Interventions sur "collaborateur"

Après discussion avec chacun des groupes de cette assemblée, nous sommes tombés d'accord sur la rédaction suivante des alinéas 4 et 5 de l'article 3 bis, reprise dans l'amendement no 650 que je viens de déposer : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. »

... aurait encore beaucoup à en dire, mais ce n'est pas le sujet. Le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui ne concerne que les parlementaires ; dont acte. Nous le regrettons. Cela étant dit, il convient d'être exemplaire en matière de dialogue social au moins au sein de notre institution, ce qui commence ici, en montrant qu'on peut faciliter le dialogue social entre parlementaires employeurs et collaborateurs parlementaires et de groupe. La vraie transparence, le dialogue social, la confiance, nous les devons en premier lieu à ceux qui travaillent au service de ceux qui votent les lois.

Mme la rapporteure propose de créer un véritable dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires et les assemblées. La formulation issue de la commission me paraît un peu trop vague : il convient de préciser les conditions de ce dialogue. Avec le présent amendement, nous vous proposons un cadre beaucoup plus précis, qui permettra de garantir à la fois les droits des collaborateurs et, en même temps, l'indépendance des députés.

Cet amendement vise à aller un peu plus loin que la simple évocation d'un dialogue social en prévoyant la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires. À la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, Gilles Bélier avait procédé dans son rapport à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs et considéré « [l]a solution consistant à retenir l'accord collectif comme outil de mise en place d'un statut des collaborateurs parlementaires » comme « la piste la plus réaliste ». Pour faire avancer...

Nous proposons par cet amendement que le dialogue social portant sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires obéisse aux règles propres à la négociation collective telles que définies par le code du travail. Aujourd'hui, il n'existe pas d'obligation de négociation entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires ; le dialogue social repose donc sur des démarches volontaires. Les acteurs de négociation existent pourtant : une associati...

Il s'agit d'un amendement de précision du statut de nos collaborateurs. Nous souhaitons que le dialogue social puisse porter sur la distinction selon les missions accomplies, sur la grille salariale, ainsi que sur le niveau de formation requis pour chaque mission, ce qui n'est pas neutre.

Nous oeuvrons depuis plusieurs heures à une véritable reconnaissance du statut des collaborateurs de parlementaire. Il doit en aller de même pour les collaborateurs de groupe. Nous ne rendrons confiance dans la vie publique que par une valorisation du travail législatif et des femmes et des hommes qui y concourent. Les collaborateurs de groupe en font partie. Il ne suffit pas de respecter la séparation des pouvoirs ; le renouveau démocratique passe aussi par un équilibre des pouvoirs. Pour ...

Cet amendement fait écho à ce que vient d'évoquer Thibault Bazin. Depuis de nombreuses années, les assemblées parlementaires, qu'il s'agisse du Sénat ou de l'Assemblée nationale, ont pris des décisions à portée interne – décisions de questure, décisions de bureau – , qui formalisent les règles encadrant le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire. M. Viala et moi-même proposons que ces décisions soient consolidées et rationalisées dans chacune de ces assemblées pour être intégrées dans leur règlement. Cet ensemble permettrait de définir et d'encadrer le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire, et donc d'éviter certains risques d'emplois fictifs.

Redonner vraiment de la confiance passe par de la clarté et une transparence à bon escient. Notre assemblée doit ainsi clarifier dans son règlement un vrai cadre d'emploi pour les collaborateurs parlementaires ou de groupes. Je vous invite donc, chers collègues Marcheurs, à adopter cet amendement pour une bonne marche de notre institution !

Cet amendement marquerait une avancée cruciale pour les collaborateurs parlementaires, puisqu'il permettrait d'assurer une plus grande connaissance de leur métier à l'extérieur de notre enceinte. On sait bien que leur activité est extrêmement mouvante et que des allers et venues entre différents métiers sont monnaie courante pour eux. Préciser concrètement ce qu'est leur métier permettrait leur requalification professionnelle quand ils décident de faire autre chose...

Oui, monsieur le président. Il s'agit de bien regrouper l'ensemble des décisions relatives aux collaborateurs pour que ce soit plus clair.

L'avis ne peut qu'être défavorable, car il est proposé d'insérer dans le règlement de l'Assemblée le recueil réglementaire existant, ce qui reviendrait à devoir modifier le règlement chaque fois que le Bureau prendrait une décision relative aux collaborateurs.

Cet amendement vise à interdire qu'un collaborateur parlementaire soit également collaborateur – à temps partiel évidemment – d'un parti politique.

Il est important que cette loi ne soit pas qu'un plan de communication. Il faut aller plus loin. Car prévenir les risques de conflits d'intérêts doit concerner non seulement les parlementaires, mais aussi ceux qui travaillent à leur service. Il faudrait même – si c'est juridiquement possible – compléter cet amendement en y mentionnant les collaborateurs parlementaires qui travaillent pour la présidence de la République, afin qu'eux aussi n'exercent pas parallèlement des activités susceptibles de conflits d'intérêts.

Il s'agit de préciser que, dès lors qu'ils en ont connaissance, « les parlementaires informent le Bureau de leur assemblée de l'activité parallèle de leur collaborateur au profit d'une organisation ou d'un parti politiques. » La possibilité pour ces collaborateurs d'y travailler aurait ainsi lieu dans la transparence. Je précise par avance que le sous-amendement no 649 a évidemment tout mon assentiment.

Notre position peut surprendre, car on reproche au groupe La République en marche de ne jamais reprendre les bonnes idées de l'opposition, mais nous sommes très favorables à cet amendement. Nous estimons en effet que la position de collaborateur parlementaire peut, elle aussi, générer des conflits d'intérêts. Il est donc normal qu'il en informe le bureau quand il exerce une activité parallèle pour une organisation politique ou un parti politique, comme le proposent plusieurs de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche. Nous proposons de le compléter en prévoyant que l'activité parallèle auprès de représentants d'intérêts soit aussi soumi...

L'adoption de cet amendement permettrait une continuité dans la prise en compte de la carrière du collaborateur indépendamment de son employeur parlementaire, afin qu'il puisse faire valoir son ancienneté quand il en change.

Si l'on veut des lois de qualité, il faut que les artisans de la loi soient impliqués, mais aussi expérimentés. Nous avons tendance, depuis le début de notre discussion, à ne considérer que l'activité des collaborateurs dans les assemblées, mais ils sont nombreux en circonscription, et un collaborateur qui, par son ancienneté, connaît davantage le territoire aide d'autant mieux le parlementaire dans sa mission. D'autre part, le monde se complexifie et l'expertise aiguisée au fil des années justifie la valorisation de l'ancienneté. Cet amendement s'inscrit dans cette démarche, et la fidélité à notre institution...

Avec cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient une revendication ancienne des collaborateurs parlementaires. Nous proposons qu'ils puissent bénéficier d'une portabilité de leur ancienneté quand ils sont réembauchés, à la suite de nouvelles élections législatives ou sénatoriales. En effet, le collaborateur réembauché ne bénéficie pas, aujourd'hui, des droits acquis sous la législature précédente en termes d'ancienneté, et donc en termes de rémunération.

Il est défavorable, car les collaborateurs sont des contractuels de droit privé, qui, à ce titre, restent libres de négocier leur salaire avec le parlementaire et de faire valoir, le cas échéant, leur ancienneté, mais à l'instar de leurs compétences ou de leur disponibilité. C'est la procédure de droit commun dans le cadre d'un contrat privé : le nouvel employeur n'est pas obligé de reprendre mécaniquement l'ancienneté du salarié qu'il e...