Interventions sur "compétence"

Les collectivités territoriales tâchent à toute force de s'organiser – vous et nous connaissons les mêmes territoires – à l'approche d'un transfert de compétences dont la mise en oeuvre est complexe. Leur annoncer qu'il sera peut-être optionnel à un mois et demi de l'échéance, après que toutes les délibérations ont été menées et que les syndicats de communes y travaillent, ne me semble ni raisonnable ni respectueux du travail mené par les élus dans les territoires.

...nt dans le sens de la promotion de l'engagement associatif serait de consolider les congés d'engagement et les congés dédiés aux responsables associatifs, en portant leur durée de six à douze jours selon les accords de branche, tout en augmentant le nombre de bénéficiaires par entreprise. Il faut, en parallèle, communiquer plus efficacement auprès des entreprises et des salariés sur le mécénat de compétences, qui permet aux entreprises de mettre à disposition d'une association des collaborateurs. Il est également impératif de revoir la fiscalité des associations, notamment en relevant le seuil au-dessus duquel l'association est soumise aux impôts commerciaux. Il convient également de faciliter la vie des associations, notamment la gestion de leur trésorerie, par exemple en généralisant le versement ...

Cet amendement donne une suite au précédent. Dans le département de l'Allier où je suis élu, l'organisation de la distribution de l'eau est particulièrement exemplaire. Elle repose sur l'adhésion de quinze syndicats de communes à un syndicat mixte départemental et fonctionne très bien. C'est pourquoi nous insistons à nouveau sur la nécessité de donner un caractère optionnel au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Pourquoi défaire ce qui fonctionne bien ? Il existe une solution plus simple que celle évoquée tout à l'heure consistant à substituer l'intercommunalité aux communes au sein des syndicats mixtes. Il suffit de donner un caractère optionnel au transfert des compétences afin d'éviter de défaire ce qui fonctionne bien. Il s'agit véritablement de mettre de l'intellige...

Cet amendement vise à autoriser les régions assurant au moins une des missions découlant de la compétence GEMAPI à poursuivre leurs engagements en la matière après le 1er janvier 2020 si elles le souhaitent. L'amendement du Gouvernement va dans le même sens et semble mieux rédigé que le nôtre, car il prend aussi en compte la conclusion d'une convention entre la région et l'EPCI concerné, sur le modèle de celles conclues entre EPCI et départements. Nous retirons donc notre amendement.

Cette grande collecte a mis en lumière le travail des bénévoles associatifs, toutes ces personnes qui prennent sur leur temps, dépensent leur énergie et utilisent leurs compétences au service d'une cause, au service de l'intérêt général. Le tissu associatif ne se limite pas à l'assistance aux plus démunis, il est présent partout dans la vie quotidienne des Français : c'est un groupe d'étudiants qui organise une aide à la scolarité dans un collège, un club sportif d'une commune rurale qui réunit toutes les semaines différentes générations autour d'une valeur commune, une p...

...ctuellement compétentes en matière de GEMAPI de le rester à l'issue de la période transitoire s'achevant au 1er janvier 2020. Nous avons abordé ce sujet en commission. Il est vrai que certaines régions gèrent actuellement d'importants ouvrages en matière de prévention des inondations. À défaut de continuer à gérer directement ces ouvrages, elles pourront continuer à participer à la gestion de la compétence GEMAPI, notamment grâce au financement qu'elles apportent au titre des contrats État-région et des fonds européens. Les régions jouent donc bien leur rôle de chef de filât de l'aménagement du territoire et de financeur des grands investissements territoriaux. Le Gouvernement propose d'aller plus loin et de conserver la compétence des régions concernées à l'issue de la période transitoire. La com...

...à tenir des propos aussi extrêmes, madame la rapporteure ! Il importe de rappeler la logique dont procède cet amendement, qui d'ailleurs n'est pas pour nous déplaire et que nous soutiendrons, d'autant plus que certains membres de notre groupe en ont déposé un similaire. Celle-ci revient clairement sur la logique dont procèdent les lois MAPTAM et NOTRe consistant à attribuer des blocs exclusifs de compétences à certains niveaux de collectivités. La compétence GEMAPI est une compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités, ce à quoi nous sommes particulièrement favorables. Nous sortons clairement de la logique dont procède la loi NOTRe pour entrer dans une véritable logique de subsidiarité. Espérons que nous voterons à l'avenir d'autres textes portant sur d'autres compétences qu'il est ég...

