Interventions sur "claeys-leonetti"

Je souhaite également la suppression de l'article 1er. Nous voyons ici que le doute est permis pour ce débat comme il est permis en politique. Et, sur bien des sujets, et nos collègues le savent, je n'ai pas honte d'exprimer mes doutes. Il faut l'admettre : les soins palliatifs sont trop souvent mal prodigués en France, cela en dépit de loi Claeys-Leonetti qui reste peu connue et peu appliquée. On ne peut cependant pas mettre sur le même plan, j'y insiste, soins palliatifs et euthanasie médicale, …

J'ai beaucoup entendu, depuis tout à l'heure, que la France serait en retard. Or je crois au contraire qu'elle est très en avance. Peu de pays disposent en effet d'une loi comme la loi Claeys-Leonetti, en vigueur depuis cinq ans. Il y a une voie entre laisser mourir et faire mourir. Il y a une voie pour accompagner. Et, finalement, le droit de choisir, libre, sa fin de vie, le moment venu, existe déjà grâce à la loi Claeys-Leonetti, grâce aux directives anticipées, grâce à la possibilité de désigner une personne de confiance, grâce à la faculté de recourir à une sédation profonde et continue j...

...mbre des signataires de ces amendements sont médecins. Cela ne signifie pas que le débat devrait leur être réservé – c'est bien sûr un débat social, sociétal, politique et chacun d'entre nous, représentant de la nation, a vocation à s'y exprimer, à donner son avis et à indiquer son vote. Je note malgré tout que nombreux sont nos collègues médecins qui insistent sur le fait que, d'une part, la loi Claeys-Leonetti n'est pas assez connue, pas assez appliquée, et que les moyens attribués aux unités de soins palliatifs sont insuffisants pour traiter la souffrance de la fin de la vie. Il nous faut le temps pour débattre et celui qu'accorde une journée d'initiative parlementaire ne suffit pas.

...écu dans nos familles, de ce qu'ont vécu nos proches ? Que savons-nous du rapport intime que nous avons à la mort ? Rien, n'étaient quelques échanges personnels avec tel ou tel. Il est donc important de nous respecter, d'éviter de nous envoyer des statistiques et des certitudes à la figure. En revanche, quelques textes, sans être des certitudes, suggèrent des voies que nous devons suivre. La loi Claeys-Leonetti en fait partie. Elle a été une loi d'apaisement, de consensus patiemment construit, pierre à pierre, au point d'être votée par un hémicycle serein. Eh bien, poursuivons ce débat, mettons en avant la nécessité des soins palliatifs…

...cursus. Il faut instaurer une culture du soin palliatif dans les milieux médicaux. Il s'agit par-là, individuellement et collectivement, de changer notre regard sur la fin de vie, de rendre les soins palliatifs accessibles à l'hôpital, dans les EPHAD ou à domicile. Surtout, ce que cette proposition de loi ne fait pas, chers collègues, c'est qu'elle n'aide pas les médecins. Au contraire de la loi Claeys-Leonetti qui prend leur mission en considération, respecte le serment d'Hippocrate et offre la sécurité d'un cadre clair, le présent texte fera peser une pression sur les soignants, quand bien même elle prévoit un droit de retrait. Et son champ d'application est tellement large, tellement vague, qu'il ne fera que les déstabiliser, …

...français : légaliser l'assistance active à mourir, ce serait transgresser l'interdit de tuer qui prévaut dans notre société. Cette transgression est un pas que je ne peux pas franchir : en conscience, en tant que législateur, je n'assume pas d'autoriser autrui à donner la mort. Je suis pour le respect de la vie et la nécessité de soulager celui qui souffre. C'est précisément ce que permet la loi Claeys-Leonetti qui, si elle était mieux appliquée, permettrait l'accès aux soins palliatifs qui accompagnent la fin de vie en allégeant les souffrances – ce qui, en vertu du serment d'Hippocrate, est un devoir médical. Le médecin est celui qui soigne et non pas celui qui met fin à la vie d'autrui. C'est pourquoi je suis opposée à ce texte et à son article 1er : je suis pour l'accompagnement – par les soins pall...

