Interventions sur "collectivité"

Cela dit, en accord avec le président de la commission des finances – issu des rangs du groupe LR – un groupe de travail sera installé, et il sera transpartisan : y siégeront, outre le président de la commission des finances et le rapporteur général, les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Jeunesse, sport et vie associative », ainsi que des députés issus du groupe Les Républicains, comme Mme Louwagie, et du groupe Nouvelle Gauche, comme Mme Pires Beaune ; reste à désigner des membres des groupes La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine et Les Constructifs. Vous le voyez, si l'avis est défavorable, les ...

Nous vous avons dit, tout à l'heure et en commission, que nous souhaitions échanger sur la fonction du parlementaire, sur la vision que nous avions du Parlement. Cela méritait davantage que de débuter par une mauvaise disposition, totalement impréparée, qui nourrira beaucoup d'amertume non seulement auprès des parlementaires, mais aussi du tissu associatif et des collectivités locales. Notre amendement avait un grand mérite, celui de répondre à une exigence de modernité, tout en conservant cette territorialité auquel l'élu du Sud-Ouest que je suis – moi aussi – est attaché. Dans cette région, madame la ministre, il est parfois plus difficile de boucler ses budgets qu'en région parisienne.

... vous nous avez dit tout à l'heure que vous aviez besoin d'une loi organique pour supprimer la réserve. Vous auriez cependant pu y inscrire non pas une suppression sèche, mais avec un délai, qui aurait conduit à une période de tuilage entre les dispositions actuelles et le dispositif qui sera annoncé par le Gouvernement à l'automne. Cette suppression crée une grande inquiétude auprès des petites collectivités locales. Dans la zone de montagne dont je suis issu, ces réserves parlementaires sont extrêmement importantes. Or les associations ne savent toujours pas à quel échelon elles devront adresser leurs demandes. Vous n'avez toujours pas répondu sur ce point, madame la ministre, même si vous avez clairement indiqué que l'État déciderait et se substituerait à l'ancien dispositif. Par quel moyen seron...

Sur tous les amendements qui visent à maintenir le dispositif voté par le Sénat, la commission a émis un avis défavorable, parce que ce dispositif maintient en réalité le système de la réserve, avec la même méthode de fonctionnement. Il s'agira en effet toujours pour les parlementaires, de manière discrétionnaire, de flécher les subventions qu'ils voudront voir allouées aux collectivités ou aux associations. Les critères proposés par le Sénat sont les mêmes que ceux figurant dans une circulaire d'avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions : il n'y aura toujours pas de contrôle de l'exécution des dépenses de la part des bénéficiaires de la réserve parlementaire.

Madame la rapporteure, on ne peut pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de contrôle ! Le contrôle de légalité, ce n'est rien ? Il y a une délibération prise par une collectivité, un contrôle de légalité en préfecture, un contrôle du ministère de l'intérieur pour ordonnancer les paiements ! Ce n'est rien, pour vous ? Enfin, vous ne pouvez pas dire ça !

...qui ont travaillé à ces amendements pour proposer une alternative, de connaître le calendrier : quand, concrètement, le dispositif de substitution sera-t-il mis en oeuvre ? Encore une fois, à quel échelon les associations, les communes et communautés de communes, notamment rurales – les plus démunies – devront-elles s'adresser ? Qui, in fine, prendra la décision d'octroyer aux associations et aux collectivités les nouvelles aides sur lesquelles vous vous êtes engagée tout à l'heure ? Je pense sincèrement que la représentation nationale mérite davantage que le simple « avis défavorable » derrière lequel vous vous réfugiez depuis tout à l'heure.

Les auteurs de ces amendements estiment qu'il est nécessaire d'accorder un soutien parlementaire aux associations et collectivités. Mais ce sont les mêmes qui, depuis des années, imposent des politiques d'austérité, et font en sorte de pénaliser les communes, les services de l'État, la fonction publique et les budgets des collectivités ! Les budgets ont été tellement restreints que les associations, et ce n'est pas normal, jouent un rôle de service public. Et ce sont les mêmes qui proposent aujourd'hui de prévoir une petite...

J'ai déposé cet amendement avec mon collègue Patrick Hetzel. La suppression de la réserve parlementaire portera un coup très rude aux collectivités locales et aux associations. Prenant en compte cette situation, le Sénat a proposé une dotation de soutien à l'investissement qui présente toutes les garanties en matière de transparence, mais a réservé cet outil aux communes et à leurs groupements. Il serait important de prévoir un mécanisme similaire pour les associations, dont on connaît le rôle. Nous proposons donc de reprendre la propositio...

...erve parlementaire y contribue, et il est regrettable de vouloir couper aujourd'hui les députés et les sénateurs de leur sol d'élection. Depuis 2013, on a introduit toutes les garanties nécessaires pour une répartition équitable de la réserve parlementaire ; la transparence est totale puisque la liste des bénéficiaires est publiée. La réserve parlementaire apporte un soutien important aux petites collectivités. Non seulement elle participe à la cohésion sociale, grâce à l'aide aux associations, mais elle est également déterminante dans la réalisation de certains projets. C'est pourquoi nous défendons cet amendement.

Madame la garde des sceaux, dans cette discussion, nous ne cherchons pas à défendre à tout prix la réserve parlementaire, mais quelque 800 millions d'euros sur la durée du mandat. Depuis cinq ans, les collectivités ont perdu 9,5 milliards et dans les cinq prochaines années, elles risquent d'en perdre encore 13. En défendant ces 800 millions sur le mandat, on se bat donc pour ne pas aggraver la situation, pour essayer de maintenir les dotations des collectivités au maximum. Si vous rendiez aux collectivités leurs dotations, nous ne parlerions plus, pour notre part, de réserve parlementaire ! Aujourd'hui, l...