... profondément ce secteur à travers six axes clefs. Si les rapports de Françoise Dumas et Yves Blein ont permis d'apporter des évolutions, il reste encore beaucoup à faire. La suppression de la réserve parlementaire et la diminution des contrats aidés suscitent des craintes au sein du monde associatif. Les associations ont besoin de soutiens financiers pour fonctionner, de bénévoles pour agir, de compétences pour se développer et d'outils simplifiés pour se renforcer. Édouard Philippe a montré sa confiance et son engagement auprès des acteurs associatifs, en lançant le 9 novembre dernier un plan pour la vie associative. Ce plan vise à soutenir les associations de manière plus efficace et pérenne, toujours avec la même méthode, celle de la concertation. Dans un contexte budgétaire que nous savons di...

...on détermine l'échelle d'action adaptée au phénomène hydrographique. Sur la forme, il serait préférable de faire référence au bassin hydrographique. Sur le fond, il ne semble pas pertinent de définir de façon trop précise le contenu de la convention, celle-ci étant conçue comme un outil souple, à disposition des élus et des collectivités, pour définir leur collaboration et la mise en oeuvre de la compétence. Mais ces derniers ont la liberté de reprendre cette définition. Nous partageons votre souhait que cette réforme se fasse de façon collaborative et permette de mettre en place les solidarités territoriales nécessaires, mais souhaitons le retrait de cet amendement.

Je veux d'abord saluer le travail réalisé en commission, qui a abouti à l'introduction de la notion de « convention », essentielle dans le partage de l'exercice de cette compétence. Mais une fois les différents acteurs réunis autour de la table, c'est la question du financement de la compétence qui se pose. En matière d'aménagement des bassins-versants, des territoires hydrographiques, la solidarité territoriale est importante : les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d'investissement sont les plus grands. Cet amendement vise à permettre au départemen...

...dire lorsque 7 % des associations absorbent 70 % des subventions publiques ? Je vous donne un exemple : en 2015 et 2016, l'État a versé 8,5 millions d'euros de subventions à des associations oeuvrant pour la prévention de la radicalisation, ce qui a fait dire aux sénatrices Esther Benbassa et Catherine Troendlé, dans un rapport publié en juillet 2017, que des associations n'ayant pas forcément de compétences en matière de déradicalisation s'étaient engouffrées dans cette brèche afin d'obtenir de nouvelles ressources financières. Ainsi, le centre expérimental de prévention, d'insertion et de citoyenneté situé au château de Pontourny, dans l'Indre-et-Loire, a coûté la bagatelle de 2,5 millions d'euros ; ouvert à titre expérimental en septembre 2016, il a été fermé moins d'un an plus tard après avoir a...

Cet amendement permettrait au département de se substituer aux EPCI pour mettre en oeuvre la taxe GEMAPI. Votre souci, si je comprends bien, est d'assurer aux départements les moyens financiers d'exercer leur compétence en matière de GEMAPI, compte tenu des efforts financiers qui leur seront demandés dans les années à venir. Je ne pense pas que le recours à cette taxe soit la meilleure solution. Les modalités de son calcul et son recouvrement la rattachent fortement au bloc communal ; sa mise en oeuvre par le département pourrait poser des difficultés importantes. Par ailleurs, les départements disposent de moy...

...aritatif ou humanitaire. Cependant, les témoignages de terrain et les différents rapports parlementaires produits ces trois dernières années, tous de grande qualité, soulignent les nombreux obstacles que rencontrent les associations et qui ne cessent de s'accumuler. Pourtant, le rôle spécifique que les associations jouent auprès des habitants, les valeurs qu'elles portent et le large éventail de compétences qu'elles mobilisent n'ont jamais été ressentis autant qu'aujourd'hui comme des atouts spécifiques et précieux. Permettez-moi de citer quelques chiffres. Le tissu associatif français représente plus de 16 millions de bénévoles pour 1,3 million d'associations. Il emploie 1,853 million de salariés, soit 9,8 % des salariés du secteur privé, pour une masse salariale de 19 milliards d'euros. Afin d'...