...i ouvrirait le droit à l'euthanasie. Même si je n'en partage pas le but, la proposition de loi a le mérite, à mon sens, non pas de mettre une nouvelle fois sur le tapis la demande de légalisation de l'euthanasie, mais d'amener le Gouvernement à annoncer des décisions fortes, dont j'espère qu'elles seront suivies d'effets tels que la pertinence de ce débat s'amoindrira d'elle-même. Évaluer la loi Claeys-Leonetti, solliciter l'avis du Comité consultatif national d'éthique, développer les soins palliatifs, y compris en ville, mais surtout proposer la formation en soins palliatifs à tous les soignants : là est l'urgence. Dans les services de soins palliatifs, en effet, la question de l'euthanasie ne se pose presque jamais, dès lors que la douleur est maîtrisée et que le projet de vie est respecté jusqu'au b...

Les dispositions prévues par la loi Claeys-Leonetti ne sont pas appliquées de manière satisfaisante : l'accès aux soins palliatifs est inégal selon le territoire, les soignants sont insuffisamment formés, la prise en charge des malades en fin de vie connaît fréquemment des retards, et peu de directives anticipées sont rédigées. Pourtant, lorsque le patient y a accès de manière satisfaisante, les soins prodigués, qui ne se résument pas à la sédati...

... loi Leonetti du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a interdit l'obstination déraisonnable, afin d'éviter tout acharnement thérapeutique. Elle a aussi reconnu le droit de toute personne en fin de vie de décider d'arrêter ou de limiter ses traitements. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « loi Claeys-Leonetti », a reconnu la possibilité de recourir, dans certaines conditions, à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, par le biais de l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation. Contrairement à ce que l'on entend dire çà et là, ces lois ont fait l'objet d'un suivi ou d'une évaluation par divers organismes, tels que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Comité consultatif nati...

...isé par notre collègue Falorni. Il est légitime que le Parlement s'exprime sur des sujets comme celui‑ci, même si on peut contester les formes et les conditions dans lesquelles il le fait. Il existe une forme de singularité parlementaire, malheureusement récurrente au sein de notre assemblée, qui consiste à légiférer alors même que la loi est imparfaitement appliquée. Depuis l'adoption de la loi Claeys-Leonetti, les gouvernements successifs ont péché par insuffisance du développement des soins palliatifs, inexistants dans une bonne vingtaine de départements, et ont laissé les Français dans l'ignorance de leur droit à rédiger une directive anticipée. À ce sujet, nous examinerons plusieurs amendements visant à étendre le champ d'application des dispositions proposées par le rapporteur Falorni, notamment ...

... le cadre de la proposition de loi nous paraît un peu étroit pour examiner une telle question. C'est pourquoi le vote du groupe UDI et Indépendants sera nécessairement partagé et lié aux évolutions de nos débats. Toutefois, une chose nous rassemble : la nécessité d'améliorer la prise en charge de la fin de vie en France. Les lois sur la fin de vie ont beaucoup évolué ces dernières années. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a conduit à d'importants progrès dans l'amélioration de la prise en charge palliative des personnes en fin de vie. Elle a en effet apporté des clarifications importantes sur l'évolution de l'obstination déraisonnable, introduit le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès et consacré l'opposabilité des directives anticipées rédigées par le patient qui se retrouve hors d'état...

...puissance dans la souffrance et la neurodégénérescence, elle est loin d'être la seule à l'avoir vécue. À chaque fois, nous déplorons l'insuffisance de nos infrastructures de soins palliatifs et les lacunes de notre législation sur la fin de vie. La plupart du temps, celles et ceux qui s'opposent à une telle proposition invoquent le fait que nous n'aurions pas encore pleinement pu appliquer la loi Claeys-Leonetti et qu'il faut se donner les moyens humains et financiers de le faire correctement. Si cette loi est insuffisante, ce n'est pas seulement pour cette raison. Opposer soins palliatifs et aide active à mourir n'est non seulement pas juste, mais ne sert qu'à éluder la question et à la repousser toujours plus loin. L'annonce par le Gouvernement d'un nouveau plan de développement de soins palliatifs es...

...n sorte que celle-ci advienne dans les meilleures conditions pour le défunt comme pour son entourage. Ne faut-il pas finaliser en priorité une loi grand âge et autonomie qui irait jusqu'à évoquer cette fin de vie et mettre très rapidement en œuvre le nouveau plan pluriannuel de développement des soins palliatifs pour la période 2021-2024 ? Je proposerai pour ma part que nous en restions à la loi Claeys-Leonetti, qui a été longuement discutée au sein de notre assemblée. Cet après-midi, nous discutons cette proposition de loi dans des conditions trop rapides pour en tirer un enseignement.

