Interventions sur "clause"

Votre amendement propose de prévoir le prix affecté par les frais facturés au producteur. Une telle clause est déjà prévue par le code du commerce. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.

L'amendement CE1815 vise à passer de la contractualisation annuelle à une contractualisation sur trois ans, éventuellement assortie de clauses de révision, afin de donner de la lisibilité et un peu de pérennité à nos agriculteurs dans un contexte de forte variation des prix : sinon, à chaque fois que l'on revient devant la grande distribution pour renégocier, on repasse devant la machine à calottes !

Ce que vous dites est juste, mais les clauses de révision permettront, en cas de hausse du prix, de jouer en faveur des agriculteurs tout en assurant une certaine lisibilité aux agriculteurs. Il y a toujours danger à revenir à la négociation face à la grande distribution.

L'amendement CE1652 vise à ce que les parties contractantes réalisent un bilan au moins trois mois avant l'échéance du contrat écrit ou de l'accord-cadre écrit pour en évaluer la bonne exécution. En l'inscrivant dans la loi, nous leur permettrions d'en faire une phase de discussion supplémentaire, au-delà des clauses de révision déjà prévues, et de faire revenir les cocontractants à la table des négociations.

L'amendement CE204 vise à bannir des clauses de calcul du prix incompréhensibles dans les contrats. Si on veut un retour à l'équilibre des relations entre les acteurs, il faut que chacun soit en mesure de comprendre et de prévoir l'évolution des contrats au moment de sa signature, mais également au moment de l'exécution. L'objectif est de créer une obligation d'information renforcée pour l'acheteur à l'égard des producteurs. Il doit commun...

Ces mesures relèvent davantage du niveau réglementaire, voire du niveau des clauses contractuelles de l'interprofession, plus que de la loi. À défaut de retrait, je devrais émettre un avis défavorable.

Nous avons déjà traité ce sujet dans la loi d'avenir pour l'agriculture et dans la loi Sapin 2. Nous n'avons aucun intérêt à banaliser le système coopératif français, qui est un grand sujet de fierté, une des forces de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il faut être exigeant avec lui. Dans la loi, nous avons ainsi réintroduit des clauses de transparence, notamment sur la question des filiales. Des améliorations sont donc encore possibles. Mais ne faisons pas le jeu de la puissance privée en banalisant les coopératives. Quand on parle de prix déterminable, rien n'est plus déterminable que les règles de ristournes attribuées une fois constatée la réussite de l'effort collectif. Il faut donc poursuivre le schéma qui associe OP et ...

...rétation qui demeurent malgré les travaux des juges. Troisièmement, elle introduit dans notre droit positif des novations qui s'inspirent des projets européens et internationaux ou sont le fruit du travail d'éminents juristes. Parmi les dispositions particulièrement novatrices figurent d'abord la définition même, dans le code civil, d'un contrat d'adhésion, et la consécration de l'annulation des clauses emportant un déséquilibre significatif dans ce type de contrat. Viennent ensuite les manifestations correctives de la liberté contractuelle : l'obligation d'information, le champ volontairement élargi de la réticence dolosive, la volonté d'étendre aussi la sanction de la violence en cas d'état de dépendance, ou encore les pouvoirs attribués au juge dans la théorie de l'imprévision, laquelle n'ét...

...ressionnant : pas moins de quatorze amendements ont ainsi été déposés par le sénateur Pillet, rapporteur du texte. La plupart des modifications proposées améliorent la qualité des dispositions du code civil. Certaines d'entre elles, plus rares, touchent en revanche à des questions de fond. Ces modifications permettent de préciser la définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats. Elles ont aussi permis d'apporter des précisions, par exemple dans l'article 1343-3 du code civil, à propos des critères autorisant le paiement en devises internationales sur le territoire français, ou en affirmant clairement que la loi nouvelle ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Il est heureux que la commission des lois de notre assemblée ait l...

...ociété. Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l'ordonnance, ce qui figure également parmi ses objectifs, que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dispositions d'ordre public, avec notamment la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution des contrats et des avant-contrats, la nullité de toute clause qui priverait de sa substance le contrat lui-même ainsi que la nullité des clauses limitatives de responsabilité en matière de produits défectueux. En effet, nous jugeons qu'il est de notre devoir de nous assurer que la loi est accessible et intelligible. Le Conseil constitutionnel exige d'ailleurs que nous ayons à coeur « de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la ...

...tribution fiscale des entreprises. Sur ce plan, des progrès ont été réalisés récemment avec l'adoption en juin 2017 par l'OCDE d'un plan d'action contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, plus connu sous l'acronyme BEPS : soixante-cinq pays ont signé une nouvelle convention fiscale multilatérale, qui se substitue à plus de 1 500 conventions bilatérales et comporte des clauses anti-abus. Au plan européen, l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la directive prévoyant l'échange automatique des rulings, accords fiscaux préalables que chaque État membre signe avec les entreprises en matière transfrontalière, a mis fin à une ère d'opacité. L'objectif est d'éviter qu'un pays n'octroie des conditions fiscales trop avantageuses à une multinationale et ne prive ainsi d'au...

