Interventions sur "commande"

Bonjour à tous. Notre mission d'information poursuit ses travaux avec l'audition de la direction des achats de l'État (DAE) et de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Notre objectif est d'échanger avec vous sur la façon dont la commande publique peut être mise au service de la transformation numérique de nos administrations et de la construction d'une souveraineté numérique nationale ou européenne. Nous recevons ce matin M. Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique et M. Michel Grévoul, directeur des achats de l'État. J'aimerais d'abord que vous nous fassiez part de ce que recouvre, selon vous, la notion de souve...

...ons centrales et plus encore des collectivités locales, un manque de compétence et d'expertise qui rend possible l'adoption de solutions intégrées et globales, proposées par de grands acteurs. Vous avez évoqué la réversibilité. Le Health Data Hub en est un bon exemple. Il a été demandé à l'UGAP de passer un marché avec Microsoft, sans effectuer de mise en concurrence. L'UGAP a exécuté l'ordre de commande reçu. Suite à la décision du Conseil d'État, la réversibilité a ensuite été annoncée à deux ans. Est-ce une vraie réversibilité quand elle intervient après deux ans ? D'une façon plus générale, le code des marchés publics est perçu par l'essentiel des acteurs comme étant assez bridant. Quels sont les points qui, selon vous, pourraient faire évoluer l'acculturation des acteurs et des décideurs de...

Cela vous arrive-t-il souvent de recevoir ce genre de commande ? Dans ce cas précis, je comprends que vous avez été exécutant d'une décision prise par l'État.

Cela fait effectivement partie des questions qui nous sont souvent adressées. L'article 2153-1 du code de la commande publique impose l'égalité de traitement entre les entreprises européennes et avec les entreprises liées par les accords extra-européens conclus dans le cadre de l'OMC. La Chine n'est pas partie à un tel accord au sein de l'OMC. En revanche, cela soulève la question du traitement des entreprises américaines. Certaines entreprises américaines créent des filiales dans des pays européens dans lesquel...

Ma question porte sur le plan de transformation numérique de la commande publique, engagé pour la période 2017 – 2022. Pouvez-vous nous en présenter un point d'avancement ?

Cette architecture d'approvisionnement de produits, dont l'UGAP constitue une interface privilégiée pour la commande publique, n'a-t-elle pas évolué pour vendre davantage des services que des produits ? J'entends ce matin des propos qui me ramènent vingt ans en arrière, à l'époque où je travaillais chez Infopoint. Le marché du logiciel a longtemps été considéré comme un marché de produits. Nous pouvons imaginer, s'agissant du Health Data Hub, que par convenance et par facilité, le ministère a choisi d'acheter d...

La fourniture des services de conseil est-elle préalable au cloud ? Comment est-elle séquencée ? Si la société chargée d'effectuer la mission de conseil propose ensuite systématiquement la solution d'un seul fournisseur de cloud, la commande est orientée.

Je propose de recourir à un cas concret. Admettons qu'une petite agglomération de 20 000 habitants dispose d'une salle informatique vieillissante. Elle souhaite migrer son système d'information (SI) dans le cloud. Elle va devoir recourir à la commande publique et donc se tourner vers l'UGAP. Quels sont les flux ? Qui interagit avec qui ? Comment les échanges se déroulent-ils ?

Les petites entreprises ont rapporté à notre mission d'information que l'accès à la commande publique leur était très difficile. Quels sont les critères qui permettent de procéder aux achats ? Nous ne doutons pas que vous procédiez aux achats dans le respect des règles françaises et communautaires. Je m'interroge néanmoins sur les biais existants et cherche à savoir s'il est possible d'objectiver le ressenti communiqué par les entreprises lors des précédentes auditions.

Avant toute chose, j'exprime mes meilleurs vœux à chacune et chacun, au terme d'une année 2020 des plus difficiles. Nous reprenons les travaux de notre mission d'information par deux tables rondes. Elles se consacrent à la souveraineté numérique et à la commande publique. En échangeant avec des acteurs publics et privés, notre objectif consiste à voir comment la commande publique peut être mise au service, d'une part de la transformation numérique de nos administrations, d'autre part de la construction d'une forme de souveraineté numérique nationale ou européenne. Pour la première table ronde, sont présents par visioconférence M. Yoann Kassianides, délé...

...us en avons entendu plusieurs définitions au cours des différentes auditions que nous avons déjà menées. Certains la rapprochent d'une forme d'autonomie stratégique ou décisionnelle. Le regard que vous portez, en tant qu'acteurs privés, sur ce concept nous intéresse. Vous nous préciserez comment vous pensez qu'il peut se traduire concrètement dans les politiques publiques. J'aborderai ensuite la commande publique, objet direct de notre table ronde. Il s'agit d'un outil puissant puisqu'il représentait près de 87,5 milliards d'euros en 2019, selon le baromètre de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et de la Banque des territoires. Estimez-vous que la commande publique se tourne assez vers des solutions numériques et technologiques françaises ou européennes ? Certaines de ces solutions étan...

