Interventions sur "communautaire"

Cet amendement concerne la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines, sujet dont nous avons débattu en commission. Nous devons préciser que l'exercice de cette compétence doit être subordonné à la définition d'un intérêt communautaire. L'amendement propose donc, à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots « ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » par les mots « d'intérêt communautaire et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». Il s'agit de clarifier l'état du droit applicable aux communautés...

...ne tension et une incompréhension. Comme l'a souligné ma collègue Annie Genevard, j'ai des exigences sur le service public, qui représente l'État et la République, mais concernant les entreprises privées, elles font ce qu'elles veulent dès lors qu'elles respectent la loi. Quel regard aviez-vous lorsque le ministre de l'intérieur, M. Darmanin, s'est ému de l'émergence d'un commerce d'alimentation communautaire ? Avez-vous un regard concernant l'évolution de ce business ? Il s'agit de mettre en évidence une éventuelle croissance du nombre de consommateurs. Ces informations peuvent constituer des éléments probants et nous donner des outils probants de compréhension sur les dynamiques.

... lien entre son métier de charpentier et le fait d'avoir un saint patron, allez-vous estimer que participer à cette fête relève de la liberté de chaque salarié ? Les revendications religieuses, ou autres, qui ne relèvent pas de l'application des règles communes et du droit du travail peuvent-elles perturber le fonctionnement de l'entreprise ? Je me permets d'ajouter une remarque : les entreprises communautaires existent déjà, mais elles n'adhèrent pas à vos syndicats. Elles se situent en marge de la représentation des employeurs que vous assurez par ailleurs.

Je l'ai annoncé à la fin de la séance précédente : il s'agit de rendre obligatoire, à chaque séance du conseil municipal, un point d'actualité sur la vie communautaire. Il pourrait être très court s'il n'y a rien de particulier à signaler, ou plus long, selon les cas ; il permettrait en tout cas de faire circuler l'information et, peut-être, d'inciter les élus à s'informer par eux-mêmes sur le portail de l'EPCI et à lire les documents qui leur sont envoyés, pour préparer le débat.

Il serait ennuyeux d'étendre les règles relatives à l'information des conseillers communautaires aux EPCI ne comportant pas une commune d'au moins 3 500 habitants, comme le propose l'amendement. Avis défavorable.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion d'un autre amendement, les citoyens ne connaissent pas le programme intercommunal pour la simple et bonne raison que la plupart du temps, il n'y en a pas ! Le sujet est pourtant important et nous devons y réfléchir. L'amendement propose une mesure intermédiaire afin de permettre aux conseillers municipaux et aux futurs conseillers communautaires de disposer du projet défendu par les candidats à la présidence de l'EPCI. Car, en la matière, rien n'est automatique et des rapports de force s'établissent en fonction des élections. À titre personnel, je soutiendrai l'amendement.

Cet article prévoit que la réunion du conseil communautaire puisse se tenir par téléconférence. Je comprends bien la nécessité d'apporter une solution à des élus de territoires ruraux inclus dans une intercommunalité XXL et qui ont des difficultés à être présents à ces réunions, sachant qu'il leur faut parfois plusieurs heures de trajet. Mais je ne peux pas m'empêcher de penser qu'on est en train de traiter le symptôme plutôt que le problème. Les interco...

Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Pires Beaune : pourquoi limiter l'utilisation de la téléconférence aux réunions des conseils communautaires alors que l'on pourrait l'étendre à celles des commissions permanentes – ce serait tout de même intelligent pour les élus situés en zone de montagne – , et aussi aux départements et aux régions ? J'appartiens à l'une des trois plus grandes régions de France, le Grand Est ; autant vous dire que pour les conseillers régionaux qui habitent en bordure de l'Île-de-France et qui doivent aller à Stras...

Cet amendement, dont Élisabeth Toutut-Picard a eu l'initiative, vise à permettre l'organisation de conseils communautaires ou municipaux par téléconférence dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les conseils municipaux. La téléconférence n'est aujourd'hui possible que pour certaines communes, en application de l'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales. Les distances parfois grandes et les intempéries, notamment en période hivernale, peuvent rendre difficile, p...

Je comprends les explications selon lesquelles la distance, notamment dans les territoires ruraux, ne permet pas aux élus communautaires de participer aux assemblées, mais, au-delà de l'enjeu technique, il va falloir modifier le dictionnaire. Lorsqu'on en ouvre un pour y consulter la définition du mot « assemblée », il y est en effet écrit qu'il s'agit de « personnes réunies en un même lieu pour un motif commun ».

...léconférence, mais pas des réunions décisionnelles prévoyant des débats et des votes ! En tout cas, nous ne partageons pas la conception très verticale du débat et du vote qui peut exister dans votre nouveau monde macronisé. Tout cela ne poussera pas les gens à s'engager, bien au contraire ! Je prendrai l'exemple de la communauté de communes du Saulnois, qui compte 128 communes pour 148 délégués communautaires.

