Interventions sur "chiffre"

...port de la Cour des comptes qui confirme la situation économique très préoccupante des entreprises de la répartition, dont nous avons un réel besoin pour assurer la distribution des médicaments, de l'industrie jusqu'à la pharmacie. Le modèle de rémunération, reposant sur le prix des médicaments, n'est plus adapté. Il y a urgence à exclure les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros afin de les aider à sortir la tête de l'eau.

Afin d'éviter de pénaliser les entreprises de la répartition lors de la vente de médicaments génériques, généralement peu chers, une marge d'au moins trente centimes d'euros par boîte a été attribuée à partir de 2012. Je suis conscient qu'il existe une difficulté pour les grossistes répartiteurs en raison d'une baisse de leur chiffre d'affaires et que nous devons être capables de faire des propositions. À titre personnel, je m'engage à rencontrer les acteurs concernés et à me rendre sur le terrain à l'issue de l'examen du projet de loi, afin de voir quelles solutions nous pourrions proposer pour l'évolution de cette profession. Dans l'immédiat, j'appelle votre attention sur le fait que si l'on exclut les médicaments génériqu...

Il s'agit de mettre fin à une incohérence dans l'approche des différentes administrations en ce qui concerne le prix net du médicament. Les laboratoires versent à l'assurance maladie des « remises conventionnelles » lorsque les produits des ventes excèdent un seuil préalablement négocié avec le CEPS, tandis que les administrations fiscales et de sécurité sociale imposent les laboratoires sur le chiffre d'affaires. Il y a donc une « double peine » : les laboratoires sont taxés sur un chiffre d'affaires non perçu, puisqu'il y a un reversement à l'État dans le cadre des « remises conventionnelles ». L'amendement vise à clarifier la nature de « remises accordées » de ces remises négociées entre le CEPS et chaque laboratoire dans le cadre des conventions de prix ou des avenants de baisse de prix.

Cet amendement revient sur la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, qui avait été instaurée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le dispositif proposé n'aboutirait pas à une rédaction limpide. Il y aurait deux types de contributions, basés sur deux assiettes différentes, sans que l'on arrive à distinguer qui s'acquitterait de quoi, ce qui compliquerait singulière...

... la fois raisin et vin, mais il ne gagne sa vie qu'à partir du moment où le vin est vendu. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'un agriculteur qui la gagne par la vente de sa récolte. Par cet amendement, je propose de permettre aux vignerons la constitution d'un stock ouvrant droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite de 20 % de la moyenne du chiffre d'affaires au titre de l'exercice de déduction et des deux exercices précédents. Ainsi pourraient-ils faire face à certaines fluctuations du marché et à certains aléas météorologiques ou climatiques. D'un point de vue financier, il ne s'agit que d'un lissage, pas d'une perte pour les finances de l'État. Et la profession viticole, en grande difficulté, ne nous demande pas une aide financière : el...

...ment définir les aléas ? Je pense qu'il faut renvoyer à l'amendement, en cours de co-construction, qui sera examiné en séance publique. En tout cas, le dispositif que vous proposez accorde un avantage particulier au secteur de la viticulture. Vous vous exposez au risque qu'il soit qualifié d'aide d'État, et donc incompatible avec le droit de l'Union européenne. Quant au plafond proposé de 20 % du chiffre d'affaires, sans aucun plafonnement par rapport au bénéfice, il me paraît élevé. La déduction pourrait même excéder le bénéfice ! Cela pourrait fragiliser les exploitants. Par ailleurs, aucune limite temporelle n'est prévue et, en cas de mauvais usage, la réintégration des sommes déduites est assortie d'une majoration de 20 % : c'est énorme. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement, qui...

