Interventions sur "communautaire"

Il tend à supprimer l'alinéa 10, aux termes duquel le pacte peut, au sein des communautés de communes et d'agglomération, placer des services de l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – sous l'autorité fonctionnelle du maire pour l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». Cette disposition est selon nous de nature à semer la confusion quant aux responsabilités au sein de l'EPCI, et elle va à l'encontre de son intégration.

...ppement ait pu être amendée, tant nous estimons qu'ils sont des espaces de dialogue nécessaires avec les citoyens. Quant à lui, peut-être le Sénat a-t-il été trop ambitieux, changeant ainsi la nature du texte, nous en convenons. Est-ce dû à l'approche du congrès des maires, qui revêt une importance encore plus particulière pour les sénateurs ? Car loin de nous l'idée de détricoter l'intégration communautaire de nos communes : pour peu que leur intégration soit faite dans le respect de leur identité, les intercommunalités sont une chance. Ainsi, si je comprends la philosophie qui les sous-tend, je m'interroge, à titre personnel, sur l'instauration obligatoire des conférences des maires. Alors même que, de manière générale, le projet de loi vise l'assouplissement, ces conférences constitueront d'autant...

...ivilégié entre les maires et les représentants de l'intercommunalité. Nous redonnons aussi de la liberté aux élus qui voudraient revoir les périmètres dans lesquels ils sont insérés depuis 2015. Nous assouplissons l'exercice des compétences sans en faire le grand soir. Pour des raisons écologiques, nous considérons que l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement doit demeurer communautaire, le niveau approprié. En même temps, pour des raisons d'assouplissement et de liberté, nous voulons introduire la neutralisation des compétences optionnelles qui doivent être prises par les EPCI. Nous créons des EPCI à la carte par une différenciation intracommunautaire que nous pourrons illustrer lors de nos débats. Nous assouplissons la compétence tourisme pour laquelle l'exercice peut être ram...

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la commission des lois avait voté conforme cette partie d'article issue du Sénat pour retenir le caractère obligatoire de la création de la conférence des maires. Ce vote répond aux sollicitations des associations d'élus. Tous les maires ne sont pas présents au bureau communautaire et ne peuvent pas toujours faire valoir leur point de vue. Afin de respecter l'égalité entre les maires ruraux, au sein de ces EPCI parfois gigantesques, pouvant réunir jusqu'à plus de 150 communes, il est utile de prévoir qu'une instance réunisse régulièrement les élus des plus petites communes et leur permettent de s'exprimer. Le groupe La République en marche soutiendra, par conséquent, la ve...

Il vise à alléger le fonctionnement de l'EPCI quand les maires des communes le composant ne souhaitent pas ajouter une instance de plus au bureau communautaire. La conférence des maires serait alors une possibilité et non une contrainte.

Il faut maintenir le caractère facultatif de la conférence des maires. Je prendrai ici l'exemple de la communauté de communes dont je suis l'élu, qui rassemble quarante communes. Personne n'y demande une conférence des maires : nous discutons des affaires lors des réunions régulières du conseil communautaire, et cela nous suffit. La conférence des maires peut en revanche être utile pour certaines intercommunalités très grandes. Dans la Marne, l'une d'elles rassemble 133 communes, soit 220 délégués communautaires ; la conférence des maires réunit à elle seule 133 personnes… Par conséquent, de grâce, maintenez le caractère facultatif de la conférence des maires. C'est dans l'esprit du texte ! Ceux qui ...

... de communautés de communes répondant à cet objectif sont nombreuses, et je ne pense pas que beaucoup envisagent de modifier leur périmètre. Toutefois, je connais aussi des petites intercommunalités qui font perdre de leur intérêt aux communes rurales, rassemblées autour d'une ville centre dont elles constatent la volonté hégémonique ; nombre d'élus de ces communes rurales vivent mal les conseils communautaires dominés par la ville principale dont le poids politique écrase la démocratie locale. Troisième observation, il ne s'est pas produit un raz-de-marée de communautés de communes XXL. Sur les 1 258 EPCI, 143 ont plus de 50 communes, et 47 %, moins de 20. Plus de 80 % des intercommunalités sont satisfaites. C'est sans doute la raison pour laquelle moins de 11 articles de la loi NOTRe – qui en compte...

Nous ouvrons aujourd'hui l'examen du projet de loi dit « engagement et proximité ». Il suscite un intérêt majeur, dans cet hémicycle assurément, mais surtout dans nos communes, notamment les plus rurales. Il doit répondre aux nombreuses attentes des élus locaux et permettre de mieux appréhender le renouvellement des conseils municipaux et communautaires en 2020. Nous savons le rôle qu'a joué le grand débat national avec les maires dans la prise de conscience présidentielle. Nous savons aussi que la fracture territoriale et le décrochage de certains élus locaux puisent leurs origines à la fois dans des lois mal conçues, au calendrier trop exigeant, et dans un désengagement progressif de l'État. La tendance s'inverse désormais, tout d'abord ave...