...me de « bénévole » est désormais, pour les personnes concernées, associé à celui de « citoyen engagé ». Les bénévoles ont conscience de leur responsabilité personnelle et collective dans le devenir de la cité. C'est une occasion à ne pas manquer. Si le monde associatif ne couvre pas l'intégralité de la réalité sociale et politique, il en est parfois le seul représentant dans certains domaines de compétence. De nombreuses évolutions législatives ont certes eu lieu depuis 1901. Certaines lois, fondées sur les excellents rapports de nos collègues de la législature précédente, sont toutes récentes, mais notre société évolue vite. Il nous faut donc continuer à être réactifs et prêts à suivre ces évolutions. Je sais que vous l'êtes, puisqu'un groupe de travail s'est déjà constitué sur ce sujet au sein de...

Cet amendement prévoit que l'EPCI peut reverser une partie de la taxe GEMAPI au département. La commission a prévu que la convention entre le département et les EPCI porterait notamment sur le financement de l'exercice de la compétence. Il me semble préférable de laisser les collectivités s'organiser avec toute la souplesse dont elles ont besoin. C'est ainsi que nous répondrons le mieux à leurs attentes. Par ailleurs, prévoir de telles obligations dans la loi dénaturerait l'outil même de la convention, qui repose sur une démarche collaborative. Avis défavorable.

Pourquoi insister autant pour que les départements puissent dégager des recettes au moyen de la convention ? La situation financière des départements – pression sur l'augmentation de la dépense sociale, contraction de la dotation globale de fonctionnement – est telle qu'il leur est difficile d'assumer cette compétence qui nécessite parfois de gros investissements. Il s'agit donc de se baser sur des mécanismes dédiés et de permettre que la convention définisse non pas seulement la mise en place du financement des opérations, mais aussi les recettes qui peuvent être dégagées. Autrement, l'on suppose que le département peut financer sur ses fonds propres sa participation à des ouvrages réalisés par des EPCI ou p...

...s peuplés ne participent quasiment pas au financement des équipements de protection contre les inondations. C'est le problème de la GEMAPI et du mode de calcul de la taxe. C'est la raison pour laquelle mes amendements proposent des mécanismes qui, loin de créer une taxe, madame la ministre, sont fondés sur l'existant. Il s'agit d'organiser un système de solidarité territoriale pour financer cette compétence.

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, ce que les élus locaux attendent de nous aujourd'hui, c'est une écoute et une attention aux interrogations qui sont les leurs quant au transfert de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – , lesquelles se sont peu à peu transformées en inquiétudes alors que l'échéance du 1er janvier 2018 approchait. Ce qu'ils attendent, ce sont les souplesses et les adaptations aux besoins de leur territoire qu'ils réclament depuis plusieurs années. Ce qu'ils attendent, c'est la reconnaissance de leur légitimité à participer ...

Je remercie à mon tour Mme la ministre pour ses explications car, à mon sens, les principales difficultés liées à la prise en charge de la compétence GEMAPI ont deux origines. La première tient à l'organisation, que l'on essaie de régler dans ce texte. Plusieurs amendements ont d'ailleurs été déposés, notamment pour répondre à l'enchevêtrement des compétences entre les différents syndicats qui géraient les EPCI. La seconde origine de ces difficultés est liée au transfert de responsabilité, prévu au 1erjanvier 2018. Rien n'empêche que des phén...

... sont pas encore complètement organisés à cette fin, réalisent avant décembre 2019, ce que l'État n'a pas fait en trente ou quarante ans. Il est prévu à l'article 2 de cette proposition de loi que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur les conséquences pour la gestion des fleuves du transfert de cette compétence aux EPCI au 1er janvier 2018. Ce rapport devra, en particulier, étudier les innovations institutionnelles et financières souhaitables. Ce rapport devrait donc nous être remis en juillet ou en septembre de l'année prochaine. Il ne restera alors, avant décembre 2019, que dix-huit mois aux élus qui ont sur leur territoire des digues en catégorie B et un peu plus à ceux qui en ont en catégorie C, po...