Interventions sur "communautaire"

Dans le même esprit, je propose de supprimer la disposition prévoyant qu'il est procédé à nouveau à la désignation d'un délégué communautaire si le maire quitte ses fonctions. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de situations où un maire a choisi de quitter ses fonctions pour se consacrer à ses responsabilités communautaires, laissant au conseil municipal la responsabilité de désigner une nouvelle personne devant prendre le relais de la gestion de la commune. C'est un équilibre qui a fait et fait encore ses preuves...

Cet amendement a pour objectif de permettre aux petites communes de disposer d'un conseiller communautaire suppléant lorsqu'elles n'ont qu'un seul représentant au conseil communautaire. Cela leur permettrait d'avoir une voix délibérative et allégerait la charge du maire.

Défavorable, tant au fond de l'amendement qu'à son esprit tel qu'il découle des explications de notre collègue : on ne peut pas admettre que le maire soit suppléé au fil de l'eau en fonction de ses indisponibilités. Surtout, l'article L. 5211-6 du code général des collectivités locales définit déjà les modalités de remplacement d'un maire ou d'un simple conseiller communautaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Je vous suggère donc, madame Dubois, de retirer cet amendement, qui est déjà satisfait.

Il suffit, pour mesurer combien la gestion des communes de moins de 1 000 habitants est un sacerdoce, d'entendre les élus ruraux décrire leur quotidien. On leur en demande toujours plus, les exigences de leurs administrés allant croissant alors que leurs moyens diminuent. Le texte qui nous est proposé conduira à ce que le successeur d'un délégué communautaire démissionnaire sera désigné selon l'ordre du tableau. Dans ces communes où l'investissement local est particulièrement prenant, il semble utile de laisser aux élus la possibilité de choisir eux-mêmes celui ou celle qui, au sein de l'assemblée, est le plus susceptible de siéger au sein de l'EPCI. Je vous propose encore une fois d'introduire de la flexibilité là où on nous propose de la rigidité. L...

...le se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Le présent amendement a pour objet d'enrichir la rédaction de l'article L. 5211-6 afin prendre formellement acte du fait que l'administration territoriale de proximité repose désormais sur le couple complémentaire commune-intercommunalité et de préciser que les élus communautaires émaneront toujours des communes.

Je le retire puisqu'il s'agissait d'un amendement d'appel : je l'ai dit, il n'est évidemment pas possible d'élaborer un pacte de gouvernance en trois mois. Je veux redire, néanmoins, que, bien que nous ayons fait le choix d'un système dans lequel les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage direct, nous devrons bien, un jour ou l'autre, nous donner les moyens de concevoir des programmes politiques à l'échelle des intercommunalités. Dans les plus petites intercommunalités, il n'y a jamais de vision politique avant l'élection. Tel était le sens de mon amendement.

Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux : l'électeur doit choisir le même jour une liste de candidats au siège de conseiller municipal et une liste de candidats au siège de conseiller communautaire. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au m...

L'article 3 traite du remplacement, en cas d'absence, d'un conseiller communautaire au sein d'une commission du conseil communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune. Il revient au maire de désigner le remplaçant, en veillant à respecter la représentation proportionnelle. En outre, l'élu municipal remplaçant ne doit pas pouvoir prendre part au vote – ce qui est légitime.

...e cet article… Il est de bon sens qu'une commune puisse être toujours représentée dans une commission. J'entends qu'à certains endroits, tout ne se déroule pas correctement et que le bon sens semble avoir quitté certains systèmes de gouvernance. Nous pouvons certes préciser les modalités de remplacement dans la loi, mais si le but est d'indiquer qu'un conseiller municipal qui n'est pas conseiller communautaire n'a pas le droit de voter en commission – ce qui est cohérent du point de vue de l'organe délibérant – , cela signifie simplement que la réunion est ouverte aux conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI. Ce type de disposition relève du pacte de gouvernance. Si nous l'inscrivons dans la loi, à quoi sert ce pacte ? Vise-t-il finalement à restreindre la portée des outils qui auront été ...

Les personnes concernées, représentant la commune au sein de chaque commission, sont par définition des délégués communautaires. Il revient aux présidents d'EPCI de fixer en début de mandature la composition des commissions. Il paraîtrait scabreux, juridiquement, de donner au maire le pouvoir de nommer lui-même les membres des commissions communautaires, par arrêté municipal, dans un champ de compétences qui n'est pas le sien. Avis défavorable.

