Interventions sur "commettre"

...ement et d'irresponsabilité. Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l'article 2 est relatif à l'affaire Sarah Halimi. En l'occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontairement des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie » exclut Traoré du champ d'application de l'article. En effet, ses avocats peuvent soutenir qu'il n'avait absolument pas conscience qu'il serait violent en consommant des substances psychoactives. Je suis membre de la commission d'enquête sur les éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi présidée par Meyer Habib. Nous somme...

Cet amendement concerne la modification de l'alinéa 5 de l'article 2. Nous avons déjà débattu du caractère volontaire, illicite et manifestement excessif de la prise de substances psychoactives. En revanche, je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront prouver que l'auteur des faits avait « une connaissance du fait que cette consommation [était] susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». Il me semble qu'une telle formulation peut offrir une échappatoire à des gens ayant commis des faits extrêmement graves, car on ne peut prouver la bonne foi. Cela introduit donc dans le texte un flou, qui est au cœur de nos débats de ce soir sur l'ensemble des amendements et qui nous conduit à penser que ces dispositions seront inopérantes par ...

...coup de folie, pour reprendre l'expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission. Il va s'agir de sanctionner le comportement de cette personne avant l'acte criminel, c'est-à-dire la consommation de produits stupéfiants, tout le travail d'enquête consistant à établir que le prévenu savait qu'en consommant des produits stupéfiants, il s'exposait à commettre un acte criminel. Ce nouveau délit aggravé est passible de dix ans d'emprisonnement, voire quinze ans en cas de réitération des faits. Je propose que ce nouveau délit s'applique également aux personnes qui cessent de se soumettre aux soins auxquelles elles sont astreintes, tout en sachant que cela peut les conduire à commettre l'irréparable. Le refus des médicaments participe en effet selon nous...

...aoré n'était pas sous le coup d'une récidive, et votre dispositif n'aurait donc pas pu s'appliquer – c'est en tout cas ce que pensent les avocats des parties civiles ainsi qu'un grand nombre des personnes qui connaissent les détails de l'enquête. Nous proposons donc, avec cet amendement, de supprimer les mots « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». En effet, il est entendu que l'usage de drogues ou la consommation excessive d'alcool sont dangereux pour soi ou pour autrui. En conséquence, la prise volontaire de drogue nous semble suffisante pour qualifier l'intentionnalité.