Interventions sur "chiffre"

La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d'investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l'ajout d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 millions d'euros. Il a pour objectif de faire év...

Je rappelle tout de même que la taxe annulée a été acquittée par 5 000 entreprises, dont le chiffre d'affaires était supérieur à 50 millions d'euros.

On pourrait donc encore diminuer le seuil proposé par Lise Magnier. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 millions et un milliard d'euros, bingo : on leur rembourse la totalité des sommes versées !

...que forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu'elle rapporte les 10 milliards d'euros à rembourser ! C'est la raison pour laquelle cet amendement, ainsi que l'amendement no 14, proposent d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros. Ils améliorent sa progressivité en créant trois taux distincts. L'amendement no 15 propose en outre de rendre permanente cette taxe exceptionnelle sous la forme d'un impôt de solidarité, ce qui évitera aux contribuables français de devoir rembourser les dividendes versés par les grandes multinationales.

… quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattéi, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros, dont le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de provisionnement et d'amortissement accéléré, auxquelles il est encore temps de procéder.

S'agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d'euros et entre 3 et 3,1 milliards d'euros. L'objectif est d'atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas de beaucoup le seuil d'entrée. S'il conduit à un manque à gagner de l'ordre de 70 millions d'euros, il allégera la charge des entreprises concernées dans un souci d'équité.

Le Gouvernement retient, à l'article 1er, pour apprécier les seuils de chiffres d'affaires et l'assiette de l'impôt, la notion de groupe fiscalement intégré, à savoir les groupes qui ont choisi ce statut et dont les filiales sont détenues à plus de 95 %. Or, les groupes mutualistes présentent une certaine particularité, que nous avions déjà relevée en 2012. Ils bénéficient d'une disposition particulière dans le code des impôts pour qualifier leur régime d'intégration. Cet ...

Ces amendements posent le problème des entreprises de l'économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l'économie sociale nous ont saisis de la question. Existe-t-il des entreprises de ce type qui seraient potentiellement concernées ? Si oui, il conviendrait de les exonérer. C'est le but du second amendement, le premier prévoyant d'instaurer un seuil.

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.

Il existe des SCOP dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. La question est toute simple : voulez-vous les taxer ?

... revenir sur un amendement concernant les PME, qui n'est pas en lien direct – même s'il est question d'impôt sur les sociétés – mais auquel je tiens beaucoup. Toutes les PME devaient bénéficier au 1er janvier 2019 d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Or, aux termes du projet de loi de finances pour 2018, certaines PME – 20 000 selon les chiffres du rapporteur général – se trouvent exclues de ce dispositif. On me fait valoir qu'il s'agit de grosses PME pour lesquelles cela ne représente pas beaucoup d'argent. Toutefois, l'Union européenne ayant adopté une définition unique de la PME – une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros – il serait bon que nous la fassions nôtre. Je suis consciente du co...

... gagner, pour 2019, les 5 milliards d'euros que vous proposez de faire payer à nos concitoyens. C'est en quelque sorte un amendement de rattrapage, visant à ce que les Français n'aient pas à mettre la main à la poche pour rembourser les 5 milliards d'euros que nous devons aux plus grandes multinationales. Or, chose incroyable, vous nous avez dit que seize multinationales, parmi celles qui ont le chiffre d'affaires le plus élevé – supérieur à 13,9 milliards d'euros – , vont gagner 166 millions d'euros en moyenne. C'est énorme, et c'est la raison pour laquelle aucun Français ne devrait avoir à mettre la main à la poche.

...cices 2017 et 2018 ? Combien d'entreprises exactement sont concernées ? Quelle est la répartition des montants en jeu ? Quel est l'impact, en termes de recettes fiscales, des nouvelles contributions proposées, en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire, en distinguant le rendement de chacune des deux contributions et les exercices concernés ? Prenons d'abord les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros. Quel est leur nombre ? Combien y a-t-il parmi elles d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) ? Quel est le montant moyen de leur bénéfice soumis à l'IS ? Prenons ensuite les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros. Quel est leur nombre ? Quel est le chiffre d'affaires moyen par entreprise ? Quel e...

...es, qui ont dû partir. Je remercie notre ancien président, Gilles Carrez, et le rapporteur général d'avoir posé les questions qu'ils ont posées, et je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses. J'en ajoute trois, très précises. Parmi les entreprises qui vont se voir rembourser la taxe de 3 % sur les dividendes, combien ne paieront pas la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, car leur chiffre d'affaires est inférieur au seuil prévu ?

Je soutiens l'amendement de notre collègue. Je trouve très regrettable que nous revenions en arrière sur ce qui a été décidé lors des précédentes législatures et qui était à l'avantage du monde agricole qui reste en souffrance, il faut le rappeler. Plutôt que de chercher à manipuler des chiffres et des pourcentages, il aurait fallu laisser en l'état, j'y insiste, ce qui existait.

Vous regrettez que nous parlions chiffres et pourcentages, monsieur Door, mais malheureusement, et vous qui avez une plus longue expérience que la mienne en la matière, le budget de la sécurité sociale comprend de nombreux chiffres et pourcentages… et il faut bien trancher à un moment donné. Je le répète, l'arbitrage du Gouvernement avantage les 60 % d'agriculteurs dont les revenus sont les plus faibles. J'appelle en outre votre attent...

Il s'agit de redéfinir la nature du chiffre d'affaires taxé dans le cadre du mécanisme de la clause de sauvegarde. L'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a redéfini les modalités de calcul de ce mécanisme au moyen d'une assiette reposant sur le chiffre d'affaires brut. Le précédent mécanisme prenait en compte un chiffre d'affaires net des remises négociées avec le Comité économique des produits de santé (CE...

Votre proposition vise à défalquer les remises dans le calcul de l'assiette des taux « Lv » et « Lh ». Vous souhaitez harmoniser les assiettes de l'année n (en l'occurrence 2018) et de l'année n-1 (2017), qui font référence pour calculer la progression du chiffre d'affaires hors taxes : l'assiette de l'année n-1 (2017) tient compte des remises conventionnelles accordées au CEPS, mais pas l'assiette de l'année n (2018). Je rappelle que le CEPS fixe un objectif de baisse des prix, par exemple 100 millions d'euros. Soit les entreprises réalisent cet objectif et il y a une répercussion sur le chiffre d'affaires, soit elles n'y parviennent pas, le chiffre d'a...

...isme actuel a été mis en place quand sont arrivés les nouveaux médicaments pour l'hépatite C et qu'il fallait bien assurer une régulation. Ce cap est maintenant passé, les prix sont différents et le CEPS fixe les remises. N'en restons pas à la situation actuelle qui constitue un frein au développement des molécules. Nous proposons d'en revenir à une règle de calcul cohérente en nous basant sur le chiffre d'affaires net plutôt que brut : l'entreprise reverse à la sécurité sociale au-delà d'un seuil et il ne faut pas mettre la barre trop haut.

...partition : leur modèle de rémunération, assis sur le prix des médicaments, n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables. L'objet de notre amendement est de retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros et de pérenniser ainsi leur activité. Cette mesure serait salutaire au regard de l'urgence qui s'impose à nous et constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des trois composantes de la taxe.