Interventions sur "communautaire"

...i, l'amendement CL282 permettra seulement un report de la compétence en matière d'eau pour les communes appartenant à des communautés d'agglomération de petite taille. L'amendement CL286 vise à consacrer sur le plan législatif le droit à la différenciation intraterritoriale dans l'exercice d'une compétence par un EPCI : il s'agit de permettre des modes de gestion distincts dans un même périmètre communautaire.

...ou d'un syndicat de communes, est-on dans une logique de délégation de service public selon laquelle l'EPCI donne une rémunération à la commune ou au syndicat de communes pour gérer la compétence comme il l'a déterminé ou, au contraire, dans une logique beaucoup plus délégative ou redélégante, si je puis dire, qui consisterait à confier la maîtrise totale de la politique de l'eau à l'échelon infracommunautaire ? Ce serait alors l'antithèse de ce qu'on essaie de construire. J'aimerais avoir quelques précisions.

Si, à l'issue de sa délibération, le conseil communautaire est opposé au départ de la commune, cela n'empêche donc pas celle-ci de partir ?

...tre chargé par le conseil municipal de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme. Dans la mesure où ce sont les EPCI qui exercent la compétence en matière de promotion du tourisme, notamment la création d'offices de tourisme, l'amendement CL278 vise à préciser que l'office du tourisme peut être chargé par le conseil municipal, mais aussi le conseil communautaire ou le comité syndical, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme.

... approuvé du fait d'un avis défavorable d'une commune membre, et qu'un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, d'opérer une révision du PLU. Il s'agit en fait d'éviter des blocages sur des territoires et de permettre à des communes, en cohérence avec les orientations qui sont données à travers les SCOT, d'avancer s'il y a un blocage politique. Car la règle des deux tiers des conseillers communautaires à rallier pour pouvoir poursuivre et approuver le PLUi est souvent compliquée à mettre en oeuvre lorsqu'il y a un problème politique.

Le présent amendement supprime l'article 7 bis D qui a pour objet de rétablir l'intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d'activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans qu'il soit besoin de reconnaître au préalable un intérêt communautaire. Cet article aurait pour effet de transférer uniquement les zones d'activité économique reconnues d'intérêt communautaire aux EPCI et de conserver la compétence des commu...

Nous voilà encore à devoir revenir sur le bazar mis par le Sénat ! Si cet article était maintenu, il y aurait d'un côté des zones d'activité économique communales, et de l'autre, des zones d'activité d'intérêt communautaire relevant des EPCI. Ce serait impossible à gérer. Si la notion d'intérêt communautaire a été mobilisée, c'est pour éviter la surenchère qui conduit à la constitution de stocks représentant quarante années de consommation. Supprimons cet article complètement déraisonnable qui conduirait à une gabegie !

Monsieur le ministre, je crains que l'avis que vous venez de donner n'aille à l'encontre de ce que voulez défendre. L'état actuel du droit n'est pas celui que vous indiquez : la compétence économique ayant été transférée aux intercommunalités, la notion d'intérêt communautaire a été supprimée en matière de zone d'activité économique. Moyennant quoi, l'exercice de style auquel nous nous livrons dans les territoires, notamment au moment de l'élaboration des PLUi, consiste à définir des zones mixtes un peu indifférenciées regroupant deux ou trois maisons et des artisans qui ne souhaitent pas ou qui ne peuvent pas aller dans les zones d'intérêt communautaire, en priant pou...

L'amendement CL836 propose de supprimer l'article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert aux communautés urbaines et métropoles des compétences liées à la voirie. Il s'agit de compétences transférées depuis quarante ans aux communautés urbaines. Cette répartition des compétences fonctionne bien et il n'y a pas lieu de la modifier.

Le présent amendement propose d'abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infracommunautaire.

Cet amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents représentant la majorité des communes membres de l'EPCI concerné.

Amendement inopérant : par définition, la commune concernée serait encore membre du conseil communautaire et ne pourrait voter contre une demande qu'elle formulerait elle-même. Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux conseillers communautaires de construire des projets sur les six ans que dure leur mandat. Les négociations pour le changement du périmètre communal peuvent déstabiliser les travaux des EPCI et il convient de geler leur composition jusqu'aux prochaines élections municipales afin d'éviter que des retraits ou des entrées de communes n'interviennent à des moments inopportuns. Nous proposons que la révision du schéma se fass...