Interventions sur "commande"

...de présenter au Parlement le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France et permet à notre commission d'exercer son pouvoir de contrôle sur les axes et le contenu de cette politique. Elle revêt, cette année, une dimension particulière, en raison de la crise sanitaire et du contexte économique. Cette crise est la principale explication de la baisse de 41 % du montant des prises de commandes par rapport à l'année précédente. Ce recul, qui se justifie également par l'absence de contrat supérieur à 500 millions d'euros, est considéré comme ponctuel – vous nous l'expliquerez : il est lié à un fait du calendrier et ne traduit en aucune manière une tendance de fond. De fait, la France conserve sa troisième place mondiale en tant qu'exportatrice d'armement et le nombre des licences délivr...

...de leur savoir-faire mais aussi à la pertinence de la politique d'accompagnement menée par le Gouvernement durant la crise sanitaire. J'adresse toutes mes félicitations à votre ministère qui a su relever cet immense défi. Depuis les prémices de la loi de programmation militaire 2019-2025, les exportations françaises d'armement ont obtenu des résultats spectaculaires, tant au niveau des prises de commande que du matériel livré, comme en témoignent les dernières ventes du Rafale à l'Égypte et à la Grèce. Relais de croissance indispensable dans un marché contraint et limité, les exportations représentent un complément indispensable à la demande domestique, rendant ainsi notre BITD moins dépendante du client national. Rappelons ainsi que l'export représente 30 % du chiffre d'affaires de la BITD fran...

...-faire et la compétitivité de nos industriels. Enfin, elles jouent un rôle très important dans le rayonnement de notre pays sur la scène internationale. Hélas, la crise sanitaire n'a pas épargné nos exportations d'armement qui ont chuté de 41 % par rapport à 2019. Si notre groupe avait appelé à l'élaboration d'un véritable plan de relance dans le domaine, nous saluons l'anticipation de certaines commandes dans les secteurs clés, le déploiement d'aides étatiques au bénéfice d'entreprises de notre BITD et le lourd travail de terrain réalisé par la DGA. L'année 2020 fut difficile mais nous nous réjouissons des premières éclaircies apportées par 2021. Alors que les députés de mon groupe sont résolument européens, nous ne pouvons que nous réjouir de la vente d'avions Rafale à la Grèce et à la Croatie...

La remise de ce rapport, qui participe d'une démarche de transparence, permet d'améliorer l'information du Parlement. Nous nous en réjouissons. La crise a eu des conséquences pour les entreprises de la défense qui ont dû faire face à un double choc de l'offre et de la demande. Les commandes passées par les États partenaires ont ainsi chuté de près de 50 % entre 2019 et 2020. L'enjeu n'est pas seulement macroéconomique, il est aussi territorial en termes d'emplois. Je salue les chiffres que vous nous avez annoncés pour la Bretagne mais je pense aussi à la Gironde qui concentre un nombre important d'emplois industriels dans le secteur de la défense. Je regrette que le plan de relance...

...onniers politiques. Je m'intéresse spécialement au cas de Ramy Shaath, qui aura passé deux ans en détention administrative le 5 juillet prochain. Mais il n'est pas seul : les prisons égyptiennes sont pleines de personnes détenues, au nom de la lutte contre le terrorisme, et nous devons le prendre en considération. L'annexe 14 du rapport indique que l'Égypte reste le quatrième client en prises de commandes. Au cours des dix dernières années, le cumul des commandes s'élève à 7,7 milliards d'euros, soit 9 % du total. Et ces chiffres n'intègrent pas celles qui ont été annoncées en 2021, lors de la visite du maréchal al-Sissi ! Parmi les critères à prendre en compte figure le respect des engagements internationaux. Le rapport rappelle que lorsqu'un pays est connu pour faire un usage disproportionné d...

Il vise à imposer aux entreprises de plus de 500 salariés soumissionnaires à la commande publique de publier leur bilan de gaz à effet de serre. En effet, si l'on considère que la commande publique est un levier majeur pour la transition écologique, alors il convient de faciliter l'accès aux marchés des entreprises les plus vertueuses.

Il vise à élargir le champ d'application de l'article 15 qui, actuellement, ne comprend que les marchés publics, excluant de fait les concessions et les délégations de service public. Or celles-ci représentent 120 des 200 milliards d'euros qu'atteint chaque année la commande publique, soit 10 % du PIB, et qui est gérée par les décideurs et les élus.

...ino Cinieri, déjà défendu par notre collègue François-Michel Lambert. Au-delà des marchés publics, les concessions sont importantes, notamment dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Il ne s'agit pas de remettre en cause ce modèle ni les entreprises qui effectuent un travail important en matière environnementale, mais de prévoir que les mêmes obligations s'appliqueront à l'ensemble de la commande publique.

Je suis assez heureux que nous ayons, avec mes collègues du groupe Socialistes, proposé en commission spéciale d'élargir le champ d'application de l'article 15 aux concessions, si importantes aujourd'hui dans les domaines de l'eau, des transports, du numérique, qui s'inscrivent dans le temps long, et qui sont des partenariats public-privé. Cet élargissement porte le volume des commandes concernées de 80 à 210 milliards d'euros, ainsi que l'a précisé la rapporteure. Une fois n'est pas coutume, je salue le dialogue que nous avons mené – et que nous n'avons pas eu sur d'autres articles ou concernant d'autres dispositions – et qui a permis d'aboutir à une rédaction commune, celle de l'amendement no 4197. Toutefois, nous avons aussi déposé deux amendements d'appel, puisque nous aur...

