depuis 2013, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugée contraire au régime mère-fille et que le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle le 7 octobre dernier. Permettez-moi t...

...qu'elles soient françaises ou étrangères – je le précise afin de corriger ce qui a été dit tout à l'heure – , s'acquitteront des contributions exceptionnelle et additionnelle que nous mettons en place dans le présent PLFR. Nos PME, petites ou grandes, et nos ETI, que nous devons continuer à soutenir, ne seront pas concernées. Le prélèvement exceptionnel concernera en 2017 les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Notre choix politique est bien d'appeler à la solidarité ceux que beaucoup accusent, par raccourci, d'être au-dessus des lois fiscales de la République. À l'heure où, avec l'affaire des Paradise papers, la presse accomplit sa mission utile et légitime de réveil des démocraties européennes face aux coups de lime lents et continus contre les bases fiscales en ...

...t en effet impossible de connaître la traçabilité de ces réserves ! J'affirme par conséquent que dès la fin du mois de juin, ou dès le début du mois de juillet, lorsque tous les éléments concernant cette QPC étaient en votre possession, vous auriez pu, monsieur le ministre, vous préparer à une annulation globale de la taxe de 3 % sur les revenus versés. Or, jusqu'à la mi-octobre, on reste sur le chiffre de 5,7 milliards d'euros : voilà ce que je trouve anormal ! Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous répondiez plus précisément sur ce point.

La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d'investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l'ajout d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 millions d'euros. Il a pour objectif de faire év...

Je rappelle tout de même que la taxe annulée a été acquittée par 5 000 entreprises, dont le chiffre d'affaires était supérieur à 50 millions d'euros.

On pourrait donc encore diminuer le seuil proposé par Lise Magnier. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 millions et un milliard d'euros, bingo : on leur rembourse la totalité des sommes versées !

...que forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu'elle rapporte les 10 milliards d'euros à rembourser ! C'est la raison pour laquelle cet amendement, ainsi que l'amendement no 14, proposent d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros. Ils améliorent sa progressivité en créant trois taux distincts. L'amendement no 15 propose en outre de rendre permanente cette taxe exceptionnelle sous la forme d'un impôt de solidarité, ce qui évitera aux contribuables français de devoir rembourser les dividendes versés par les grandes multinationales.

… quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattéi, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros, dont le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de provisionnement et d'amortissement accéléré, auxquelles il est encore temps de procéder.

S'agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d'euros et entre 3 et 3,1 milliards d'euros. L'objectif est d'atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas de beaucoup le seuil d'entrée. S'il conduit à un manque à gagner de l'ordre de 70 millions d'euros, il allégera la charge des entreprises concernées dans un souci d'équité.