Interventions sur "collaborateur"

...ire une distinction à travers le concept de foyer fiscal élargi, en l'occurrence aux conjoints, aux enfants du conjoint et aux petits-enfants, de manière à couper court aux discussions compliquées que nous avons eues à l'occasion de l'article 3. Au demeurant, votre deuxième alinéa, qui repose sur la notion de lien personnel, me semble trop flou : tous les députés réélus qui ont à leurs côtés des collaborateurs, avec qui ils ont pendant cinq ans partagés douze mètres carrés de bureaux ou échangé cinquante SMS par jour, ou qui les ont déclarés comme amis sur Facebook, devront en faire la déclaration à la HATVP… Dans tous les cas, il y a un lien personnel direct. Les effectifs de la Haute autorité devront être multipliés par douze ou par vingt-quatre ! Revenons à la raison d'être de ce texte : éviter le...

L'amendement CL14 tend à ce que chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l'effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Nous proposons par ailleurs qu'elle soit systématiquement informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite avec leur accord ou dont ils sont eux-mêmes informés, au profit d'une organisation ou d'un parti politique, si cette situation peut laisser présumer qu'ils y réalisent une prestation de travail en parallèle de leur activité de col...

Le 6 juillet, le tribunal correctionnel du Rhône a en effet condamné un élu qui avait recruté sa soeur comme directrice générale des services ; elle-même a été condamnée, en première instance, pour recel de prise illégale d'intérêts, avec suspension de la fonction publique. La question de M. Marleix rejoint celle que nous avons posée et témoigne de la complexité de la situation, tant pour les collaborateurs de cabinet que pour les contractuels des services de communication, par exemple.

Cet amendement corrige un oubli, semble-t-il, dans le projet de loi en prévoyant que, à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation de l'interdiction mentionnée au I soient remboursées par l'autorité territoriale employeuse et non par le collaborateur concerné.

Pourquoi ne pas avoir remplacé le mot « cessation » dans l'alinéa 9 par celui de « nullité », comme vous l'avez proposé tout à l'heure à l'article 4, d'autant qu'il est dit expressément que ce n'est pas le collaborateur qui doit rembourser ?

... CL84 propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. L'application de l'interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours apparaît particulièrement brutale. Cette mise en conformité avec la loi sera très contraignante pour les élus concernés – je précise que je n'en fais pas partie – qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années. Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l'ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation suivant un calendrier aussi serré.

Même logique que pour l'amendement précédent : il s'agit de donner plus de temps, quatre mois après la promulgation de la loi au lieu de deux, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés par l'interdiction des emplois familiaux. En clair, il accorde un délai supérieur à l'élu concerné à la fois pour faire partir ceux qui doivent partir et faire venir ceux qui doivent les remplacer.

Cet amendement vise à introduire un motif sui generis de licenciement des collaborateurs parlementaires en raison de la fin du mandat. Chacun sait que la fin de mandat est parfois brutale, inattendue, et que les collaborateurs perdent du jour au lendemain leur emploi. Actuellement, les conditions de cessation de cet emploi sont régies par la procédure de licenciement pour motif personnel. Cela entraîne une confusion entre le motif du licenciement – qui est en réalité la fin du manda...

Madame la rapporteure, vous proposez un motif réel et sérieux. Avez-vous mesuré l'intérêt social qu'aurait pour nos collaborateurs un licenciement pour motif économique ? Ce serait plus utile et plus protecteur pour les salariés. Nous avons franchi un grand pas tout à l'heure en adoptant l'amendement CL71. La fin du mandat s'apparente finalement à la perte pour le député employeur individuel des crédits collaborateurs lui permettant de salarier un collaborateur : on peut y voir un motif économique.

Le dispositif adopté par le Sénat permet d'avoir un parcours d'accompagnement des collaborateurs licenciés sur le modèle du contrat de sécurisation professionnelle et de ne pas appliquer le dispositif de licenciement économique qui n'est pas adapté à la situation précise des collaborateurs parlementaires, et surtout à celle des parlementaires employeurs qui ne sont pas des entreprises au sens du code du travail.

C'est la suite logique de l'amendement précédent : le Sénat a prévu un parcours personnalisé permettant aux collaborateurs licenciés de bénéficier d'un accompagnement et de formations renforcées ainsi que d'une indemnisation plus avantageuse en cas de chômage sur le modèle du contrat de sécurisation professionnelle. De façon à simplifier et sécuriser le dispositif, l'amendement donne la possibilité à tout collaborateur demandeur d'emploi d'y accéder directement auprès de Pôle emploi, en prévoyant sa mise en place p...

Je déposerai en séance publique un amendement qui prévoira qu'à la suite d'échecs électoraux de leur employeur, le licenciement des collaborateurs soit qualifié de licenciement économique. Cela s'assimile à l'arrêt de l'activité d'une entreprise, et le licenciement économique est plus avantageux pour la personne que le licenciement pour motif personnel. En fait, il existe, dans notre droit, le licenciement personnel et le licenciement économique. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, peuvent provoquer un licenciement de natur...

Il n'y aura pas d'appréciation de la part des prud'hommes puisque la loi elle-même prévoira que le terme du mandat pour échec électoral générera un licenciement économique. Rappelons qu'actuellement des centaines de collaborateurs sont sur le carreau…

On ne peut pas nous reprocher de ne pas être les défenseurs des collaborateurs. Nous avons tous à coeur d'améliorer leur situation et de rechercher les meilleurs dispositifs. C'est le sens des amendements que nous avons déposés. Le licenciement économique n'est pas reconnu actuellement par la Cour de cassation. Nous ne sommes pas des entreprises…

Nous vous proposons un dispositif qui apporte toutes les garanties possibles aux collaborateurs à la fin du mandat du parlementaire. Ce serait penser que les futurs employeurs ne seraient pas très futés que d'imaginer que le collaborateur parlementaire dont la fonction a cessé du fait de l'échec du député pourrait considérer qu'il y aurait une autre cause de licenciement que la cessation du mandat… Nous partageons le même objectif, celui de créer un vrai statut et d'accorder une vraie prot...

...lisation de l'IRFM a été précisément défini en février 2015 par le bureau. L'IRFM concerne tout ce qui touche à la location des permanences – jadis on pouvait acheter un bien immobilier avec l'IRFM, ce qui n'est plus possible – les frais d'hébergement, de transport, de communication, de représentation – par exemple l'achat de médailles, de coupes, de couronnes – et de formation des députés et des collaborateurs. Ont été ajoutées à ces dépenses précisément définies la rémunération des collaborateurs en cas de dépassement du crédit collaborateur, les cotisations au groupe politique et le remboursement de certaines prestations fournies par l'Assemblée nationale. Le bureau de l'Assemblée a également prévu – mais vous me direz que c'est peut-être insuffisant – que les députés doivent attester sur l'honneur ...