...idarité financière. Ce pacte sera un rendez-vous fédérateur de l'intercommunalité et un acte pédagogique majeur pour les nouveaux élus. Nous plaiderons pour le rendre obligatoire, non pas comme une contrainte nouvelle mais comme une chance offerte aux élus des communes de décider librement de la manière dont ils veulent travailler ensemble ; non pas comme un carcan mais comme un guide de l'action communautaire jusqu'en 2026. S'agissant des compétences, nous défendrons la recherche d'un juste équilibre entre la stabilité et l'assouplissement. À ce titre, nous saluons le retour à la rédaction initiale du texte concernant le transfert des compétences eau et assainissement. Au vu de l'enjeu écologique de l'eau et du volume des investissements à venir, le transfert et le pilotage stratégique de ces compéte...

Je suis sûre que l'amendement vous plaira et que vous aurez envie de le voter, car il propose une mesure de bon sens et d'efficacité. Il vise à empêcher des conseillers communautaires qui ont été battus aux élections municipales de se présenter à la présidence d'un EPCI. Le dialogue politique est indispensable dans un EPCI comme dans la vie politique en général, et il n'est absolument pas question de remettre en cause la démocratie dans nos territoires. Mais est-il normal qu'un conseiller communautaire battu aux élections municipales au suffrage universel puisse être élu, grâ...

Madame Ménard, votre amendement créerait une forme d'inégalité entre les conseillers communautaires issus du suffrage universel.

...guration qu'elle décrit est parfaite pour mettre le pétard dans une intercommunalité. Mais le maire de la commune centre n'est pas forcément le plus à même de bien gérer la communauté de communes et d'y maintenir l'équilibre. Madame Ménard, permettez-moi de vous faire une suggestion : vous devriez retirer votre amendement et en déposer un autre, précisant que chaque commune ne délègue au conseil communautaire que des membres de la majorité municipale. Cela, à mon avis, n'est pas anticonstitutionnel – contrairement à l'amendement présenté.

...ntitulé de la sous-section adopté par le Sénat, qui spécifie que celle-ci concerne les relations entre l'EPCI et ses communes membres, et non entre l'EPCI et les maires des communes. Il s'agit ici de relations entre entités, et non entre les entités et les élus, aussi importants soient-ils, puisqu'une commune membre d'un EPCI peut être représentée par le maire, mais aussi par d'autres conseillers communautaires.

... d'accord pour qu'elle ne se réunisse jamais ! Le but est de résoudre certains problèmes observés dans les intercommunalités dont la taille est trop grande – et dont plusieurs dispositions du projet de loi permettent heureusement de réduire l'importance. M. Chassaigne disait que le maire d'une petite commune pouvait être impressionné au sein d'une assemblée pléthorique comme le sont les conseils communautaires. Admettons ! Mais dans une intercommunalité de 130 communes pouvant compter 200 conseillers communautaires, ce maire serait-il vraiment plus à l'aise pour s'exprimer devant une assemblée de 130 maires plutôt qu'une assemblée de 200 conseillers communautaires ? Je ne sais pas ce qui est le plus facile : au pifomètre, je dirais que cela produit à peu près le même effet ! J'ai également entendu qu...

Il vise à modifier la composition de la conférence des maires, en proposant d'y associer les autres membres du bureau de l'intercommunalité, en particulier les vice-présidents, qui ne sont pas nécessairement tous maires mais pourraient avoir un intérêt à participer aux discussions de la conférence. D'ailleurs, la rédaction actuelle du texte précise que le bureau communautaire peut faire office de conférence des maires si tous les maires de l'intercommunalité en font partie. Or il peut aussi comprendre des vice-présidents qui ne sont pas maires. Ne pas associer les autres membres du bureau à la conférence des maires, alors même qu'ils ont voix au chapitre dans le bureau communautaire et qu'ils sont désignés dans le texte, me paraît regrettable.

Tout ce qui n'est pas interdit par la loi est, par définition, autorisé. Le dispositif que vous suggérez reviendrait à diluer le bureau communautaire dans la conférence des maires : ce n'est pas l'objet de l'article. Avis défavorable.

...s – sorte de conseil d'orientation qui élaborerait un pacte de gouvernance pour le mandat. Une telle pratique nous paraît être de bonne gestion, la conférence étant bien entendu libre d'introduire dans ce pacte les éléments devant être organisés au sein de chaque EPCI. Selon les territoires, les exigences peuvent varier : on peut par exemple préciser les endroits où vont s'implanter les services communautaires ou la manière dont seront prises certaines décisions. Il nous paraît en tout cas important que nos collègues élus locaux sachent sur quelle base collective ils partent ; non seulement qu'ils l'acceptent, mais qu'ils participent à son élaboration.

Il est important que les maires aient connaissance de l'ordre du jour pour, le cas échéant, préparer la réunion, solliciter leur conseil municipal, leurs adjoints, leurs délégués communautaires, etc. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l'obligation de saisir le conseil communautaire.

Il vise à préciser que c'est dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux que le conseil communautaire doit se saisir du débat sur l'élaboration du pacte de gouvernance.