Interventions sur "claeys-leonetti"
57 interventions trouvées.
Thomas Mesnier, rapporteur général :Permettez-moi de saluer le travail et l'engagement du rapporteur, ainsi que la mesure dans ses propos. Nous ne devons pas entrer dans ce débat pétris de certitudes, tant il s'avère complexe. La loi Claeys-Leonetti, votée à l'unanimité en 2016, a trouvé un équilibre absolument remarquable. Le droit de choisir la fin de sa vie, invoqué par plusieurs intervenants, existe déjà par l'effet des directives anticipées. Le droit d'être accompagné en fin de vie dans la dignité existe aussi, et l'accompagnement final est apporté par la sédation profonde et continue. Cette loi n'est pas appliquée, car insuffisamment ...
Emmanuelle Ménard :.... La définition de cette barrière ne peut pas être confiée à la loi. » J'ai été très troublée par ces propos, de l'homme politique et du médecin, mais finalement assez d'accord. À l'heure où notre pays consent d'immenses sacrifices pour sauver des vies, il me semble que les nouvelles dispositions que vous proposez bousculent tous les équilibres, notamment ceux qui ont été trouvés dans la loi Claeys-Leonetti. Cela ne me semble pas une bonne chose.
Bénédicte Pételle :...lité d'une aide médicale à la mort dans le cas d'une affection grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée, ou jugée insupportable. Les conditions évoquées – une douleur insupportable ne pouvant être apaisée – ne se justifient pas car les soins palliatifs offrent aujourd'hui un moyen d'apaiser cette douleur. Dans les cas d'agonie, en France, la loi Claeys-Leonetti autorise depuis 2016 la sédation profonde et continue. Celle-ci plonge le mourant dans un état non conscient dans lequel il ne ressent plus la douleur jusqu'au décès. Lorsque la mort est plus lointaine mais la douleur insupportable et incurable, les soins palliatifs non curatifs viennent apporter au patient un soulagement par des sédatifs. J'ai recueilli le témoignage de proches qui ont connu un...
Marie Tamarelle-Verhaeghe :Ce sujet éminemment difficile et sensible nous mobilise tous. L'argument selon lequel l'opinion publique est déterminée est souvent avancé par nos collègues. Mais la loi Claeys-Leonetti de 2016 a été examinée après un long parcours de réflexion, engagé en 2012 par le Président François Hollande. Commissions de réflexions, conférences de citoyens, avis du CCNE et rapports ont alimenté un long débat. La proposition de loi a été rédigée ensuite, et pas seulement après quelques heures de débat. La quasi-unanimité qui semble exister ne doit pas occulter les débats en cours dans les ...
Adrien Quatennens :Je peux comprendre, chers collègues, que vous vous opposiez à la proposition de loi si vous avez la conviction profonde qu'il ne faut pas adopter ces dispositions mais, par pitié, ne le faites pas simplement parce que le texte n'est pas estampillé du sceau « Emmanuel Macron ». (Vives protestations). La loi Claeys-Leonetti, qui a constitué un véritable progrès, dispose – c'est le cœur du texte – que « toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Les professionnels de santé emploient tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. On est bien loin de l'aide active à mourir, qui est défendue – pour ne citer qu'elle...
Philippe Vigier :...liatifs se trouvent en Île-de-France. J'imagine que Thomas Mesnier, en sa qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, appelle de ses vœux un accroissement du financement des soins palliatifs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Le Gouvernement devait soumettre au Parlement, chaque année, une évaluation de l'application de la loi Claeys-Leonetti, ce qui n'a pas été fait depuis cinq ans. Cela explique que tant de travaux aient été réalisés en dehors de notre enceinte. Nul ne peut se mettre à la place des personnes en fin de vie. Il nous revient d'encadrer les pratiques illégales qui se déroulent sous nos yeux pour responsabiliser les acteurs. Il n'est pas acceptable de détourner le regard.
Jean-Louis Touraine :...urs jours des meilleures conditions possibles de fin de vie – soins palliatifs, traitements antalgiques, accompagnement, visites de leur famille –, 61% d'entre eux réitéraient leur demande d'aide active à mourir. Dans la plupart des pays, cette aide est considérée comme un soin palliatif – le soin ultime. La sédation profonde et continue, quant à elle, est moins employée depuis le vote de la loi Claeys-Leonetti. Son utilisation décroît chaque année, car elle est moins demandée par les malades et n'est pas non plus plébiscitée par les équipes soignantes. Le professeur Régis Aubry, qui est un des spécialistes des soins palliatifs, a affirmé qu'elle ne calmait peut‑être pas la perception de la douleur. On n'a pas de connaissances suffisantes. Comme l'a dit le docteur Corinne Van Oost, « celui qui va mou...
Charlotte Parmentier-Lecocq :Les amendements de suppression partent du principe que la loi Claeys-Leonetti répond aux attentes de nos concitoyens. Or, il me semble que tel n'est pas le cas. La proposition de loi a pour objet d'instituer un droit nouveau : celui de choisir librement sa fin de vie et de mourir dans la dignité. Le débat est mûr. Le groupe d'études – transpartisan – de l'Assemblée nationale sur la fin de vie a effectué, depuis le début de la législature, un certain nombre de travaux. Dans...
