Interventions sur "chiffre"

Le Gouvernement retient, à l'article 1er, pour apprécier les seuils de chiffres d'affaires et l'assiette de l'impôt, la notion de groupe fiscalement intégré, à savoir les groupes qui ont choisi ce statut et dont les filiales sont détenues à plus de 95 %. Or, les groupes mutualistes présentent une certaine particularité, que nous avions déjà relevée en 2012. Ils bénéficient d'une disposition particulière dans le code des impôts pour qualifier leur régime d'intégration. Cet ...

Ces amendements posent le problème des entreprises de l'économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l'économie sociale nous ont saisis de la question. Existe-t-il des entreprises de ce type qui seraient potentiellement concernées ? Si oui, il conviendrait de les exonérer. C'est le but du second amendement, le premier prévoyant d'instaurer un seuil.

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.

Il existe des SCOP dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. La question est toute simple : voulez-vous les taxer ?

... revenir sur un amendement concernant les PME, qui n'est pas en lien direct – même s'il est question d'impôt sur les sociétés – mais auquel je tiens beaucoup. Toutes les PME devaient bénéficier au 1er janvier 2019 d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Or, aux termes du projet de loi de finances pour 2018, certaines PME – 20 000 selon les chiffres du rapporteur général – se trouvent exclues de ce dispositif. On me fait valoir qu'il s'agit de grosses PME pour lesquelles cela ne représente pas beaucoup d'argent. Toutefois, l'Union européenne ayant adopté une définition unique de la PME – une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros – il serait bon que nous la fassions nôtre. Je suis consciente du co...

... gagner, pour 2019, les 5 milliards d'euros que vous proposez de faire payer à nos concitoyens. C'est en quelque sorte un amendement de rattrapage, visant à ce que les Français n'aient pas à mettre la main à la poche pour rembourser les 5 milliards d'euros que nous devons aux plus grandes multinationales. Or, chose incroyable, vous nous avez dit que seize multinationales, parmi celles qui ont le chiffre d'affaires le plus élevé – supérieur à 13,9 milliards d'euros – , vont gagner 166 millions d'euros en moyenne. C'est énorme, et c'est la raison pour laquelle aucun Français ne devrait avoir à mettre la main à la poche.