Interventions sur "communauté"

Pour répondre à la question, vous me permettrez d'évoquer devant vous un exemple que je connais bien : celui de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l'Isère, dont je suis l'élue. Cette intercommunalité regroupe quarante-quatre communes, dont certaines sont distantes de plus de cinquante kilomètres, c'est-à-dire qu'il faut, en été, au moins une heure de route – de montagne – pour aller de l'une à l'autre. La quasi-totalité d'entre elles assurent un service d'eau potable en régie. Or, le transfert ob...

… et les élus des communautés de communes ou d'agglomération, supposés éloignés du terrain et insensibles aux problématiques locales.

Si élargir la notion d'assainissement à certains écoulements d'eaux pluviales est le bon sens même, je prends d'abord la parole pour, à partir de cet exemple d'élargissement des compétences des communautés de communes – en l'occurrence, tout à fait fondé – , m'interroger sur le détricotage systématique des compétences communales au profit des communautés de communes et des agglomérations. Les technocrates n'ont qu'un mot à la bouche : l'intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos communes, nos bonnes vieilles communes, vestiges d'un temps que nos élites veulent voir oublié. Ces élites navigue...

Les communautés de communes n'ont aucune responsabilité politique !

Tout à fait. Et ce faisant ils assurent, depuis des décennies, une gestion et un service de l'eau de bonne qualité et à un coût maîtrisé. Mais au-delà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d'ores et déjà ! Le problème, c'est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n'est pas toujours la bonne échelle. C'est pourquoi la proposition de loi met en avant le principe de liberté. Enfin, on a rappelé que les investissements des collectivités locales sont en baisse : c'est là une évidence générale. Soit dit en passant, ce n'est pas en diminuant de 400 millions d'euros le budget des agences de l'...

...nts et de gouvernance de la décision. L'objectif n'est donc pas nouveau. Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l'horizon de 2020. Très concrètement, cela signifie qu'au terme de la mise en oeuvre de la loi en 2020, ces compétences seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

...e l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux. L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n'est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C'est trop peu. Et puisqu'il semble nécessaire d'expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentaires, d'autant que le temps de parole me le permet. La première, on l'a vu, est d'ordre économique : c'est la nécessair...

S'il y a donc de nombreuses raisons de pousser à la mutualisation des réseaux et au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération, il n'y en a aucune pour préférer le statu quo optionnel.

Il nous semble pour le moins aventureux juridiquement de permettre le démantèlement d'une compétence en la restituant aux communes. Enfin, l'article 4 permet aux communautés de communes de n'exercer qu'une partie de la compétence « assainissement » en rendant possible l'exclusion de la gestion des eaux pluviales. Cette interprétation va à l'encontre de celle du Conseil d'État ainsi que des instructions données par les ministères de l'intérieur et de l'environnement. Améliorer l'assainissement des eaux usées à moindre coût ne passera que par l'investissement dans les...

Ensuite, le monde des territoires n'est pas uniforme. Gardons-nous autant de ceux qui disent que tout va bien que de ceux qui clament que tout va mal. Certains transferts de compétences aux communautés de communes ont été exemplaires et fonctionnent bien. Il faut le dire ! Nombre de territoires gèrent cela. Il ne faut pas renoncer à la philosophie générale de la loi. Le sujet principal qu'il faut traiter, me semble-t-il, est celui de la gouvernance. Lorsque l'organisation d'un territoire fonctionne, comment faire en sorte de ne pas déstructurer les choses ? Pour ma part, j'ai confiance dans ...

Cette proposition de loi, adoptée à une large majorité par le Sénat en février dernier, porte sur un sujet très circonscrit mais néanmoins extrêmement important pour nos territoires puisqu'elle vise à permettre aux collectivités de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, entre la commune et la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit ainsi de revenir sur ce que je considère comme une erreur d'appréciation : le transfert obligatoire à l'échelon communautaire de ces compétences, résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas pris toute la mesure ...

