Interventions sur "commande"

...e se tourner vers des produits écoconçus et réutilisables que vers d'autres produits à usage unique mais composés de matières premières recyclées. Je peux prendre l'exemple concret d'une communauté de communes qui doit passer un marché public pour la fourniture de couches destinées à plusieurs crèches. Il est plus écologique et économique de passer à l'achat de couches lavables, en tissu, que de commander des couches jetables conçues à partir de matières premières issues du recyclage. L'amendement vise à éviter tout malentendu que pourrait susciter l'alinéa 1 dans sa rédaction actuelle. Il est vrai cependant que l'ensemble des situations évoquées depuis tout à l'heure sont réglées dès lors qu'on s'appuie sur l'analyse du coût du cycle de vie.

Cet amendement vise à exclure de la commande publique les personnes morales qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour une infraction relevant de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui sanctionne la gestion illégale des déchets. Pour être clair, il s'agit de renforcer le régime des sanctions applicables aux producteurs de déchets. Aujourd'hui, la loi prévoit l'exclusion de la commande publique pour cinq ans, en cas no...

...ée de vie, puisque celle-ci peut être, selon les cas, doublée ou triplée. En termes économiques, l'utilisation de pneumatiques rechapés représente par exemple, pour des poids lourds qui circulent régulièrement, une économie de 40 % par rapport à des pneumatiques neufs équivalents. Il paraît donc important d'appliquer à ces produits les dispositions générales de l'article 6 quater pour inciter la commande publique à acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Le présent amendement permettrait ainsi de répondre à l'objectif de l'article 6 quinquies sans toutefois imposer une procédure administrativement très lourde à certains acheteurs publics, dont le besoin ne pourrait être satisfait par l'utilisation de pneumatiques rechapés en raison, par exemple, de contraintes particulières ...

... termes : « Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse ». Une « première consultation », c'est loin d'être la procédure administrative lourde que vous évoquez. Il est essentiel que la commande publique puisse continuer à soutenir les pneus rechapés. L'avis est donc résolument défavorable.

Nous souhaitons voir la filière soutenue par la commande publique, mais il s'agit ici de prévoir une exception, s'agissant de l'achat de pneus rechapés, pour les véhicules d'urgence et les véhicules militaires, compte tenu des contraintes spécifiques qui sont les leurs.

Je ne puis vous laisser dire cela, monsieur Millienne. C'est même exactement l'inverse : plutôt que d'amoindrir la portée du dispositif, j'ai fait en sorte que la commande publique se tourne vers les pneus rechapés moyennant une consultation systématique. Lisez mieux l'exposé sommaire. Je remercie l'Assemblée d'avoir soutenu la mesure que nous avons collectivement élaborée, puis votée en commission.