Nous avions eu, en commission spéciale, une discussion sur l'opportunité d'intégrer les contrats de concession à notre démarche d'ambition écologique pour la commande publique. Cela supposait de demander aux concessionnaires de service public – appellation qui englobe aussi les délégataires de service public – d'accepter que l'exécution des contrats soit assortie de critères environnementaux. Vous étiez nombreux à défendre une telle disposition et j'avais demandé à M. Lambert, au groupe Socialistes et apparentés et au groupe La République en marche de retirer...

...ositions que nous avons votées à l'article 15 satisfont parfaitement le critère environnemental dont vous parlez dans votre exemple, puisque les émissions de CO2 liées au transport entre la Chine et la France joueront forcément en faveur du produit français, et nous nous en réjouissons. La proposition que vous faites d'introduire la référence à l'achat responsable dans les grands principes de la commande publique, monsieur Lambert, est en réalité satisfaite par les modifications que nous venons d'y apporter avec l'article 15, en incluant l'obligation de prendre en compte les ODD dans les critères d'attribution et de spécification du marché, ainsi que celle d'inclure les considérations environnementales dans les conditions d'exécution. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorabl...

L'amendement indique que vous voulez ajouter une référence relative à l'achat responsable à l'article L. 3 du code de la commande publique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, ce qui n'a rien à voir. Mais cela n'enlève rien à l'intérêt de votre question – j'en profite d'ailleurs pour signaler que notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, ici présente, et notre collègue sénatrice Nadège Havet sont chargées d'une mission sur l'achat responsable. La question est bien évidemment au coeur de nos débats, et n...

Le présent amendement vise à accélérer le verdissement de la commande publique de l'État par l'inscription dans la loi d'objectifs contraignants. Une telle mesure est nécessaire, au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics dans les années 2010. En 2018, seuls 18 % des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros contenaient une clause environnementale. L'État doit fournir un effort exemplaire dans la transitio...

Monsieur Lambert, nous partageons indéniablement votre ambition de faire de l'État un acteur exemplaire en matière d'environnement, notamment au travers de la commande publique. Les différentes stratégies que nous élaborons, notamment grâce au plan national d'action pour l'achat public durable, le démontrent à travers leurs objectifs ambitieux. Je rappelle que 30 % des marchés passés doivent contenir au moins une disposition environnementale et que 60 % des organisations publiques seront amenées à signer la charte pour l'achat public durable. Mme la secrétaire ...

...rs assiettes. Nous menons fermement ce combat et en avons longuement débattu au titre V de ce projet de loi, parce que c'est un enjeu majeur, auquel nous sommes tous très attachés, de santé publique et de souveraineté nationale. Je ne pourrai émettre un avis favorable sur certains des amendements en discussion, car, comme vous le savez, il est interdit d'introduire un critère territorial dans la commande publique.

De même, nous ne pouvons pérenniser des seuils trop élevés au regard de nos engagements européens – auxquels nous tenons, je le rappelle – , pour les commandes sans publicité. Une dérogation est pour l'instant possible ; il est utile et nécessaire de la prolonger. J'appuie donc l'amendement no 7195 rectifié, identique au mien et défendu par M. Travert, parce que nous sommes loin d'être sortis de la crise. C'est un geste d'ouverture : la rapporteure pour le titre V de ce texte, Célia de Lavergne, prévoit de renforcer nettement les plans alimentaires te...

...es ODD peuvent aussi jouer dans les spécifications techniques. L'exécution du contrat concerne également la façon dont les matières sont transportées jusqu'à nous. Vous avez raison de le dire : il faut y faire attention. Monsieur François-Michel Lambert, vous parliez tout à l'heure de l'éco-score ; bien sûr, l'éco-score concerne la production, mais en l'étendant à l'exécution du contrat dans les commandes publiques, les acheteurs pourront intégrer des critères liés au transport, ce qui aura un impact très important sur la commande publique. Le transport est, de façon directe, un critère environnemental d'exécution. Nous venons donc de donner aux acheteurs publics les bons outils pour faire ce que vous nous demandez. Ces amendements sont satisfaits par l'article 15, que nous venons d'adopter à l'u...

Il me tient à coeur, parce qu'il vise à utiliser la commande publique pour veiller à l'emploi de matériaux tels que le bois, la terre et la paille, c'est-à-dire à développer l'écoconstruction. Il y a une histoire que j'aime bien raconter pour expliquer à quoi servent ces matériaux. La ville de Shibam, au Yémen, est appelée la Manhattan du désert ; ses immeubles ont été construits en terre crue. À Dubaï, les immeubles ont été construits en béton et en verre...

...ous adorons toutes et tous. Votre réponse, consistant à dire qu'il faut laisser le choix, ne tient pas, madame la secrétaire d'État. Elle illustre tout ce qui nous oppose quant au fait de savoir qui doit impulser la bifurcation écologique et solidaire. Tous les précédents montrent que si vous laissez le choix, il y aura du moins-disant social et environnemental. Sans un levier puissant, comme la commande publique, nous n'imposerons pas la bifurcation de la formation. Malheureusement, nous prenons du retard à chaque étape, parce que nous laissons le libre marché décider.

Je poursuis le débat sur les matériaux biosourcés. Ils stockent le carbone et sont au coeur de la performance environnementale des bâtiments, prônée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN). Il faut montrer l'exemple dans les commandes publiques en adoptant des pratiques vertueuses. Le code de l'environnement prévoit l'usage de matériaux de construction biosourcés dans les bâtiments publics ; il convient désormais d'inscrire dans la loi des objectifs chiffrés. C'est ce que je propose avec ces amendements.