...ettant pas que son suppléant siège dans des organismes extérieurs, le maire est seul à pouvoir siéger au niveau de la communauté dans le syndicat responsable, par exemple, des ordures ou de l'eau, de telle sorte que, souvent, ces syndicats et organismes extérieurs n'atteignent pas le quorum, en raison de l'absence des élus titulaires. L'amendement tend donc à permettre au suppléant du conseiller communautaire titulaire – lequel est donc, en l'occurrence, le maire de la commune qui ne dispose que d'un représentant – d'être désigné pour siéger dans des syndicats mixtes ou organismes extérieurs où l'EPCI est représenté en tant que tel. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Auparavant, il était possible de faire siéger dans des syndicats des conseillers municipaux qui n'étaient pas conseillers communautair...

Il tend à permettre de traiter la situation résultant du retrait, par un maire ou un président d'EPCI, de la délégation d'un vice-président. Dans le cadre du droit actuel, si un président d'exécutif, pour toutes sortes de raisons possibles, retire une délégation à un vice-président, ce retrait met fin aux délégations de tous les conseillers communautaires délégués. L'amendement tend donc à ce qu'en cas de retrait de délégation en cours de mandat, les délégations des autres conseillers communautaires délégués ne tombent pas.

D'expérience, monsieur le ministre, je suis en total désaccord avec votre analyse. J'ai déjà vécu cette situation. Aux termes de l'article 5211-9 du code général des collectivités territoriales, vous ne pouvez opérer une délégation de fonction et de signature à un autre membre du bureau communautaire que si tous les vice-présidents en ont une.

Si, monsieur le ministre. Cela m'est arrivé. Demandez au préfet de mon département, il vous le dira ! Si donc vous retirez la délégation de fonction et de signature à un vice-président, celles des conseillers communautaires délégués tombent. Pour qu'il en soit autrement, il faut l'inscrire dans la loi, ce qui est précisément l'objet de cet amendement.

...ement, mais ce dont il est ici question est le schéma construit par le Sénat en matière de restitution de compétences, de l'EPCI à la carte, des compétences optionnelles et du CIF – coefficient d'intégration fiscale – inversé, auquel le Sénat a heureusement fait un sort avant qu'il ne parvienne jusqu'à nous : nous n'avons donc plus à traiter que de cet amendement relatif à la différenciation intracommunautaire. Pour éclairer ce barbarisme, je citerai l'exemple de la communauté de communes du Haut-Poitou, qui regroupe trois anciennes communautés de communes. Deux d'entre elles, le Vouglaisien et le Neuvillois, disposaient d'écoles dans tous les villages, de telle sorte que les temps périscolaires relevaient de l'échelle communale. En revanche, dans la troisième communauté de communes située plus au nor...

...te lui transférer sans le faire pour les autres équipements. Si on prend l'exemple des stades de football, on choisira de transférer à l'EPCI la gestion d'un seul stade, celui pour lequel l'opération présente le plus d'intérêt. Généralement, et quasi automatiquement, cette mesure s'applique à des compétences facultatives et non obligatoires. Par conséquent, il est nécessaire de définir l'intérêt communautaire. En vertu de celui-ci, on peut déjà avoir recours à ce mécanisme : plutôt que de transférer une compétence dans son ensemble, on choisit de n'en transférer qu'une partie en fonction de l'intérêt communautaire. L'avantage de l'article voté par le Sénat, tel que nous souhaitons le rétablir, réside dans le fait que l'accompagnement financier de ce transfert à la carte pourrait être distinct des moy...

J'appuie les propos tenus par le ministre. J'ai présidé une communauté urbaine, j'ai même été membre d'une CDCI. Si on instaure une organisation à la carte, la situation deviendra ingérable. Le fonctionnement actuel, concernant les compétences optionnelles, donne satisfaction : des débats ont lieu au sein des conseils communautaires pour décider de la gestion d'un équipement, par exemple sportif ou culturel, lorsque ce choix présente un intérêt communautaire. Tout cela se passe très bien. Les élus demandent plutôt une sécurité administrative et juridique. Mais veillons à ne pas transformer nos collectivités en syndicats à vocation multiple. Le sens de l'histoire exige au contraire davantage de cohérence. Les observations du...

Quand vous écrivez « les communes membres », cette formule désigne-t-elle toutes les communes ou certaines d'entre elles ? Dans le premier cas, il n'y a pas de problème puisque cela correspond à ce qu'on appelle l'intérêt communautaire. Nous le définissons au sein de nos intercommunalités avant de répertorier très précisément les compétences qu'il recouvre. Cela permet de procéder à des transferts sans être obligé de modifier les statuts de l'intercommunalité. En revanche, si cette formule ne désigne qu'une partie d'entre elles, je vote contre votre amendement car alors vous réinventez un système à la carte. Pouvez-vous donc m...

Il vise à consacrer dans la loi un droit à la différenciation intraterritoriale dans l'exercice d'une compétence par un établissement public de coopération intercommunale, en permettant à celui-ci d'opter pour des modes de gestion distincts dans son périmètre communautaire. Cela permettra aux EPCI de s'adapter à la diversité des situations géographiques et techniques, et d'apprécier, en matière de convergence des prix pour les usagers d'un même territoire, quelles modalités et quelle temporalité sont pertinentes, voire de choisir des solutions différenciées, dans certaines conditions.