Celle-ci consiste à verser aux communes concernées une DSC – dotation de solidarité communautaire – au moins égale à 50 % de l'évolution des ressources annuelles de l'EPCI. Ce n'est pas neutre ! Parallèlement – puisque l'on n'a pas voulu fusionner les deux mesures – , l'EPCI établira éventuellement un pacte de gouvernance, lequel aura, lui aussi, des aspects financiers : les amendements en discussion mentionnent « la mobilisation des ressources [… ] financières nécessaires [à l'élaboration e...

Qu'est-ce qui empêche aujourd'hui un président de commission, dans une intercommunalité, d'inviter des collègues qui ne sont pas conseillers communautaires, voire des personnes qui ne sont aucunement élues, pour éclairer la commission sur certains points ?

De mon point de vue, cet article est utile. J'entends les arguments de M. de Courson, selon lesquels un président de commission peut inviter des personnes qui ne sont pas des conseillers communautaires. Toutefois, rien ne dit qu'il le fera. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on offre aux conseillers municipaux une liberté supplémentaire de s'impliquer et d'apporter leur expertise ou leur avis sur des thématiques qui les concernent, sans voix délibérative. Il est souhaitable que ces conseillers puissent participer le plus largement possible à la vie de l'intercommunalité et en devenir...

Si je partage votre point de vue sur la sécurisation qu'apporterait cet article, monsieur le ministre, je m'interroge sur la portée de la disposition. Dans la lignée de l'amendement de Mme Untermaier que nous venons d'adopter, nous parlons de la possibilité offerte au maire, notamment lorsqu'il est seul conseiller communautaire, de se faire remplacer dans la commission dans laquelle il siège, s'il est empêché. Imaginons un conseil de communauté de 130 membres doté de plusieurs commissions. Un conseiller communautaire siège dans une ou deux commissions : il ne peut se faire représenter que dans celles-ci. En revanche, chaque commune n'a pas l'assurance d'être représentée dans chaque commission. Il s'agit donc non pas d'...

Cet amendement reprend l'article 1er bis de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité, que le Sénat a adoptée le 24 janvier 2019. Par cet amendement, nous souhaitons assouplir le régime actuel de l'accord local de répartition des sièges, qui est extrêmement contraignant. Les communautés de communes nous ont en effet fait part de leurs difficultés à élaborer des accords locaux qui satisfassent ...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Fasquelle. La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de tenir compte de la spécificité des communes touristiques, dont la population municipale ne reflète pas la réalité du poids démographique et économique, notamment en raison la présence de nombreuses résidences secondaires.

Il vise à introduire davantage de démocratie et à permettre une réelle articulation entre la conférence des maires et le bureau de l'EPCI, ce qui assurerait une totale adhésion au projet communautaire. Il convient en effet, dans certains cas spécifiques, que tous les maires d'un EPCI soient associés à une prise de décision. Les maires de petites communes, mieux représentés au sein de la conférence des maires, ne se sentiraient en outre plus marginalisés au sein de l'EPCI.

Cet amendement me paraît important. Au cours du grand débat a été évoqué à plusieurs reprises le fait que d'anciens « chefs-lieux » de communauté de communes qui avaient dû rejoindre des communautés plus importantes ou s'agglomérer l'avaient souvent fait au profit de la ville centre et au détriment du maintien de services communautaires à proximité sur le territoire. Ce point est l'un des irritants de la loi NOTRe : des communes qui ont un rôle central et qui disposaient de services communautaires ne sont plus reconnues comme des pôles de grande importance au sein de leur territoire. Il me semble donc important que l'on puisse définir, dans le pacte de gouvernance, où se situent les pôles de services communautaires, comment s'...

...ci a beaucoup évolué car, grâce au mode de scrutin, les conseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d'hommes. C'est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d'assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des conseils communautaires. L'amendement tend donc à ce que, dans le pacte de gouvernance, qui est facultatif, puissent être définis des objectifs d'amélioration de la parité entre femmes et hommes au sein des organes de gouvernance – je précise à ce propos que ce dernier mot doit être écrit au singulier, et non pas au pluriel, comme c'est le cas par erreur dans le texte de l'amendement – , et même des commissions de l'é...

... permettra à ces communes de disposer de listes paritaires. Le présent amendement tend à permettre de franchir une nouvelle étape en laissant la possibilité d'inscrire dans le pacte de gouvernance la faculté, pour les EPCI, d'assurer la parité au sein de leurs instances. J'espère qu'ils se saisiront de ce nouvel outil. On constate en effet aujourd'hui que les conférences des maires et les bureaux communautaires peuvent parfois manquer de représentation féminine. C'est ce à quoi nous voulons remédier en inscrivant dans la loi un tel dispositif.