Nous poursuivons nos travaux avec une seconde table ronde consacrée à la souveraineté numérique et à la commande publique. L'objectif de la mission d'information consiste à échanger avec des acteurs publics et privés afin d'examiner comment la commande publique peut servir à la transformation numérique de nos administrations, ainsi qu'à la construction d'une forme de souveraineté numérique nationale ou européenne. Nous recevons par visioconférence M. Alain Assouline, coprésident de la commission « innovati...

...ns successives, nous avons entendu plusieurs définitions de cette notion particulièrement large. Certains la rapprochent d'une forme d'autonomie stratégique ou décisionnelle. Le regard que vous portez, en tant qu'acteurs privés, sur ce concept m'intéresse. Selon vous, comment peut-il se traduire concrètement dans les politiques publiques ? En second lieu, je souhaite recueillir votre avis sur la commande publique, thème principal de notre table ronde. Il s'agit d'un outil puissant, puisqu'il représentait environ 87,5 milliards d'euros en 2019, d'après le baromètre de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et de la Banque des territoires. Jugez-vous la commande publique suffisamment tournée vers des solutions numériques et technologiques françaises ou européennes ? Des petites et moyennes en...

Sans intention polémique, j'aimerais connaître le regard que vous portez sur la DINUM et sur son rôle. Sa création entendait précisément harmoniser l'action de l'État dans le domaine du numérique. Jugez-vous que la DINUM influence efficacement la commande publique qui s'y rapporte ?

La dernière commande de masques date du 30 octobre 2018 et M. Emery nous a dit avoir pris ses fonctions le 1er octobre. Il était donc aux responsabilités. Il nous a dit aussi : « Entre octobre 2018 et le 23 janvier 2020, je n'ai pas été destinataire d'une information sur le stock stratégique de masques », alors même qu'il est investi de la fonction de conseiller sanitaire. Pouvez-vous nous redire, comme vous venez de...

...s la négative, vous auriez baissé la garde. Cette notion de stock tournant aurait été validée, dites-vous, par François Bourdillon et la ministre de la santé. Or, le 26 septembre 2018, François Bourdillon vous a adressé un courrier pour vous alerter sur la quantité insuffisante de masques. Pareille situation est incompréhensible. Je souhaite que vous y reveniez. À grand renfort de publicité, la commande de 10 000 respirateurs a été annoncée. Or ces respirateurs se sont révélés inutilisables dans les services de réanimation qui en avaient besoin, à tel point que 9 000 ont été redéployés ailleurs. En parallèle, des personnes âgées accueillies en EHPAD se trouvaient en détresse respiratoire sans pouvoir être transférées dans les hôpitaux, au motif que ceux-ci manquent du matériel nécessaire. Pourqu...

L'amendement vise à inscrire dans le code de la commande publique des dispositions permettant, dans le cas de circonstances exceptionnelles telle la crise du covid-19, d'adapter les règles de la commande publique s'agissant notamment des procédures de passation des marchés et de l'exécution des contrats. Une telle anticipation me semble tout à fait fondée. Avis favorable.

Le code de la commande publique permet d'exclure les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un certain nombre d'infractions pénales : prise illégale d'intérêts, corruption ou blanchiment. L'amendement vise à étendre cette interdiction aux cas d'atteinte au droit de l'environnement, plus précisément, en cas d'infraction pénale liée au non‑respect des procédures d'autorisation pour la réalisation...

Si je comprends tout à fait la motivation de cet amendement, dans une perspective de moralisation de la commande publique, il soulève une première difficulté de forme, dans la mesure où l'extension des cas d'exclusion de la commande publique que vous proposez ne s'appliquerait pas à l'ensemble des marchés publics, laissant de côté les contrats de concession pour lesquels les motifs d'exclusion sont prévus par les articles L. 3123‑1 et suivants du code de la commande publique. Sur le fond, le juge judiciair...

...e que temporaires ; viendra un moment où le chômage partiel ne sera plus une option, et où il faudra bien commencer à rembourser les prêts. Tout indique que c'est l'automne 2020 qui sonnera l'heure de vérité. Sans d'énergiques mesures de relance, l'effet de falaise sera sévère ‒ très sévère, même. Ajoutons que l'une des spécificités de l'industrie de défense, c'est la longueur de ses cycles. Une commande à l'export que l'on ne prend pas en 2020, c'est un « trou d'air » en 2022, 2023, ou 2024. En tout état de cause, cette situation de crise justifierait donc à elle seule une part du plan de relance : des emplois sont en jeu et, après tout, notre industrie de défense n'a pas une envergure très différente de notre industrie automobile, qui a droit à son plan de relance sectoriel. Mais, au-delà, il ...