Interventions sur "climat"

Il vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, un rôle de cofinanceur du dispositif, aux côtés de l'ANAH, en créant en son sein une troisième section, en plus de la section générale – le bilan de l'établissement public – et du fonds d'épargne. Cette troisième section – qui pourrait être appelée « fonds de primes pour le climat » – bénéficierait, elle aussi, d'un bilan autonome. Comme pour le fonds d'épargne, la CDC pourrait lui prêter et émettre des titres de créance à son bénéfice.

...nis par décret. Le Gouvernement pourra conditionner l'éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d'un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les potentiels effets inflationnistes de la prime sur le coût des rénovations. L'amendement tend également à préciser l'objectif de performance énergétique devant être atteint après les travaux : la prime pour le climat financera exclusivement les rénovations globales et performantes permettant d'atteindre la norme BBC. Pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre cette norme, l'objectif consistera à atteindre le meilleur gain de performance énergétique possible – ce qui répond à une ...

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer un projet ambitieux, et c'est ce qui vous dérange. Notre proposition de loi repense fondamentalement le système. Vous, face à l'urgence climatique, vous bricolez. Un ministre, qui vous a quittés, vous fait beaucoup défaut : il vous reprochait précisément de bricoler. Continuez de bricoler face à l'urgence climatique ! Vous incarnez le statu quo climatique ! Nous portons quant à nous fièrement une ambition que vous n'avez pas.

L'urgence climatique ne date pas de ce gouvernement ni de cette majorité. Lorsque vous étiez aux affaires, vous auriez dû prendre, vous aussi, vos responsabilités. Ne venez pas maintenant nous faire des reproches, alors que nous, nous faisons adopter des textes qui répondent aux attentes des Français en matière d'urgence climatique.

Il remplace l'hypothèque au bénéfice de l'ANAH par une sûreté hypothécaire légale baptisée « privilège », qui ne donne pas ouverture à la taxe hypothécaire et qui est donc bien moins onéreuse pour le bénéficiaire de la prime pour le climat.

Afin d'offrir davantage de flexibilité aux ménages, cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée.

Cet amendement tend à conditionner le versement de la prime pour le climat à la performance énergétique du logement à l'issue des travaux telle que définie par le projet de transition écologique pour l'habitat. La qualité d'exécution des travaux détermine, en effet, les économies d'énergies dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement. Il prévoit également l'accompagnement du ménage, par l'ANAH ou un mandataire habilité, lors de la réception des t...

Cet amendement précise l'application du dispositif de la prime pour le climat aux copropriétés, qui constituent une complexité supplémentaire.

Cet amendement prévoit deux nouvelles obligations pour le syndic : soumettre au vote de l'assemblée générale les travaux et les équipements sur les parties communes prescrits par le projet de transition écologique de l'habitat d'un ou plusieurs copropriétaires, et informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'ensemble des copropriétaires de l'existence de la prime pour le climat et de l'interdiction, à partir de 2027, de location des passoires énergétiques. S'il ne respecte pas ces obligations, le syndic encourt une sanction pécuniaire.

L'article 3 est l'occasion de poursuivre le débat sur les passoires thermiques entamé lors de la discussion de la loi énergie climat et de réexaminer la question de leur interdiction. Il illustre d'une certaine manière le clin d'oeil que vous m'adressiez tout à l'heure : oui, il y a des mesures ambitieuses auxquelles nous avions dû renoncer. J'ai été de ceux qui ont proposé l'interdiction, pour rappeler chacun à ses engagements d'éradiquer les passoires thermiques en dix ans – en 2025 pour la loi relative à la transition éner...

Interdire la réévaluation des loyers après travaux n'est pas forcément une bonne idée, puisque cela risque d'inciter les propriétaires à repousser les travaux. Il est plus judicieux d'interdire l'augmentation des loyers tant que des travaux n'ont pas été réalisés – dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la loi énergie climat.

L'amendement vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.

Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 5. Cet article a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat. Afin de garantir la recevabilité financière du dispositif, nous avions proposé, à l'alinéa 3, de supprimer l'application du taux réduit de TVA qui est actuellement en vigueur, soit 5,5 %, aux travaux de rénovation énergétique. Cet alinéa doit évidemment être supprimé. Les crédits nécessaires au financement de la prime pour le climat pourront être aisément mobilisés dans une loi de finances.