Le point positif de la proposition de loi est de nous permettre de débattre de nos conditions de mortels et des conditions dans lesquelles nous accompagnons les personnes en fin de vie. Toutes les expressions sont légitimes et méritent d'être entendues. À titre personnel, je ne peux me satisfaire d'une telle proposition de loi. Avec la loi Claeys-Leonetti, mûrement concertée, notre pays s'est engagé sur une voie hautement éthique : interdiction de l'acharnement thérapeutique, recueil et respect des directives anticipées, prise en charge de la douleur, sédation profonde et continue. Cette loi, si les moyens lui étaient alloués, permettrait de régler 99 % des situations de fin de vie, alors qu'actuellement un tiers à peine des personnes ont accès au...

C'est une question grave qui nous est posée. Je voudrais témoigner de mon cheminement sur ce sujet. Pour être dans cette maison depuis quelques années, j'ai suivi de nombreux travaux, notamment ceux sur la loi Claeys-Leonetti. Chacun doit voir que le texte ouvre l'accès à une nouvelle liberté. N'opposez pas les soins palliatifs et l'euthanasie, car ce n'est pas du tout la même chose. Pensez une seconde à tous ces personnels soignants qui accompagnent nos aînés et ceux qui malheureusement souffrent d'une maladie incurable au moment où nous parlons. La dignité est-elle au rendez-vous ? Ce n'est pas la sensibilité d'un s...

... tant le sujet touche à des convictions personnelles profondes. D'ailleurs, 96 % des Français y sont favorables selon un sondage Ipsos. La Croix reconnaissait que 89 % des Français y étaient favorables. Certains diront que le moment est mal choisi. L'argument n'est pas audible pour ceux qui, malades, attendent désespérément ce droit dans le pays des droits de l'homme. Les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ont été de réelles avancées. Mais la fin de l'acharnement thérapeutique, les directives anticipées, les soins palliatifs restent trop peu fréquents. La sédation profonde et continue répond à de nombreuses situations. Mais pourquoi opposer ces solutions ? Pourquoi ne rien permettre à ceux qui, comme Paulette Guinchard, ont dû partir mourir à l'étranger ? Sur ce sujet, il n'y a ni sachants ni non-s...

...upportables, et finalement dignes ou non d'être vécues. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de survie douloureuse. Je m'inquiète d'imaginer que la société puisse déterminer, même de façon implicite, que certaines situations ne méritent pas d'être vécues, et que la mort soit collectivement pensée comme la seule issue digne dans ces cas. C'est pourquoi je considère que le cadre fixé par la loi Claeys-Leonetti permet de répondre à un certain nombre de situations que nous savons incurables, et qu'aller plus loin serait faire un choix collectif dangereux.

...souligné, dans les cas où la personne de confiance aura été désignée, elle ne décidera pas mais sera uniquement la porte-parole d'une volonté. Et cette parole sera confrontée à la décision collégiale de trois médecins. Je ne peux donc pas laisser dire que l'on donne à la personne de confiance la responsabilité de décider de la vie ou de la mort. S'agissant de la nécessité d'étudier encore la loi Claeys-Leonetti, Jean-Louis Touraine est bien placé pour nous rappeler qu'elle l'a été abondamment, sous tous les angles. Mes armoires débordent de bilans, d'études, d'analyses et de commentaires. Cette loi a été évaluée par les experts, mais aussi par les Français. Quant à l'argument selon lequel il ne s'agirait pas du bon véhicule législatif, je suis toujours gêné de l'entendre de la part de députés. Si une v...

...le faire, c'est une restriction de liberté. Quant à l'exemple de la Belgique, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie commence à rétropédaler sur la définition large de la maladie grave et incurable, qui inclut les symptômes liés au vieillissement. Vous comprenez les nombreuses dérives éthiques possibles. C'est pourquoi je propose la suppression de cet article. La loi Claeys-Leonetti nous fournit les outils nécessaires, nous avons l'impérieuse nécessité de mieux l'appliquer. Le plan pour diffuser la culture des soins palliatifs en France doit être déployé.

En effet, la loi Claeys-Leonetti permet non seulement de soulager la douleur, mais aussi de répondre aux situations incurables par une sédation profonde et continue. Elle est mal appliquée, mal connue, et les moyens pour sa mise en œuvre sont insuffisants. L'un des intérêts de notre débat est de partager ce constat, si le Gouvernement y répondait en consacrant aux soins palliatifs les moyens dont ils ont manqué jusqu'à présent,...