...ement exploré depuis 2012, à travers une série de propositions toutes examinées par l'OCDE dans le cadre du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Aujourd'hui, des travaux sont en cours au niveau de l'Union européenne, le commissaire Moscovici nous en a parlé. Parallèlement, la France, dans une initiative conjointe avec plusieurs États européens, a défendu une proposition de taxe sur le chiffre d'affaires en attendant de résoudre ce problème de l'établissement stable. En l'état, l'amendement I-CF696 pose des problèmes de conventionnalité. De ce fait, le dispositif serait inopérant, même si nous partageons bien évidemment la volonté de résoudre ce problème et d'avancer sur le chemin d'une nouvelle définition, au niveau de l'OCDE, de l'établissement stable. Il s'agit de parvenir à des co...

...un établissement stable de Google que la plupart des activités menées seront forcément localisables géographiquement. J'ai l'impression que vous risquez de bâtir une coquille vide. Au stade où nous en sommes, il vaut mieux en rester là, et interroger le Gouvernement. M. Le Maire nous a tenu l'autre jour un propos assez vague selon lequel la seule matière fiscale que l'on puisse appréhender est le chiffre d'affaires, et je n'ai pas très bien compris ce que cela voulait dire. Je crois nécessaire une réflexion considérable. Le vrai problème n'est pas celui de l'établissement stable, c'est celui des flux financiers dont nous pourrions appréhender la constitution au plan national ou au plan européen. Je suis donc sceptique face à cet amendement, mais peut-être certains éléments m'échappent-ils – c'e...

Vous proposez un amendement sympathique, monsieur le président, sur une question autour de laquelle nous tournons depuis des années, mais, quand bien même nous définirions l'établissement stable, cela ne nous donnerait pas une assiette. Quant à prélever une fraction du chiffre d'affaires par l'application d'un taux, j'ai quelques doutes... Il n'y a pas de lien entre les bénéfices et le chiffre d'affaires. La seule solution est un accord international ou, du moins, un accord entre pays d'un bloc suffisamment important, qui définissent une assiette commune et un taux commun et qui se partagent le produit de l'IS qu'ils feraient payer – en fonction d'une clef à définir. C...

Cher collègue, cet amendement vise non pas les redevables au « micro », mais ceux dont le chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds « micro ». Or, comme vous le savez, on peut tout à fait être éligible au « micro » et opter pour le réel. Dans cette hypothèse, il existe déjà une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI). Votre amendement conduirait donc à accorder un double avantage fiscal à ces redev...

Nous avons adopté, l'année dernière, une disposition visant à permettre que le taux d'imposition réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de résultat net des entreprises s'applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME), et non plus seulement à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. La définition européenne des PME permet d'inclure les entreprises atteignant 50 millions de chiffre d'affaires. Cependant, lors de la présentation du budget devant notre commission, les ministres ont distribué un document relatif aux mesures fiscales du PLF pour 2018 dans lequel on pouvait lire, page 51 : « Les PME continueront de bénéficier d'un...

...semble préférable à une baisse cantonnée, ainsi que le préconise notamment l'OCDE. Les amendements I-CF415 et I-CF416 se substituent à la trajectoire proposée à l'article 41 du PLF pour 2018, qui sera examiné en seconde partie, mais également aux dispositions issues de la loi de finances pour 2017. L'objectif affiché est de soutenir les PME, mais ces amendements priveraient aussi les PME dont le chiffre d'affaires excède environ 12 millions d'euros des effets de la baisse applicable à toutes les entreprises – 500 000 euros de bénéfices correspondent à un chiffre d'affaires de l'ordre de 12 millions d'euros. Les autres entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, qui ne bénéficieraient pas d'un taux réduit, seraient pénalisées alors qu'elles emploient pl...

Confirmez-vous donc que le Gouvernement supprime l'amendement, voté l'année dernière, qui visait à permettre à toutes les PME de France de bénéficier du taux réduit d'imposition de 15 % sur leurs 38 120 premiers euros de résultat net ? Si le Gouvernement entend revenir sur ce qui a été décidé il y a un an pour limiter le bénéfice du taux réduit aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros, j'entends le rétablir avec mon amendement I-CF418. J'appelle votre attention sur le fait que 7,63 millions d'euros constituent une réminiscence de la somme de 50 millions de francs. Nous sommes tout de même passés à l'euro en 2001, et il serait peut-être judicieux d'appliquer en France la définition des PME en vigueur partout en Europe.

