Interventions sur "communautés de communes"

Or, loin de faire baisser les prix pour les usagers et les usagères, la gestion de l'eau par les communautés de communes à tendance à les faire augmenter ; c'est bien dommage. Les chiffres du rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 sont à cet égard parlants. Le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, à savoir 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen facturé par les établissements publics de coopération intercommunale, à savoir 4,07 euros par...

Pour mémoire, ce texte donne la possibilité aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 – du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Il assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale.

Nous avions donc tous proposé de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, car il se heurtait à une réalité incontournable : celle du terrain. En matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, le choix de la meilleure gouvernance ne dépend pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle. C'est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu'une chose par cette pro...

Cela commence bien, alors… Cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est cosignée par l'ensemble des groupes La République en Marche et MODEM, mais en fait, cela a été rappelé, elle est le fruit du groupe de travail transpartisan mis en place par le Gouvernement, rassemblant seize parlementaires – dont j'étais – et coordonné par vous, madame la ministre, que je tiens à remercier pour votre qualité d'écoute et pour le travail que nous avons pu mener avec vous. Je s...

...interprétation dans un domaine où la complexité et l'absence de règles et de financement posent question. Cette interprétation est le fruit d'un arrêt du Conseil d'État de 2013 concernant la communauté urbaine de Marseille, qui a eu pour conséquence de rattacher la gestion des eaux pluviales au bloc de compétences obligatoires eau et assainissement des communautés urbaines, mais en aucun cas des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Au-delà de ce texte, nous devrons remettre l'ouvrage sur le métier et débattre à nouveau de cette question, y compris concernant le financement. Il ne faudrait pas, en effet, que l'intégration des eaux pluviales décourage un certain nombre de communautés de communes d'assumer cette compétence. L'article 3 n'est pas moins attendu dans certains de nos territoir...

Cela étant, nous avons entendu la voix des dirigeants des communautés de communes qui nous ont dit leurs difficultés juridiques, techniques ou financières. Nous y apportons donc une réponse claire en leur donnant un temps d'expertise et de travail supplémentaire. Cela doit être bien compris : il s'agit de donner un délai pour se préparer à ce transfert, en aucun cas une incitation à ne pas faire. « Ne rien faire n'est pas le bon rythme » – c'est une citation. Ce temps supplé...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi des groupes La République en marche et MODEM, relative au transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes. Je crois qu'il s'agit de la première proposition de loi issue du groupe La République en marche. Pour une première, je vous avoue être profondément déçue,

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi donc, avec ce texte prétendument consensuel, élaboré apparemment par des représentants de toutes les tendances politiques – mais pas un seul non inscrit n'a été convié à ces discussions – , les communes appartenant à des communautés de communes auront jusqu'au 1er janvier 2026 pour se voir privées de la compétence eau et assainissement. Parce qu'il s'agit bien de cela. Petit à petit, on rogne inexorablement le pouvoir des maires au profit de structures toujours plus éloignées des citoyens, au nom de l'efficacité, de la rentabilité et que sais-je encore. Aujourd'hui, on nous propose donc de repousser cette échéance à 2026, au lieu de 2...

...oup de leurs notables se pincent le nez quand ils doivent arpenter leur arrière-pays. De droite comme de gauche, nos responsables ont été biberonnés au jacobinisme. La décentralisation elle-même a été confisquée par de petits notables qui singent les moeurs parisiennes. Le pouvoir ne s'est pas rapproché du citoyen, il a été accaparé par des politiciens qui se servent des agglomérations et autres communautés de communes comme de marchepieds, d'étapes dans leurs plans de carrière.

...compte de leurs spécificités territoriales. La proposition de loi reprend ainsi le principe directeur de la loi NOTRe : les communes devront obligatoirement transférer leurs compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d'assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d'économies d'échelle, s'assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens techniques. Nous restons ainsi convaincus qu'à terme, l'intercommunalité représente l'échelon le plus pertinent pour moderniser les réseaux et améliorer le service rendu aux usagers par une meilleure gestion. Des communautés de communes ou d'agglomération ont avancé en la matiè...

...uoi ont bien pu servir ces trois mois supplémentaires ? En quoi ce texte répond-il mieux aux exigences de nos territoires ? En réalité, non seulement nous avons perdu du temps mais, en plus, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux, puisqu'au lieu de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe en rétablissant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération, ce texte conforte une vision jacobine de l'organisation territoriale où l'on décide, depuis Paris, de ce qui est bon, de manière uniforme, partout et pour tous. Ainsi, l'article 1er de cette proposition de loi définit un régime sournois de pseudo-liberté accordée aux collectivités. Les communes membres d'une communauté de communes pourraient s'opposer au transfert...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous le savez, puisque nous en parlons depuis deux heures, alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et d'agglomération à compter de 2020, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à assouplir les conditions de transfert desdites compétences. En octobre dernier, vous le savez, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues Les Républicains…

… visant à maintenir ces compétences dans les compétences optionnelles – et non plus obligatoires – des communautés de communes et d'agglomération. J'avais alors rappelé que la loi NOTRe, après plusieurs années de débats sur l'organisation de nos collectivités territoriales, avait permis de créer un cadre, certes imparfait, mais un cadre…

Dans cette tribune, tous les membres du groupe rappellent en premier lieu que, concernant « la nécessaire modernisation de l'accès à la ressource, l'intercommunalité constitue la réponse la plus pertinente pour relever ces défis ». Nous précisons ensuite qu'il faut assurer une meilleure représentation des communautés de communes dans les syndicats en lieu et place des communes. J'ajoute, pour couper court à certaines objections, que tous les représentants des communautés de communes sont par définition, d'abord, des élus communaux. Je dois dire que je suis surpris, ce soir encore, d'entendre le procès que font des élus à l'endroit de communautés de communes dont ils sont eux-mêmes membres. Mesdames et messieurs les élus...