...de soutien aux associations, mais nous n'en connaissons pas encore les modalités d'attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C'est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires ! Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines communes ont très peu de moyens et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes, notamment aux demandes urgentes que peuvent présenter les associations. Le parlementaire, au plus près de son territoire, pouvait attribuer ces subventions pour les plus petites d'entre elles. Vous disiez également que 2 milliards d'euros étaient versés par l'État chaque année aux ass...

Le rôle des députés est au contraire de les accompagner dans leur évolution. Car les associations – et c'est un changement de paradigme – sont appelées à évoluer, à se professionnaliser en quelque sorte. Nous devons les aider à trouver leur équilibre de fonctionnement et d'autonomie entre les subventions qui existent déjà, accordées par l'État ou les collectivités publiques, et le financement privé : mécénat ou toute autre solution qu'elles sauront mettre en oeuvre. Nous sommes donc pour accompagner les associations dans leur recherche d'autonomie de fonctionnement.

...fessionnalisation. Bien sûr qu'il y a des associations qui avancent dans cette direction, mais il y en a aussi beaucoup qui restent complètement tributaires du bénévolat. Vous n'en connaissez peut-être pas, mais elles sont nombreuses en milieu rural comme en milieu urbain. C'est une façon de voir les choses : on l'a vu tout à l'heure avec les consignes de Bercy pour l'instruction des dossiers des collectivités locales ; on le voit là avec l'idée de professionnalisation des associations. Je crois qu'en effet, nous ne partageons pas la même vision de la société.

...coupez brutalement la réserve parlementaire, vous empêcherez ces projets de se concrétiser. Je le répète : que ce soit avant ou après les élections législatives, des conseils municipaux ont déjà pris des délibérations demandant l'octroi d'une fraction de la réserve parlementaire. En supprimant sèchement ces crédits, vous risquez aussi d'empêcher le déblocage d'autres aides proposées par d'autres collectivités territoriales. Il serait donc vraiment intelligent de repousser l'entrée en vigueur de cet article d'un an, afin de terminer les dossiers qui ont déjà été lancés.

...actuelle réserve parlementaire, mais plutôt de trouver un véhicule adéquat pour canaliser ces fonds. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous voulons nous porter garants des engagements qui ont été pris. Cet amendement vise donc à vérifier l'usage de ces fonds par le Gouvernement, lequel devra rendre annuellement compte de la façon dont ils auront été utilisés pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations, et ce de façon aussi transparente que jusqu'à présent. Nous proposons ainsi, dans le cadre de la suppression de la réserve parlementaire, un dispositif visant à assainir la façon dont les associations et les collectivités territoriales reçoivent un soutien public, en évitant tout risque de clientélisme, et en redonnant ainsi confiance aux citoyens dans la vie politiq...

...si nous voterons pour ou contre cet amendement très intéressant, nous voudrions avoir quelques éclaircissements. Cet amendement vise à fixer les modalités suivant lesquelles les fonds actuellement affectés à la réserve parlementaire tiendront compte « des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. » Faut-il comprendre que désormais les parlementaires pourront adresser au Gouvernement les demandes qui nous sont présentées dans nos circonscriptions, et que si ces projets correspondent aux critères fixés par le Gouvernement, alors les financements seront versés aux associations et collectivités locales concernées ? Dans ce cas il s'agit tout bonnement de réinven...

Vous êtes en train de reconcentrer tous les pouvoirs sur le plan étatique. Ce que vous voulez faire avec la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales va dans le même sens : placer ces dernières sous tutelle. Il en sera de même des partenaires sociaux avec la nationalisation de l'UNEDIC qui figure aussi dans votre projet. Et voilà que vous faites la même chose avec les parlementaires : vous mettez en place un système dirigé par l'exécutif qui procédera à la tête du client ! C'est scandaleux !

...erons pas non plus cet amendement, pour les mêmes raisons, mais je rends tout de même grâce à Mme Forteza qui vient de le présenter. Voici ce que précise son exposé des motifs : « Toutefois, pleinement consciente que ces fonds [il s'agit des fonds de la réserve parlementaire] utilisés en toute transparence et honnêteté, pouvaient être très importants pour soutenir l'action de certains projets des collectivités et associatifs (…) ». Merci, donc, madame.

Nous sommes convenus ensemble, pendant ce débat, que ces fonds étaient utiles pour les associations et les collectivités territoriales. Nous considérons quant à nous qu'il fallait revoir le principe qui présidait à leur distribution, et tel est le projet de la majorité. Nous voulons donc supprimer ce principe de la réserve parlementaire mais nous souhaitons en revanche que, de façon transitoire, les fonds utiles aux associations et aux collectivités territoriales…

Je vais revenir sur le fond de cet amendement si vous me le permettez et si vous m'accordez toute l'attention nécessaire. Oui, bien évidemment, il y a eu des discussions internes au sein du groupe La République en marche. De ces discussions est ressortie une préoccupation qui s'est exprimée durant les trois dernières heures concernant les collectivités, les associations. Il a été question essentiellement des bénéficiaires. Et depuis les dix dernières minutes, j'entends que l'on reparle de ceux qui attribuent les fonds. On parle à nouveau de nous…