Interventions sur "chiffre"

Le sous-amendement Carrez et le mien exonèrent l'organe central, non les établissements bancaires qui le détiennent. D'après les chiffres qui nous ont été communiqués, l'exonération se monterait à 1,2 milliard d'euros pour l'organe central, mais les établissements locaux, eux, acquitteraient quelque 600 millions d'euros. Comme l'a rappelé M. le président de la commission, il n'y a donc aucune exonération des établissements régionaux. D'autre part, M. le rapporteur général rejette la contre-proposition des Constructifs : elle sera...

...suis assez sensible au sous-amendement relatif aux SCOP, qui n'ont pas « pâti » – le terme me gêne, car j'étais favorable à la mesure – de la taxe sur les dividendes. Il est un peu compliqué de leur demander de contribuer aujourd'hui. Pour ce qui est de l'argument de la rupture d'égalité, monsieur le ministre, si je comprends bien, votre logique consiste à fixer un seuil de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et un autre de 3 milliards. Cela implique une rupture d'égalité de fait, puisque l'on entend taxer les entreprises ayant versé des dividendes au-dessus de ces seuils, mais pas les entreprises ayant versé des dividendes en dessous. Bref, il y a bien rupture d'égalité, quoi qu'on fasse. Vous dites vouloir éviter une seconde rupture d'égalité, entre des entreprises qui ont versé des divi...

...e revenir sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », qui nous réunissent ce soir. Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement prévoyait d'instaurer, dans chaque classe de terminale, deux professeurs principaux et ce, dès le mois de décembre. Nous l'avons évoqué sur le plan des principes, mais vous venez de sous-entendre qu'il y aura une incidence budgétaire : à quel montant la chiffrez-vous ? Est-elle intégrée dans le projet de loi de finances que vous présentez pour 2018 ? Deuxième question : les maîtres et professeurs suppléants sont, nous le savons, indispensables au bon fonctionnement des établissements de l'éducation nationale pour effectuer des remplacements ponctuels. Or la situation de ces contractuels est souvent précaire, avec des salaires tout juste au-dessus du SM...

Nous avons entendu la réponse que vient de donner Mme la rapporteure spéciale. Je ne souhaite pas entendre des chiffres, mais des lettres. Car au-delà de ces magnifiques éléments chiffrés, il y a une question : « que vaut la parole de l'État ? » En 1984, la loi Rocard prévoyait que le taux de subvention de l'enseignement agricole privé devait être porté tendanciellement à 65 %. Aujourd'hui, nous sommes à 64 %, et vous voulez abaisser ce taux à 61 %. L'État ne tient pas ses engagements. Mme la rapporteure spécial...

...e licence peut potentiellement se retrouver devant une classe en quelques jours. Nous nous opposons à la volonté affichée et généralisée des gouvernements successifs de créer une fonction publique contractuelle et nous demandons que les recrutements sur concours soient privilégiés, afin de garantir un enseignement de qualité aux élèves et à leurs parents. C'est le sens de ce rapport, qui vise à chiffrer la sortie de la précarisation des enseignants contractuels.

...nsieur le ministre, que vous ne caricaturiez pas la question que je vous ai posée tout à l'heure. Je n'étais pas en train de vous proposer le modèle de l'Union soviétique. Je dis seulement que la République doit assurer l'égalité entre les citoyens. Alors, arrêtez de caricaturer mes propos en disant que je veux l'uniformité partout, car c'est un peu énervant. Par ailleurs, j'aimerais rappeler un chiffre assez frappant, qui montre que le Gouvernement doit absolument agir. J'entends que vous avez un rapport sur le sujet et que vous allez vous en emparer, mais je rappellerai que, contrairement à ce qui est souvent dit dans les médias, les professeurs sont sous-payés en France. En proportion du taux de richesse et du salaire moyen, les professeurs polonais sont mieux payés que les professeurs frança...

Je renvoie à mon argumentation précédente. Un nouveau rapport sur la question ne me semble pas nécessaire, dans la mesure où les évaluations et les chiffres sont d'ores et déjà connus. Dans cette perspective, il nous appartient, en tant que législateurs, non pas de commander de plus amples expertises, mais d'utiliser les outils qui sont déjà à notre disposition pour moderniser les systèmes concernés. Avis défavorable.

