Interventions sur "clause"

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. D'abord, je ne vois pas en quoi mon amendement créerait de la confusion : il apporte au contraire des précisions sur les clauses types. Ensuite, vous affirmez qu'il faut supprimer la notion de prix plancher. Je maintiens que sa suppression n'est pas motivée en droit. Il s'agit d'un principe de clause d'élaboration du prix, non d'un prix minimum. Je ne comprends pas en quoi il serait opportun, dans le cadre de ce projet de loi, de supprimer cette notion qui n'a pas été dénoncée jusque-là.

J'étais prêt à soutenir cet amendement et je regrette qu'il ait été retiré. Permettez-moi de vous lire l'avis de l'Autorité de la concurrence, que je n'interprète pas de la même manière que le ministre : « Les organisations interprofessionnelles peuvent publier des indicateurs, des indices et des clauses de répartition de la valeur ». C'est ce que propose notre collègue.

Le règlement « omnibus » du 13 décembre 2017 a modifié l'article 157 du règlement OCM et a ajouté dans les compétences des organisations interprofessionnelles celle « d'établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d'autres marchés de matières premières ». Cet amendement vise à tirer les conséquences de cette avancée d'« omnibus » en adaptant ...

On constate sur le terrain de nombreuses dérives dans les clauses contractuelles insérées mais, s'il convient de mettre l'accent sur cette problématique de la facturation, l'alinéa 3 de cet article indique que les clauses de facturation sont couvertes par les sanctions prévues. Votre amendement aura au moins eu le mérite d'alerter le ministre sur ce manquement

La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur. Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribuent en lui permettant de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré des clauses des contrats et des accords-cadres. Notons toutefois que l'intervention du médiateur se limite alors à un constat qui pourra ne pas être suivi d'effets pour la partie pénalisée par ces abus. Pour aller vers des relations commerciales agricoles plus équilibrées, comme le veut le projet de loi, nous proposons de donner au médiateur la possibilité de saisir le juge pour ordonner la suppression de ...

L'objet de l'amendement CE1072 est le même que celui des amendements qui viennent d'être défendus. Il vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d'accord-cadre ou de clauses de renégociation n'a pas abouti.

Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateur. Il prévoit, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qu'il est saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Les clauses obligatoires du contrat écrit entre le producteur agricole et son premier acheteur sont d'ordre public. L'importance accordée par la loi au contrat pour réguler les relations entre les producteurs et les acheteurs justifie que le médiateur puisse également intervenir pour aider les parties à s'accorder. Il en va en particulier de l'intérêt de la partie au contrat la plus faible économiquement.

Je comprends mal : le rapporteur affirme que le contrat continue de s'appliquer en cas d'échec des négociations, tandis que le ministre nous explique que, pour que le contrat continue de s'appliquer, il faut qu'une clause le prévoie. Nous proposons que les clauses antérieures au contrat continuent de s'appliquer : il s'agit de faire pression sur l'acheteur, qui vise souvent à remettre en cause les éléments auxquels il a consenti dans le contrat précédent.

Le projet de loi vise à supprimer les deux dernières phrases de l'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; il est pourtant important que la loi prévoie que les organisations interprofessionnelles peuvent conclure des clauses types qui aident les acteurs dans le respect de leurs obligations contractuelles. M. le ministre peut-il nous donner les motifs de cette suppression ?

Avis défavorable. Le cumul des rédactions entraînerait la confusion et la superposition des clauses. Il est en outre impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher, qui peut être aussi un prix plafond.

Il s'agit de garantir la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de conclure des clauses types relatives et de clarifier le contenu de celles-ci.

Il est proposé d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, qui assurent au vendeur le paiement du prix de la marchandise, particulièrement utilisées dans le secteur viticole.

L'idée est tentante, mais nous sommes contraints par le règlement OCM et son article 157 qui régit les organisations interprofessionnelles. Cet article indique que les interprofessions « poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure, notamment, l'un des objectifs suivants… » Suit le détail des clauses. Nous ne pouvons malheureusement pas rendre les indicateurs obligatoires. Avis défavorable.

Nous restons dans l'esprit des accords tripartites dont nous avons discuté hier, et sur lesquels nous avons convenu de retravailler avec le ministre dans l'optique de la séance. Il s'agit de prévoir des clauses de partage de la valeur ajoutée s'adossant aux accords interprofessionnels. C'est désormais possible dans le cadre du règlement « Omnibus ».

...s de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des modes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du gruyère et du comté (CIGC). Une filière durable est une filière qui réussit à rémunérer correctement chaque de ses maillon. L'amendement tend à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir au mieux la valeur dans la filière. »

Pour manifester notre volonté de responsabiliser les interprofessions, nous proposons qu'elles puissent se saisir, à l'intérieur des filières, de la question du partage de la valeur ajoutée. Nous voulons qu'elles puissent rédiger des clauses de partage pour une juste répartition entre les différents acteurs de la filière.

... avec un parlementaire européen, M. Michel Dantin. Il vise à retranscrire dans le droit français, même s'il aurait peut-être pu s'appliquer directement, l'article 172 bis du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduit par l'adoption du règlement dit « omnibus » qui prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d'agriculteurs, et leurs premiers acheteurs, peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché et des produ...

Justement non : il concerne tous les secteurs, à l'exception du secteur du sucre qui bénéficie déjà d'une dérogation à l'organisation commune des marchés (OCM). Nous souhaitons appliquer la même clause de répartition de la valeur que celle qui existe déjà au sein de la filière sucre.

...t tout ce qui concerne les viandes hachées, la charcuterie, etc., autrement dit les produits sur lesquels les pressions sont assez fortes et qui affectent directement les producteurs. Je précise que ce rendez-vous annuel n'existe d'ailleurs nulle part ailleurs en Europe. Au demeurant, monsieur Le Fur, le contrat pluriannuel n'exclut pas de prendre en compte la saisonnalité. Et il peut y avoir des clauses de revoyure. Je considère donc que les arguments du ministre et les miens ne sont pas du tout contradictoires.

... aucun cas on ne saurait en faire un tiers partie prenante des contrats ; au vu du nombre de contrats que cela pourrait représenter, il faudrait multiplier par je ne sais combien les moyens de l'OFPM. Le médiateur, une fois que nous aurons adopté les dispositions prévues à l'article 2, aura les moyens d'agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige. Madame Le Feur, La clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce n'est pas une clause de révision, mais bien une clause de renégociation sans révision automatique du prix. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à l'alinéa 7 de l'article 6, l'intervention du médiateur des relations commerciales agricoles dans un délai d'un mois « sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer ». Je ne suis donc pas...