Philippe Chalumeau :La distinction entre la sédation profonde et continue et l'aide active à mourir est au cœur de notre débat. La loi Claeys-Leonetti a permis une avancée extraordinaire mais conduit à jeter un voile pudique sur la fin de vie : lorsqu'on prescrit du midazolam ou de la morphine, on sait que le malade ne se réveillera pas. Par ailleurs, la prise en charge des patients est profondément inéquitable car elle ne s'exerce pas de la même manière sur l'ensemble du territoire. Enfin et surtout, ce n'est jamais le malade qui décide : c'es...
Agnès Firmin Le Bodo :Je voterai contre les amendements de suppression. Est-ce le bon moment pour aborder ce sujet ? Il est toujours difficile de parler de la mort, mais j'ai la conviction que le temps est venu. Il nous faut saisir l'occasion qu'offre la proposition de loi. Si la loi Claeys-Leonetti permet à une très grande majorité de personnes de choisir la manière dont elles souhaitent mourir, cela n'est pas le cas pour l'ensemble des malades en fin de vie. La proposition de loi offre une liberté supplémentaire, tout en l'encadrant.
Caroline Fiat :Si cela posait un problème d'éthique, il faudrait alors supprimer la loi Claeys-Leonetti ou encore la phase d'arrêt des soins en réanimation. Les médecins appliquent des protocoles : quand on passe en sédation profonde, on donne la mort. Il en va de même lorsqu'on arrête la nutrition et l'hydratation, et les médecins le savent. Il faut raison garder : ce n'est pas parce que le processus est accéléré par l'administration d'une solution létale que l'éthique change. N'allons pas sur ce ...
Caroline Fiat :Un médecin exerçant en soins palliatifs m'a expliqué qu'en sédation profonde, le décès était dû à l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation, prévu dans la loi Claeys-Leonetti. J'ai beau n'être qu'une aide-soignante et ne pas avoir prêté le serment d'Hippocrate, je maintiens mes propos : c'est bien l'arrêt de l'hydratation et de la nutrition qui provoque la mort. Le médecin sait pertinemment qu'il donne la mort en prenant cette décision.
Marc Delatte :...on la fin de vie. Par ailleurs, il faut parler des risques de dérive éthique, en Belgique mais aussi au Canada. Les clauses de conscience sont facilement contournées puisque les établissements canadiens sont soumis à des pressions financières s'ils ne respectent pas la volonté d'euthanasie d'un patient. Quant à la personne de confiance, elle n'a qu'un rôle de témoignage, pas de décision. La loi Claeys-Leonetti répond à plus de 90 % des situations : il faut la laisser vivre !
Monique Iborra :Personne ne s'oppose à ce que l'on améliore la fin de vie via la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci ne fait en aucune manière concurrence au texte que nous voulons voter : les malades auront un choix réel. Dans l'immédiat, la loi Claeys-Leonetti n'est pas appliquée et doit même être améliorée – fort bien ! Cela ne nous empêche pas de voter la proposition de loi.
Michèle de Vaucouleurs :Je regrette que notre commission ait adopté l'article 1er. Et je comprends encore moins qu'on adopte le dispositif de l'article 2 alors que les équipes de soins palliatifs sont formées à la collégialité et au respect du temps nécessaire aux décisions. Si l'article 2 devait être adopté, il faudrait s'appuyer sur l'expérience acquise par ces équipes depuis le vote de la loi Claeys-Leonetti.
Philippe Vigier :...nce médicalisée peut être demandée et il prévoit l'instruction des dossiers par un collège de médecins, en plus d'un contrôle a posteriori, qui n'existe pas à l'heure actuelle. En outre, dans l'exposé des motifs, nous ne disons pas autre chose que vous : bien sûr, il faut développer les soins palliatifs partout, bien sûr, les citoyens doivent être mieux informés des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, mais ce n'est pas contradictoire avec les dispositions de la présente proposition de loi. Notre constat est donc identique cet après-midi : nous serons tous unis pour obtenir un plan à la hauteur de nos ambitions dans le PLFSS 2022. Enfin, si Olivier Falorni propose un encadrement, c'est bien que nous savons ce qui se passe. Manifestement, le législateur n'a pas fait son travail jusqu'à présent...
Philippe Vigier :En ce qui concerne la loi de bioéthique, je laisserai répondre Mme Firmin Le Bodo, qui préside la commission spéciale chargée de son examen. Pour répondre à Caroline Janvier, d'abord, c'est aussi une proposition de loi qui a débouché sur la loi Claeys-Leonetti. Ensuite, vous qui êtes une jeune parlementaire, chère collègue – je le dis avec affection –, sachez que la part d'intervention laissée aux parlementaires n'a justement cessé de se réduire au fil des ans. Nous envions tous le fonctionnement du Parlement allemand, la capacité d'initiative de ses membres, les moyens dont ils disposent. Enfin, n'allez pas imaginer que les textes gouvernementaux sont...