Cet amendement vise à aider les très petites entreprises (TPE) et PME qui souhaitent faire du mécénat, car le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, fixé par l'article 238 bis du CGI pour bénéficier du dispositif d'incitation fiscale, limite leur engagement. Nous proposons d'établir une franchise, fixée par décret, qui pourrait s'établir à 10 000 euros pour l'ensemble des montants engagés au titre du mécénat, au-delà desquels s'appliquerait le plafond actuel de 0,5 %. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, pourrai...

Je demande le retrait de l'amendement. Sur la forme, vous prévoyez la fixation par décret d'un plafond alternatif à celui de 0,5 % du chiffre d'affaires en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer librement, faute d'encadrement dans votre amendement, le montant des versements ouvrant droit à un avantage fiscal. Dès lors que le législateur n'exerce pas pleinement sa compétence, l'amendement, risquant d'être entaché d'incompétence négative, serait inconstitutionnel. Sur le fond, je vous rappelle qu'entre 2012 et 2015 les créan...

...liards, comme l'a dit ma collègue et comme le soutient l'OFCE. Le Gouvernement nous explique que ce prélèvement ne fera pas de perdants, mais il va bel et bien alimenter, sans aucune contrepartie, ce dont notre pays souffre depuis des années : le coût du capital non investi. Je souhaiterais que nous ayons un véritable échange sur la base de données chiffrées, mais vous ne pourrez avancer un seul chiffre qui contredise nos arguments ! Depuis des années, sans contrepartie, tous ces mécanismes donnent à la rente capitaliste de quoi se gaver et n'ont aucun effet sur l'investissement. Au contraire : l'investissement baisse, les dividendes explosent ! La répartition entre dividendes et investissement n'a cessé de se dégrader, au profit des dividendes, et l'on poursuit encore la même politique. S'agit-...

Monsieur Coquerel, vous nous avez mis au défi de vous donner des chiffres qui contredisent vos propos. Je vous en livre deux. Le premier, nous l'avons entendu de la bouche de la directrice générale du Trésor quand elle est venue devant notre commission : en France, la part des fonds propres rapportée à la richesse produite par les entreprises est de 50 %, contre 120 % aux États-Unis. Ce chiffre éclaire le problème de financement de notre économie, qui vit d'un finance...

Je ne vais pas évoquer de grandes théories économiques, mais simplement quelques chiffres. Ce PFU représente 17,2 % de prélèvements sociaux – un niveau équivalent à ce qui est prélevé sur les autres revenus –, auxquels s'ajoutent 12,8 % d'impôt sur le revenu. Or le taux de la première tranche d'impôt sur le revenu est de 14 %. Un salarié qui gagne 1 400 euros par mois va donc payer 14 % d'impôt sur le revenu tandis qu'un investisseur qui disposera de 10 millions d'euros de revenus du...

Je rappelle que cette idée a été émise à plusieurs reprises et par différents groupes, depuis des années. Les assureurs s'étaient engagés sur le chiffre de 2 %, mais ne s'y sont jamais tenus, d'où l'intérêt d'inscrire cet objectif dans la loi.

En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée entre rémunération des salariés, excédent brut d'exploitation (EBE) et impôts liés à la production, vous donnez, cher collègue Coquerel, des chiffres biaisés, car ils incorporent l'EBE réalisé par les grandes entreprises présentes à l'international. Excluez celles-ci, et les parts respectives de la rémunération des salariés et de l'EBE sont exactement l'inverse de ce que vous prétendez. L'antienne ne correspond absolument pas à la réalité statistique.