Cette situation perdure depuis dix ans. Que l'on ait des chiffres est une chose ; que l'on envisage un autre mode de fonctionnement en est une autre. À ce jour, je constate simplement que l'achèvement de ce projet est repoussé à 2023, ce qui est relativement dramatique. Il aura donc fallu seize ans pour mettre en oeuvre ce nouveau système d'information de gestion des ressources humaines, dont nous ne sommes même pas sûrs qu'il sera dans les clous. Le ministère...

...on européenne qui s'est tenue la semaine dernière à Tallinn. Le surcoût dû au contentieux impose l'urgente nécessité de disposer de ressources budgétaires de l'ordre de 5 milliards d'euros dès 2017. Pour y faire face, le Gouvernement propose la mise en place de deux contributions exceptionnelles au titre de l'impôt sur les sociétés – IS – uniquement dues par les plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. Elles rapporteront environ 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards dès 2017, ce qui permet de maintenir un objectif de déficit public de 2,9 % du PIB pour 2017, de respecter nos engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif. Cela signifie aussi que l'État prendra à sa charge, à hauteur d'environ 4,6 milliards d'euros, le c...

...ures d'économies sur la dépense publique ou par du déficit supplémentaire. C'est une honte pour notre pays où la pauvreté s'aggrave, où la société doit faire face à des déserts médicaux, où des millions de familles sont mal logées. À la base, pourtant, l'idée de surtaxer l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes est bonne. Nous l'avions d'ailleurs proposée, sous la forme d'une taxe sur le chiffre d'affaires, lors de la discussion du projet de loi de finances. Vous aviez rejeté cet amendement, mais nous resterons beaux joueurs : une bonne initiative, même lorsqu'elle est reprise par d'autres, reste une bonne initiative ! C'est bien pourquoi nous vous proposons de la pérenniser ! Cette contribution, d'abord exceptionnelle, pourrait devenir ensuite une contribution de solidarité. Dès la deu...

... société, c'est-à-dire répondre aux vrais besoins de nos concitoyens en matière de santé, de logement, d'emploi, et d'éducation, il est vital de mettre en place une fiscalité équitable, en vertu de laquelle chacun – entreprise comme citoyen – contribue à la juste proportion de ses capacités. Outre la pérennisation de la contribution, nous pourrions envisager son extension aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros, ce qui nous permettrait de dégager les ressources nécessaires pour financer une partie des 5 milliards restants. Mes chers collègues, monsieur le ministre, il reste une zone d'ombre, majeure, dans ce dossier, que nous avons commencé à aborder en commission et sur laquelle nous attendons des explications : les intérêts dus. D'après les estimations dont no...

... 10 milliards pèseront en grande partie sur la Nation. Après tout, ils avaient le choix de porter plainte ou de ne pas le faire. Une fois la taxe annulée, ils avaient aussi celui de demander ou non son remboursement, voire – pourquoi pas – de négocier avec l'État. N'ont-ils pas reçu en effet de nous tous, de la Nation, des milliards d'euros au titre du CICE entre 2013 et 2016 ? Veut-on quelques chiffres ? Axa a reçu 60 millions d'euros, Safran 150 millions, Orange 380 millions, Total 110 millions, Sanofi 50 millions. En 2016, les entreprises du CAC 40 n'ont-elles pas distribué 55,7 milliards d'euros sous forme de dividendes et de rachat d'actions ? À eux seuls, les dix-sept groupes qui portent aujourd'hui réclamation face à l'État français représentent plus de 50 % des dividendes versés. Ne vo...

...ez la suppression de l'ISF sur les biens mobiliers ainsi que l'instauration de la flat tax. Cela vous éviterait aussi une faute plus lourde. En effet, comment ne pas comprendre que cette politique des deux poids, deux mesures n'est pas supportable dans un pays abritant 9 millions de pauvres, 4 millions de mal logés, 9,2 % de chômeurs et dans lequel le revenu médian n'est que de 1 800 euros ? Les chiffres des profits et des cadeaux fiscaux sont tellement vertigineux qu'on tend à perdre de vue leur grandeur réelle et leur impact sur l'économie. Je me souviens, pour ma part, d'une manifestation, il y a peu, de gens demandant que vous reveniez sur la baisse des APL. Il y avait parmi eux un locataire qui expliquait que la disparition des 5 euros, dont vous entendez faire l'économie, marquait le passa...