...si de la loi NOTRe. Parmi les objectifs de la seconde, promulguée le 7 août 2015, figuraient la spécialisation des compétences du département et de la région, la réaffirmation, après la loi MAPTAM, de la montée en puissance du fait métropolitain et la volonté de garantir la montée en puissance de l'intercommunalité à fiscalité propre, tant par un relèvement du seuil démographique minimal pour les communautés de communes que par l'adjonction de compétences nouvelles aux blocs des compétences optionnelles et des compétences obligatoires. Lors de la présentation du texte initial, les articles devenus 64 et 66 prévoyaient notamment, pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération, que devienne obligatoire l'exercice des compétences en matière de construction et de gestion de...

...nces « eau » et « assainissement », c'est casser tout le travail réalisé par nos élus locaux, c'est casser cette formidable mutualisation et ce formidable maillage territorial, bref, c'est une sacrée marche arrière. Ma question est simple : voulez-vous modifier cette fameuse loi NOTRe et obtenir que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » soit optionnel, tout au moins pour les communautés de communes en milieu rural ?

...i a tenu la semaine dernière son comité directeur, lequel a adopté une motion. Pour les élus de nos territoires, le transfert d'une compétence à l'intercommunalité n'a de sens que si l'on obtient un meilleur service à un coût égal ou moindre. Ici, l'obtention d'un meilleur service reste à démontrer et le coût, quant à lui, sera multiplié par deux, trois, voire quatre. Je donnerai l'exemple de ma communauté de communes qui comprend 44 communes de montagne au sein d'un périmètre immense ; elles comptent 5 000 habitants pour l'une, et de 20 à 1 000 habitants pour les 43 autres ; enfin, elles se situent sur des massifs totalement différents avec des bassins-versants très éloignés les uns des autres et sans aucune solution d'arrivée d'eau au même endroit. Eh bien, la majorité des communes de ce territoi...

La loi NOTRe de 2015 prévoit pour 2020 le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération des compétences « eau » et « assainissement », transfert déjà obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, mais jusqu'à présent optionnel pour les autres communautés. Votre proposition de loi veut revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert. Je rappellerai quelques chiffres de cadrage : 36 000 communes en France ; 30 000 sy...

...des réalités géographiques et de territoire. La question est donc celle de notre conception de l'organisation de nos territoires et de la décentralisation. L'organisation de nos territoires est le fruit de l'histoire ainsi que de la géographie, particulièrement pour ce qui regarde l'eau et l'assainissement. Je le répète, si, aujourd'hui, je suis très à l'aise pour évoquer ce sujet, c'est que la communauté de communes à laquelle j'appartiens est compétente en matière d'eau et d'assainissement, elle s'est même construite sur ces sujets. C'est pour cela que ça fonctionne. Dans d'autres territoires, les choses se sont passées autrement. Cela signifie non pas qu'il n'y aura pas d'évolution ou que l'on n'y arrivera pas un jour, mais qu'il faut laisser aux territoires la liberté de choisir leur gestion d...

...e l'eau. Je connais nombre d'adjoints qui sont en fait des fontainiers. On a dit qu'ils étaient indemnisés et que cela représentait un coût, mais 90 % d'entre eux sont bénévoles. J'ajoute que les mêmes règles de contrôle et d'analyse s'appliquent à ces petites communes, et que ce système fonctionne. Madame Chalas, les chiffres que vous avez cités sont intéressants. Vous avez indiqué que 22 % des communautés de communes et d'agglomération exerçaient déjà la compétence « eau potable » et que 38 % d'entre elles exerçaient la compétence « assainissement collectif ». Toutefois, je rappelle que certains de ces transferts sont intervenus avant le vote de la loi NOTRe, même si celle-ci a accéléré le processus. De plus, ce sont les transferts les plus faciles, et non ceux qui correspondent aux situations co...

Je rappelle que cet article vise à revenir – c'est l'objet même de la proposition de loi – sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Je rappelle que cet article vise à permettre la dissociation de la compétence en matière d'assainissement de la compétence en matière d'eau pluviale. C'est une question sur laquelle il faut travailler. J'ai animé une communauté de communes, devenue en 2008 communauté d'agglomération : volontairement, nous avons pris la compétence « assainissement » en régie communautaire dès le 1er janvier 2009. La plus grande difficulté que nous ayons rencontrée, notamment dans les plus petites communes, c'est l'interdiction de dissocier l'eau pluviale de l'assainissement. La possibilité d'opérer cette distinction inciterait sans dout...