...ssi pour le suivant. On touche là à un point essentiel de cette réforme, à savoir une innovation apportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il convenait en effet de revoir la définition du contrat d'adhésion, celle retenue par le Sénat faisant entrer de façon extensive dans cette catégorie un trop grand nombre de contrats, puisqu'elle s'appliquait à tout contrat comportant des clauses non négociables : dès lors, un contrat ne comportant que deux clauses non négociables serait devenu un contrat d'adhésion, ce qui aurait fait de ce dernier une catégorie attrape-tout. C'est pourquoi, dans la définition que nous proposons, nous conservons la notion de « conditions générales » dans l'article 1110 du code civil, qui définit le contrat d'adhésion. C'est cette notion que nous défini...

...d'un contrat d'adhésion. Dans un article publié sur le blog Dalloz le 30 novembre dernier, deux professeurs d'université, les juristes Gaël Chantepie et Mathias Latina, considéraient que la commission des lois avait sciemment cherché à « limiter le contrat d'adhésion à une partie seulement des contrats non négociables afin, corrélativement, de restreindre le pouvoir judiciaire de suppression des clauses abusives ». C'est pourquoi le groupe La France insoumise, qui partage cette analyse, souhaite que la protection judiciaire du cocontractant faible contre les clauses abusives soit la plus large possible, en retenant la rédaction suivante : « clauses soustraites à la négociation, déterminées à l'avance par l'une des parties. » Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous e...

Je voudrais préciser le deuxième étage de notre définition du contrat d'adhésion. Si l'article 1110 du code civil resserre le champ du contrat d'adhésion en faisant référence aux conditions générales au sens de l'article 1119, en revanche, nous n'avons pas souhaité restreindre le champ d'application de l'article 1171 relatif aux clauses abusives dans les contrats d'adhésion : toute clause qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat pourra être annulée. On voit là notre effort en vue de la protection des parties les plus exposées, qui concluent un contrat d'adhésion que, pour partie, elles ne peuvent pas négocier, mais qui disposent de la faculté de contester toutes les clause...

Nous venons, je le rappelle, de restreindre le champ du contrat d'adhésion, ensemble de clauses non négociables susceptibles de s'appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Dans ces contrats, toutes les clauses sont susceptibles d'être contestées dès lors qu'elles comportent un déséquilibre significatif. Afin d'éviter un cumul des droits applicables, et comme le code de la consommation et le code de commerce prévoient déjà la sanction des clauses abusives, je vous propose de p...

...e code civil – même s'il est permis de penser que la disparition de cette notion sera appréciée les étudiants en droit, tant elle était compliquée à appréhender et tant ses usages ont évolué au gré des jurisprudences… Bien que les fonctions de la notion de cause dégagées par la jurisprudence soient consacrées par l'ordonnance, il faut aller plus loin et reconnaître que, grâce à cette notion, les clauses limitatives de responsabilité qui privent de sa substance l'obligation essentielle du débiteur ont pu être écartées. Ainsi, l'entreprise Chronopost, dans les années 1990, s'engageait à livrer des plis en moins de 48 heures mais s'exonérait par une clause au contrat de toute pénalité en cas de non-respect des délais ! Plus encore, grâce à la notion de cause, des contrats dont l'exécution selon l'...

...ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que celui-ci ait été connu ou non par tous les contractants. Par ailleurs, l'article 1169 dispose que le contrat à titre onéreux est nul quand, lors de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est dérisoire ou illusoire. Enfin, l'article 1170 consacre la jurisprudence issue des arrêts Chronopost et Faurecia : toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. On retrouvera donc dans le code civil une traduction de la notion de cause sans avoir à s'embarrasser de son objet, quasiment indéfinissable.

...dement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validité du pouvoir d'un représentant conventionnel. Il paraît plus opportun de déterminer dans la loi un délai précis que de laisser à la jurisprudence le soin de le faire, d'autant plus que cette fixation d'un délai n'empêche aucunement les parties d'en déterminer un autre par une clause contraire. Dans la lignée de ce que je disais tout à l'heure, plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence, il appartient au législateur de prendre cette décision.

...i sont essentielles pour la politique qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement puisqu'elles ont la capacité de développer de l'ingénierie de projet, de réaliser des diagnostics de territoire et de mettre en oeuvre des plans de formation en lien avec les besoins des PME et TPE notamment. Elles portent ainsi plus de 160 postes de facilitateurs parmi les 433 en activité pour le développement de la clause sociale. Or, simultanément à la baisse des crédits, l'État met en oeuvre le comité stratégique de la clause qui a justement pour objectif d'optimiser l'extension de l'application de la clause sociale à tous les marchés de l'État. On rappellera enfin que les MDE recevaient 82 millions d'euros en 2007. Ce désengagement de l'État est particulièrement préjudiciable aux territoires où il n'y a pas d'...

Je veux bien convenir des inégalités entre maisons de l'emploi sur les différents territoires, relevées par Mme la Rapporteure, mais dans certains cas elles sont indispensables et jouent un rôle primordial dans la gestion des emplois et des compétences sur le territoire. Elles fournissent une aide à l'ingénierie de projet et facilitent aussi la clause d'insertion. Ce sont elles qui entretiennent les relations entre les collectivités et les entreprises. Vous êtes en train de détruire un outil majeur et une plateforme territoriale pour l'emploi.