...s avons entendu sur les paradis fiscaux nous choque aussi, à l'évidence, et suscite des interrogations, on nous demande de nous prononcer sur une mesure d'urgence. Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Nous accompagnons la démarche engagée, qui n'est pas anodine, puisqu'elle porte le taux de l'impôt sur les sociétés à 38,33 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 3 milliards d'euros, et à 43,33 % pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 3 milliards d'euros. Ce n'est pas, j'y insiste, une petite mesure. Pour votre part, vous proposez de doubler, tripler, voire quadrupler l'imposition des entreprises, mais, soyons sérieux, notre territoire doit être attractif. Même si le débat est intéressant, il nous conduit...

...idendes versés depuis cinq ans par les grands groupes financiers. Quand j'entends parler d'asphyxie des grandes multinationales, laissez-moi, mais je pouffe ! Les dividendes versés par ces groupes ont atteint 38 milliards d'euros en 2013, 56 milliards en 2014, 47 milliards en 2015, 56 milliards en 2016 et peut-être encore davantage en 2017 – on parle bien de dividendes versés après bénéfices. Ces chiffres montrent que la contribution de 3 % sur les dividendes, dont il est ici question et que vous proposez de supprimer sans compensation, n'a pas freiné la distribution des dividendes dans notre pays. Malheureusement, en cinq ans, l'État n'aura ainsi prélevé que 9 milliards d'euros sur les 300 milliards d'euros de dividendes versés. Ces montants montrent que nous devons en réalité aller beaucoup plu...

...s rien. Vous avez opposé un silence à Valérie Rabault qui, tout à l'heure, vous a demandé à nouveau de connaître les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle, de même que la répartition des éventuels remboursements de la taxe sur les dividendes qui a été annulée – dans son rapport, le rapporteur général ne peut rien dire sur cette ventilation. Face à une telle absence de chiffres, face à une telle opacité, une évidence – grave – , que j'illustrerai par deux exemples, s'impose malgré tout : celle de l'injustice. Soit une entreprise qui, depuis 2013, n'a pas distribué de dividendes, qui a tout réinvesti pour autofinancer ses investissements.

... la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle, pour une recette de 5,4 milliards d'euros – 4,8 milliards en 2017 et 600 millions en 2018 – , paraît contraire à trois principes constitutionnels. Le texte proposé par le Gouvernement est d'abord contraire au principe d'égalité. En créant deux taxes majorant chacune de 15 % l'impôt sur les sociétés des 318 entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros et des 110 entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards, il crée une rupture d'égalité entre ces deux catégories d'entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent des facultés contributives des entreprises, n'est pas lié au montant de leur chiffre d'affaires. D'autre part, la notion retenue pour le chiffre d'affaires ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, cette proposition vise à compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s'appliquait depuis 2013, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugée contraire au régime mère-fille et que le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle le 7 octobre dernier. Permettez-moi t...

...qu'elles soient françaises ou étrangères – je le précise afin de corriger ce qui a été dit tout à l'heure – , s'acquitteront des contributions exceptionnelle et additionnelle que nous mettons en place dans le présent PLFR. Nos PME, petites ou grandes, et nos ETI, que nous devons continuer à soutenir, ne seront pas concernées. Le prélèvement exceptionnel concernera en 2017 les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Notre choix politique est bien d'appeler à la solidarité ceux que beaucoup accusent, par raccourci, d'être au-dessus des lois fiscales de la République. À l'heure où, avec l'affaire des Paradise papers, la presse accomplit sa mission utile et légitime de réveil des démocraties européennes face aux coups de lime lents et continus contre les bases fiscales en ...

...t en effet impossible de connaître la traçabilité de ces réserves ! J'affirme par conséquent que dès la fin du mois de juin, ou dès le début du mois de juillet, lorsque tous les éléments concernant cette QPC étaient en votre possession, vous auriez pu, monsieur le ministre, vous préparer à une annulation globale de la taxe de 3 % sur les revenus versés. Or, jusqu'à la mi-octobre, on reste sur le chiffre de 5,7 milliards d'euros : voilà ce que je trouve anormal ! Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous répondiez plus précisément sur ce point.